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Archive of the posts written by author : tania.

Est-ce que l’espace Schengen correspond au territoire de l’Union Européenne ?

  Non, l’espace Schengen ne correspond pas au territoire de l’Union Européenne.  Il englobe 26 pays. Attention : l’Irlande, le Royaume Uni, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ne font pas partie de cet espace. Aux 26 pays (Etats Membres) , se sont associés 4 autres Etats : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne font pas partie de l’UE mais ont accepté d’être inclus dans l’espace Schengen.

Je souhaite prendre l’avion depuis Lyon pour rejoindre Porto au Portugal. Ai-je besoin de prendre des papiers d’identité avec moi ?

Ces deux villes sont situées dans l’espace Schengen puisque la première est en France, tandis que la seconde est au Portugal, ces deux pays étant dans l’espace Schengen. Le voyage en avion entre ces deux villes est donc considéré comme un vol intérieur. Cependant, puisque le trajet se fait en avion, tu dois pouvoir justifier aux personnes compétentes que les informations relatives à ton identité inscrites sur le billet d’avion te correspondent bien. Il faut donc te munir d’une pièce d’identité lorsque tu voyages en avion, même s’il s’agit d’un vol à l’intérieur de l’espace Schengen.

Interdiction du placement en garde à vue d’une personne entrée illégalement sur le sol français (espace Schengen )

Sélina est de nationalité ghanéenne. Elle a été interpellée, en état de flagrance, à Coquelles, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, à bord d’un autobus en provenance de Gand ( Belgique ) et à destination de Londres ( Royaume-Uni ). Après avoir présenté aux autorités un passeport belge comportant la photographie et le nom d’une autre personne, Sélina a été placée en garde à vue pour être entrée irrégulièrement sur le sol français, situé dans l’espace Schengen. Au lendemain de son placement en garde à vue, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une décision de…

Je suis Français et j’aimerais partir avec mes amis, en voiture, en Belgique pour assister à un festival. Ai-je besoin d’un passeport pour traverser la frontière ?

Non, tu n’as pas besoin de passeport pour franchir la frontière terrestre qui sépare la France de la Belgique, puisque ces deux pays font partie de l’espace Schengen. Il est toutefois utile d’avoir toujours sur toi une pièce d’identité en cas de contrôle inopiné par la police. Tu peux retrouver la liste des pays membres de l’espace Schengen au lien suivant : https://www.acs-ami.com/fr/info-voyage/liste-pays-espace-schengen/

LA CITOYENNETE EUROPEENNE – Les règles de circulation au sein de l’espace Schengen

  Que signifie Schengen ? C’est le nom d’une ville au Luxembourg où furent signés l’accord et la convention d’application entrée en vigueur le 26 mars 1995. Depuis cette date, on peut traverser les frontières des Etats signataires librement. L’Espace Schengen désigne ainsi l’espace au sein duquel les personnes peuvent librement circuler entre les Etats signataires. Quel est le périmètre de l’espace Schengen ? Depuis le 1er juillet 2013, l’espace Schengen rassemble 26 Etats : 22 des 28 membres de l’Union Européenne, à l’exception de Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, qui n’y participent pas encore. Toutefois, la Grande-Bretagne et l’Irlande…

LA COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS EST LANCEE !

InitiaDROIT  souhaite à tous une bonne rentrée ! Tous les collégiens,  lycéens et professeurs peuvent participer à la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2018-2019 sur le thème « L’ETRE HUMAIN ET SON ENVIRONNEMENT : UNE QUESTION DE DROIT « . Le principe : chaque classe rédige une copie double et l’adresse au Référent Mémoire et Citoyenneté de son Académie avant le 22 janvier 2019. Règlement et modalités :   http://eduscol.education.fr/cid58121/initiadroit-et-la-coupe-nationale-des-eleves-citoyens.html#lien2      

A quel moment cesse la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence cesse au moment où la décision de justice rendue est devenue définitive, c’est-à-dire lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours. Ainsi, si une cour d’appel condamne une personne mais que cette dernière décide de mener l’affaire devant la Cour de cassation, la Cour devra alors considérer que cette personne est présumée innocente avant de trancher. En revanche, la décision qu’elle rendra ne pourra plus faire l’objet d’un recours. Donc si la personne a été condamnée, il faudra alors considérer qu’elle est définitivement coupable.

Une personne est présentée menottes aux poignets dans la presse, est-ce que cela porte atteinte à sa présomption d’innocence ?

Oui, c’est une atteinte à sa présomption d’innocence. Car l’un des effets de la présomption d’innocence consiste à limiter la liberté d’expression. Ainsi, elle interdit de présenter quelqu’un comme coupable dans la presse, avant qu’elle n’ait été jugée comme tel. Si cette interdiction n’est pas respectée, alors il est possible de demander une rectification publique.    

Existe-t-il des cas où il n’y a pas de présomption d’innocence ?

  Oui, il existe de rares exceptions à la présomption d’innocence. Dans ces situations, la présomption d’innocence est remplacée par une présomption de culpabilité ; c’est-à-dire que, faute de preuve de son innocence, la personne poursuivie est considérée par défaut comme coupable. Par exemple, en matière de proxénétisme ( = c’est le fait de gagner de l’argent provenant de la prostitution d’une personne ), si une personne ne justifie pas d’où provient l’argent qui lui permet d’avoir le train de vie qu’elle a, alors qu’elle vit avec une autre personne qui se prostitue, le juge pourra présumer, par défaut, que cette…

24 mai 2018 – Signature Convention Barreau des HAUTS DE SEINE / CDAD 92 / InitiaDROIT

Déléguée : Me Anne Sophie LEPINARD 36 rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Tél. 01 74 34 10 38 contact@avocat-lepinard.com    

10 juillet 2018 – Signature Barreau d’ALBI Batonnier Cabanes-d’Auribeau / Me Rambert

Déléguée : Me Dominique LAURENT 5 rue de l’Hotel de Ville 81000 ALBI Tél. 05 63 47 12 10 scp.albarede@orange.fr  

17 avril 2018 – Signature Barreau de BOURGOIN-JALLIEU Bâtonnier Perbet / Me Rambert

Déléguée : Mme le Bâtonnier Catherine PERBET Maison des avocats Place du Chateau 38300 BOURGOIN JALLIEU Tél.  04 74 19 12 22 ordre.avocats.bj@orange.fr  

Licenciement et présomption d’innocence

Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits  Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…

Une personne est suspectée d’avoir commis une infraction mais il existe un doute quant à sa culpabilité, peut-elle malgré tout être condamnée ?

En principe, non, car la présomption d’innocence empêche le juge de condamner une personne lorsqu’il a un doute à propos de sa culpabilité. En effet, la présomption d’innocence interdit de présenter une personne comme coupable avant d’avoir été jugée comme tel par une juridiction. Dans le prolongement de cette idée, le juge doit s’abstenir de condamner une personne lorsqu’il n’a pas suffisamment de preuves de sa culpabilité. Autrement dit, si le juge a un doute quant à la culpabilité d’une personne, il ne doit pas la condamner. C’est la raison pour laquelle on dit que « le doute profite à l’accusé ».

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence, qu’est-ce que c’est ? La présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par une juridiction, alors même que cette personne est suspectée de la commission d’une infraction. A l’issue de l’audience, la juridiction peut décider de condamner la personne poursuivie ou de la relaxer ( en matière délictuelle ) ou de l’acquitter ( en matière criminelle ). C’est une notion fondamentale qui impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie. Pourquoi la présomption d’innocence est-elle si importante ?…

Si je n’ai pas été suffisamment vigilant et que j’ai transmis des données confidentielles qui ont permis de me prendre de l’argent, puis-je récupérer cet argent ?

( Tous droits réservés ) Dans cette hypothèse, il faut que tu contactes au plus vite ta banque pour leur expliquer en détails la situation. Puisque tu es victime d’une escroquerie par hameçonnage, la banque pourra peut-être t’accorder le remboursement de l’argent qui t’a été pris par l’escroc. Tu peux également signaler l’escroquerie par hameçonnage à l’adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr. Une enquête pourra être ouverte à partir de ton signalement pour essayer de retrouver ceux qui sont à l’origine de l’escroquerie.  

Est-ce que je peux dénoncer un mail frauduleux ?

( Tous droits réservés )   Le site www.phishing-initiative.com te permet, en plus de vérifier si une adresse internet est frauduleuse, de signaler une adresse comme frauduleuse. Donc, en cas de doute, tu peux simplement te contenter de vérifier si une adresse est frauduleuse. En revanche, si tu es certain qu’il s’agit d’une tentative de phishing, tu peux directement signaler une adresse comme étant frauduleuse.    

Ma banque me dit par mail qu’elle me doit de l’argent. Pour l’obtenir, elle me demande des informations confidentielles. Est-ce que je dois les lui communiquer ?

( Tous droits réservés )   Il s’agit peut-être d’une tentative de phishing car si la banque avait à te rembourser de l’argent, elle l’aurait probablement fait d’office, sans te demander des informations qu’elle a déjà. Dans le doute, ne communique pas les informations qu’on te demande et n’hésite pas à écrire par mail à ta banque ou à l’appeler directement. Evite cependant de lui écrire en répondant au mail que tu as reçu, qui peut être frauduleux, ou d’appeler au numéro qu’il contiendrait car il pourrait être surtaxé et te coûter très cher. Tu peux trouver les contacts « officiels »…

Je reçois un mail d’une adresse que je ne connais pas, me disant que j’ai gagné une grosse somme d’argent que je ne peux recevoir qu’en communiquant les informations de mon compte bancaire, dois-je le faire ?

( Tous droits réservés )   Attention, il s’agit très probablement d’une tentative de phishing / hameçonnage, c’est-à-dire qu’une personne te fait miroiter une fausse situation pour te soutirer des informations confidentielles ( généralement tes coordonnées bancaires ) et détourner de l’argent que tu as déposé sur ton compte en banque.  

Que puis-je faire si je pense que le mail que je reçois est une tentative de phishing ?

( Tous droits réservés ) Si tu as un doute sur l’authenticité du mail, surtout ne communique pas d’informations confidentielles et n’y répond pas ! Parle-en à tes parents qui pourront te donner leur sentiment et te conseiller sur la marche à suivre. Ils seront souvent les mieux placés pour t’aider rapidement. Tu peux aussi contacter directement la banque ou l’organisme qui t’a écrit pour lever le doute. Il existe par ailleurs un site qui te permet de vérifier si une adresse internet sert à « hameçonner » / « phisher » : www.phishing-initiative.com.  

Mail : comment repérer une tentative de phishing ?

( Tous droits réservés ) Comment repérer une tentative de phishing lorsque je reçoit un mail ? Observer le contenu du message pour s’assurer de son authenticité : Il y a plusieurs éléments qui peuvent te faire douter de l’authenticité du mail que tu as reçu. Voici quelques pistes pour repérer une tentative de phishing lorsque tu reçois un message : Tout d’abord, il faut savoir que les organismes sociaux comme la CAF ou Pôle emploi par exemple, ne te demanderont jamais, en principe, de leur transmettre des informations confidentielles par le biais d’un mail. Il est peu probable qu’une banque…

FAUT-IL COMMUNIQUER SES DONNEES CONFIDENTIELLES A DES TIERS ?

( Tous droits réservés ) FAUT-IL COMMUNIQUER SES DONNEES CONFIDENTIELLES A DES TIERS ? L’escroquerie par phishing / hameçonnage. Le hameçonnage, plus connu sous l’appellation « phishing »  ou encore « filoutage », est une technique qui consiste à se faire passer, sur Internet, pour une banque ou une structure de confiance bien connue de la victime, dans le but de récupérer ses données confidentielles et détourner de l’argent. Le Doc du mois va essayer de décrypter le mécanisme de cette escroquerie. Qu’est-ce que le phishing ? Le phishing consiste à récupérer, sur Internet, les données confidentielles d’internautes par usurpation d’identité ( l’escroc se fait…

Escroquerie par phishing / hameçonnage

Escroquerie par phishing ou hameçonnage : étude de cas Adeline a répondu à un mail se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR. En réalité, il s’agissait d’une personne qui a usurpé l’identité de SFR, ce que Aline n’a pas perçu. Elle a donc communiqué à cette personne des informations confidentielles ( coordonnées bancaires et téléphoniques… ), ce qui a permis à cette dernière d’essayer de lui soutirer de l’argent en réalisant des achats sur Internet. Adeline a reçu sur son téléphone deux messages lui communiquant un code d’accès à six chiffres permettant de valider les opérations que l’usurpateur a…

Qui décide du placement de l’enfant ?

 ( Tous droits réservés ) Plusieurs personnes peuvent décider de placer un enfant. Les parents de l’enfant peuvent demander aux services de l’Aide sociale à l’enfance ( ensemble ou séparément ) à ce qu’il soit placé, s’ils ont des difficultés pour l’élever. On parle alors de placement volontaire de l’enfant. Il est possible également que ce soit le juge des enfants qui décide du placement. On parle alors de placement judiciaire de l’enfant.

Peut-on accoucher anonymement ?

( Tous droits réservés ) Je suis enceinte mais je souhaite accoucher anonymement, est-ce possible ? Mon enfant sera-t-il placé ? Comment se passe un accouchement « sous X » ? Si tu souhaites accoucher anonymement, cela est possible. On parle alors d’un accouchement « sous X ». L’accouchement sous X peut se faire dans un hôpital ou une clinique. En tant que mère de l’enfant né sous X, tu peux décider de dévoiler ton identité à tout moment au cours de ta vie. L’enfant né sous X est remis à l’Aide sociale à l’enfance. Dès ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est…

Pendant combien de temps un enfant peut-il rester placé ?

 ( Tous droits réservés ) Un enfant peut rester placé jusqu’à ses 18 ans notamment quand le ou les parents ont des difficultés qui les empêchent d’assurer une éducation quotidienne.  

Qu’est-ce que l’abandon judiciaire d’un enfant ?

 ( Tous droits réservés ) L’abandon judiciaire est prononcé par le juge lorsque les parents de l’enfant se sont désintéressés de leur enfant. Lorsque l’enfant est déclaré abandonné par le juge, ce dernier délègue l’autorité parentale à une autre personne que les parents ou à une autre structure. Ainsi, il peut la déléguer au service de l’Aide sociale à l’enfance ou à la personne à qui l’enfant a été confié ou par qui il a été recueilli.  

Quel rôle garde(nt) le(s) parent(s) vis-à-vis de l’enfant placé ?

( Tous droits réservés )   Les parents peuvent décider du placement volontaire de leur enfant ou le placement peut leur être imposé par décision judiciaire. Pendant toute la durée du placement de l’enfant, les parents conservent leurs droits parentaux sur lui. En principe, les parents peuvent donc continuer à exercer leur autorité parentale et à rendre visite ponctuellement à leur enfant ensemble ou séparément.  

Qu’est-ce qu’une famille d’accueil ?

( Tous droits réservés )   La famille d’accueil désigne la personne ou la famille qui accueille l’enfant placé. Elle prend l’enfant en charge au quotidien. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer à l’enfant un cadre de vie correct ainsi que des relations affectives et sociales qui lui permettent de s’épanouir.  

Les conditions de l’abandon judiciaire d’un enfant placé en famille d’accueil

( Tous droits réservés ) Abandon judiciaire : les conditions d’un enfant placé en famille d’accueil Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2014 Mathilde est née le 7 avril 2011. Depuis qu’elle a 5 mois, elle fait l’objet d’une mesure de placement en famille d’accueil. Cette mesure est régulièrement renouvelée depuis, à cause des graves carences de ses parents. En effet, sa mère, Aurore, consomme des stupéfiants et son père, Yann, a été condamné pénalement à plusieurs reprises. Compte tenu de la situation, le Conseil Général de l’Aude a demandé à ce que soit prononcé l’abandon judiciaire de Mathilde. Le…

JUDICIAIRE OU VOLONTAIRE Le placement d’un enfant en famille d’accueil ou dans une structure adaptée

( Tous droits réservés ) Placement d’enfant en  famille d’accueil ou dans une structure adaptée : quels sont les cas ? Qu’entend-on par le « placement » d’un enfant ? Lorsque l’on parle d’un enfant « placé », cela signifie que l’enfant en question ne vit plus dans son milieu familial mais est confié à une famille d’accueil ou à un établissement spécialisé, pour le protéger. Ce n’est pas pour autant que l’enfant n’a plus de lien de filiation avec ses parents biologiques. Il peut en effet garder ses liens de filiation et peut entretenir des liens affectifs avec eux par des visites, des appels téléphoniques…

A quel moment considère-t-on que je fais du trafic de stupéfiants ?

 ( Tous droits réservés ) Pour considérer qu’il s’agit d’un trafic de stupéfiants, les magistrats doivent établir si la drogue est destinée à un usage personnel ou à la revente ou au partage par exemple. Dans ces deux derniers cas, les faits peuvent être qualifiés de trafic de stupéfiant et peuvent ainsi être sanctionnés très lourdement ( jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende d’après l’article 222-37 du Code pénal ).    

Est-ce que je peux conduire en ayant consommé de la drogue ?

( Tous droits réservés ) Peut-on conduire sous l’emprise de drogue ? Comme l’alcool, les drogues diminuent les capacités des conducteurs qui sont sous son emprise, provoquant de nombreux accidents très graves. En 2015, par exemple, sur 3461 accidents mortels, 23% ont été dus à la prise de stupéfiants, d’après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En plus d’être interdit par la loi ( article L. 235-1 du Code de la route ), il est donc très dangereux de conduire sous l’emprise de stupéfiants. Les principaux effets de la prise de drogue sont en effet multiples : Altération de la…

Est-ce que je peux cultiver du cannabis chez moi ?

( Tous droits réservés ) Peut-on cultiver du cannabis chez soi ? Non, la culture du cannabis chez soi est interdite et sanctionnée, au même titre que sa revente ou sa consommation. De manière plus générale, toute fabrication de drogue est interdite en France. Le Code pénal considère qu’il s’agit d’un crime passible de lourdes sanctions. L’article 222-35 du Code pénal interdit en effet la fabrication et la production illicites de tout produit stupéfiant par 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende. Celui qui enfreint la loi en décidant de cultiver du cannabis chez lui prend également le…

Recel

C’est le fait de détenir, de remettre, de cacher ou de servir d’intermédiaire pour transmettre le produit d’un délit ou d’un crime.

En fumant du cannabis avec des amis, en festival, puis-je être poursuivi ?

( Tous droits réservés ) La consommation de cannabis est-elle passible de sanctions pénales ? Consommer du cannabis en festival n’est pas plus autorisé qu’en consommer chez soi ou devant son école. Cela reste une infraction passible de poursuites qui peuvent aboutir à des sanctions très lourdes. Par exemple, l’article L. 3421-1 alinéa 1er du Code de la santé publique précise que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende » En consommant du cannabis, tu risques donc jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, que tu…

Stupéfiants : Prise de drogue en festival/rave

( Tous droits réservés ) Lorsque l’on parle de « stupéfiants », cela renvoie à toutes les drogues qui sont interdites. Il existe environ 200 «substances psychoactives» ( drogues ) interdites en France. Pour pouvoir interdire de telles substances, un arrêté doit être promulgué par le Ministre de la Santé afin de l’ajouter à la liste française des stupéfiants.  Quelles sont les drogues interdites ? Initialement, la liste française des stupéfiants fut créée à partir des conventions internationales sur les stupéfiants et psychotropes que la France a signées. A présent, c’est l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (…

Vente de drogue en festival : que dit la loi ?

Pendant le festival les « Papillons de Nuit », le service de sécurité a repéré plusieurs personnes qui semblaient vendre de la drogue. Parmi celles-ci se trouvait Brahim. Lorsqu’il a été interpellé, il portait sur lui des médicaments ; deux boîtes de Nivaquine, l’une vide, l’autre contentant 80 cachets, une boîte de 29 cachets de Celestamine, une boîte de 30 cachets de Celestene et 205 euros en espèces. Ces médicaments étaient revendus comme des stupéfiants aux festivaliers. Le tribunal correctionnel d’Avranches a été saisi et a condamné Brahim à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à 500 euros d’amende. Brahim a décidé de faire appel…

Que se passe-t-il si un passant est renversé lors de l’utilisation de mon skateboard, wheel ou hoverboard ?

( Tous droits réservés )   Si tu renverses un piéton en utilisant un de ces engins, ta responsabilité peut être engagée. Selon les situations, c’est ta responsabilité civile ou pénale qui pourrait être engagée. Ta responsabilité pénale ne sera engagée que si tu as commis une infraction. Dans les deux cas, tu peux être obligé à verser de l’argent à la victime pour réparer son dommage.  

Quels sont les engins concernés par une réglementation spécifique ?

( Tous droits réservés )   Si ton engin est à moteur, équipé d’un siège, homologué et capable de dépasser 6 km/h, alors tu dois circuler avec sur la route. Attention, les vélos pour adultes sont considérés comme des véhicules à cause de leurs dimensions. Si tu en possèdes un, tu dois circuler avec sur la route et non sur les trottoirs. Cependant, si tu es à pieds et que tu tiens ton vélo à la main, tu peux alors être sur le trottoir.  

Que se passe-t-il si je ne respecte pas la réglementation applicable aux piétons ?

( Tous droits réservés )   Si tu as un « engin à roulettes » et que tu roules en-dehors des trottoirs ou des passages pour piétons, tu risques une amende. Tu risques la même sanction si tu ne respectes pas le feu tricolore ( voir l’article R. 412-43 du Code de la Route ). Attention, si ton comportement est tellement dangereux que tu exposes les autres piétons à un risque de mort ou de blessures très graves, tu peux risquer jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ( voir l’article 223-1 du Code pénal ).  

Est-ce que la réglementation qui s’applique aux piétons s’applique également aux nouveaux moyens de transport comme l’Hoverboard ou le Wheel ?

( Tous droits réservés )   Oui, même si ces nouveaux moyens de transport sont plus modernes et peuvent atteindre des vitesses importantes, il n’existe toujours pas de réglementation spécifique. Ils sont donc, comme les rollers, trottinettes et skateboard, aussi soumis à la réglementation qui s’applique aux piétons. Tu peux donc circuler avec sur les trottoirs mais tu dois être vigilant pour ne pas renverser un autre passant.  

Quelles règles pour les moyens de transport à roulettes ?

( Tous droits réservés ) Est-ce que je dois respecter certaines règles lorsque je circule avec des moyens de transport à roulettes (ma trottinette, mes rollers ou mon skateboard) ? Il n’y a pas de texte spécifique qui réglemente la circulation des moyens de transport à roulettes. Légalement, ces activités ne sont pas considérées comme des moyens de transport mais plutôt comme des jeux, y compris lorsque ces engins sont électriques. Pour circuler avec ces engins, tu n’as donc en principe pas besoin d’une autorisation préalable. De manière générale, en circulant avec des moyens de transport à roulettes tu dois…

Transport urbain pour piétons : kit mains libres, casques ou écouteurs

( Tous droits réservés ) Est-ce qu’il est possible d’utiliser des écouteurs, un casque audio ou un kit mains libres pendant ses trajets à l’aide d’un moyen de transport urbain pour piétons ? Avec la mesure n° 22 du plan d’action pour la sécurité routière, il est interdit depuis le 1er Juillet 2015 d’utiliser un casque audio, un kit mains libres ou des écouteurs en voiture, à moto et à vélo. Cette interdiction a été prise par le gouvernement dans le but d’améliorer l’attention des conducteurs et pour lutter contre les accidents de la route car, en utilisant ces objets,…

Transport urbains : ES-TU PIETON OU CONDUCTEUR ?

( Tous droits réservés ) Es-tu piéton ou conducteur ? Le statut des utilisateurs des nouveaux moyens de transport urbains pour piétons L’évolution des technologies a fait apparaître de nouveaux moyens de transport urbains et écologiques pour les piétons. Cependant, leur réglementation est souvent mal comprise et certains utilisateurs peuvent se demander où ils peuvent circuler avec. Le Doc de ce mois-ci va tenter d’y répondre. Avant tout, qu’est-ce qu’un moyen de transport urbain pour piéton ? Lorsque l’on parle de « moyen de transport urbain pour piéton », on désigne tout engin qui permet de se déplacer en ville, autrement qu’à pieds,…

Accident en trottinette électrique

Jean-Claude a été percuté par une voiture conduite par Esposito alors qu’il traversait en trottinette la Promenade des Anglais, à Nice, sur un passage pour piétons. La voiture d’Espositon est assurée auprès de la société AXA. Après l’accident, Jean-Claude demande une expertise médicale et l’indemnisation de ses blessures par AXA. Le tribunal de grande instance de Nice ordonne l’expertise médicale demandée par Jean-Claude et condamne la société AXA à lui payer une provision de 7000 euros. La société AXA fait appel de cette décision. Problème de droit L’utilisation d’une trottinette électrique sur un passage pour piétons est-elle autorisée ? Parties Demandeur :…

Comment empêcher un ami de relever un défi dangereux ?

Quels sont les moyens dont je dispose pour empêcher un ami de relever un défi dangereux pour lui ? Si tu vois qu’un ami est en train de relever un défi dangereux pour lui comme le « Blue Whale Challenge » ( 50 défis à relever, jusqu’au suicide ), tu peux toujours appeler au numéro vert dédié à lutte contre la cyber-violence : 0800 200 000. Le service et les appels sont gratuits. Il y a même possibilité de chatter directement en ligne avec un interlocuteur. N’hésite pas à en discuter également avec tes professeurs. Si tu sens la situation dégénérer, tu…

Qu’est-ce que je risque si je participe à un « Marave challenge » ?

Qu’est-ce que je risque si je participe à un défi appelé « Marave challenge » ? « Marave challenge » est un défi dangereux qui consiste à frapper d’autres personnes. Dans ce cas, tu impliques d’autres personnes dans ton défi. En les frappant, tu exerces des violences à leur encontre qui sont pénalement répréhensibles. Tu risques donc d’être poursuivi en Justice et de te voir infliger une amende et une peine de prison.  

Témoin de blessures lors d’un défi ? Quels risques ?

Quels sont les risques lorsque l’on est témoin de blessures lors d’un défi ou challenge dangereux sans y participer ? Cas de blessures lors d’un défi et assistance à personne en danger : Un ami s’est blessé et a été hospitalisé après avoir accepté de relever un défi idiot et dangereux sur internet. J’étais avec lui au moment des faits. Ses parents me disent que j’aurais pu l’en empêcher. Est-ce que je risque quelque chose ? Ton ami est libre de ses décisions. S’il a accepté de relever volontairement un défi qui lui a été imposé et que tu as…

Défi facebook :  » Un resto ou à l’eau »

Défi Facebook : étude de cas Mademoiselle Tressia est aide-soignante dans une maison de retraite. Elle a décidé de réaliser un défi facebook « un resto ou à l’eau ». Pour ce faire, elle s’est mise en scène, devant un téléphone portable, dans le jardin de l’établissement, déguisée d’une perruque et assise sur un fauteuil roulant, avec un scotch sur la bouche et les mains liées par une bande de contention. Ses collègues l’ont arrosée à l’aide de seaux d’eau et d’un tuyau d’arrosage. Elle a ensuite publié la vidéo de son défi sur facebook. La maison de retraite a alors licencié…

Qu’est-ce que je risque si je ne relève pas un défi ?

Défi sur les réseaux sociaux, peut-on refuser ? Quel est le principe du « challenge ou défi » ? Relever un challenge sur les réseaux sociaux consiste à se filmer en train de relever un défi qui a été proposé par un de ses amis. La vidéo réalisée sera ensuite postée via les réseaux sociaux comme par exemple facebook ou bien encore VKontakte, afin de montrer et prouver à un maximum de gens ce que l’on est capable de faire et impressionner ses amis. Instagram est également utilisé pour diffuser certaines photos. Généralement, les « challenge ou défis » sont…

CAP OU PAS CAP ? Défis et challenges sur les réseaux sociaux

Réseaux sociaux : Défis et challenges, une nouvelle mode. L’apparition des réseaux sociaux a fait apparaître une nouvelle « mode » : celle des « challenges », que l’on peut aussi appeler « défis ». Quel est le principe du « challenge » ? Relever un challenge consiste à se filmer en train de relever un défi qui a été proposé par un de ses amis. La vidéo doit ensuite être postée sur les réseaux sociaux comme facebook ou encore VKontakte, pour montrer et prouver à un maximum de gens ce que l’on est capable de faire. Instagram est aussi utilisé pour diffuser certaines photos. Généralement, le « challenge » est conçu…

20 décembre 2017 -Signature Barreau de CAMBRAI Batonnier Vilain / Me Rambert

Délégué : Me Eric VILAIN 17 Avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI Tél. 03.27.81.28.17

13 octobre 2017 – Signature Barreau de CHERBOURG – Batonnier Ozannat / Me Rambert

Déléguéé : Me Laurence JEAN-BAPTISTE-BORDEAU 63 rue au Blé 50100 CHERBOURG OCTEVILLE Tél. 02 33 01 01 70  – bocodo.avocats@wanadoo.fr

Semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ?

A quoi sert la semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ? La SPME, semaine de la presse et des médias dans l’École permet aux élèves depuis plus de 20 ans de mieux connaître le monde des médias et de mieux appréhender ses enjeux démocratiques et culturels. Cette année, les écoles, les collèges et les lycées inscrits à la SPME participent du 20 au 25 mars 2017 à cette semaine qui est organisée par le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information appelée (Clemi). La semaine de la presse et des médias est une activité…

Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ?

Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ? A quoi sert-elle ? L’éducation aux médias et la stratégie du numérique « L’objectif d’une éducation aux médias et à l’information est de permettre aux élèves d’exercer leur citoyenneté dans une société de l’information et de la communication, former des « cybercitoyens » actifs, éclairés et responsables de demain. » La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans son chapitre premier pose parmi les missions de l’École de « développer les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la…

Liberté de la presse et secret des sources

Liberté de la presse : que signifie la protection du secret des sources qui s’applique aux journalistes ? Qu’est-ce que la liberté de la presse ? La liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. « Ainsi, l’article 11 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de…

Qu’entend-on par journaliste professionnel ?

Le travail du journaliste est de recueillir, écrire ou distribuer des informations. L’activité d’un journaliste est en effet le journalisme. Un journaliste peut exercer son activité professionnelle sur des sujets généraux ou bien se spécialiser sur certaines questions ou dans certains domaines. Ainsi, la plupart des journalistes ont tendance à se spécialiser sur une thématique et, en collaborant avec d’autres journalistes, rédigent un article ou mettent en forme un reportage qui couvre une actualité. Par exemple, un journaliste sportif couvre les nouvelles dans le monde du sport, mais ce journaliste peut également faire partie d’un journal qui couvre d’autres sujets…

Un mineur peut-il participer à une émission de télévision ?

En effet, un mineur à la possibilité de participer à une émission de télévision si les conditions relatives à sa protection et sa sécurité sont réunies. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ainsi adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs certaines obligations afin d’assurer la protection des enfants mineurs. Quelles sont les obligations imposées aux diffuseurs d’émission de télévision concernant les mineurs…

Le délit de diffusion de fausses nouvelles

Diffusion de fausses nouvelles : que dit la loi ? Faits Le 6 décembre, un journaliste couvrant les manifestations aux abords de l’Hôtel de Ville de Paris, adresse une communication téléphonique au chef du « desk » des informations générales, à la rédaction centrale de l’Agence, pour lui faire le compte rendu de la situation. Le 7 décembre, l’Agence diffuse auprès de ses abonnés une dépêche rédigée d’après cette communication, intitulée « Où sont les provocateurs ? » et comportant le paragraphe suivant : « … Enfin, un journaliste de l’Agence a personnellement vu, samedi soir, devant l’Hôtel de Ville,…

CSA : comment l’audiovisuel est-il réglementé ?

LE DROIT DES MEDIAS : La règlementation de l’audiovisuel – le CSA Quelle est la mission du CSA ? Ce sont les ministres de la culture et de la communication qui sont en charge des dossiers relatifs à l’audiovisuel et qui définissent la cadre et les obligations des différents acteurs. A ce titre, ils bénéficient du soutien juridique et technique d’un des services du Premier ministre qui est mis à leur disposition : la Direction du développement des médias. Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de…

Qu’est que le droit des médias ?

Droit des médias : petite définition du terme média Avant de comprendre ce qu’est le droit des médias, intéressons nous au terme média : Quelle est l’étymologie du terme média ? le terme média nous vient du latin medium (dont il est le pluriel), moyen, milieu, lien. Le terme média désigne ainsi tout moyen de diffusion ou de transmission de l’information : Le média peut être direct comme par exemple le langage, l’écriture, les l’affiche ; Le média peut être diffusé par le biais d’un dispositif technique comme par exemple la radio, la télévision, le cinéma, Internet, la presse, etc……

J’ai sauté dans un train sans billet, qu’est-ce que je risque ? (mineur, majeur)

Prendre le train sans billet, est-ce une infraction, quel est le risque ? Tu as sans doute vu l’affiche SNCF de lutte contre la fraude « Ne misez rien, perdez gros » ?  La note est effectivement plus salée ! Si tu sautes dans un train sans billet Si tu voyages en train sans billet, quelle sera la sanction ? Tu devras ainsi régler pour cette infraction : 50€ pour les trajets de moins de 150 km 50€ + le prix du trajet au-delà 143€ + le prix du trajet, en cas falsification, utilisation par un tiers, fraude avérée Si tu ne paies pas…

Voyager : quelles sont les vaccinations obligatoires ?

Avant de voyager, il faut s’informer et vérifier les vaccinations utiles pour ton voyage. Il faut non seulement prendre connaissance des risques de maladies dans le pays de destination, mais aussi, il faut prendre des précautions pour éviter d’être malade sur place et au retour en France. Dans tous les cas, il faut faire le point sur les vaccinations obligatoires et recommandées en France : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP), la tuberculose (BCG), la coqueluche, la rougeole.Pour l’instant, le vaccin contre la fièvre jaune est le seul exigé en vertu du règlement sanitaire international. Les vaccinations internationales sont accessibles…

Peut-on légalement m’interdire de sortir du territoire ?

Cette interdiction est valable 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure est bien encadrée par la loi (articles L224-1, R224-1 à R224-6 du Code de la sécurité intérieure).  

Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ?

Voyager à l’étranger :  Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ? Peut-on voyager dans n’importe quel pays ? Que dit le ministère des Affaires étrangères ? En principe, chacun est libre de voyager à l’étranger et d’aller où bon lui semble et il n’existe pas à proprement parler des « pays interdits ». Toutefois, pour des raisons précises, notamment de sécurité, certaines destinations peuvent être déconseillées suivant la situation de certains pays. C’est ainsi que le ministère des Affaires étrangères informe l’ensemble des Français sur la situation des différents pays du monde en indiquant pour chaque pays…

Est-ce que j’ai forcément besoin d’un passeport ou d’un visa pour voyager ?

Cela va dépendre de la destination de ton voyage. En principe, tu peux voyager sans passeport (mais il faut avoir une carte nationale d’identité valide) dans les pays membres de l’Union européenne, les pays membres de l’espace Schengen, 5 départements et 7 collectivités d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, et la Réunion ; la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que Wallis-et-Futuna). Dans ce dernier cas, il est fortement conseillé d’avoir un passeport en cas de transit dans des pays étrangers. Passeport ou visa pour les mineurs, que dit la…

Le saviez-vous ? Les « gens du voyage » ne sont pas les « Roms »

Les « gens du voyage » ne sont pas les « Roms » 1- Mais qui sont les « gens du voyage » ? On entend souvent parler des Tsiganes, Gitans, Manouches, Roms, Sinti, Kalés, Voyageurs, Gens du voyage, … pour désigner une catégorie de personnes sans pouvoir dire réellement à quoi renvoient ces termes. En France, la seule appellation « Gens du voyage » a été retenue. Le terme  » nomade  » utilisé par la loi du 16 juillet 1912 a disparu de la législation avec la loi du 3 janvier 1969. La catégorie des gens du voyage renvoie en fait à une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre.…

Achat d’un voyage – « publicité mensongère »

Publicité mensongère et voyage : que dit la loi ? Etude de cas : une agence de voyage peut-elle être condamner pour publicité mensongère ? Faits : Une société exerçant l’activité d’agence de voyage a organisé un tour du monde en 22 jours à bord d’un avion qu’elle a spécialement affrété. Jean-Maurice, dirigeant de la société a réussi à séduire 235 personnes en présentant la croisière aérienne au cours d’une grande campagne publicitaire. Les documents de la campagne précisaient par exemple : « tour du monde dans les conditions les plus agréables, les plus luxueuses », « à bord d’un avion réservé », «  quelques privilégiés…

Puis-je participer en tant que mineur à une compétition de e-sport ?

e-sport et mineurs, que dit la loi concernant les compétions de jeux vidéo ? Même si tu es mineur, la loi te permet de participer aux compétitions de jeux vidéo. Communément appelé e-sport, la pratique compétitive des jeux vidéo est désormais régie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Selon l’article L. 321-10, la participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée. En effet, les compétitions de jeux vidéo sont désormais mieux encadrées, afin de garantir un haut niveau de protection des mineurs. e-sport : quelle est la réglementation pour les joueurs mineurs…

Acheter des jeux sur le téléphone de mes parents, qu’est-ce que je risque ?

En achetant des jeux sur le téléphone de mes parents sans leur autorisation (par play store par exemple), qu’est-ce que je risque ? Tu n’as pas le droit d’acheter des jeux sur le téléphone de tes parents sans leur autorisation au préalable. Si tu as dépensé une somme importante, tu engages la responsabilité de tes parents qui doivent payer. Tes parents peuvent faire une réclamation auprès de la société qui édite ces jeux en expliquant par exemple que le contrat est nul en raison de l’incapacité de l’acheteur qui est mineur. Cette action a peu de chance d’aboutir. Déjà parce…

Jeux d’argent en ligne et mineur : quelle réglementation ?

Jeux d’argent : je suis mineur et aimerais jouer au poker en ligne pour gagner de l’argent. Est-ce possible ? Non, si tu es mineur, tu ne peux pas jouer au poker en ligne, car en effet, tous les jeux d’argent sont strictement interdits aux mineurs. Tu ne peux donc pas participer à des jeux comme les paris hippiques ou sportifs ; les jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter…) ; les jeux de casino (roulette, black jack…) ou encore le poker. Cette interdiction est valable même si le mineur est émancipé ou si le mineur est accompagné d’un adulte…

JEUX VIRTUELS : qu’est-ce que le PEGI ?

PEGI : Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) est un système européen d’information sur les jeux vidéo élaboré par la Fédération européenne des logiciels de loisirs (ISFE – Interactive Software Federation of Europe) qui s’appuie sur une classification par classe d’âge en fonction du contenu. Lancé en 2003, il est utilisé dans la plupart des pays européens (30 pays : Autriche, Danemark, Hongrie, Lettonie, Norvège, Slovénie, Belgique, Estonie, Islande, Lituanie, Pologne, Espagne, Bulgarie, Finlande, Irlande, Luxembourg, Portugal, Suède, Chypre, France, Israël, Malte, Roumanie, Suisse, République tchèque,…

Le swatting peut-il constituer une infraction ?

Qu’est-ce que le swatting ? Le swatting est un canular téléphonique visant à essayer de piéger la police, tout en restant anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, la plupart du temps chez un particulier, pour lui nuire. Cette pratique qui vient des États-Unis tire son nom du service de police SWAT. Etude d’un cas de swatting : Faits Dans la nuit du 10 au 11 février 2015, Michel, joueur de jeu en ligne avait fait l’objet d’une intervention musclée de la police qui avait reçu un appel, soi-disant de lui, prétendant qu’il avait poignardé sa…

Jeux vidéo : quelle protection pour la jeunesse ?

Non tu n’as pas le droit de jouer à un jeux vidéo en ligne « interdit aux moins de 18 ans ». Il existe aujourd’hui une classification européenne, appelée PEGI. Elle comporte deux niveaux : un âge conseillé (3, 7, 12, 16 et 18) et une série de pictogrammes expliquant si le jeu comporte des scènes de violence, de nu, du langage grossier… Par exemple, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. Il faut donc t’en tenir…

Réactions allergiques & vêtements : Est-ce normal ?

De plus en plus de personnes se plaignent de réactions allergiques après avoir porté des chaussures ou des vêtements neufs. Est-ce normal ? On peut de façon occasionnelle développer une allergie suite à un nouveau vêtement, mais lorsque le constat se répète chez plusieurs consommateurs, il faut se demander si le vêtement en question ne contient pas de substance interdite. Plusieurs cas d’allergie ont entrainé, en 2009, l’interdiction du diméthylfumarate (DMF). Il s’agissait d’un fongicide très allergisant utilisé par les fournisseurs pour prévenir l’apparition des moisissures lors du transport. C’est ainsi que des produits en provenance de Chine et d’Inde…

Soldes : puis-je me faire rembourser si l’article ne me convient plus ?

J’ai acheté un pantalon pendant les soldes, mais en l’essayant, j’ai réalisé il ne me plaît plus. J’aimerais me faire rembourser. Est-ce possible ? Non, il n’est pas possible de te faire rembourser pour la simple raison que le vêtement ne te plaît plus. Un article en soldes bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de défaut caché (défaut de fabrication par ex.). Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » que l’on retrouve parfois en période de soldes ne dispense donc pas le commerçant d’échanger ou…

Peut-on aller travailler en survêtement ?

Peut-on aller travailler en survêtement ? Une employée licenciée pour « habillement inadapté » Faits Jeanne est secrétaire depuis trois ans au sein de la société Belle Maison, agence immobilière. Elle aime bien se vêtir de façon décontractée et s’est plus d’une fois présentée au travail en survêtement. Après avoir formellement interdit à Jeanne de venir travailler avec une telle tenue et face à son refus d’obéir, la société Belle Maison l’a licenciée. Mécontente, Jeanne a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif car selon elle, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Problème de…

Droit & vêtement : Responsabilité et industrie des grandes marques

Fabrication de vêtement : quelles sont les conditions de production de l’industrie du textile ? Depuis plusieurs années, l’industrie textile s’est réorganisée en transférant les bases de production vers des pays comme la Chine, le Bangladesh, le Pakistan, le Cambodge ou le Vietnam, à la recherche du moindre coût. Aujourd’hui, la plupart des vêtements, chaussures et autres accessoires qui s’étalent dans nos magasins – depuis les marques les plus haut de gamme jusqu’aux hypermarchés – sont fabriquées dans ces pays. Ces vêtements sont souvent fabriqués dans des conditions douteuses pour l’environnement comme pour les travailleurs dont les conditions de travail…

Garantie légale de conformité, de quoi s’agit-il ?

J’ai commandé une robe verte sur un site de vente professionnelle. J’ai été livrée mais malheureusement, on m’a envoyée une robe rouge. Puis-je me faire rembourser cet achat ? Lorsque vous achetez un produit chez un professionnel, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà existants à la date de livraison de votre produit. Oui, en principe, on peut donc se faire rembourser l’achat concerné. En effet, l’achat étant fait sur une…

Le gaspillage alimentaire ? Que dit la loi ?

Gaspillage alimentaire : un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé dans le monde… L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdue ou gaspillé dans le monde. Cela représente 1,3 milliard de tonnes par an, soit plus de 160 kg par an et par habitant. Le coût direct de ces 1,3 milliard de tonnes de nourriture perdues ou gaspillées s’élève à 1 000 milliards de dollars (soit 143 dollars par personne). En France, entre 90…

Qu’est-ce qu’un OGM ? Quelle réglementation ?

Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, bactériel) dont on a modifié le matériel génétique (l’ensemble des gènes) pour lui conférer une caractéristique nouvelle. L’Union Européenne encadre les expérimentations et la diffusion d’OGM par des directives à transcrire dans notre législation ou par des règlements directement applicables. Où trouve-t-on des OGM ? Dans nos cultures ? Les expérimentations d’OGM dans les champs constituent un préalable indispensable et exigé à l’établissement d’une demande de mise sur le marché. Elles sont encadrées au niveau européen (directive 2001/18/ CE). Les dispositions de cette directive ont été transposées en France dans le code…

Les repas servis dans les cantines des écoles sont-ils sains ?

les cantines sont en effet contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture… Dans les cantines de l’école, tout est mis en œuvre pour que les repas servis soient sains et de bonne qualité nutritionnelle. C’est ainsi que les cantines sont contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Un texte spécial encadre la qualité des repas servis. Il s’agit du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les contrôleurs vérifient l’application des règles d’hygiène dans la préparation, le…

10 mai 2017 : AEFE – rencontre internationale « Ambassadeurs en herbe « 

InitiaDROIT était invitée à  la 5ème édition d’Ambassadeurs en herbe sur le thème « où en est on de l’esprit olympique ? ». Cette action pédagogique a permis à 50 élèves finalistes (selectionnés sur les 10 000 participants du réseau AEFE) d’argumenter en français, en anglais et dans la langue de leur pays d’accueil sur ce thème d’actualité. Nous remercions l’AEFE pour ce beau moment qui nous a permis d’échanger avec des professeurs  et chefs d’établissements sur notre action conjointe.          

J’ai entendu parler du code couleur nutritionnel, qu’est-ce que c’est ?

Les problèmes alimentaires chez les adolescents sont très courants, comment faciliter l’accès à une bonne alimentation, plus saine et plus équilibrée ? Ainsi, le ministère de la Santé a lancé en septembre 2016 une expérimentation qui porte sur l’étiquetage nutritionnel des aliments… « Ordi, chips, coca…. Beaucoup d’ados mangent mal ! » On l’entend si souvent. Obésité, anorexie, alimentation peu diversifiée ou encore régimes excessifs, les problèmes d’alimentation chez les adolescents sont de plus en plus courants. Pour leur permettre d’avoir une alimentation plus équilibrée, plus saine et faciliter leur choix en terme d’alimentation, le ministère de la Santé a en effet lancé…

CARPA de Paris

Fondation MAZARS

Cabinet LAVEN PARTNERS

ALIMENTATION & DROIT : Les troubles des conduites alimentaires

ALIMENTATION & DROIT : Les troubles des conduites alimentaires – Anorexie, Boulimie et l’obésité « Ô balance, ma belle balance, dis-moi qui est la/le plus mince… » Les troubles des conduites en rapport avec l’alimentation sont de plus en plus croissants. Se priver de certains aliments ou en consommer en excès sont des facteurs de risque de déséquilibre nutritionnel. Face à la fréquence de ces carences en terme d’alimentation, il n’est pas inutile de se demander ce que prévoit la loi dans ces domaines. La réflexion sur la protection des mineurs sur internet amène à s’interroger sur les sites ou…

Société PRATT

Existe-t-il un droit à l’alimentation ?

De plus, le droit à l’alimentation fait partie du mandat de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.fao.org/home/fr/ ).  Le 16 octobre 2016, la journée mondiale de l’alimentation portait sur le thème « Le climat change, l’alimentation et l’agriculture aussi ».

Intoxication alimentaire lors d’un séjour « Club Med »

Une entreprise proposant aliments et boissons est-elle responsable d’une intoxication alimentaire ? Intoxication alimentaire : étude de cas au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal : Faits : Au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal, du 6 au 20 août 2000, Monsieur Edgar a subi de graves troubles intestinaux à compter du 17 août. Il a été hospitalisé à son retour, du 21 au 28 août 2000, puis à nouveau du 4 au 9 septembre 2000 pour prise en charge d’une diarrhée importante avec déshydratation sévère…

4 mai 2017 : Signature Barreau de BAYONNE – Bâtonnier Hourcade / Me Rambert

Délégué : Bâtonnier François HOURCADE Maison de l’Avocat 22 avenue de la Légion Tchèque 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 27 72 contact@avocats-bayonne.org

18 avril 2017 : Radio RACINE (radio lycéenne)

Stefan Naumann, avocat bénévole d’InitiaDROIT était l’invité d’une émission de radio lycéenne, Radio Racine, sur le thème du cyberharcélement et du harcélement scolaire. Les élèves encadrès par leur professeur Mme Manenti, ont conçu et réalisé l’émission et ses reportages de bout en bout et Me Naumann a pu répondre à leurs nombreuses interrogations. Nous vous invitons à écouter cette émission qui a remporté le concours Mediatiks 2017 du CLEMI (Centre pour L’Education aux Médias et à l’Information). Bravo à tous et merci à Me Naumann de s’être prêté au jeu.

Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote ?

Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote lors d’une élection ? Qu-est-ce qu’un vote nul ? Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur…

Qu’est-ce qu’un vote blanc ? Est-il comptabilisé ?

Qu’est-ce que le vote blanc ? Vote blanc, vote nul et abstention, quelle est la différence ? Définition du vote blanc :  Lors d’une élection, voter blanc consiste à ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans le cas d’un référendum. « À mi-chemin entre l’abstention et la participation électorale », il est à différencier de l’abstention qui correspond à l’absence de vote et du vote nul qui représente un vote non valable. Définition du vote nul : Le vote nul consiste à mettre dans l’enveloppe un bulletin, une réponse qui n’est pas valable : le nom…

31 mars 2017 : NICE MATIN – le droit et la bioéthique présentés à Tocqueville

Des élèves de Terminale ont bénéficié d’une intervention en binôme : une avocate bénévole d’InitiaDROIT Barreau de Grasse & une enseignante à l’école d’infirmières du Centre hospitalier de Cannes.Nice Matin Tocqueville 31 Mars 2017

Je suis mineur, ai-je le droit de voter avec mes parents ?

Voter est un acte secret et personnel Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Il est donc interdit de voter en étant accompagné. Que disent les textes de loi : Les formalités à accomplir par les électeur sont : « 1. l’électeur se présente devant la table où sont disposés les bulletins de vote. Après…

Que risque-t-on à communiquer les résultats d’une élection avant 20h ?

Pourquoi ne doit-on pas annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures ? Annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures est une infraction punit par la loi. En effet, si l’on communique les résultats d’une élection avant 20 heures, on commet une infraction qui est punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral et qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion des résultats d’une élection concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique…

VIDEO Finale Coupe Nationale des Elèves Citoyens 10 mars 2017

COLLEGES & LYCEES : Vidéo

LE VOTE : Tour complet d’un bureau de vote

Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et qui…

Pourquoi les candidats n’ont-ils pas le droit de mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ?

Couleurs des affiches et circulaires électorales des candidats, ce que dit le code électoral : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. » (Article R27 du code électoral) Pourquoi les candidats ne peuvent-ils pas mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ? Quelle en est la finalité ? Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être en effet imprimés en une seule couleur et sur papier…

Procurations : Personne handicapée et vote

Un taux anormalement élevé de procurations peuvent-ils entraîner l’annulation des opérations électorales ? Etude de cas : difficulté d’accès aux bureaux de vote par les personnes handicapées et le taux anormalement élevé de procurations Faits : A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste  » Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut « , conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste  » Vivre et construire ensemble  » conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu…

Que signifie « gouverner par ordonnance » ?

Gouverner par ordonnance, qu’est-ce que cela implique ?  Qu’est-ce qu’une ordonnance, petite définition : Le recours aux ordonnances est défini et encadré par la Constitution, conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement a la possibilité, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, et pendant un temps limité, des mesures relevant normalement de la loi. Ces mesures sont ainsi appelées des ordonnances. Gouverner par ordonnance évite ainsi toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure conformément à l’article 38 de la Constitution. « Gouverner par ordonnance » permet…

LES JURIDICTIONS : Ordre Judiciaire / Ordre Administratif

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« Le 49.3 », à quoi sert cette procédure ?

Qu’est-ce que le « 49.3 » ? Que signifie le terme « 49.3 », à quoi sert cet article de la constitution ? « Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Cette procédure est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale a la possibilité de s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le…

21 mars 2017 – LA VOIX DU NORD

 » Des élèves du lycée Eugène-Thomas de Le Quesnoy remportent la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017″

17 mars 2017 – La Nouvelle République.fr

« Les lycéens de Sainte Ursule de Tours primés à la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017 »            

2 mars 2017 – Signature Barreau de THONON LES BAINS – Bâtonnier Arminjon / Me Rambert

Délégué : Me Cédric HUISSOUD Immeuble Président BP 61 – 1 bis Avenue des Tilleuls 74202 THONON LES BAINS Tel 04 50 26 31 46 huissoud.avocat@gmail.com

Une loi peut-elle être votée par 10 députés ?

Par combien de députés une loi peut-elle être votée ? Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ? Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement,  « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges…

10 décembre 2016 – Signature Barreau de SEINE SAINT DENIS – Bâtonnier Campana / Me Rambert

Déléguée : Me Perrine PINCHAUX 2 rue de l’Union 93130 NOISY LE SEC Tel 01 48 43 08 34 perrinepinchaux@gmail.com

Que signifie la démocratie représentative, directe, participative ?

La démocratie représentative La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie directe La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie directe est donc un…

Qu’est-ce qu’un référendum ?

Définition du terme référendum Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l’issue varie selon le type de référendum considéré. Si la plupart des démocraties contemporaines ont organisé des référendums au cours de leur histoire, le référendum n’a été institué comme un mode de gouvernement régulier que dans un petit nombre de pays. La moitié des 800 référendums environ qui ont…

Où est née la démocratie ?

Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…

Annuler des élections : cas de fraude électorale

Peut-on annuler des élections ? Faits : En mars 2008, Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonnes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juin 2009 en raison de l’existence de pratiques de dons en argent aux habitants de la commune. De nouvelles élections ont alors été organisées en septembre et octobre 2009. Celui qu’on appelle « le bras droit » du maire sortant, M. Bechter a alors été élu avec 27 voix d’avance. Sur les bulletins de vote, il avait choisi de faire figurer sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». MM. Da Silva,…

LA DEMOCRATIE : Les élections présidentielles

Election présidentielle : comment est élu le Président de la République ? Depuis la révision constitutionnelle de novembre 1962, le chef de l’Etat en France est élu au suffrage universel direct lors de l’élection présidentielle. Durant la 4e République, le chef de l’État n’était pas élu par le peuple directement, mais par un collège de Grands Électeurs composé de députés, sénateurs ou d’élus des conseillers municipaux. La 5e République, mise en œuvre par le Général de Gaulle, a modifié les règles d’élection du Président de la République en instaurant le suffrage universel direct uninominal à deux tours. Le candidat pour…

Qu’est-ce que la démocratie ?

Définition de la démocratie Le terme démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, combinaison de δῆμος / dêmos, « territoire » (de daiesthai, partager) puis « ensemble des citoyens », et kratein, « commander »), désigne le plus souvent un régime politique dans lequel les citoyens ont le pouvoir. Le terme démocratie peut aussi désigner ou qualifier plus largement une forme de société, une forme de gouvernance de toute organisation, ou encore un système de valeurs. La démocratie est donc le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu’il y…

CLASSES LAUREATES – FINALE COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2017

Nous vous invitons à découvrir le classement des classes-laureates-colleges & classes-laureates-lycees    

Mineur, ai-je le droit de me marier ?

Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d’égalité et la volonté du législateur de freiner…

Droit à la vie privée et autorité parentale

Vie privée et vie sentimentale : Mes parents ont-il la possibilité de m’interdire d’avoir un(e) petit(e) copain (copine) ? Si les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation sur les enfants, ces derniers, même mineurs, ont une vie privée qu’il faut respecter. Comme le prévoit l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cette notion de vie privée renvoie par exemple à la vie sentimentale. Votre mère ou votre père ne peut donc pas en principe vous interdire d’avoir des relations amicales ou affectives avec autrui. Toutefois, les parents étant responsables de…

La loi interdit-elle d’avoir des relations sexuelles entre mineurs ?

Entre deux mineurs, si elle est consentie, la relation n’est pas explicitement interdite par la loi. Par exemple, deux mineurs de 13 et 17 ans peuvent avoir des relations consenties.  

Les parents peuvent-ils légalement interdire leur fille mineure ait une relation avec un adulte ?

Etude de cas : Ravita, jeune fille mineure entretient une relation avec un adulte Faits Ravita vient de fêter ses dix-sept ans, c’est donc une jeune fille mineure. Elle attend l’amour de ses rêves et en rentrant de la piscine un soir, elle a croisé Jean-Marie, directeur de l’école de musique de sa ville. Elle est très vite tombée sous son charme. Ce fut le coup de foudre ! Après quelques rendez-vous, Jean-Marie a exprimé ses hésitations à Ravita car il a 45 ans. Elle lui a répondu que cela n’a aucune importance et surtout qu’elle a toujours voulu sortir avec…

AIMER QUAND ON EST JEUNE : La liberté sexuelle, mais…

Liberté sexuelle des jeunes, que dit la loi ? En matière sexuelle, le principe absolu est la liberté. Chacun est libre d’entretenir des relations sexuelles comme bon lui semble. Cette liberté sexuelle n’est cependant pas absolue. Il faut bien s’en tenir aux limites imposées par la loi qui visent soit à protéger les mineurs, soit à garantir le principe de liberté de chacun. La sexualité peut entraîner une grossesse et la loi aménage les conditions pour permettre à la mère qui le souhaite de poursuivre ou non une grossesse involontaire. Les limites imposées par la loi pour protéger les mineurs…

Mineur, puis-je aller vivre avec l’homme ou la femme que j’aime ?

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Jusqu’à l’âge de dix-huit ans, vous êtes donc sous la responsabilité de vos parents qui ont envers vous un devoir d’éducation et de surveillance afin d’assurer votre sécurité, votre santé et votre éducation. Dans l’exercice de ces devoirs et de ces responsabilités, les parents peuvent légitiment s’opposer à ce que leur enfant mineur aille vivre avec son amoureux (se) si ceux-ci pensent que la sécurité de l’enfant est mise en danger. Vos parents peuvent même par exemple, vous interdire de partir…

Organisations internationales dont le siège est situé en France ?

Quelles sont les organisations internationales dont le siège est situé en France ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI), petit rappel : « Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. » Combien y a t-il d’organisations internationales dont le siège est en France ? Dans le tableau ci-dessous, découvrez les organisations internationales (OI) dont le siège est situé en France : Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Paris, maison…

20 janvier 2017 : le Dauphiné Libéré / Vienne

« Les avocats du barreau viennois ont rejoint l’an dernier l’association InitiaDROIT qui vise à faire connaître le droit aux élèves de la 6e à la T Une initiative qui a déjà séduit plusieurs établissements du territoire comme l’ Institution Saint-Charles « L’OFFICIEL ». Tous les détails dans notre édition de ce vendredi. »  

Quand et comment la Cour pénale internationale (CPI) a-t-elle été créée ?

Qu’est ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? La Cour pénale internationale appelée CPI est une juridiction pénale universelle permanente qui est chargée de promouvoir le droit international. Le mandat de la Cour pénale internationale consiste à juger les individus et non les États, (ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice) accusés des crimes spécifiques suivants : génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression crime de guerre   Le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) vise ainsi à universaliser les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le Statut de Rome est le traité internationale qui…

LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES : La justice pénale internationale

Organisation internationales et justice pénale 1- Les juridictions pénales internationales a) Les tribunaux pénaux internationaux L’ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l’horreur de la Shoah ont conduit au cours même de la seconde guerre les Alliés à affirmer leur volonté de juger et de châtier les coupables. A la fin de la guerre deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946.…

Qu’est-ce que l’OIT ? Organisation Internationale du Travail

Qu’est-ce que L’OIT : Organisation Internationale du Travail L’Organisation internationale du travail appelée OIT (en anglais : International Labour Organization, ILO) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies). Son but est de réunir les gouvernements, les employeurs et les travailleurs de ses États-membres dans le cadre d’une institution tripartite, afin de mener une action commune permettant de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et enfin renforcer le dialogue social dans le secteur du travail. L’Organisation internationale du travail (OIT) fut fondée en 1919, à la suite de la Première Guerre mondiale, pour «…

11 janvier 2017 : Cérémonie de remise collective des insignes des Palmes académiques

InitiaDROIT était invitée à cette cérémonie qui s’est tenue en Sorbonne. Après l’ accueil par le Recteur de Paris Ile de France et divers témoignages,  la Ministre de l’Education nationale a prononcé un discours axé sur les valeurs de l’engagement et la mobilisation de l’école, rempart contre la haine et l’obscurantisme. Ce 11 janvier commémorait la Marche Républicaine de 2015.  

Qu’est-ce qu’une organisation internationale? Quelle différence avec une ONG?

Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI) ? Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international, par des organisations internationales ou des États dans le but de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts, l’OI est un groupement composé ou non d’États, c’est à dire une organisation intergouvernementale, sa vocation est soit universelle, soit régionale ou bien continentale. Les organisations internationales ont principalement pour objectif : la sécurité collective des États et la promotion de la condition humaine dans la communauté mondiale. Une organisation internationale (OI) est donc une organisation créée…

Crime de guerre culturel : destruction d’un patrimoine

Crime de guerre culturel : étude de cas Crime de guerre culturel : La guerre du Mali, conflit armé qui a lieu au Mali depuis 2012 Crime de guerre culturel : les Faits En janvier 2012, il y avait un conflit armé au Mali. En avril 2012, après le retrait des forces maliennes, les groupes Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ont pris le contrôle de Tombouctou (Commune du Mali). À partir de là, et jusqu’à janvier 2013, ces groupes ont imposé leurs conceptions religieuses et politiques sur le territoire de Tombouctou et à la population. Ils…

Animaux de compagnie : Peut-on adopter n’importe quel animal ?

Peut-on adopter n’importe quel animal de compagnie ? Quelle est la réglementation pour les animaux de compagnie domestiques et les animaux non domestiques ou sauvages ? Non, on ne peut pas accueillir n’importe quel animal chez soi. En dehors des espèces qu’on adopte couramment comme les chiens et les chats, il existe en effet de nouveaux animaux de compagnie appelés (NAC), dont le régime varie selon qu’ils sont domestiques ou non. Il faut donc consulter la liste des animaux autorisés par la préfecture. Pour les nouveaux animaux de compagnie domestiques, la démarche est très simple : aucune démarche, aucune autorisation…

Peut-on enterrer son animal où l’on veut ?

Il est strictement interdit de jeter la dépouille de son animal dans une poubelle. Enterrer son animal de compagnie reste possible sous certaines conditions. Il est également possible d’enterrer son animal domestique dans son jardin ou son terrain en respectant certaines conditions (Article L226-2) : Pour un petit animal de compagnie, type chat, ou rongeur et en tous les cas de moins de 40kgs, votre terrain doit être suffisamment vaste pour que la tombe se trouve au moins à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) (Article 98 du…

Travail de l’animal : quel cadre juridique ?

Les animaux travaillent-ils ? les chiens guides d’aveugles, guides de pompiers, etc… possèdent-ils un statut particulier ? Y a t-il un cadre juridique particulier pour le travail de l’animal ? On s’est peut-être déjà posé la question de savoir si les animaux travaillent : les chiens d’aveugle, les animaux de cirque, de spectacle, les animaux de parcs animaliers ou de cinéma travaillent etc… Ces animaux mobilisent leur « intelligence » et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement. Cette question doit se poser en lien avec le statut de l’animal qui a évolué passant de la…

Décembre 2016 : MAIRES DE FRANCE « Former au droit les élèves et citoyens de demain », C. Facomprez

Former au droit les élèves et citoyens de demain Des avocats bénévoles se rendent dans les établissements scolaires. Une méthode originale qui permet de sensibiliser les jeunes au droit, à la morale et au sens civique. InitiaDROIT : dialoguer autour du droit  Créée en septembre 2005, l’association a signé une convention avec le ministère de la justice et celui de l’éducation nationale permettant à des avocats bénévoles de dialoguer autour du droit avec les élèves. Ces avocats reçoivent une formation à la méthode InitiaDROIT et assurent deux interventions annuelles dans les écoles, collèges et lycées. De leur côté, les professeurs…

Les animaux sont-ils des objets ?

Les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité. Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. L’animal domestique, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité. En effet depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles ou…

Comment adopter un animal de compagnie ?

Adopter un animal de compagnie est un acte sérieux qui engendre certaines responsabilités qu’elles soient légales ou morales. Il est donc important de prendre en compte, avant de décider d’accueillir un animal chez soi certaines informations et de réfléchir aux responsabilités et devoirs que cela représente. Tout le monde peut-il adopter un animal ? En principe, toute personne peut adopter un animal de compagnie en fournissant quelques justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et en général une participation financière. Toutefois, aucun animal de compagnie ne peut être donné à adoption ou vendu à…

Souffrance et maltraitance animale

Maltraitance animale et souffrance  : Quelles normes pour les éleveurs ? Faits M. Y est Président de la société Poulailler à Moranville qui exploite un couvoir d’œufs et poussins de chair sur la commune de Clémence. Cette société produit environ 1 500 000 œufs par an. Elle a ensuite développé sa production de poussins, prenant en charge l’incubation et l’éclosion des œufs, le sexage avant leur expédition pour une production annuelle de 12 millions d’œufs environ. A l’effet de traiter les poussins morts, faibles, ou invendus, l’entreprise utilisait depuis 2001 un euthanasieur pour aplatir et tuer les poussins vivant avant de…

ANIMAUX & DROIT : Vacances avec un animal de compagnie

  Comment bien voyager avec son animal de compagnie ? Pour voyager avec un animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ. Celles-ci varient suivant que le pays de destination est situé dans l’Union Européenne ou en dehors. En dehors de l’Union européenne (UE), les renseignements sont accessibles auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination. A défaut, il faut observer les formalités prévues au sein de l’UE. Les pays de l’UE ont une réglementation commune pour les animaux de compagnie : Il faut disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie. Ce passeport peut…

La vente d’ arme est-elle réglementée aux Etats-Unis ?

Comment la vente d’arme est-elle réglementée aux Etats-Unis ? Le port d’arme y est d’abord réglementé au niveau fédéral, puis par chaque état. Le deuxième amendement a été inclus dans la Constitution fin XVIIIème, en raison de l’oppression subie par le peuple américain, infligée par une armée professionnelle lors de la guerre civile. Les américains avaient donc estimé qu’ils seraient mieux protégés en ayant une « milice » interne, armée, qui pourrait désormais se défendre elle-même. De fait, le deuxième amendement de la Constitution américaine dispose : « le droit de chacun de posséder et de porter une arme ne doit…

« Objection » : un monument du système judiciaire américain

« Objection ! » pourquoi ne l’entend-on pas au cours du procès en France ? Le terme « Objection » : un monument du système judiciaire américain… « Objection », un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Le terme « Objection » en droit américain, qu’est-ce que cela signifie ? « Une objection désigne en droit américain un contre-argument utilisé par l’avocat de la partie adverse au procès qui interrompt son homologue pour réfuter…

Qu’est-ce que la liberté sous caution ? Comment ça marche ?

Qu’est-ce que la la liberté sous caution ? La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou…

Peine de mort : l’affaire Troy Davis

L’affaire Troy Davis : peut-on envisager la peine de mort lorsque la culpabilité de la personne en cause n’est pas indubitablement établie ? Etude de cas : l’affaire Troy Davis Faits Né le 9 octobre 1968 dans le comté de Butts en Géorgie, Troy Anthony Davis est le fils ainé du vétéran de la Guerre de Corée Joseph Davis et de l’infirmière Virginia David. Le couple divorce lorsque Troy Davis est encore très jeune. Il grandit avec quatre frères et sœurs à Cloverdale, Savannah. Il étudie dans le Windsor Forest High School, dans lequel un professeur le décrit comme un élève faible. Il…

Quelles différences entre le système pénal français et le système pénal des Etats-unis ?

Les Etats-Unis : Petit détour par le Système pénal américain et l’élection du Président des USA 1) Les principales différences entre le système pénal français et le système pénal américain a) Magistrats – Les procureurs sont élus par les citoyens auxquels ils doivent « rendre compte » (Etats-Unis) – Les magistrats sont recrutés par concours et nommés par décret (France) – Pas de juge d’instruction(Etats-Unis) – Le juge d’instruction a un rôle central car il est chargé d’instruire l’enquête(France) – Le procureur, le district attorney, instruit l’enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves qui vont contre l’accusé…

Quelle est l’histoire de la Constitution des États-Unis ?

La Constitution des États-Unis : « loi suprême du pays ». En effet, selon ses propres terme la constitution des États-Unis est : la « loi suprême du pays ». La Constitution des États-Unis a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La Constitution des États-Unis est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. La structure originale de la Constitution, qui…

Que risque t-on en consultant des sites faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes ?

Peut-on être condamné pour consultation régulière de sites internet faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes ? Mon frère consulte régulièrement des sites faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes sans toutefois avoir l’intention de suivre le message qu’ils véhiculent. Est-ce risqué ? La nouvelle loi dite Urvoas du 3 Juin 2016 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement condamne à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes…

Le port de gants est-il obligatoire pour conduire un scooter ?

Port de gants : est-ce obligatoire pour conduire un scooter ? Question d’un jeune sur le port de gants : mes copains me disent que bientôt on devra porter des gants pour conduire un scooter ? C’est nul comme idée ? Qu’est-ce je risque si je ne le fais pas ? L’idée n’est pas nulle compte tenu des blessures graves aux mains et aux avant-bras que peuvent subir les conducteurs de ces engins et leur passager lors d’une chute ou d’un accident. En effet, en cas de chute ou bien d’accident, très souvent, ce sont les mains qui vont amortir…

6 octobre 2016 : ECOLE D’APPLICATION MURAT, Intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1.

Intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1 « Un Avocat à la Cour dans la cour de l’école Murat » : injures et violences verbales Quelques commentaires des élèves de l’école d’application Murat après l’intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1 Une injure est une violence verbale utilisée pour blesser quelqu’un. Quand on injurie quelqu’un dans la rue, la personne qui a insulté est punie par la loi. Si l’on s’injurie dans la cour de récréation, cela s’appelle une injure privée et n’est pas…

Qu’est-ce que la garde à vue lors d’une enquête ?

A quoi sert a la garde à vue ? Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect . Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de cette garde à vue…

Trafic de drogue, blanchiment, escroquerie, vol : où va l’argent saisi par la police ?

Où va l’argent de la drogue et des autres affaires saisi par la police ? Il faut tout d’abord distinguer l’argent de la drogue de l’argent issu des autres affaires (par exemple, escroquerie, vol, etc…) : Argent issu de la drogue : • D’une part, l’argent de la drogue est principalement réaffecté à la police et la gendarmerie. Les revenus des biens saisis dans les affaires de trafic de stupéfiants sont reversés à ce qu’on appelle le « fonds de concours drogue », ce fonds est géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives…

Lancement de la Coupe nationale des élèves citoyens 2017 : BOEN N°36 du 6 octobre 2016

Coupe nationale des élèves citoyens 2017 Coupe nationale des élèves citoyens 2017, organisée par l’association Initiadroit NOR : MENE1626749N note de service n° 2016-143 du 30-9-2016 MENESR – DGESCO B3-4 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 dispose qu’au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie.…

Diffamation : peut-on tout dire sur Facebook ?

Peut-on publier n’importe quoi sur Facebook ? Cela peut-il être considéré comme diffamation ? Faits : Kelly adore sortir en boîte. Elle a pris l’habitude de partager ses soirées avec ses amis Facebook. Le 16 septembre 2015, elle publie deux messages, en mode public, contre la boîte de nuit Quizz à La Haye-les-Mines : « Le Quizz en justice ! Dans la soirée de samedi les videurs ont jeté une jeune fille dehors … cote casser ! ; Alors samedi les videurs du Quizz n’ont pas fait que jeter la jeune fille inanimé dehors … un grand n’importe quoi ». Ces propos ont été rapportés…

Jurés d’assises : ON NE FANTASME PAS SUR LE PENAL

Qui sont les jurés ? On entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal. émoignage : « J’ai été juré d’assises » Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque » comme lui.…

Rencontre avec le Vice-Ministre de la Justice du Vietnam

15 Septembre 2016 : l’association Initiadroit rencontre le Vice-Ministre de la Justice du Vietnam Le 15 Septembre 2016 l’association Initiadroit rencontre le Vice-Ministre de la Justice du vietnam. Un entretien sur le thème de la protection des données personnelles sur internet et sur le sur le rôle fondamental de l’association InitiaDROIT. A la demande du Ministère de la Justice, InitiaDROIT a reçu le 15 septembre à la maison du Barreau (75001) une délégation conduite par Monsieur PHAN CHI HIÊU, Vice-Ministre de la Justice du Vietnam. Celle-ci a été vivement intéressée par le savoir-faire d’InitiaDROIT. Accueillie par Dominique ATTIAS, Vice-Bâtonnière de Paris représentant le…

Accès au droit des jeunes : InitiaDROIT, un outil pour les CDAD

Le SADJAV soutient l’association d’avocats bénévoles intervenant en milieu scolaire L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. La méthode InitiaDROIT : des cas pratiques en milieu scolaire L’association, subventionnée par le SADJAV au titre de l’action…

23 juin 2016 : LA DEPECHE.FR « Le collège Léon-Blum dévoile ses atouts »

Coupe des élèves citoyens : le collège Léon-Blum dévoile ses atouts Camille et sa classe, qui ont remporté la coupe des élèves citoyens à Paris, ont été mis à l’honneur lors des portes ouvertes du collège Léon-Blum./Photo DDM, Th. B. Représentation théâtrale, lectures de nouvelles, chorégraphie et ateliers divers : tout le collège Léon-Blum était mobilisé pour ses traditionnelles portes ouvertes. Et ce dès l’entrée de l’établissement, où les élèves distribuaient plans et conseils aux visiteurs. «C’est un moment très important, autant pour les parents et futurs élèves de 6e qui viennent découvrir l’établissement, que pour les élèves du collège…

12 mai 2016 – LA DEPECHE.FR « Les collégiens sont des bons citoyens »

Les collégiens sont de bons citoyens : la classe du collège Léon-Blum, fière de sa victoire après l’obtention de la Coupe à Paris. Cette année, La Coupe nationale des élèves citoyens a été remportée par une classe de 6e du collège Léon-Blum de Colomiers. L’association Initiadroit, organisatrice du projet, propose de nouvelles méthodes d’apprentissage de l’éducation civique. Josée Sert, principal de l’établissement, et S. Dereux-Gridel, professeur d’histoire-géographie, qui souhaitait rendre le cours d’éducation civique vivant, tout en respectant le programme scolaire, ont été séduites. Les collèges ont donc présenté un texte sur la citoyenneté devant le conseil économique, social et…

27 avril 2016 : LA PROVENCE / CARPENTRAS « les avocats mobilisés pour initier les enfants au droit vivant »

Les avocats mobilisés pour initier les enfants au droit vivant Ils proposent une méthode originale pour dispenser l éducation civique. Ouvrir le droit aux jeunes. Au premier regard, l’idée peut paraître rébarbative pour la majorité des collégiens et des lycéens. Mais à y regarder de plus près, il semble bien que l’intervention des 17 avocats du barreau de Carpentras, dans les établissements du ressort du TGI, remportent un réel succès. Attention, pas un succès pour se faire plaisir, mais plutôt une réelle sensibilisation à laquelle les élèves accrochent. Et pour se faire, les entrées sont multiples. « Avant les rencontres, nous…

LES MARIAGES : mariage blanc

Le mariage blanc est-il un délit ? Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le…

Mariage forcé, que faire ?

Mariage forcé : que dit la loi ? Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son…

Coupe Nationale des élèves Citoyens : « leçon de droit »

L’association Initiadroit organise, tous les deux ans, en coopération avec les ministères chargés de l’éducation nationale et de la justice, la Coupe nationale des élèves citoyens. Dans ce concours organisé par l’association Initiadroit , s’adressant aux élèves des collèges et de lycées, un thème national, inhérent aux enjeux actuels du droit, est arrêté pour chaque session. La participation des élèves à la Coupe nationale des élèves citoyens se fait par classe ou groupe de minimum 15 élèves de même niveau scolaire, chaque élève étant invité à mener une réflexion sur un sous-thème défini pour chaque niveau scolaire (de la sixième à…

10 avril 2016 – Signature Barreau de MELUN – Bâtonnier Florence Lampin / Me Rambert

Déléguée : Me Nathalie FONTENEAU 5 av. Armand de la Rochelle 77000 MELUN Tél 01 64 19 44 04 fonteneaunathalie@gmail.com  

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine. Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.

VEOLIA

4 février 2016 – signature barreau de ROANNE – Batonnier Roland Vignon / Me Rambert

Déléguée : Me Géraldine PERRET 2 bis rue Fontenille 42300 ROANNE Tél. 04 77 23 77 00 – contact@selarlrobert.fr

4 février 2016 : FRANCE 2 – Complément d’enquête

Le magazine Complément d’enquête du jeudi 4 février « France : je t’aime moi non plus »  sur France 2  a suivi une intervention dans une classe de 5ème au collège Modigliani (75015) par un de nos 800 avocats bénévoles car le droit porte par essence les Valeurs de la République.

22 janvier 2016 : Le Parisien magazine : Au tableau Citoyens !

Reportage sur l’intervention de Me Laurent BARONE, Avocat bénévole d’InitiaDROIT, dans une classe de 3ème  du collège Maurice Ravel Paris 20ème sur le thème de « la laïcité »    

11 janvier 2016 : Premier anniversaire de la marche du 11 janvier

L’association InitiaDROIT conviée aux vœux du Président de la République pour le premier anniversaire de la marche du 11 janvier Le 11 janvier 2016, l’association InitiaDROIT était conviée aux vœux du Président de la République à la jeunesse et aux forces de l’engagement premier anniversaire de la marche du 11 janvier. Pour ce premier anniversaire de la marche du 11 janvier la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, ont célébré l’anniversaire de la mobilisation citoyenne du 11 janvier 2015. A cette occasion, le président…

7 janvier 2016 : Signature de la convention « Ambassadeur de la Réserve Citoyenne »

L’association InitiaDroit reconnue comme ambassadrice de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale 7 janvier 2016 : Signature de la convention « Ambassadeur de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale » Le  7 janvier 2016 a été signée une convention pour la promotion de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale entre le Ministère et l’association InitiaDROIT, reconnue comme « Ambassadrice de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale ». Qu’est-ce que la Réserve Citoyenne de l’Education nationale ? Afin de diversifier les formes d’engagement individuel à destination de l’École de la République, une réserve citoyenne d’appui aux écoles et aux établissements scolaires a été mise en…

Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Liste des sous thèmes – Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Paix civile et liberté de conscience

Liste des sous thèmes – Paix civile et liberté de conscience

L’indemnisation des victimes

Liste des sous thèmes – L’indemnisation des victimes

Le droit des étrangers

Liste des sous thèmes – Le droit des étrangers

Le contrat est partout

Liste des sous thèmes – Le contrat est partout

La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Liste des sous thèmes – La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Droit, loi et justice (les principes généraux)

Liste des sous thèmes – Droit, loi et justice (les principes généraux)

La citoyenneté européenne

Liste des sous thèmes – La citoyenneté européenne

La vie en entreprise

Liste des sous thèmes – La vie en entreprise

Respect de la vie privée et droit à l’image

Liste des sous thèmes – Respect de la vie privée et droit à l’image

Le net et le droit

Liste des sous thèmes – Le net et le droit

Le vol, le recel et les poursuites pénales

Liste des sous thèmes – Le vol, le recel et les poursuites pénales

La complicité, la dénonciation et la récidive

Liste des sous thèmes – La complicité, la dénonciation et la récidive

Les violences verbales, physiques et sexuelles

Liste des sous thèmes – Les violences verbales, physiques et sexuelles

Le respect du bien d’autrui

Liste des sous thèmes – Le respect du bien d’autrui

La médiation : un mode de règlement des conflits

Liste des sous thèmes – la médiation

De l’incivilité au crime

Liste des sous thèmes – De l’incivilité au crime

Protection de l’environnement et risques sanitaires

Liste des sous thèmes – Protection de l’environnement et risques sanitaires

Les discriminations

Liste des sous thèmes – Les discriminations

L’identité de la personne

Liste des sous thèmes – L’identité de la personne

Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Responsabilité : le Droit de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : le droit de l’enfant

Le droit au quotidien

Liste des sous thèmes – Droit au quotidien

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