Sauver la planète : le droit peut nous aider à réagir !

Les élèves : Bonjour Me Bouillié, dans le cadre d’un projet … nous travaillons en atelier sur le développement durable, avec nos professeurs de SVT et de sciences physiques. Ce qui me pousse à vous poser cette question : est-il obligatoire pour une ville d’installer des poubelles de recyclage ? Me Bouillié : il y a effectivement des dispositions dans le code général des collectivités territoriales et chaque communes a un peu la liberté d’organiser son tri, « Les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets […] soit organisée selon des modalités harmonisées…  » Article 80  »…

Lecture de vidéo, écoute de musique sur des plateformes en ligne… comment fonctionne le streaming en France ?

Le terme anglais « streaming » signifie « flux de données ». En pratique, ce flux de données permet de lire un média en direct, telle qu’une émission de télévision en replay ou un épisode de sa série préférée. Bien que le terme soit surtout connu à propos d’Internet (aussi appelé « le web »), le streaming existait bien avant lui, avec la télévision ou la radio par exemple. Plus généralement, on considère de nos jours que le streaming concerne toute activité du web qui consiste à lire un contenu audio ou vidéo sans avoir à le télécharger. Il inclut ainsi les sites de streaming de…

J’ai souvent entendu parler de l’HADOPI – la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet –, peut-elle me sanctionner si je « streame » un film à partir d’un site qui ne respecte pas les droits d’auteur ?

L’HADOPI est chargée de contrôler et d’éventuellement sanctionner les internautes qui auraient recours au téléchargement illégal sur Internet. Elle n’est donc pas compétente pour sanctionner les personnes qui auraient recours au « streaming illégal ». En tout état de cause, elle n’aurait aucun fondement adéquate pour les sanctionner, puisque la loi ne sanctionne pas, à proprement parler, ceux qui « streament » du contenu à partir de sites pirates. L’HADOPI ne se préoccupe donc que du téléchargement illégal de contenu sur Internet. Une procédure spécifique et graduelle a été mise en place afin de prévenir, avant tout, et réprimer, en dernier recours. En effet,…

Violation du droit d’auteur sur des œuvres protégées

Guillaume proposait et gérait un catalogue composé de films contrefaits, de séries télévisées, de spectacles, de dessins animés et de mangas via un site internet enregistré le 10 janvier 2005. Il mettait également à la disposition des internautes un lien ainsi que des indications leur permettant d’installer et de paramétrer le logiciel de téléchargement illégal eMule. Des fiches de présentation des films téléchargeables étaient par ailleurs disponibles à l’adresse internet concernée et faisaient l’objet de mises à jour continues. Une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) pour violation des droits d’auteur et droits voisins des producteurs…

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