Quelle place pour le Droit dans la finance et les affaires ?

Quelle place pour le Droit dans la finance et les affaires ? avec Me olivier BERNARDI Les élèves : Qu’est-ce que le droit bancaire et financier ? Me olivier BERNARDI : C’est un domaine un peu particulier du droit qui n’est pas le plus connu et qui a vocation à réglementer l’ensemble des opérations bancaires et l’ensemble des établissements bancaires, se sont toutes les sociétés bancaires de manière générale. C’est la part du droit qui a vocation à s’assurer de protéger les clients des établissements financiers, à s’assurer que les produits, sont des produits qui ne font pas courir un…

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence, qu’est-ce que c’est ? La présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par une juridiction, alors même que cette personne est suspectée de la commission d’une infraction. A l’issue de l’audience, la juridiction peut décider de condamner la personne poursuivie ou de la relaxer ( en matière délictuelle ) ou de l’acquitter ( en matière criminelle ). C’est une notion fondamentale qui impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie. Pourquoi la présomption d’innocence est-elle si importante ?…

Existe-t-il des cas où il n’y a pas de présomption d’innocence ?

  Oui, il existe de rares exceptions à la présomption d’innocence. Dans ces situations, la présomption d’innocence est remplacée par une présomption de culpabilité ; c’est-à-dire que, faute de preuve de son innocence, la personne poursuivie est considérée par défaut comme coupable. Par exemple, en matière de proxénétisme ( = c’est le fait de gagner de l’argent provenant de la prostitution d’une personne ), si une personne ne justifie pas d’où provient l’argent qui lui permet d’avoir le train de vie qu’elle a, alors qu’elle vit avec une autre personne qui se prostitue, le juge pourra présumer, par défaut, que cette…

Licenciement et présomption d’innocence

Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits  Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…

Partager

Copyright © 2005-2011 Initiadroit - Tous droits réservés
Association reconnue d'utilité publique régie par la Loi de 1901
11 place Dauphine - 75001 Paris
Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16