On en entend souvent parler dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision… sans vraiment savoir ce qu’il signifie. Pourtant, l’Etat de droit est présent partout, en permanence. C’est un modèle théorique, devenu un thème politique souvent abordé, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.

L’Etat de Droit se définit sommairement comme étant un système dans lequel la puissance publique (c’est-à-dire les organes agissant au nom de l’Etat) doit obéir à l’ordonnancement juridique existant, autrement dit, aux normes juridiques existantes. En d’autres termes, il s’agit d’un Etat dont le pouvoir est encadré par le Droit.

En contrepartie des droits qu’accorde l’Etat de Droit (liberté de croyance, liberté de conscience, liberté de circuler…), celui-ci impose des devoirs (interdiction de mettre la musique trop fort passé 22 heures, interdiction de conduire au-delà d’une certaine quantité d’alcool ingurgitée, interdiction de se faire justice soi-même…).

Le doc de ce mois-ci a pour ambition d’aller plus loin que cette définition en précisant, avec des termes simples, ce qu’est l’Etat de Droit.

LES ORIGINES DE LA NOTION D’ETAT DE DROIT

Initialement, c’est aux Allemands que l’on doit la notion d’Etat de Droit (Rechtsstaat). Un peu plus tard, au début du vingtième siècle (années 1900), cette notion a été redéfinie par un célèbre juriste autrichien dénommé Hans Kelsen, à qui l’on doit la « Pyramide des normes » https://initiadroit.com/la-loi-cest-quoi/. D’après cet auteur, l’Etat de Droit est conçu comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées (comme une pyramide) de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée.

Pour qu’un Etat de Droit puisse exister, les règles juridiques qu’il édicte doivent être officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. Autrement dit, les lois, par exemple, doivent être publiques afin qu’elles puissent être connues de tous, elles doivent potentiellement viser tout le monde, elles ne doivent en principe permettre à personne d’y échapper et leur violation doit entraîner des sanctions.

LE RESPECT DE LA HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES

L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des garanties les plus importantes de l’Etat de Droit. La raison de cette importance est assez simple à comprendre : les normes permettent notamment de définir les compétences des différents organes de l’Etat (Assemblée Nationale, Sénat…), lesquels ne peuvent à leur tour, lorsqu’ils en ont le pouvoir, qu’édicter des normes devant nécessairement être en conformité avec les normes de valeur supérieure.

Par exemple, les normes contenues dans la Constitution du 4 octobre 1958 ont une valeur supérieure aux lois votées par le Parlement (constitué de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Ainsi, si le Parlement souhaite faire entrer en vigueur une nouvelle loi, celle-ci devra respecter les dispositions contenues dans la Constitution, sous peine d’être censurée par le Conseil constitutionnel et d’être inapplicable.

Concrètement, si le Parlement décidait par exemple demain de voter une loi d’après laquelle la langue de la République française serait l’anglais, il ne le pourrait pas car l’article 2 de la Constitution prévoit expressément que « la langue de la République est le français ». Cette loi, serait donc inconstitutionnelle.

Grâce à l’Etat de droit, les organes de l’Etat ne peuvent pas faire ce que bon leur semble car ils sont tenus de respecter cette hiérarchie des normes. C’est notamment cela qui permet de distinguer un Etat de Droit d’une dictature.

Au sommet de la pyramide des normes juridiques figure la Constitution, en-dessous se trouvent les engagements internationaux (telle que la Convention européenne des droits de l’Homme, par exemple), la loi, puis les règlements (pris par le gouvernement). Au pied de cette pyramide, on peut y trouver les décisions administratives ainsi que les contrats entre particuliers.

Cette structure s’impose à tous. L’Etat, au même titre que les personnes, ne peut s’en affranchir. Ainsi, l’Etat, qui a compétence pour édicter les normes juridiques, se trouve lui-même soumis à ses propres règles. Cette soumission de l’Etat aux règles qu’il édicte lui-même lui accorde une légitimité car, en respectant les normes juridiques, l’Etat ne peut posséder un pouvoir arbitraire (c’est-à-dire un pouvoir qui serait injustifié et disproportionné, comme la possibilité d’enfermer des gens sans aucun motif par exemple).

En Europe, l’Angleterre a été, avec la France, un modèle en matière de proclamation des droits et de restriction du pouvoir du Roi. En effet, plusieurs textes ont été adoptés en ce sens :

  • La Magna Carta de 1215, aussi dite la « Grande Charte », qui a limité le pouvoir royal à propos de la liberté de circulation, l’héritage, les impôts… ;
  • L’Habeas Corpus de 1679, qui a amélioré les droits des personnes accusées d’avoir commis des infractions ;
  • En France, la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, née de la Révolution, fut également un modèle en matière de droits et devoirs.

Au-delà de la restriction du pouvoir de l’Etat, pour que le modèle de l’Etat de Droit puisse fonctionner de manière optimale, il doit être fondé sur un principe d’égalité des sujets de droit.

LE PRINCIPE D’EGALITE DES SUJETS DE DROIT

Ce principe implique que toute personne, toute organisation, qui a la capacité et la personnalité juridique, puisse contester l’application d’une norme juridique édictée par un organe de l’Etat, dès lors que cette dernière n’est pas conforme à une norme de valeur supérieure.

On parle de personne physique, lorsqu’il s’agit de particuliers, et de personne morale, à propos d’organisations (telles que les sociétés, les associations…).

L’Etat est considéré comme une personne morale. Les dispositions qu’il édicte peuvent donc être contrôlées et contestées.

La question prioritaire de constitutionnalité permet d’assurer simplement et efficacement le contrôle de conformité des lois à la Constitution. Il s’agit du droit reconnu par l’article 61-1 de la Constitution, à toute personne qui est partie à un procès, de soutenir qu’une loi est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Ce contrôle est cependant a posteriori puisque le Conseil constitutionnel est chargé d’examiner les lois qui sont déjà entrées en vigueur. En cas d’inconstitutionnalité repérée de la loi examinée, le Conseil peut être amené à censurer partiellement ou totalement la disposition en cause.

Les autres juridictions, quant à elles, sont chargées de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux. Pour que ce contrôle se déroule dans des conditions dignes d’un Etat de Droit, l’indépendance des juges doit être garantie.

L’INDEPENDANCE DES JUGES

Afin d’avoir une portée pratique, l’Etat de Droit implique l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes, en respectant à la fois la structure pyramidale du système juridique et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes.

Pour que la justice puisse être indépendante, cela suppose qu’il y ait une séparation des trois pouvoirs classiques :

  • Le pouvoir législatif (compétent pour édicter les lois) ;
  • Le pouvoir exécutif (compétent pour gouverner) ;
  • Le pouvoir judiciaire (compétent pour juger).

Cette séparation des pouvoirs assure à la fois l’indépendance et l’impartialité du juge, puisque celui-ci n’a pas à subir de pression ou d’ordre extérieur l’invitant à juger dans un sens plus que dans un autre. Il tranche les litiges en fonction de son intime conviction.

L’indépendance et l’impartialité du juge garantissent la bonne application des normes juridiques.

LE FONCTIONNEMENT DE L’ETAT DE DROIT FRANÇAIS

Depuis 1958, la France fonctionne sous le régime de la Vème République. Ce régime, que l’on attribue au Général De Gaulle, est si souple, qu’il a toujours su s’adapter aux changements et est, en 2019, toujours en vigueur.

C’est la Constitution promulguée le 4 octobre 1958 qui a permis à la France de passer de la IVème à la Vème République. Cette Constitution accorde au pouvoir parlementaire une place forte et reconnaît au Président de la République de nombreux pouvoirs. C’est cet équilibre délicat que la Constitution a su trouver et qui lui permet d’être toujours en vigueur à ce jour, malgré les guerres (d’Algérie… ), les conflits sociaux (émeutes de mai 1968, manifestations des gilets jaunes…) et les changements de majorité politique (partis politiques de gauche, de droite…).

La Constitution de 1958 est si bien pensée qu’elle permet même des périodes de « cohabitation », c’est-à-dire lorsqu’un Président de la République, issu d’un parti de droite, par exemple, doit gouverner avec un premier ministre issu quant à lui d’un parti de gauche.

Ce fut par exemple le cas lorsque Jacques Chirac était Président et avait pour premier ministre Lionel Jospin. Malgré leur opposition de convictions politiques, la France a pu être gouvernée sans sombrer dans une grave crise politique qui l’aurait  paralysée. 710889,!�P� F�