Finale Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2021 – 7ème édition –

en partenariat avec les Ministères de la Justice et de l’Education nationale sur le thème “les pouvoirs du citoyens, se réapproprier une réalité”. InitiaDROIT félicite les classes lauréates, leurs professeurs et Tous les participants qui ont permis cet évènement. Lien

LES BIENS PUBLICS

Les biens publics occupent une place importante dans notre société. Ils sont les symboles des services publics et parfois même de l’Etat. Nous nous rendons dans les biens publics (mairie, hôpital), nous les utilisons (routes, péages), nous les occupons (marchés, halles), nous en profitons (plage, piscine municipale). Les biens publics font donc partie intégrante de notre vie au quotidien. Qu’est-ce qu’un bien public ?Un bien public appartient à une personne publique (Etat, collectivité locale, établissement public), alors qu’un bien privé appartient à une personne privée (personne physique, société privée, association, etc…). Un bien public peut être  destiné à l’usage direct du…

Comment savoir si un bien appartient au domaine public ou au domaine privé ?

Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux. Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières ; ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…) ; pistes de ski etc.). Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens : Les biens à l’usage direct du public…

Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ?

Faits : La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), qui exerce une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant à Lecci (Corse) mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement qu’elle exploite.  La société a tout de même pris le soin de demander au préfet de la Corse-du-Sud la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage du Benedettu pour l’installation, d’une part, de transats et parasols au droit de son établissement,…

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