Le père adoptif, bien qu’il n’ait aucun lien biologique avec son enfant, représente une figure paternelle pour l’enfant adopté. Il a autorité sur lui et doit lui donner une affection paternelle. Si le père adoptif agressait sexuellement l’enfant qu’il a adopté, il aurait commis un inceste.
La loi n’interdit pas le mariage entre cousins. Mais il interdit cependant celui entre une personne et son/sa oncle, tante, père et mère. Le père adoptif qui agresserait sexuellement son enfant serait-il coupable d’inceste ? Le père adoptif, bien qu’il n’ait aucun lien biologique avec son enfant, représente une figure paternelle pour l’enfant adopté. Il a autorité sur lui et doit lui donner une affection paternelle. Si le père adoptif agressait sexuellement l’enfant qu’il a adopté, il aurait commis un inceste.
La loi considère qu’il y a inceste si un membre particulier de la famille profite de son lien avec la victime pour s’en prendre à elle. Il s’agit des : pères, mères, grands-parents frère, sœurs, oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, neveux ou nièces conjoints, concubins, partenaires d’une de ces personnes s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait Le conjoint d’une tante peut donc être coupable d’inceste, à condition que la victime prouve qu’il avait une autorité sur elle[1]. Le raisonnement est même pour le compagnon de la mère qui agresserait sexuellement l’enfant. [1] Cass. Crim 15.03.2023 21-87.389
La prison prive une personne de son droit de circuler. Elle ne peut pas aller où elle souhaite et quand elle le souhaite. Toutefois, un détenu conserve ses droits fondamentaux en prison et doit en être informé. Il a le droit de voir ses proches, le droit de vote, le droit d’être soigné ou encore le droit de vivre avec dignité (s’instruire, faire du sport, pratiquer sa religion etc). Même s’il est enfermé, il peut défendre ses droits. Le détenu a le droit d’être conseillé et assisté par un avocat pour faire une demande devant le juge et contester ses…
En France, une personne ne peut pas être condamnée si la loi ne l’a pas prévue. C’est le principe de légalité des délits et des peines. Pour qu’un acte soit sanctionné, il faut que la loi l’ait prévu. La loi indique si l’infraction existe et qu’elle serait sa sanction. Aussi, il existe en droit pénal le principe du droit à l’erreur. Si la personne arrive à prouver qu’il était impossible pour elle de savoir que mettre ses pieds sur les sièges du métro était interdit, elle pourrait demander l’annulation de l’amende. Or, ce principe s’applique rarement et est difficile à…
L’antisémitisme est une forme particulière de racisme. Elle consiste à créer une discrimination et des actes diffamatoires envers la communauté juive. Les discriminations et le racisme peuvent toucher toutes sortes de populations, selon la couleur de peaux, la religion, le sexe, un handicap ou encore une nationalité.
Un avocat n’a pas l’obligation d’accepter un client. Il ne peut pas le refuser pour une raison discriminante ou pour une raison qui porterait atteinte aux droits du client. Mais l’avocat a lui-même des droits pour se protéger ou protéger ses convictions. Par exemple, un avocat peut refuser un client s’il ne s’estime pas assez compétent pour le défendre et pourra le diriger vers un confrère plus expérimenté dans le domaine souhaité. Il peut aussi refuser un client qui lui demanderait une démarche qui serait contraire à ses propres valeurs, c’est la clause de conscience. Par exemple, un avocat qui…
En principe, l’avocat n’est pas toujours obligatoire pour se défendre. Mais la loi prévoit plusieurs restrictions pour des domaines sensibles qui nécessitent l’accompagnement d’un avocat. Par exemple, il n’est pas possible de se défendre sans avocat, si votre demande concerne une somme supérieure à 10.000 euros, pour un divorce ou si vous avez été victime de violence. Il est possible en revanche de se présenter devant un juge sans avocat pour contester une amende ou agir en droit du travail. Il est toutefois recommandé de demander l’assistance d’un avocat qui est un professionnel du droit et qui pourra mieux vous…
Une insulte est publique lorsqu’elle est exprimée à la vue de tous. Internet, et surtout les réseaux sociaux, sont des lieux publics car les publications qui y sont faites le sont « devant » tout le monde et sont accessibles à tous. Une injure raciale ou antisémite est donc sanctionnée plus sévèrement dès lors qu’elle a été publiée sur internet, car elle est publique, c’est-à-dire à la vue de tous et dans le but d’être partagée.
Il n’est pas interdit d’avoir des doutes ou de faire davantage de recherches sur notre Histoire. C’est la liberté d’opinion. La loi punit la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité. Ce délit a été crée après la Seconde Guerre mondiale pour condamner les auteurs et complices des atrocités commises pendant la guerre contre les juifs. La loi interdit de telles contestation car elles représentent elles-mêmes une incitation à la haine, au racisme et à l’antisémitisme. Le génocide contre les juifs n’est pas le seul crime contre l’humanité. Il est ainsi interdit de remettre en cause le génocide…
Un mineur peut tout à fait être jugé dans un tribunal pour ses actes (c’est le tribunal pour enfants). Le juge prendra en compte son jeune âge pour rendre sa décision. Mais dès l’âge de 13 ans, un mineur peut être condamné à une amende ou à une peine de prison qui restera cependant moins grave que s’il avait commis un acte antisémite en tant qu’adulte. Le juge pourra également demander que le coupable mineur suive des mesures éducatives pour lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes.
En France, chacun peut suivre la formation professionnelle qu’il veut et faire le métier qu’il souhaite, qu’importe son sexe. Tout le monde peut devenir infirmier ou infirmière en passant par une formation spécialisée qui dure trois ans. Le ou les parents qui possèdent l’autorité parentale choisissent l’établissement scolaire et l’orientation de leur enfant tant qu’il est mineur. Mais dès que vous êtes majeur, vous pouvez choisir vous-même votre formation et votre lieu d’enseignement. Vous pouvez parler de votre projet d’orientation professionnel avec votre professeur principal ou le CPE de votre établissement. Vous avez aussi accès aux informations utiles sur différents…
Qu’un père soit célibataire ou marié, il a le droit à un congé de paternité après la naissance de son enfant pour l’accueillir convenablement. Depuis la loi du 1er juillet 2021, le père de l’enfant peut prendre un congé d’une durée de 28 jours, dont trois jours obligatoires après la naissance du bébé. Cette loi vise à assurer l’égalité entre le père et la mère et permettre au premier de s’investir davantage dans la parentalité. L’employeur ne peut pas empêcher son salarié de prendre ses congés de paternité ou de maternité ni le forcer à les prendre à une autre…
Tous les pays ne perçoivent pas les droits des hommes et des femmes de la même façon. L’égalité hommes-femmes est assez bien ancrée dans les pays européens. Au contraire, d’autres pays considèrent que l’homme est supérieur à la femme. En Afghanistan par exemple les femmes ne peuvent pas aller travailler ou se déplacer en public sans être accompagnées d’un tuteur masculin. A partir de 12 ans, les filles ne peuvent plus aller à l’école et n’ont plus droit à l’instruction. Ou encore, le Liban autorise le mariage d’enfants (souvent des petites filles) et n’interdit pas le viol conjugal. De nombreuses…
Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Ils ont les mêmes droits et obligations et leur sexe n’est pas pris en compte pour cela. Or, il arrive que des conditions sportives séparent les hommes et les femmes pour les placer dans une catégorie qui leur est propre. Le but n’est pas de créer une discrimination ou de souligner une différence entre hommes et femmes, mais plutôt de prendre en compte les différentes compétences physiques entre les deux sexes (force, taille etc) et leur permettre de participer à une compétition avec des adversaires qui ont le même niveau qu’eux.…
Ces deux régions appartenaient à l’Allemagne entre 1870 et 1918, mais la France les a récupérées à la sortie de la guerre. Or, la loi proclamant la laïcité a été promulguée en 1905, au moment où elles appartenaient encore à l’Allemagne, donc la loi ne leur est donc pas applicable.
L’abaya, ou le qamis sont de longues tuniques, amples ou couvrantes. Selon le Conseil d’Etat, le port de ces vêtements a donné lieu à de nombreux signalements au cours des dernières années scolaires car ils sont portés en vue de manifester une pratique religieuse. Le port de signe religieux ou tout comportement manifestant de façon ostensible sa religion est interdit dans l’enceinte d’un établissement scolaire. La loi interdit donc le port de l’abaya ou du qamis à l’école, au collège et au lycée.
Selon le principe de neutralité et de laïcité, mais aussi selon la loi du 15 mars 2004 le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Il n’est donc pas possible de rentrer dans l’enceinte de l’école avec un voile, une kippa ou une croix très apparente. En cas de non-respect des règles de neutralité et laïcité, l’établissement scolaire peut prendre des mesures disciplinaires. grup porno hd porno porno
En principe, une Mairie ne peut pas installer de crèche de Noël dans sa ville. Mais les juges acceptent leur installation dans un lieu public si elle a un caractère culturel, artistique ou festif liés aux fêtes de fin d’année, à condition que ces crèches ne constituent pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
La République et l’école sont laïques en France, il y a donc une séparation des religions et de l’Etat et les croix ne peuvent pas être accrochées dans les établissements scolaires. Cependant, il existe des établissements scolaires dits privés qui apportent en plus de l’instruction des programmes de l’éducation nationale, des enseignements sur leurs principes religieux. Si ton amie est dans une école privée, alors avoir une croix au mur de sa classe est possible et n’est pas contraire au principe de la laïcité.
Le préfet d’un département peut décider qu’un lieu de culte ferme temporairement ou pour toujours car les discours qui y seraient tenus ne respecteraient pas les principes de la République. Si un prêtre, un imam ou un rabbin prêche un discours critiquant un citoyen chargé d’une mission de service public (professeur, policier etc) en appelant à la haine ou à la discrimination par exemple, le préfet pourrait alors exiger la fermeture du lieu de culte.
L’élève a normalement une obligation d’assiduité à l’école. Toutefois, il peut demander une autorisation à son école pour une absence nécessaire à l’exercice de son culte à condition que cette absence ne trouble pas le déroulement normal de sa scolarité.
La Suisse est un pays dit « neutre ». Depuis la défaite de la guerre de 30 ans en 1648, le pays a décidé de ne plus prendre part aux conflits entre Etats. Un pays neutre refuse d’apporter de l’aide à une armée ou d’en recevoir. La Suisse ne prend pas de position dans un conflit armé et reste en dehors de tout conflit, c’est pourquoi elle est dite neutre. Ainsi lorsque quelqu’un n’a pas d’avis tranché sur un sujet, ou ne prend pas partie dans une dispute, on dit qu’elle est « neutre comme la Suisse ».
Cette question peut paraître étonnante car la France n’est pas impliquée dans une telle situation (par exemple lorsqu’un crime de guerre est commis dans un autre pays, par une personne qui n’a pas la nationalité française et contre des victimes qui ne sont pas françaises). Pourtant, la France a confirmé en mai 2023 que deux syriens qui avaient commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en Syrie pouvaient être jugés en France où ils étaient. Il est important pour l’inculpé de savoir si la France peut le juger ou non car il sera condamné selon le droit français…
Les blessés survivants perçoivent une pension de dédommagement des états agresseurs condamnés et peuvent aussi obtenir une aide financière par la France. Certaines assurances prévoient de rembourser le prix des réparations lorsque la maison d’une personne a subi des dégâts par la guerre. Enfin, en cas de décès des victimes de guerre, leurs proches peuvent percevoir une aide par l’Etat pour payer les frais d’obsèques ou la perte d’un revenu du défunt.
Le harcèlement scolaire crée un mal-être chez la victime. Elle peut alors perdre confiance en elle, ce qui peut causer de graves conséquences. Par exemple, l’élève harcelé peut perdre le sommeil, l’appétit et sa concentration en classe ce qui affecte alors ses notes et son apprentissage. L’élève peut être en décrochage scolaire. Il peut également devenir agressif. Les proches, famille et amis de la victime, peuvent aussi être des victimes du harcèlement scolaire car ils voient le mal-être de l’élève et s’en inquiètent, ce qui peut également avoir des répercussions sur leur quotidien. Une dernière et grave conséquence du harcèlement…
Dès lors que le harcèlement a lieu entre élèves d’une même école, il représente un cas de harcèlement scolaire. Même si l’élève subit le harcèlement en dehors de l’école.
Le harcèlement scolaire peut être puni jusqu’à 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende selon les circonstances. Si l’auteur de harcèlement scolaire est mineur, la peine se traduira par une amende de 7.500 euros maximum et 5 ans de prison.
La loi du 15 mars 2004 a interdit : « les signes qui, en eux-mêmes ou par leur nature ou par leur caractère ostentatoire apparaissent comme contraires au principe de laïcité ». Dans la même perspective, une note du ministre de l’éducation et de la jeunesse du 31 août 2023 a précisé que l’article L.141-5-1 du Code de l’éducation interdisait le port de tenues qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse. En application de cet article, à l’issue d’un dialogue avec l’élève, si ce dernier refuse d’y renoncer au sein de l’établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra…
Selon les articles 222-7 et suivants du Code pénal, il est interdit d’agresser physiquement une personne. Et selon les articles 312-1 et suivants du même code, le racket (extorsion selon le droit pénal), qui est le fait d’obtenir un objet quelconque par la violence, la menace d’une telle violence ou contrainte, est également interdit et puni par la loi. Tu peux donc en principe porter plainte pour agression physique et demander réparation pour ta blessure au genou. Attention, si ton agresseur a répondu de façon proportionnée au racket que tu lui faisais subir, et que sa riposte était le seul…
Non ! Si tu es victime d’un vol, il faut d’abord bloquer ta ligne téléphonique en contactant ton opérateur. Il faut ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie en indiquant le numéro IMEI de ton téléphone (c’est son identité que tu peux retrouver sur la boite d’achat et qui permettra aux agents de police ou de la gendarmerie de le retrouver). Tu peux évidemment donner des informations sur le voleur que tu suspectes à la police ou à la gendarmerie qui en tiendra compte. A aucun moment une tierce personne ou toi-même ne peut commettre des actes de violence…
Non ! En juin 2022, l’ancien copain d’une jeune fille a fait circuler des photos nues de cette dernière. Son frère a voulu alors défendre la réputation de sa sœur et a roué de coups le jeune homme. L’agresseur a alors été condamné à 18 mois de prison, dont 6 avec sursis car il n’avait pas le droit de venger sa sœur mais aurait du porter plainte contre l’ancien copain sur le fondement de l’article 226-2-1 du Code pénal.
Non ! Nul ne peut publier ou afficher des photos d’une personne sans son autorisation. Dans le cas contraire, il s’agit d’une atteinte à la vie privée protégée par des textes fondamentaux (tels que les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789) et d’une violation du droit à l’image. Ainsi, l’article 226-1 du Code pénal interdit toute captation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement. La peine encourue est d’ailleurs aggravée lorsque la publication de l’image sans autorisation est faite par le conjoint, concubin ou…
Non ! L’article 122-5 du Code pénal énonce les conditions nécessaires pour qualifier une légitime défense en général. Mais il y a des exceptions : C’est le cas des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Selon l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage de leur arme « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » selon certains contextes. L’agent des forces de l’ordre peut par exemple être en légitime défense : lorsqu’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique contre lui ou autrui est portée lorsqu’il ne peut immobiliser, autrement que…
Oui ! Les conditions de la légitime défense sont les mêmes pour les mineurs et les majeurs. Le juge prendra toutefois en compte l’âge du mineur, les circonstances de l’agression et sa personnalité pour rendre son jugement. Si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies, il s’agit alors d’une vengeance. La vengeance sera qualifiée pénalement par le juge qui pourra par la suite sanctionner l’agresseur mineur ou majeur. Attention, lorsque la légitime défense n’est pas retenue et que le mineur est condamné, ses parents peuvent également être tenus civilement responsables.
En tous lieux et à l’école : De nombreux moyens ont été mis en place pour lutter contre le harcèlement scolaire : Le ministère de l’Éducation nationale met à la disposition des jeunes victimes plusieurs moyens : Un numéro vert (3018) Un site internet : www.netecoute.fr, Une procédure de signalement du harcèlement sur les réseaux sociaux (les victimes peuvent signaler les commentaires ou photos, objets du harcèlement). Tchat, questionnaire, fiches pratiques et possibilité de stockage des preuves Téléchargez l’application 3018, disponible sur les plateformes habituelles iOS et Google Play. En milieu professionnel : La première réaction à avoir est de prévenir le supérieur hiérarchique de la nature des actes…
Les mairies organisent des consultations juridiques dispensés par des avocats bénévoles. Ces consultations sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous. Il est possible de s’inscrire en ligne pour une consultation dans la mairie de son choix pour la spécialité souhaitée parmi des avocats généralistes ou spécialisés (droit de la famille, droit du logement, droit du travail etc…
Aucun texte ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau français, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. C’est donc par tradition républicaine que ces symboles sont affichés dans les bâtiments publics.
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement. grup porno hd porno porno
Chaque commune inscrit dans ses registres toutes les naissances, tous les mariages et les décès qui surviennent sur son territoire ou qui concernent ses habitants. Ces trois actes de l’état civil permettent d’identifier reconnaitre chaque personne individuellement.
Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre la volonté de son propriétaire. Il convient de distinguer deux cas de figures : les actes de destructions qui ne présentent pas un danger pour les personnes et ceux qui présentent un danger. S’agissant des actes de destructions qui ne présentent pas de danger pour les personnes, l’article 322-1 du Code Pénal prévoit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf…
Les biens publics sont financés par les impôts, taxes, redevances et autres formes d’impositions. Ils peuvent également être financés par des contributions volontaires (œuvres caritatives, dons, legs etc.). Cependant la principale source de financement des biens publics reste le financement par l’Etat ou les collectivités locales qui est à eux-mêmes sont financés par l’ensemble des contributions citoyens. C’est pourquoi, détourner, dégrader ou détériorer un bien public revient à nuire non pas à l’Etat mais à tous ceux qui contribuent au fonctionnement de l’Etat en payant des impôts (parents, amis, collègues, voisins etc.). D’ailleurs, la loi prévoit des sanctions relatives à…
Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, s’impose à l’administration qui demande l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public. La jurisprudence considère que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public et lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, il lui appartient de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances…
Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux. Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières ; ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…) ; pistes de ski etc.). Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens : Les biens à l’usage direct du public…
Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. Le fait que la victime n’ait pas expressément dit « non » n’exclut pas nécessairement l’absence de consentement. Le fait qu’il n’y ait pas eu de violence physique n’exclut pas non plus absolument la qualification de viol. Le fait que la victime ait participé activement à l’acte sexuel n’exclut pas l’existence…
Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les mineurs : Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans,puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ; Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans,puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un ou une adolescent (e) à peine plus jeune que lui (ou elle), une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite par la loi du 21 avril 2021 afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 14 ans et un jeune majeur de 18 ans).Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». grup porno hd porno porno
La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (exemple : ne pas déclarer ses revenus malgré des salaires perçus). L’évasion fiscale, aussi appelée optimisation fiscale, peut se définir comme une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans désobéir formellement à la loi. L’évasion ne constitue pas un délit car son but est de mettre en place des techniques visant à ne pas payer suffisamment d’impôts (exemple : placements financiers permettant de payer moins d’impôts).
À la différence de l’impôt qui n’a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu’elle sert au fonctionnement ou à l’utilisation d’un service public (exemple : les droits de douanes). Quant à la redevance, c’est un prélèvement permettant à celui qui le paye d’utiliser directement et immédiatement le service public en question (par exemple la redevance de contribution à l’audiovisuel public permet d’utiliser la télévision et d’autres écrans.) Lorsqu’il s’agit de protéger votre iPhone 15 Pro, trouver le bon hoesje iphone 15 pro est essentiel. Notre boutique propose…
L’Etat a la charge de gérer différents domaines tels que l’éducation, la santé, le développement économique etc., il est primordial que les citoyens qui en bénéficient participent financièrement à ces dépenses. En effet, l’impôt a pour but la réalisation de l’intérêt général, le bien-être de tous et la solidarité sociale.
L’article 163-2 du code électoral dispose que le juge des référés peut faire cesser la diffusion de toute fausse information. Les conditions de cet article sont : -pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin, -lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, -à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou…
Du fait de la viralité des réseaux sociaux, les fakes news se propagent assez rapidement. En effet, quelques clics suffisent pour voir une information faire le tour de l’ensemble des réseaux sociaux. Toutefois, les réseaux sociaux ne sont pas les seuls moyens de diffusion des fake news ; les systèmes de messagerie instantanée, diversifiés par l’usage massif des smartphones (SMS, MMS, mails, appels, Whatsapp et Skype) sont autant de moyens utilisés permettant de diffuser les fake news. milf porno sex izle türkçe porno
Les fake news représentent un réel danger car elles visent les manipulations en tout genre (politiques, que sanitaires, économiques, sociales, etc.) En faisant passer le « faux » pour du « vrai », les fake news sèment le trouble dans l’esprit du public et peuvent exciter certaines personnes, des mouvements de foule etc. Les fake news ont donc pour effets d’amuser, de se moquer, de blesser, de choquer, d’enrôler, d’influencer ou même de tuer. En matière politique, une fake news concernant une personnalité politique, une fois relayée en masse sur internet peut facilement ternir l’image de ce dernier. Sur le plan social, dans le…
Contrairement aux voitures, il n’y a pas d’obligation à assurer son bateau de plaisance, sauf si on l’utilise pour participer à des compétitions sportives (plaisance sportive). Cependant, si vous êtes responsable d’un accident et que vous n’êtes pas assuré, vous devrez indemniser vous-même les victimes. Il est donc très fortement recommandé de souscrire une assurance pour se protéger. En effet, les règlements de plusieurs ports imposent la présentation d’une assurance pour pouvoir amarrer son bateau. Pour s’assurer il suffit de présenter les papiers du bateau et le permis du navigateur à l’assureur.
Lorsque l’on achète un bateau, un écrit n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Si le bateau est destiné uniquement aux loisirs ou au sport, il faut – suivant la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et sa puissance en chevaux administratifs (CV) – procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Lorsque le bateau mesure plus de 7 mètres ou est inférieur à 7 mètres avec une puissance supérieure à 22CV, le bateau de plaisance doit d’abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes. La francisation est l’opération administrative qui confère…
La pêche en mer à titre individuel et pour le loisir est autorisée mais fortement encadrée, principalement pour des questions de respect de la biodiversité. Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance. Des tailles minimales de capture des différentes espèces, variables en fonction des régions, sont à respecter. Certaines espèces peuvent être interdites de pêche, soumises à autorisation annuelle, ou encadrées. Pour connaitre la liste des poissons dont la pêche est interdite, il faut se rapprocher de la direction régionale…
En France, pour conduire un scooter des mers (ou jet-ski), il est impératif, comme pour tout véhicule nautique à moteur (VNM), d’avoir le permis plaisance, le contrat de location ou le document attestant de la propriété du Jet-Ski. A bord, un matériel de sécurité est exigé et bien sûr, il faut respecter les règles de distance de navigation.
Jusque dans la zone contiguë c’est à dire jusqu’à 44 kilomètres des côtes, c’est la loi du pays côtier qui s’applique. Au-delà c’est la loi du pavillon du navire sur lequel on navigue qui s’applique c’est à dire la loi du pays dans lequel le navire est immatriculé. C’est également la loi du pavillon qui s’applique quelque soit la zone dans laquelle on se trouve dans le cas d’une naissance, d’un décès ou de la conclusion d’un contrat à bord. milf porno sex izle türkçe porno
Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect. Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être renouvelée une…
Non, une personne ne peut pas refuser un contrôle de police ou gendarmerie.
Lorsque les forces de l’ordre (policier ou gendarme) contrôlent pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions. Il arrive souvent que dans le cas par exemple de manifestations qui pourraient dégénérer que le Procureur donne l’autorisation aux forces de l’ordre de procéder à des contrôles d’identité massifs sur une zone de risque afin de permettre d’identifier les fauteurs de troubles avant que des infractions ne soient commises. La personne contrôlée doit justifier son identité en présentant une pièce d’identité ou permis de conduire ou passeport, un appel à témoignage.…
Si quelqu’un se moque de toi, que ce soit en se moquant de ton prénom ou de tout autre chose, tu ne dois pas hésiter à en parler à un enseignant, au CPE ou à tes parents. L’adulte t’aidera à trouver des solutions. Si tu le souhaite vraiment, tu peux changer de prénom. Pour cela, tes parents peuvent faire pour toi une demande de changement de prénom auprès de l’Officier de l’état civil à la Mairie.
Il est possible de changer son prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple, lorsque votre prénom vous porte préjudice (on se moque de votre prénom original « Plume » car vous êtes grande et de constitution robuste). Pour faire modifier votre prénom, vous devez vous rendre à la Mairie et formuler une demande auprès de l’officier d’état civil. S’il s’agit d’un mineur, la demande doit être remise par son représentant légal. L’Officier d’état civil peut soit accepter votre demande, soit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. Si…
Pour bien choisir un avocat, il faut le sélectionner selon plusieurs critères. Premièrement la spécialité dont vous avez besoin, et sa localisation idéalement proche de chez vous pour plus de facilité. Vous trouverez ci-dessous le lien de l’annuaire des avocats de France qui vous permet de renseigner la spécialité souhaitée ainsi que le ressort géographique. Comment choisir un notaire ? Comment choisir un huissier ?
On peut hésiter à faire appel aux services d’un avocat lorsqu’on ne connaît pas bien le mode de facturation. Il circule beaucoup d’idées reçues sur les tarifications mises en place par les avocats et notamment celle qu’avoir recours à un avocat coûte forcément cher. Vous pouvez consulter nos fiches « questions-réponses » sur l’aide juridictionnelle et les conditions de ressources pour y avoir accès ici (insérer lien – organisation de l’Etat justice et tribunaux – accès à la justice). Les avocats ne sont pas soumis à des tarifs réglementés comme peuvent l’être d’autres professions libérales telles que les médecins. Ils sont donc…
Le secret professionnel de l’avocat concerne sa relation avec ses clients. Le Règlement intérieur national des avocats prévoit que l’avocat est le confident nécessaire du client. En effet, un client doit pouvoir se confier pleinement à son avocat afin que celui-ci puisse le conseiller et assurer sa défense du mieux possible. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public, il est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre tous les supports, écrits et électroniques et concerne notamment, les consultations d’un avocat à son client (même par téléphone), les correspondances entre un avocat et son client, et entre avocats,…
La profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée. Les avocats sont soumis à des règles déontologiques à partir du moment où ils prêtent serment. Ils jurent alors d’accomplir leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. La relation d’un avocat avec ses clients est particulièrement encadrée par la déontologie de la profession, l’avocat doit faire preuve de compétence, dévouement, diligence et prudence envers ses clients. Cependant, un avocat peut choisir d’accepter ou de refuser un client, sans devoir se justifier. C’est différent dans le cadre d’une commission d’office. Dans ce cas, l’avocat ne peut refuser un client…
Si tu es inscrit sur les listes électorales, tu peux être assesseur. Il suffit d’être inscrit sur les listes électorales dans ta ville, ta commune ou dans ton département pour être assesseur. Ce sont les candidats qui désignent les assesseurs mais, lorsque le nombre nécessaire n’est pas rempli de cette façon, des électeurs volontaires peuvent demander à être assesseurs. Attention, l’assesseur doit être présent à l’ouverture et à la clôture du scrutin ; sa présence est requise tout le long des opérations électorales.
En France, le vote (élections municipales, législatives, cantonales, régionales, présidentielles et européennes) a toujours lieu un dimanche. En effet car c’est le jour de repos (dit « chômé ») pour permettre au plus grand nombre de personnes possible d’aller voter.
Une personne détenue pendant le déroulement d’élections et qui jouit de ses droits civils et politiques peut voter par procuration. En revanche, lors d’une condamnation pénale pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le juge peut décider d’une privation des droits civils et politiques ce qui empêche la personne condamnée de voter pendant un temps déterminé dans la peine.
Les ressortissants de l’Union européenne qui résident en France ont le droit de voter aux élections municipales pour désigner le maire d’une commune et aux élections européennes pour désigner le député français qui siégera au Parlement européen. En revanche, les ressortissants d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne et qui résident en France n’ont pas le droit de vote. Enfin, les ressortissants de l’Union européenne qui résident en France ne peuvent pas voter aux élections législatives ni à l’élection présidentielle.
L’indignité successorale : Lorsqu’une personne est reconnue coupable de violences intrafamiliales, de nombreuses peines et mesures s’appliquent. L’indignité successorale, prévue à l’article 727 du code civil, est le mécanisme par lequel un auteur d’un certain nombre de faits graves contre le défunt est écarté de la succession. C’est-à-dire qu’il ne pourra pas hériter de la personne contre qui il a commis des actes graves. C’est très important dans les cas où des parents âgés subissent la violence de la part de leurs enfants ou petits-enfants, mais c’est également le cas pour les couples. Pour en savoir plus : Depuis la loi n°2020-936…
Pendant longtemps la gifle ou la fessée légère était tolérée par le juge, qui acceptait le droit de correction de l’enfant par ses parents. Mais une loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a interdit toutes violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants de la part de leur parent. Ainsi, la fessée ou la gifle sont interdites comme mesures éducatives. La France devient le 56e pays à se doter d’une loi interdisant ce type de violence et rejoint ainsi les nombreux pays européens qui l’ont déjà adoptée.
Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires. Ai-je le droit de me servir du film ? Il est possible de demander au juge de faire cesser ces troubles anormaux de voisinage et d’obtenir réparation du préjudice. En revanche, il ne faut pas utiliser l’enregistrement vidéo comme preuve s’il a été réalisé à l’insu du voisin. Sur le premier point, le juge appréciera, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la « normalité » des troubles de voisinage (jours, fréquence, horaires, niveau sonore etc.) ; il…
Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et de 375.000 Euros d’amende (art. 321-1 du Code pénal). Il s’agit d’un maximum, le juge ne peut donc pas fixer une peine plus…
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) : https://www.defenseurdesdroits.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119, » Allo enfance en danger « ,…
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans lorsqu’ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.
Le juge peut délivrer une ordonnance de protection s’il constate qu’il existe des raisons sérieuses de croire que la victime, adulte ou enfant(s), est en danger. Cette ordonnance a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire, et de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du conjoint. Elle sert aussi à protéger la victime qui n’est pas encore prête à engager des poursuites à l’encontre de celui qui partage ou a partagé sa vie, car ce n’est pas une plainte, ni une…
Si vous êtes témoin de violences, de cris, de coups ou si vous avez constaté des maltraitances sur un enfant, un camarade de classe, ou un ami à vous, il faut contacter le 119 qui est le numéro d’appel national de l’enfance en danger. La ligne téléphonique est ouverte 24h/24h et 7j/7, elle est gratuite et l’appel au 119 n’apparaît pas sur la facture téléphonique. Les professionnels de l’enfance qui répondent au 119 vous fournirons les premiers conseils et vous orienteront vers la bonne démarche dans l’intérêt de l’enfant. Vous pouvez également effectuer un signalement écrit au Procureur de la…
On appelle cyber-harcèlement le fait de tenir des propos hostiles, de manière répétée, sur internet envers une personne.
Dans la plupart des cas, ces propos visent à stigmatiser la différence supposée d’un individu.
Il faut savoir que le cyber-harcèlement est puni par la loi. En effet, il est considéré comme une circonstance aggravante du délit de harcèlement réprimé par le code pénal.
Le respect de la vie privée est protégé par de nombreux textes, notamment les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil.
On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays.
En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes.
Cependant, un grand nombre de libertés fondamentales sont garanties par la Constitution au titre de trois sources principales : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ci-après : DDHC) ; le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2005.
La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure. C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article 371-2…
Lors du mois de septembre 2020, le débat public a connu un intérêt particulier pour la tenue vestimentaire des élèves de collège et de lycée.
Le Ministre de l’éducation a même dû intervenir en rappelant qu’on ne « va pas à l’école comme on va à la plage ou en boîte de nuit ».
Dès lors, quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?
La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d’une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d’ici cette date. Ce texte a 4 principaux objectifs : la sortie progressive des énergies fossiles (comme le charbon…) et le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires…); la lutte contre les passoires thermiques : faire que tous les bâtiments, immeubles, pavillons soient bien isolés (toit, fenêtres… ) afin de les rendre…
Dans le code pénal, l’article 421-2 prévoit une infraction dite de « terrorisme écologique » Le terrorisme climatique implique le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. Ces actes encourent une peine de 20 ans de réclusion criminelle portée à la réclusion à perpétuité s’ils ont entraîné la mort. Cette peine est assortie d’une amende pouvant aller de 350 000 à 750 000 euros selon…
Y a-t-il vraiment un lien entre les droits humains et les changements climatiques ? À l’heure où l’urgence climatique est incontestable, c’est le futur de l’humanité tout entière et les droits humains les plus élémentaires qui sont menacés. Aujourd’hui, les changements climatiques affectent le droit à la vie, le droit au logement, le droit au travail, le droit à un environnement sain et le droit à des installations sanitaires. Pour y faire face, l’Europe a été un continent pionnier dans l’élaboration de législations environnementales. Par exemple, l’Union Européenne a favorisé la mise en place de politiques RSE (responsabilité sociale et environnementale) afin de prendre en…
A quoi correspond le « droit de l’environnement » ? Le droit de l’environnement est une notion large. Il peut être divisé en deux grandes catégories. On y trouve d’abord des droits qui peuvent être menacés par la pollution de l’environnement, comme le droit à un niveau de vie suffisant (art. 11 Pacte I ONU) ou le droit à la santé (art. 12 Pacte I ONU). Il peut aussi s’agir de droits encourageant une politique environnementale cohérente. La liberté d’expression et d’information entre par exemple dans cette catégorie (art. 19 Pacte I ONU). L’ensemble des règles de droit de l’environnement sont regroupées dans…
Les nouveaux logiciels de justice prédictive n’ambitionnent pas de détruire le droit mais de le rendre plus prévisible. L’idée n’est donc pas de mettre au chômage les avocats mais leur permettre d’être meilleurs afin de restaurer la confiance en l’institution judiciaire. Tout cela, les legaltechs prétendent l’accomplir plus scientifiquement en favorisant l’accès à l’information et en réduisant la part d’arbitraire des juges. La question n’est donc pas réellement d’être pour ou contre la justice prédictive car elle est là et bien là. Sachant qu’elle va dans le sens d’un progrès de la science et de la justice, il devient nécessaire…
La justice prédictive est au service du droit mais aussi et surtout au service de l’intelligence. L’objectif de cette nouvelle logique est d’optimiser le travail de tous les juristes, avocats ou juges afin de créer une « smartjustice ». Littéralement cette nouvelle justice serait donc « intelligente », néanmoins l’adjectif « malin » correspondrait plus car l’idée est surtout de permettre d’obtenir la meilleure rentabilité avec le minimum de moyens en utilisant les possibilités de la technologie. La « smartjustice » est donc une justice connectée, globale et économe qui repose essentiellement sur des algorithmes et une intelligence artificielle.
La fonction prédictive n’est pas nouvelle en soi, elle est inscrite dans la nature même du droit qui est de rendre les rapports sociaux prévisibles. L’esprit même du Code civil, dès 1804, est d’énoncer des règles claires de façon à permettre à toute personne d’anticiper l’issue de son procès. Toutefois si connaître la règle est possible, déterminer en avance son application n’est pas une mince affaire. Le droit est aussi et surtout une affaire d’interprétation. Les avocats mobilisent fréquemment leur expérience et leur intuition pour fournir à leurs clients l’estimation la plus sérieuse et fiable de l’issue de leur affaire.…
Il semblerait que oui. La justice prédictive c’est surtout la justice promise par les legaltechs. Si elle n’existe aujourd’hui qu’à l’état de projet, elle mérite néanmoins la plus grande attention car les transformations en cours sont d’une profondeur importante. Cette révolution juridique a pour particularité qu’elle n’est pas le fait de juristes mais de jeunes entrepreneurs ayant parfois une logique éloignée de celle du droit. La justice est bouleversée par la technologie. La justice prédictive est donc une révolution car elle permet aux avocats de s’affranchir de certaines pratiques anciennes et de s’imprégner de la nouvelle culture numérique. L’innovation technologique…
Le champs d’activité de l’avocat est défini à l’ article 6 du RIN (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 6, 6 bis, 54 à 56; D. n°2005-790 du 12 juill. 2005, art. 8; NCPC, art. 411 à 417) L’avocat a une mission générale, il a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale . Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu’il assiste ou représente en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public comme à l’occasion de…
En application de l’article 4.1 du RIN, L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit. Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret…
Le secret professionnel de l’avocat concerne le nom de ses clients et son agenda. Donc, rien n’interdit un client, qui lui, n’est pas tenu au secret professionnel, de mentionner le nom de son avocat et de porter une appréciation sur ce dernier. Celui-ci peut faire ce qu’il veut des informations le concernant ou concernant son dossier. Par contre, il n’y a pas de réciprocité : l’avocat en tant que professionnel est tenu au secret des correspondances avec son client, ce qui signifie qu’il n’a pas le droit de les dévoiler.
Le secret professionnel de l’avocat est une composante majeure de cette profession. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…). L’avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non. L’avocat doit respecter le secret professionnel même en cas de pressions. Tout échange entre avocats, verbal ou écrit, est confidentiel par définition.
Le chemin principal qui conduit à l’absentéisme d’un enfant est le désintérêt familial. Ce désintérêt peut porter sur les besoins primaires de l’enfant (sommeil, alimentation, sécurité), mais aussi sur le suivi de la scolarité d’un enfant (devoirs effectués, couché ou levé pour l’école non surveillés). L’institution scolaire en tant que telle est plus directement en cause dans l’absentéisme lorsqu’elle a orienté l’enfant dans un cycle, une classe, ou un parcours qui ne lui correspond pas, ce qui peut le démotiver complètement. Il faut donc que les parents veillent sur l’orientation scolaire de leur enfant afin de correspondre à ses souhaits…
En France, l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 3 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. La loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, dite loi « Jules Ferry », fût la première à œuvrer en matière de scolarisation. Sous l’impulsion des réformes récentes du Président de la République[1], l’instruction démarre désormais à l’âge de trois ans. En effet, les trois années de scolarisation à l’école maternelle favorisent l’éveil de la personnalité des enfants, leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social. Ces savoirs fondamentaux permettent également d’améliorer dès le plus…
Obligation scolaire : Les parents de mon meilleur ami refusent de l’inscrire à l’école qu’ils jugent « inadaptée ». Que risquent-ils ? « L’instruction obligatoire, est l’obligation faite aux parents de faire instruire leurs enfants. Elle ne se confond pas toujours avec l’obligation pour les enfants d’aller à l’école. Dans de nombreux pays, dont la France, les parents conservent la faculté de confier leurs enfants à un précepteur ou de les instruire eux-mêmes dans le cadre de l’école à la maison. » Il pèse sur les parents l’obligation scolaire de leur enfant. (Sauf motif légitime[1]). Ainsi les parents de ton ami doivent…
Tous secteurs confondus, un salarié sur trois est absent au moins une fois dans l’année pour raisons médicales[1] . Plusieurs causes à cette augmentation sont évoquées : On y trouve tout d’abord le vieillissement général de la population, les nouvelles organisations du travail, une pression plus forte et la difficulté à concilier vie privée et vie professionnelle avec des temps de transport qui s’allongent. Toutefois, il peut arriver que l’employeur soit confronté à certains abus de la part de ses employés. Il lui est donc possible de demander une contre-visite médicale si les éléments fournis par son employé ne lui conviennent pas.…
Le Comité des droits de l’enfant est chargé d’examiner les allégations de violations des droits de l’enfant d’un État partie à l’encontre d’un autre États partie. Si les violations sont avérées, le Comité n’est toutefois pas compétent pour prendre des mesures de sanction qui mettrait fin à la violation. La seule arme du Comité, face aux États qui ne respectent pas leurs engagements est la publication de rapports dénonçant publiquement les violations commises par les États.
Mon camarade me raconte que ses parents le maltraitent Le mineur victime de violences peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. La justice peut également ordonner certaines mesures de protection. En outre, les auteurs de violences encourent des sanctions pénales. En l’espèce, il faut déterminer ce que ton camarade veut dire lorsqu’il dit que ses parents le « maltraitent ». Ainsi, cette maltraitance peut prendre plusieurs formes : Violences physiques ; Violences sexuelles ; Violences psychologiques ; Privations volontaires de soin. Ton camarade peut commencer par appeler le numéro dédié à la protection de l’enfance en danger, le…
Au cours des 30 dernières années, la CIDE a révolutionné la situation des enfants dans le monde entier. De nombreux facteurs ont contribué à un monde dans lequel les enfants sont en meilleure santé, et de mieux en mieux éduqués, parmi lesquels, la hausse des investissements en faveur des services qui profitent aux enfants et une réduction généralisée de la pauvreté. Les 30 dernières années ont honoré beaucoup des promesses prévues par la Convention, et au cours du processus, les vies d’innombrables enfants ont été améliorées. Néanmoins, pour plusieurs millions d’entre eux, cette promesse n’a pas été tenue. En effet…
Le contenu de la Convention a fait l’objet de négociations par des gouvernements, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme, des juristes, des travailleurs sociaux, des éducateurs et des spécialistes du développement de l’enfant sur une période de dix ans. Le résultat est un document équilibré qui tient compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles au nom de la protection et du développement harmonieux de l’enfant ��M�m
L’article 29 de la CIDE prône une éducation qui vise à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. Cet objectif ne saurait être atteint sans libérer les enfants des stéréotypes de genre. Les stéréotypes et les pratiques éducatives qui en découlent poussent en effet les enfants (filles comme garçons) à développer un tempérament, des goûts, des capacités physiques et intellectuelles en fonction de leur sexe et non de leur personnalité propre. L’éducation non sexiste ne vise pas à inverser les rôles mais bien à ouvrir le…
La Convention définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité plus tôt. Dans certains cas, les États sont obligés d’observer une certaine cohérence dans la définition des âges minimum qui peut être soit l’âge du premier emploi ou de l’achèvement des études obligatoires. Dans d’autres Etats, c’est la Convention qui limite la majorité et va jusqu’à interdire aux mineurs l’emprisonnement à vie ou la peine capitale.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.
Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.
Non, le règlement intérieur est le fruit d’une concertation collective entre les différentes parties prenantes du conseil d’administration de l’école y compris les représentants des élèves. Cette concertation permet l’adhésion de tous sur le fonctionnement et les règles de vie s’appliquant dans l’établissement de façon à ce que chacun ait sa place et soit respecté.
Absolument, la vie scolaire est rythmée par une alternance de travail et de détente, de discipline et de jeux. Dès l’instant que les élèves passent l’entrée de l’école, ils y sont soumis. De même, les activités périscolaires sont encadrées dès lors qu’elles concourent à l’enseignement d’une discipline scolaire.
Non, seules les sanctions qui ont été prévues par le règlement intérieur peuvent être prononcées. Le chef d’établissement doit assurer l’application du règlement, ni plus, ni moins.
Oui, tous les élèves doivent se conformer le règlement intérieur. Un élève majeur qui ne signerait pas le règlement intérieur pourrait se voir refuser son inscription dans l’établissement. Cette solution s’explique simplement : la signature du règlement intérieur revêt une signification forte, à savoir l’acceptation de ses règles et l’engagement de s’y soumettre, quelque soit l’âge de l’élève
J’ai souvent entendu parler de l’HADOPI – la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet –, peut-elle me sanctionner si je « streame » un film à partir d’un site qui ne respecte pas les droits d’auteur ? « HADOPI, abréviation de « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est un organisme créé par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » L’HADOPI est chargée de contrôler et d’éventuellement sanctionner les internautes qui auraient recours au téléchargement…
Téléchargement illégal & streaming : Mes amis préfèrent regarder des films de bonne qualité et gratuitement, ils ont donc choisi de les télécharger illégalement sur Internet. Est-ce qu’ils risquent une sanction plus lourde que s’ils avaient recours au streaming ? Le téléchargement illégal de contenus sur Internet, c’est-à-dire le stockage dans un support de façon non-provisoire et illimitée, sans l’autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre est une pratique punie par le Code de la propriété intellectuelle. En effet, le Code considère cela comme de la contrefaçon, et la sanctionne par trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, au maximum, d’après…
You Tube est une plateforme de streaming mondiale permettant à des utilisateurs d’y poster du contenu et de le visualiser. Cependant, compte tenu des millions de vidéos postées à des cadences très régulières sur la plateforme, il est matériellement très difficile de toutes les contrôler afin de vérifier qu’elles n’enfreignent pas le droit d’auteur. En effet, Pas moins de 400 heures de vidéo sont mises en ligne chaque minute sur la plateforme de streaming You Tube à travers le monde. C’est la montagne de contenus confiés à la plateforme vidéo et consultés chaque mois par 1,9 milliard de visiteurs. Il…
Dans cette situation, on parle généralement de « streaming illégal » car tes amis visionnent des vidéos ou écoutent de la musique sans que cela ait été autorisé par leurs auteurs. Pour autant, si la loi sanctionne ceux qui téléchargent ces œuvres, c’est-à-dire ceux qui les stockent sur leur ordinateur, au titre du délit de contrefaçon prévu par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à trois ans d’emprisonnement encourus et 300.000 euros d’amende) elle est assez tolérante pour ceux qui les « streament » puisqu’elle ne condamne pas ce type d’agissement. Compte tenu de cela, d’un point de vue juridique, tes…
« Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi en France par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944, avec la reconnaissance du droit de vote aux femmes. (…) » Le vote est le droit reconnu à tous ceux qui sont en capacité de voter d’exprimer leurs choix politiques. En votant, chacun peut déterminer la direction vers laquelle il souhaite que son pays se dirige. En cela, le vote est un instrument fondamental pour permettre au pays de s’adapter aux changements de la…
J’ai appris que la séparation des pouvoirs est essentielle dans un Etat de Droit sans comprendre réellement ce que cela signifie. Comment définir simplement ce concept ? Rappel : l’Etat de Droit est caractérisé par : Une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures, Une séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, L’égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit, La soumission de l’Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit, La…
Non, ce n’est pas le cas de la France. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance policière, à l’aide notamment de fichiers policiers, allant jusqu’à faire usage de moyens violents (coups, torture…) et arbitraires (emprisonnement d’opposants politiques…) si nécessaire. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance…
Un régime démocratique est nécessairement un Etat de Droit, mais l’inverse n’est pas vrai, de sorte qu’un Etat de Droit n’est pas forcément une démocratie. L’Etat de droit est d’abord un modèle théorique d’organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique du régime démocratique. En effet, la démocratie peut se définir comme étant un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, et se caractérise par un régime démocratique garantissant les droits et libertés de chacun contre l’arbitraire. En cela, on peut donc dire que la démocratie se pratique nécessairement dans un Etat de Droit. Cependant, un…
Ces objets sont librement vendus dans le commerce et ne sont donc pas interdits. Si en principe tu peux te rendre à une manifestation muni de ces objets, ils peuvent, dans certaines circonstances particulières, faire l’objet de mesures d’interdictions spécifiques prises par les autorités, ou même emporter condamnation pénale. Cela a pu être le cas lors d’un rassemblement des « Gilets jaunes » à l’occasion duquel les manifestants souhaitant rejoindre le cortège devaient subir certains contrôles des autorités. Les masques anti-gaz et autres objets dangereux leur étaient confisqués. Depuis la loi 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir…
Si tu as participé à une manifestation de manière pacifique, le policier n’a donc eu aucune raison de tirer en directement de ton visage. D’ailleurs, lorsque les policiers doivent tirer des grenades lacrymogènes pour provoquer une dispersion de la foule, par exemple, ils doivent tirer « en cloche » (en l’air, puis la grenade tombe plus loin), le « tir tendu » (visant directement une personne) étant interdit car pouvant blesser la personne touchée. Dans ces conditions, en te blessant lors d’une manifestation, le policier est certainement fautif. Tu peux donc agir en justice pour demander réparation des dommages que tu as subis (=une…
J’ai créé un événement Facebook précisant la date, l’heure et l’itinéraire de la manifestation que je souhaite organiser. Mon rassemblement sera-t-il légal ? La création d’un événement Facebook précisant tous les détails d’une future manifestation ne rend pas pour autant ta manifestation légale. En effet, avant de créer tout événement Facebook ou sur les réseaux sociaux, il faut t’assurer d’avoir fait ce que l’on appelle une « déclaration préalable » de manifestation auprès de la préfecture ou de la mairie, sous certaines conditions. C’est l’article 211-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit cette procédure. Après ta déclaration préalable,…
Manifestation et « casseur » : que prévoit la loi ? Si la personne profite des manifestations pour casser les vitres de boutiques, de banques, de voitures… elle est alors perçue comme un « casseur ». C’est d’ailleurs pour neutraliser ce type de personne qu’est actuellement est en discussion une loi dite « anticasseurs ». Il se peut que certains manifestants exaspérés aient de la colère, parce qu’ils estiment ne pas être entendus. Ce n’est cependant pas une raison pour adopter ce type de comportement « casseur ». Ainsi, que ce soit dans le cadre d’une manifestation ou non, la personne ayant un comportement de « casseur » encourt des…
Cette situation montre que ton ami est déjà fortement « imprégné » car il te parle d’un passage à l’acte potentiellement imminent. Cependant, ton ami n’est peut-être pas véritablement prêt à passer à l’acte et te parle par « provocation ». Dans cette situation, tu peux appeler le 0 800 005 696 numéro vert gratuit depuis un poste fixe. Un interlocuteur prendra ton appel et te communiquera un diagnostic de la situation, évaluera le degré de menace de ton ami et t’indiquera la marche à suivre. En appelant tu protèges ton ami et d’éventuelles victimes. En cas de doute ou de questionnement sur une potentielle radicalisation, n’hésite…
La définition d’un « terroriste » n’existe pas dans le Code pénal. En revanche, le « terrorisme » est défini dans l’article 421-1 du Code pénal : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes (…) » Ainsi, on retient « terrorisme » lorsqu’est commis un acte lié à une action individuelle ou collective qui a pour but de troubler gravement la paix publique par l’intimidation ou la terreur.
Le 11 Janvier 2015, aux Sables-d’Olonne, Thierry participait à un rassemblement organisé sur la voie publique en hommage aux victimes du terrorisme commis à Paris ( Charlie Hebdo ) et dans sa banlieue ( l’Hyper Cacher de Vincennes ). Lors de ce rassemblement, Thierry a décidé de brandir une pancarte sur laquelle était inscrit, d’un côté, « je suis humain – je suis Charlie » et, de l’autre côté, « je suis la vie », la représentation d’un cœur et « je suis Kouachi » ( les frères Kouachi étant les auteurs de l’attaque terroriste ayant visé la rédaction de Charlie Hebdo ). Pour avoir apposé…
Attention, la participation aux tournois de e-sport ne se fait pas comme ça ! En tant que mineur, il n’est pas impossible que les organisateurs interdisent l’accès en raison, notamment du caractère violent du jeu sur lequel les joueurs s’affronteront. Si la participation des mineurs est permise, encore faut-il que ton niveau soit suffisamment élevé pour qu’il soit repéré par les autres joueurs et qu’il te permette d’accéder à ce genre de compétition où les gains sont parfois très élevés. La réussite dans le milieu du e-sport tient notamment à la réputation. Pour en savoir plus : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/66525-reglementation-travail-e-sport-joueurs-mineurs.html
Depuis la loi du 7 Octobre 2016, les e-sportifs peuvent bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée qui leur est consacré. Ce contrat peut prévoir tes horaires de travail, ton salaire etc. Surtout, ce contrat te permet de profiter de la même protection sociale que n’importe quel autre salarié ( vendeur, employé de banque etc… ). Grâce à cette protection sociale, l’État peut te verser un salaire de substitution en cas de perte de ton emploi ou en cas de maladie. Avec ce nouveau contrat de travail, le e-sportif profite donc d’un statut très protecteur !
Cas de Swatting : quelles sanctions ? (Le swatting désigne un canular téléphonique qui consiste à essayer de piéger des services de police, de façon anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, en général chez un particulier.) Bernard est un e-sportif qui aime diffuser ( « streamer » ) en ligne ses parties de jeux vidéo, en l’occurrence du jeu vidéo DayZ. Un jour, alors que Bernard était tranquillement en train de jouer et de diffuser sa partie, les forces de police sont entrées chez lui de façon spectaculaire après avoir été alertées par un appel téléphonique malveillant.…
Tout dépend du sport mécanique que tu envisages ! Il y a en réalité une multitude de sports mécaniques que tu peux envisager. Bien souvent, un âge minimum est requis pour commencer à s’entraîner, car les engins que tu utiliseras sont équipés d’un moteur et peuvent donc aller très vite ! Les limitations sont fixées pour préserver ta propre sécurité. Par exemple, la pratique du kart est autorisée à partir de 6 ans et 7 ans révolus pour la compétition. .
De multiples coupes et championnats sont organisés en matière de karting. Si tu peux bien évidemment pratiquer le karting entre amis occasionnellement, tu peux également en faire sous forme de cours dans une école spécialisée ou sous la forme d’entraînement à l’année et participer à une Course Club. Si tu as plus de sept ans, tu as même le droit d’utiliser un karting de compétition ! Sache qu’on estime à 90% le nombre de pilotes de formule 1 ayant commencé par la pratique du karting avant de devenir pilotes de F1 professionnels. Devenir bon en karting peut donc t’ouvrir l’accès à…
Absolument pas ! Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une compétition sportive que les coureurs peuvent tout se permettre. Être pilote c’est un peu comme être footballeur professionnel, il y a des règles à respecter et un « fair-play » à observer (un peu comme un code de bonne conduite), voir notre dossier de ce mois-ci. La victoire doit être obtenue loyalement et non pas en ayant mis la vie des autres en danger. Ainsi, un pilote qui, pour se venger de la voiture qui l’a dépassée, déciderait d’entrer volontairement en collision avec celle-ci pour la faire sortir de sa route dangereusement, pourrait être…
Ce que tu fais avec tes copains est strictement interdit !!! La loi du 3 aout 2018 instaure une nouvelle infraction dont le but est de lutter contre les rodéos motorisés. Ainsi, tu risques jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La loi prévoit même des circonstances aggravantes, notamment si tu fais ça avec tes copains tu risques alors deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En plus, ton scooter peut être confisqué. Attention, d’autres comportements à risques constituent des circonstances aggravantes et encourent une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 €d’amende. Ce sont : – la prise de…
Conduire un engin à deux roues sans porter de casque est interdit et extrêmement dangereux !!! Porter un casque est obligatoire aussi bien pour le conducteur que le passager; quel que soit son âge. En effet, sur un engin à deux roues, tu es particulièrement vulnérable car tu peux très facilement perdre le contrôle et subir un choc qui peut être fatal sans casque. Les motards représentent 21 % de la mortalité routières et 44 % des accidents graves alors qu’ils représentent moins de 2 % du trafic. Le port du casque est obligatoire pour les motos, scooters, quadricycles à…
Oui, dans cette situation tu seras probablement contrôlé car le pays que tu rejoins n’est pas dans l’espace Schengen. Il pratique donc des contrôles à ses frontières pour vérifier l’identité des personnes qui entrent sur son territoire. Tu dois bien t’assurer que tu disposes de documents permettant de justifier ton identité.
Absolument pas ! Par exemple, le transport de drogue est assimilé à du trafic de stupéfiants, ce qui est une infraction pénale lourdement réprimée. Pouvoir circuler librement d’un Etat vers un autre n’est pas un appel au crime ! Il faut évidemment respecter les législations des pays dans lesquels tu te rends. En France, le trafic de stupéfiants est sanctionné jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende l’article 222-37 du Code pénal.
Non, l’espace Schengen ne correspond pas au territoire de l’Union Européenne. Il englobe 26 pays. Attention : l’Irlande, le Royaume Uni, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ne font pas partie de cet espace. Aux 26 pays (Etats Membres) , se sont associés 4 autres Etats : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne font pas partie de l’UE mais ont accepté d’être inclus dans l’espace Schengen.
Ces deux villes sont situées dans l’espace Schengen puisque la première est en France, tandis que la seconde est au Portugal, ces deux pays étant dans l’espace Schengen. Le voyage en avion entre ces deux villes est donc considéré comme un vol intérieur. Cependant, puisque le trajet se fait en avion, tu dois pouvoir justifier aux personnes compétentes que les informations relatives à ton identité inscrites sur le billet d’avion te correspondent bien. Il faut donc te munir d’une pièce d’identité lorsque tu voyages en avion, même s’il s’agit d’un vol à l’intérieur de l’espace Schengen.
Sélina est de nationalité ghanéenne. Elle a été interpellée, en état de flagrance, à Coquelles, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, à bord d’un autobus en provenance de Gand ( Belgique ) et à destination de Londres ( Royaume-Uni ). Après avoir présenté aux autorités un passeport belge comportant la photographie et le nom d’une autre personne, Sélina a été placée en garde à vue pour être entrée irrégulièrement sur le sol français, situé dans l’espace Schengen. Au lendemain de son placement en garde à vue, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une décision de…
Non, tu n’as pas besoin de passeport pour franchir la frontière terrestre qui sépare la France de la Belgique, puisque ces deux pays font partie de l’espace Schengen. Il est toutefois utile d’avoir toujours sur toi une pièce d’identité en cas de contrôle inopiné par la police. Tu peux retrouver la liste des pays membres de l’espace Schengen au lien suivant : https://www.acs-ami.com/fr/info-voyage/liste-pays-espace-schengen/
Que signifie l’espace Schengen ? Schengen est le nom d’une ville au Luxembourg où furent signés l’accord et la convention d’application entrée en vigueur le 26 mars 1995. Depuis cette date, on peut traverser les frontières des Etats signataires librement. L’espace Schengen désigne ainsi l’espace au sein duquel les personnes peuvent librement circuler entre les Etats signataires. Quel est le périmètre de l’espace Schengen ? Depuis le 1er juillet 2013, il rassemble 26 Etats : 22 des 28 membres de l’Union Européenne, à l’exception de Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, qui n’y participent pas encore. Toutefois, la Grande-Bretagne…
L’atteinte à la présomption d’innocence est sanctionnée par la loi L’atteinte à la présomption d’innocence est en effet sanctionnée par la loi, comme toute atteinte aux droits de la défense. La présomption d’innocence connaît également certaines exceptions : L ‘article 9-1 du code civil décrit la présomption d’innocence et prévoit la réparation de ses atteintes : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion…
Présomption de culpabilité : Existe-t-il des cas où il n’y a pas de présomption d’innocence ? Dans certains cas la présomption d’innocence peut être remplacée par la présomption de culpabilité. En effet, la présomption d’innocence connaît quelques exceptions, dans la caractérisation de certaines infractions. Ces exceptions sont légales, la charge de la preuve de la non-culpabilité repose alors sur le prévenu. Présomption de culpabilité : quelles sont les exceptions ? Il existe en effet de rares exceptions à la présomption d’innocence. Dans ces situations, la présomption d’innocence est remplacée par une présomption de culpabilité ; c’est-à-dire que, faute de preuve…
« le doute profite à l’accusé » : une personne peut-elle être condamnée malgré un doute quant à sa culpabilité ? Une personne est suspectée d’avoir commis une infraction mais il existe un doute quant à sa culpabilité, peut-elle malgré tout être condamnée ? En principe, non, car la présomption d’innocence empêche le juge de condamner une personne lorsqu’il a un doute à propos de sa culpabilité. « La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. » En effet, la présomption d’innocence interdit de présenter…
Escroquerie par hameçonnage, comment récupérer mon argent ? L’escroquerie par hameçonnage (en anglais phishing) est une technique utilisée par des fraudeurs, des escrocs … Ces criminels informatiques utilisent généralement l’hameçonnage pour voler de l’argent ou des données personnelles… Il y a des techniques qui permettent de vérifier l’authenticité de l’organisme qui te demande ces informations personnelles. Cependant, si tu n’as pas été suffisamment vigilant et que tu as transmis des données confidentielles qui ont permis de te prendre de l’argent, peux-tu récupérer cet argent ? Dans cette hypothèse, il faut que tu contactes au plus vite ta banque pour leur…
Dénoncer un mail frauduleux : comment faire ? Si tu souhaite dénoncer un mail frauduleux, le site www.phishing-initiative.com te permet, en plus de vérifier si une adresse internet est frauduleuse, de signaler une adresse comme frauduleuse. Donc, en cas de doute, tu peux simplement te contenter de vérifier si une adresse est frauduleuse. En revanche, si tu es certain qu’il s’agit d’une tentative de phishing et dénoncer ce mail frauduleux, tu peux directement signaler une adresse comme étant frauduleuse. Dénoncer un mail frauduleux : association Phishing Initiative L’association Phishing Initiative est une initiative qui offre à tous les internautes les…
Mail frauduleux : que faire ? Comment reconnaître un mail frauduleux ? L’adresse mail de l’expéditeur reprend le nom de l’organisme ou de la société. Cependant il comporte souvent des anomalies comme par exemple : des incohérences dans le logo, le texte, des fautes d’orthographe, etc… C’est l’un des premiers points aspects à observer pour éviter le vol de données personnelles. Le contenu du mail n’est pas personnalisé. il peut contenir une image à la place du texte pour empêcher la détection comme des spam. Dans un mail frauduleux classique, on demande le plus souvent : une mise à jour…
( Tous droits réservés ) Attention, il s’agit très probablement d’une tentative de phishing / hameçonnage, c’est-à-dire qu’une personne te fait miroiter une fausse situation pour te soutirer des informations confidentielles ( généralement tes coordonnées bancaires ) et détourner de l’argent que tu as déposé sur ton compte en banque.
Phishing : Que puis-je faire si je pense que le mail que je reçois est une tentative d’hameçonnage ? Définition du terme PHISHING : Le phishing ( hameçonnage en français) est une technique dite de « social engineering ». L’objectif de ce procédé est de subtiliser à des individus leurs identifiants de connexion et mots de passe ou leurs numéros de cartes bancaires. On considère que la technique d’hameçonnage est une forme de spam. Cette technique parfois difficile à identifier est donc un procédé d’arnaque. Il est mis en place par des pirates informatiques qui souhaitent récupérer des données confidentielles et personnelles…
( Tous droits réservés ) Comment repérer une tentative de phishing lorsque je reçois un mail ? Observer le contenu du message pour s’assurer de son authenticité : Il y a plusieurs éléments qui peuvent te faire douter de l’authenticité du mail que tu as reçu. Voici quelques pistes pour repérer une tentative de phishing lorsque tu reçois un message : Tout d’abord, il faut savoir que les organismes sociaux comme la CAF ou Pôle emploi par exemple, ne te demanderont jamais, en principe, de leur transmettre des informations confidentielles par le biais d’un mail. Il est peu probable qu’une banque…
( Tous droits réservés ) Plusieurs personnes peuvent décider de placer un enfant. Les parents de l’enfant peuvent demander aux services de l’Aide sociale à l’enfance ( ensemble ou séparément ) à ce qu’il soit placé, s’ils ont des difficultés pour l’élever. On parle alors de placement volontaire de l’enfant. Il est possible également que ce soit le juge des enfants qui décide du placement. On parle alors de placement judiciaire de l’enfant.
( Tous droits réservés ) Je suis enceinte mais je souhaite accoucher anonymement, est-ce possible ? Mon enfant sera-t-il placé ? Comment se passe un accouchement « sous X » ? Si tu souhaites accoucher anonymement, cela est possible. On parle alors d’un accouchement « sous X ». L’accouchement sous X peut se faire dans un hôpital ou une clinique. En tant que mère de l’enfant né sous X, tu peux décider de dévoiler ton identité à tout moment au cours de ta vie. L’enfant né sous X est remis à l’Aide sociale à l’enfance. Dès ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est…
( Tous droits réservés ) Un enfant peut rester placé jusqu’à ses 18 ans notamment quand le ou les parents ont des difficultés qui les empêchent d’assurer une éducation quotidienne.
( Tous droits réservés ) L’abandon judiciaire est prononcé par le juge lorsque les parents de l’enfant se sont désintéressés de leur enfant. Lorsque l’enfant est déclaré abandonné par le juge, ce dernier délègue l’autorité parentale à une autre personne que les parents ou à une autre structure. Ainsi, il peut la déléguer au service de l’Aide sociale à l’enfance ou à la personne à qui l’enfant a été confié ou par qui il a été recueilli.
( Tous droits réservés ) Les parents peuvent décider du placement volontaire de leur enfant ou le placement peut leur être imposé par décision judiciaire. Pendant toute la durée du placement de l’enfant, les parents conservent leurs droits parentaux sur lui. En principe, les parents peuvent donc continuer à exercer leur autorité parentale et à rendre visite ponctuellement à leur enfant ensemble ou séparément.
( Tous droits réservés ) La famille d’accueil désigne la personne ou la famille qui accueille l’enfant placé. Elle prend l’enfant en charge au quotidien. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer à l’enfant un cadre de vie correct ainsi que des relations affectives et sociales qui lui permettent de s’épanouir.
( Tous droits réservés ) Pour considérer qu’il s’agit d’un trafic de stupéfiants, les magistrats doivent établir si la drogue est destinée à un usage personnel ou à la revente ou au partage par exemple. Dans ces deux derniers cas, les faits peuvent être qualifiés de trafic de stupéfiant et peuvent ainsi être sanctionnés très lourdement ( jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende d’après l’article 222-37 du Code pénal ).
( Tous droits réservés ) Peut-on conduire sous l’emprise de drogue ? Comme l’alcool, les drogues diminuent les capacités des conducteurs qui sont sous son emprise, provoquant de nombreux accidents très graves. En 2015, par exemple, sur 3461 accidents mortels, 23% ont été dus à la prise de stupéfiants, d’après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En plus d’être interdit par la loi ( article L. 235-1 du Code de la route ), il est donc très dangereux de conduire sous l’emprise de stupéfiants. Les principaux effets de la prise de drogue sont en effet multiples : Altération de la…
Non, cultiver du cannabis chez soi est interdit et sanctionné, au même titre que sa revente ou sa consommation. De manière plus générale, toute fabrication de drogue est interdite en France. Le Code pénal considère qu’il s’agit d’un crime passible de lourdes sanctions. L’article 222-35 du Code pénal interdit en effet la fabrication et la production illicites de tout produit stupéfiant par 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende. Celui qui enfreint la loi en décidant de cultiver du cannabis chez lui prend également le risque que les services de police se rendent directement chez lui afin de…
( Tous droits réservés ) La consommation de cannabis est-elle passible de sanctions pénales ? Consommer du cannabis en festival n’est pas plus autorisé qu’en consommer chez soi ou devant son école. Cela reste une infraction passible de poursuites qui peuvent aboutir à des sanctions très lourdes. Par exemple, l’article L. 3421-1 alinéa 1er du Code de la santé publique précise que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende » En consommant du cannabis, tu risques donc jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, que tu…
( Tous droits réservés ) Si tu renverses un piéton en utilisant un de ces engins, ta responsabilité peut être engagée. Selon les situations, c’est ta responsabilité civile ou pénale qui pourrait être engagée. Ta responsabilité pénale ne sera engagée que si tu as commis une infraction. Dans les deux cas, tu peux être obligé à verser de l’argent à la victime pour réparer son dommage.
( Tous droits réservés ) Si ton engin est à moteur, équipé d’un siège, homologué et capable de dépasser 6 km/h, alors tu dois circuler avec sur la route. Attention, les vélos pour adultes sont considérés comme des véhicules à cause de leurs dimensions. Si tu en possèdes un, tu dois circuler avec sur la route et non sur les trottoirs. Cependant, si tu es à pieds et que tu tiens ton vélo à la main, tu peux alors être sur le trottoir.
( Tous droits réservés ) Si tu as un « engin à roulettes » et que tu roules en-dehors des trottoirs ou des passages pour piétons, tu risques une amende. Tu risques la même sanction si tu ne respectes pas le feu tricolore ( voir l’article R. 412-43 du Code de la Route ). Attention, si ton comportement est tellement dangereux que tu exposes les autres piétons à un risque de mort ou de blessures très graves, tu peux risquer jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ( voir l’article 223-1 du Code pénal ).
Est-ce que la réglementation qui s’applique aux piétons s’applique également aux nouveaux moyens de transport comme l’Hoverboard ou le Wheel ? Non, depuis le décret du 23 octobre 2019, ces nouveaux moyens de transport font l’objet d’une réglementation spécifique afin de réguler leur utilisation et mieux prévenir d’éventuels accidents avec des piétons. En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent dorénavant circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. La réglementation…
( Tous droits réservés ) Est-ce que je dois respecter certaines règles lorsque je circule avec des moyens de transport à roulettes (ma trottinette, mes rollers ou mon skateboard) ? Il n’y a pas de texte spécifique qui réglemente la circulation des moyens de transport à roulettes. Légalement, ces activités ne sont pas considérées comme des moyens de transport mais plutôt comme des jeux, y compris lorsque ces engins sont électriques. Pour circuler avec ces engins, tu n’as donc en principe pas besoin d’une autorisation préalable. De manière générale, en circulant avec des moyens de transport à roulettes tu dois…
( Tous droits réservés ) Est-ce qu’il est possible d’utiliser des écouteurs, un casque audio ou un kit mains libres pendant ses trajets à l’aide d’un moyen de transport urbain pour piétons ? Avec la mesure n° 22 du plan d’action pour la sécurité routière, il est interdit depuis le 1er Juillet 2015 d’utiliser un casque audio, un kit mains libres ou des écouteurs en voiture, à moto et à vélo. Cette interdiction a été prise par le gouvernement dans le but d’améliorer l’attention des conducteurs et pour lutter contre les accidents de la route car, en utilisant ces objets,…
Quels sont les moyens dont je dispose pour empêcher un ami de relever un défi dangereux pour lui ? Si tu vois qu’un ami est en train de relever un défi dangereux pour lui comme le « Blue Whale Challenge » ( 50 défis à relever, jusqu’au suicide ), tu peux toujours appeler au numéro vert dédié à lutte contre la cyber-violence : 0800 200 000. Le service et les appels sont gratuits. Il y a même possibilité de chatter directement en ligne avec un interlocuteur. N’hésite pas à en discuter également avec tes professeurs. Si tu sens la situation dégénérer, tu…
« Marave Challenge » : qu’est-ce que cela signifie ? Le principe du Marave Challenge : Des adolescents sont frappés par d’autres jeunes contre une rétribution financière pour les agresseurs. Ce défi est donc un jeu très dangereux, lancé sur les réseaux sociaux, qui consiste à frapper d’autres personnes. Par exemple, Un groupe crée sur la plateforme Facebook, comptant plus de 60 membres, a été créé pour relayer les « marave challenges » à Metz, ce groupe a ensuite été désactivé. Trois jeunes de 17 et 18 ans ont ainsi déposé plainte en 2017, pour des agressions à leur encontre ayant eu lieu dans…
Quels sont les risques lorsque l’on est témoin de blessures lors d’un défi ou challenge dangereux sans y participer ? Cas de blessures lors d’un défi et assistance à personne en danger : Un ami s’est blessé et a été hospitalisé après avoir accepté de relever un défi idiot et dangereux sur internet. J’étais avec lui au moment des faits. Ses parents me disent que j’aurais pu l’en empêcher. Est-ce que je risque quelque chose ? Ton ami est libre de ses décisions. S’il a accepté de relever volontairement un défi qui lui a été imposé et que tu as…
Défi sur les réseaux sociaux, peut-on refuser ? Quel est le principe du « challenge ou défi » ? Relever un challenge sur les réseaux sociaux consiste à se filmer en train de relever un défi qui a été proposé par un de ses amis. La vidéo réalisée sera ensuite postée via les réseaux sociaux comme par exemple facebook ou bien encore VKontakte, afin de montrer et prouver à un maximum de gens ce que l’on est capable de faire et impressionner ses amis. Instagram est également utilisé pour diffuser certaines photos. Généralement, les « challenge ou défis » sont…
A quoi sert la semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ? La SPME, semaine de la presse et des médias dans l’École permet aux élèves depuis plus de 20 ans de mieux connaître le monde des médias et de mieux appréhender ses enjeux démocratiques et culturels. Les écoles, les collèges et les lycées inscrits à la SPME participent à cette semaine qui est organisée par le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information appelée (Clemi). La semaine de la presse et des médias est une activité d’éducation civique qui a pour but d’aider les…
Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ? A quoi sert-elle ? L’éducation aux médias et la stratégie du numérique « L’objectif d’une éducation aux médias et à l’information est de permettre aux élèves d’exercer leur citoyenneté dans une société de l’information et de la communication, former des « cybercitoyens » actifs, éclairés et responsables de demain. » La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans son chapitre premier pose parmi les missions de l’École de « développer les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la…
Liberté de la presse : que signifie la protection du secret des sources qui s’applique aux journalistes ? Qu’est-ce que la liberté de la presse ? La liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. « Ainsi, l’article 11 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de…
Le travail du journaliste est de recueillir, écrire ou distribuer des informations. L’activité d’un journaliste est en effet le journalisme. Un journaliste peut exercer son activité professionnelle sur des sujets généraux ou bien se spécialiser sur certaines questions ou dans certains domaines. Ainsi, la plupart des journalistes ont tendance à se spécialiser sur une thématique et, en collaborant avec d’autres journalistes, rédigent un article ou mettent en forme un reportage qui couvre une actualité. Par exemple, un journaliste sportif couvre les nouvelles dans le monde du sport, mais ce journaliste peut également faire partie d’un journal qui couvre d’autres sujets…
En effet, un mineur à la possibilité de participer à une émission de télévision si les conditions relatives à sa protection et sa sécurité sont réunies. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ainsi adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs certaines obligations afin d’assurer la protection des enfants mineurs. Quelles sont les obligations imposées aux diffuseurs d’émission de télévision concernant les mineurs…
Droit des médias : petite définition du terme média Avant de comprendre ce qu’est le droit des médias, intéressons nous au terme média : Quelle est l’étymologie du terme média ? le terme média nous vient du latin medium (dont il est le pluriel), moyen, milieu, lien. Le terme média désigne ainsi tout moyen de diffusion ou de transmission de l’information : Le média peut être direct comme par exemple le langage, l’écriture, les l’affiche ; Le média peut être diffusé par le biais d’un dispositif technique comme par exemple la radio, la télévision, le cinéma, Internet, la presse, etc……
Prendre le train sans billet, est-ce une infraction, quel est le risque ? Tu as sans doute vu l’affiche SNCF de lutte contre la fraude « Ne misez rien, perdez gros » ? La note est effectivement plus salée ! Si tu sautes dans un train sans billet Si tu voyages en train sans billet, quelle sera la sanction ? Tu devras ainsi régler pour cette infraction : 50€ pour les trajets de moins de 150 km 50€ + le prix du trajet au-delà 143€ + le prix du trajet, en cas falsification, utilisation par un tiers, fraude avérée Si tu ne paies pas…
Avant de voyager, il faut s’informer et vérifier les vaccinations utiles pour ton voyage. Il faut non seulement prendre connaissance des risques de maladies dans le pays de destination, mais aussi, il faut prendre des précautions pour éviter d’être malade sur place et au retour en France. Dans tous les cas, il faut faire le point sur les vaccinations obligatoires et recommandées en France : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP), la tuberculose (BCG), la coqueluche, la rougeole.Pour l’instant, le vaccin contre la fièvre jaune est le seul exigé en vertu du règlement sanitaire international. Les vaccinations internationales sont accessibles…
Cette interdiction est valable 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure est bien encadrée par la loi (articles L224-1, R224-1 à R224-6 du Code de la sécurité intérieure).
Voyager à l’étranger : Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ? Peut-on voyager dans n’importe quel pays ? Que dit le ministère des Affaires étrangères ? En principe, chacun est libre de voyager à l’étranger et d’aller où bon lui semble et il n’existe pas à proprement parler des « pays interdits ». Toutefois, pour des raisons précises, notamment de sécurité, certaines destinations peuvent être déconseillées suivant la situation de certains pays. C’est ainsi que le ministère des Affaires étrangères informe l’ensemble des Français sur la situation des différents pays du monde en indiquant pour chaque pays…
Cela va dépendre de la destination de ton voyage. En principe, tu peux voyager sans passeport (mais il faut avoir une carte nationale d’identité valide) dans les pays membres de l’Union européenne, les pays membres de l’espace Schengen, 5 départements et 7 collectivités d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, et la Réunion ; la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que Wallis-et-Futuna). Dans ce dernier cas, il est fortement conseillé d’avoir un passeport en cas de transit dans des pays étrangers. Passeport ou visa pour les mineurs, que dit la…
e-sport et mineurs, que dit la loi concernant les compétions de jeux vidéo ? Même si tu es mineur, la loi te permet de participer aux compétitions de jeux vidéo. Communément appelé e-sport, la pratique compétitive des jeux vidéo est désormais régie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Selon l’article L. 321-10, la participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée. En effet, les compétitions de jeux vidéo sont désormais mieux encadrées, afin de garantir un haut niveau de protection des mineurs. e-sport : quelle est la réglementation pour les joueurs mineurs…
En achetant des jeux sur le téléphone de mes parents sans leur autorisation (par play store par exemple), qu’est-ce que je risque ? Tu n’as pas le droit d’acheter des jeux sur le téléphone de tes parents sans leur autorisation au préalable. Si tu as dépensé une somme importante, tu engages la responsabilité de tes parents qui doivent payer. Tes parents peuvent faire une réclamation auprès de la société qui édite ces jeux en expliquant par exemple que le contrat est nul en raison de l’incapacité de l’acheteur qui est mineur. Cette action a peu de chance d’aboutir. Déjà parce…
Jeux d’argent : je suis mineur et aimerais jouer au poker en ligne pour gagner de l’argent. Est-ce possible ? Non, si tu es mineur, tu ne peux pas jouer au poker en ligne, car en effet, tous les jeux d’argent sont strictement interdits aux mineurs. Tu ne peux donc pas participer à des jeux comme les paris hippiques ou sportifs ; les jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter…) ; les jeux de casino (roulette, black jack…) ou encore le poker. Cette interdiction est valable même si le mineur est émancipé ou si le mineur est accompagné d’un adulte…
Non tu n’as pas le droit de jouer à un jeux vidéo en ligne « interdit aux moins de 18 ans ». Il existe aujourd’hui une classification européenne, appelée PEGI. Elle comporte deux niveaux : un âge conseillé (3, 7, 12, 16 et 18) et une série de pictogrammes expliquant si le jeu comporte des scènes de violence, de nu, du langage grossier… Par exemple, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. Il faut donc t’en tenir…
Il faut toujours faire attention à l’étiquetage des vêtements lors d’un achat. On distingue l’étiquette de composition de l’étiquette d’entretien. La première est obligatoire tandis que la seconde est facultative. L’étiquette d’entretien est très souvent employée par les professionnels pour éviter d’engager leur responsabilité en cas d’incident lié à l’entretien du produit. Si on ne fait pas attention à l’étiquette qui renseigne bien sur les modalités d’entretien du vêtement, on ne peut s’en prendre qu’à soi-même.
Réactions allergiques et vêtements : des substances interdites peuvent être présentes dans certains articles De plus en plus de personnes se plaignent de réactions allergiques après avoir porté des chaussures ou des vêtements neufs. Est-ce normal ? On peut de façon occasionnelle développer une allergie à la suite de l’achat d’un nouveau vêtement, mais lorsque le constat se répète chez plusieurs consommateurs, il faut se demander si le vêtement en question ne contient pas de substance interdite. Plusieurs cas d’allergie ont entrainé, en 2009, l’interdiction du diméthylfumarate (DMF). Il s’agissait d’un fongicide très allergisant utilisé par les fournisseurs pour prévenir…
Peut-on se faire rembourser un vêtement en soldes simplement parce qu’il ne nous convient plus ? J’ai acheté un pantalon pendant les soldes, mais en l’essayant, j’ai réalisé il ne me plaît plus. J’aimerais me faire rembourser. Est-ce possible ? Non, il n’est pas possible de te faire rembourser pour la simple raison que le vêtement ne te plaît plus. Un article en soldes bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de défaut caché (défaut de fabrication par ex.). Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé…
La garantie légale de conformité, qu’est-ce que c’est ? J’ai commandé une robe verte sur un site de vente professionnelle. J’ai été livrée mais malheureusement, on m’a envoyée une robe rouge. Puis-je me faire rembourser cet achat ? Lorsque vous achetez un produit chez un professionnel, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà existants à la date de livraison de votre produit. Oui, en principe, on peut donc se faire rembourser…
Que dit la loi en termes de gaspillage alimentaire ? Gaspillage alimentaire : un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé dans le monde… L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdue ou gaspillé dans le monde. Cela représente 1,3 milliard de tonnes par an, soit plus de 160 kg par an et par habitant. Le coût direct de ces 1,3 milliard de tonnes de nourriture perdues ou gaspillées s’élève à 1 000 milliards de…
Qu’est-ce qu’un OGM ? Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, bactériel) dont on a modifié le matériel génétique (l’ensemble des gènes) pour lui conférer une caractéristique nouvelle. L’Union Européenne encadre les expérimentations et la diffusion d’OGM par des directives à transcrire dans notre législation ou par des règlements directement applicables. Où trouve-t-on des OGM ? Dans nos cultures ? Les expérimentations d’OGM dans les champs constituent un préalable indispensable et exigé à l’établissement d’une demande de mise sur le marché. Elles sont encadrées au niveau européen (directive 2001/18/ CE). Les dispositions de cette directive ont été transposées en…
Les repas servis dans les cantines sont-ils toujours sains ? Sont-ils contrôlés avant d’arriver dans l’assiette ? Les cantines sont en effet contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture… Dans les cantines de l’école, tout est mis en œuvre pour que les repas servis soient sains et de bonne qualité nutritionnelle. C’est ainsi que les cantines sont contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Un texte spécial encadre la qualité des repas servis. Il s’agit du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis…
Qu’est-ce qu’un code couleur nutritionnel ? Les problèmes alimentaires chez les adolescents sont très courants, comment faciliter l’accès à une bonne alimentation, plus saine et plus équilibrée ? Ainsi, le ministère de la Santé a lancé en septembre 2016 une expérimentation qui porte sur l’étiquetage nutritionnel des aliments… « Ordi, chips, coca…. Beaucoup d’ados mangent mal ! » On l’entend si souvent. Obésité, anorexie, alimentation peu diversifiée ou encore régimes excessifs, les problèmes d’alimentation chez les adolescents sont de plus en plus courants. Pour leur permettre d’avoir une alimentation plus équilibrée, plus saine et faciliter leur choix en termes d’alimentation, le ministère de…
Oui, le droit à une alimentation adéquate en tant que droit fondamental de l’homme a été reconnu pour la première fois dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au titre du droit à un niveau de vie suffisant (Art. 25) : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation…». De plus, le droit à l’alimentation fait partie du mandat de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.fao.org/home/fr/ ). Le 16 octobre 2019, la journée mondiale de l’alimentation…
Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote lors d’une élection ? Qu-est-ce qu’un vote nul ? Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur…
Qu’est-ce que le vote blanc ? Vote blanc, vote nul et abstention, quelle est la différence ? Définition du vote blanc : Lors d’une élection, voter blanc consiste à ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans le cas d’un référendum. « À mi-chemin entre l’abstention et la participation électorale », il est à différencier de l’abstention qui correspond à l’absence de vote et du vote nul qui représente un vote non valable. Définition du vote nul : Le vote nul consiste à mettre dans l’enveloppe un bulletin, une réponse qui n’est pas valable : le nom…
Voter est un acte secret et personnel Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Il est donc interdit de voter en étant accompagné. Que disent les textes de loi : Les formalités à accomplir par les électeur sont : « 1. l’électeur se présente devant la table où sont disposés les bulletins de vote. Après…
Pourquoi ne doit-on pas annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures ? Annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures est une infraction punit par la loi. En effet, si l’on communique les résultats d’une élection avant 20 heures, on commet une infraction qui est punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral et qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion des résultats d’une élection concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique…
Couleurs des affiches et circulaires électorales des candidats, ce que dit le code électoral : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. » (Article R27 du code électoral) Pourquoi les candidats ne peuvent-ils pas mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ? Quelle en est la finalité ? Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être en effet imprimés en une seule couleur et sur papier…
Gouverner par ordonnance, qu’est-ce que cela implique ? Qu’est-ce qu’une ordonnance, petite définition : Le recours aux ordonnances est défini et encadré par la Constitution, conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement a la possibilité, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, et pendant un temps limité, des mesures relevant normalement de la loi. Ces mesures sont ainsi appelées des ordonnances. Gouverner par ordonnance évite ainsi toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure conformément à l’article 38 de la Constitution. « Gouverner par ordonnance » permet…
Qu’est-ce que le « 49.3 » ? Que signifie le terme « 49.3 », à quoi sert cet article de la constitution ? « Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Cette procédure est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale a la possibilité de s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le…
Par combien de députés une loi peut-elle être votée ? Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ? Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement, « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges…
La démocratie représentative La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie directe La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie directe est donc un…
Définition du terme référendum Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l’issue varie selon le type de référendum considéré. Si la plupart des démocraties contemporaines ont organisé des référendums au cours de leur histoire, le référendum n’a été institué comme un mode de gouvernement régulier que dans un petit nombre de pays. La moitié des 800 référendums environ qui ont…
Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…
Définition de la démocratie Le terme démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, combinaison de δῆμος / dêmos, « territoire » (de daiesthai, partager) puis « ensemble des citoyens », et kratein, « commander »), désigne le plus souvent un régime politique dans lequel les citoyens ont le pouvoir. Le terme démocratie peut aussi désigner ou qualifier plus largement une forme de société, une forme de gouvernance de toute organisation, ou encore un système de valeurs. La démocratie est donc le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu’il y…
Mariage des mineurs : à quel âge peut-on se marier ? Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois…
Le droit à la vie privée et vie sentimentale Vie privée et vie sentimentale : Mes parents ont-ils la possibilité de m’interdire d’avoir un(e) petit(e) copain (copine) ? Si les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation sur les enfants, ces derniers, même mineurs, ont une vie privée qu’il faut respecter. Comme le prévoit l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cette notion de vie privée renvoie par exemple à la vie sentimentale. Votre mère ou votre père ne peut donc pas en principe vous interdire d’avoir des relations amicales ou…
Entre deux mineurs, si elle est consentie, la relation n’est pas explicitement interdite par la loi. Par exemple, deux mineurs de 13 et 17 ans peuvent avoir des relations consenties.
Jusqu’à 18 ans, l’enfant mineur est sous la responsabilité de ses parents L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Jusqu’à l’âge de dix-huit ans, vous êtes donc sous la responsabilité de vos parents qui ont envers vous un devoir d’éducation et de surveillance afin d’assurer votre sécurité, votre santé et votre éducation. Dans l’exercice de ces devoirs et de ces responsabilités, les parents peuvent légitiment s’opposer à ce que leur enfant mineur aille vivre avec son amoureux (se) si ceux-ci pensent que la sécurité de l’enfant est…
Quelles sont les organisations internationales dont le siège est situé en France ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI), petit rappel : « Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. » Combien y a t-il d’organisations internationales dont le siège est en France ? Dans le tableau ci-dessous, découvrez les organisations internationales (OI) dont le siège est situé en France : Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Paris, maison…
Qu’est ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? La Cour pénale internationale appelée CPI est une juridiction pénale universelle permanente qui est chargée de promouvoir le droit international. Le mandat de la Cour pénale internationale consiste à juger les individus et non les États, (ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice) accusés des crimes spécifiques suivants : génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression crime de guerre Le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) vise ainsi à universaliser les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le Statut de Rome est le traité internationale qui…
Qu’est-ce que L’OIT : Organisation Internationale du Travail L’Organisation internationale du travail appelée OIT (en anglais : International Labour Organization, ILO) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies). Son but est de réunir les gouvernements, les employeurs et les travailleurs de ses États-membres dans le cadre d’une institution tripartite, afin de mener une action commune permettant de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et enfin renforcer le dialogue social dans le secteur du travail. L’Organisation internationale du travail (OIT) fut fondée en 1919, à la suite de la Première Guerre mondiale, pour «…
Qu’est-ce que l’OMC : Organisation Mondiale du Commerce ? L’OMC, Organisation Mondiale du Commerce est une organisation internationale s’occupant des règles régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de cette organisation, se trouvent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, l’OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l’OMC est le Cycle de Doha. Bien que l’OMC ne soit pas une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies), elle entretient des liens avec cette dernière. Le…
Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI) ? Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international, par des organisations internationales ou des États dans le but de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts, l’OI est un groupement composé ou non d’États, c’est à dire une organisation intergouvernementale, sa vocation est soit universelle, soit régionale ou bien continentale. Les organisations internationales ont principalement pour objectif : la sécurité collective des États et la promotion de la condition humaine dans la communauté mondiale. Une organisation internationale (OI) est donc une organisation créée…
L’Organisation des Nations unies (ONU) L’Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la Terre. L’Organisation des Nations unies (ONU) est distincte des États qui la composent, cette organisation internationale a en effet pour finalité la paix internationale. Les objectifs de l’ONU ont pour but de faciliter la coopération dans le droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social, les droits de l’homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. L’ONU est fondée en 1945 après la Seconde Guerre mondiale et remplace la Société des Nations, ayant…
Peut-on adopter n’importe quel animal de compagnie ? Quelle est la réglementation pour les animaux de compagnie domestiques et les animaux non domestiques ou sauvages ? Non, on ne peut pas accueillir n’importe quel animal chez soi. En dehors des espèces qu’on adopte couramment comme les chiens et les chats, il existe en effet de nouveaux animaux de compagnie appelés (NAC), dont le régime varie selon qu’ils sont domestiques ou non. Il faut donc consulter la liste des animaux autorisés par la préfecture. Pour les nouveaux animaux de compagnie domestiques, la démarche est très simple : aucune démarche, aucune autorisation…
Il est strictement interdit de jeter la dépouille de son animal dans une poubelle. Enterrer son animal de compagnie reste possible sous certaines conditions. Il est également possible d’enterrer son animal domestique dans son jardin ou son terrain en respectant certaines conditions (Article L226-2) : Pour un petit animal de compagnie, type chat, ou rongeur et en tous les cas de moins de 40kgs, votre terrain doit être suffisamment vaste pour que la tombe se trouve au moins à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) (Article 98 du…
Les animaux travaillent-ils ? les chiens guides d’aveugles, guides de pompiers, etc… possèdent-ils un statut particulier ? Y a t-il un cadre juridique particulier pour le travail de l’animal ? On s’est peut-être déjà posé la question de savoir si les animaux travaillent : les chiens d’aveugle, les animaux de cirque, de spectacle, les animaux de parcs animaliers ou de cinéma travaillent etc… Ces animaux mobilisent leur « intelligence » et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement. Cette question doit se poser en lien avec le statut de l’animal qui a évolué passant de la…
Quel est le statut des animaux aujourd’hui ? Les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité. Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. L’animal domestique, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité. En effet depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne…
Adopter un animal de compagnie est un acte sérieux qui engendre certaines responsabilités qu’elles soient légales ou morales. Il est donc important de prendre en compte, avant de décider d’accueillir un animal chez soi certaines informations et de réfléchir aux responsabilités et devoirs que cela représente. Tout le monde peut-il adopter un animal ? En principe, toute personne peut adopter un animal de compagnie en fournissant quelques justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et en général une participation financière. Toutefois, aucun animal de compagnie ne peut être donné à adoption ou vendu à…
Qu’est-ce que la la liberté sous caution ? La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou…
La Constitution des États-Unis : « loi suprême du pays ». En effet, selon ses propres terme la constitution des États-Unis est : la « loi suprême du pays ». La Constitution des États-Unis a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La Constitution des États-Unis est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. La structure originale de la Constitution, qui…
En droit international, quelle est la différence entre une organisation internationale (OI) et une organisation non gouvernementale (ONG) ? Quelles sont les caractéristiques et les différences entre les organisations non gouvernementales (ou ONG) et des organisations internationales (ou OI) ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (ou OI) ? Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO),…
Peut-on être condamné pour consultation régulière de sites internet faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes ? Mon frère consulte régulièrement des sites faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes sans toutefois avoir l’intention de suivre le message qu’ils véhiculent. Est-ce risqué ? La nouvelle loi dite Urvoas du 3 Juin 2016 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement condamne à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes…
Qui est l’auteur de la loi abolissant la peine de mort en France ? C’est Robert Badinter, alors Ministre de la Justice, qui abolit la peine de mort en 1981. En 1972, Robert Badinter est l’avocat de Roger Bontems. Roger Bontems a participé à une prise d’otage dans la prison où il purge sa peine mais n’a tué personne durant cette prise d’otage. Il est tout de même condamné à mort puis exécuté. C’est à partir de ce moment-là que Robert Badinter s’engage pleinement contre la peine de mort. En 1977, Robert Badinter est, avec Robert Bocquillon, l’avocat de Patrick…
Condamnation avec sursis : qu’est-ce que cela signifie ? Définition de la condamnation avec sursis : La condamnation avec sursis désigne une condamnation pénale qui n’est pas effectuée par le condamné, sauf si celui-ci fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une condamnation avec sursis, celle-ci n’est donc pas incarcérée. Le tribunal a cependant la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. Exemple : un individu peut faire l’objet d’une condamnation à 18 mois de prison dont 12 mois…
Question d’un jeune sur le port de gants : mes copains me disent que bientôt on devra porter des gants pour conduire un scooter ? C’est nul comme idée ? Qu’est-ce je risque si je ne le fais pas ? L’idée n’est pas nulle compte tenu des blessures graves aux mains et aux avant-bras que peuvent subir les conducteurs de ces engins et leur passager lors d’une chute ou d’un accident. En effet, en cas de chute ou bien d’accident, très souvent, ce sont les mains qui vont amortir le choc. De la même façon, lors d’une glissade sur le…
A quoi sert a la garde à vue ? Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect . Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de cette garde à vue…
Où va l’argent de la drogue et des autres affaires saisi par la police ? Il faut tout d’abord distinguer l’argent de la drogue de l’argent issu des autres affaires (par exemple, escroquerie, vol, etc…) : Argent issu de la drogue : • D’une part, l’argent de la drogue est principalement réaffecté à la police et la gendarmerie. Les revenus des biens saisis dans les affaires de trafic de stupéfiants sont reversés à ce qu’on appelle le « fonds de concours drogue », ce fonds est géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives…
La présomption d’innocence : définition et principes La présomption d’innocence est un principe de droit selon lequel toute personne se voyant reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée légalement. Le principe de présomption d’innocence est reconnu et utilisé par la plupart des pays d’Europe. La présomption d’innocence est ainsi le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du Code de procédure pénale), c’est-à-dire tant qu’elle n’a pas été jugée et déclarée coupable. La présomption d’innocence est donc un principe…
Droit pénal : Définition et caractéristiques de cette branche du droit Le droit pénal ou bien droit criminel, est une des branches du droit qui détermine des comportements opposés à l’ordre social (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements dangereux. La réponse apportée par le droit pénal prend le plus souvent la forme d’une peine. Quelles différences avec les autres branches du droit ? Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l’individu. Cette branche du droit est souvent opposé à la branche du droit civil, qui s’occupe des rapports entre deux…
La CNIL : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Quelles sont les missions de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ? Le sigle CNIL signifie Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La CNIL est une autorité administrative indépendante française. Le rôle de la CNIL est de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les professionnels qui exercent sur internet, vont s’y intéresser au moment de savoir s’il doivent déclarer des fichier de données auprès de la…
Droit coutumier : quelles sont les caractéristiques de ce système juridique ? Définition de la coutume et du système juridique qui en découle : le droit coutumier La coutume représente une règle de conduite, une habitude suivie par un groupe social donné. La coutume résulte d’un usage plus ou moins prolongé et se transmet de génération en génération. Le droit coutumier quant à lui, est le droit reposant sur la dite coutume. C’est en effet un ensemble de règles reposant sur la coutume, donc reposant sur l’usage. Concernant la France, c’est essentiellement le droit de l’époque médiévale qui persistera sous…
Qu’est ce que le système juridique Common law ? Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. La Common law est un système juridique qui est présent au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans la majorité des pays du Commonwealth (c’est-à-dire dans les anciennes colonies anglaises). La source du droit est donc la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des juges. C’est…
Quelle est la différence entre le droit romano-germanique et la common law ? Tout d’abord, le droit romano-germanique est aussi dénommé droit de tradition civiliste, droit romano-civiliste ou droit continental. Le droit le droit romano-germanique est généralement opposé à la Common law. Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. Il existe donc deux traditions juridiques majeures dans le monde…
En droit international, lorsqu’un Etat ratifie un traité ou une convention, il s’engage à respecter à respecter ce texte. Les citoyens peuvent donc demander à leur Etat d’agir conformément aux principes posés par les traités et conventions ratifiées.
Pourquoi les Etats-Unis et la Somalie ont-il seulement signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)? En effet, las états-unis et la somalie ont seulement signé et non ratifié la CIDE Quelles est la différence entre signature et ratification ? «La signature est un simple engagement politique. La ratification implique la mise en œuvre de cette convention, en mettant en place des services, en adoptant certaines mesures, en faisant appliquer les dispositions de la convention devant les juges.» la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et…
Quel est l’objectif de la Convention des droits de l’enfant ? La Convention des Droits de l’Enfant, en date du 20 novembre 1989, a pour objectif de protéger les droits de tous les enfants dans le monde. Elle définit de manière précise le terme « enfant » comme étant « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte en vertu de la législation qui lui est applicable ». La CIDE est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce. Les Etats qui…
Une Constitution est un document qui définit l’organisation et le fonctionnement d’un Etat et le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. La Constitution protège aussi les droits et libertés des individus. Le savais-tu ? En France, la Constitution date de 1958 et elle comporte 117 articles. C’est Charles De Gaulle et Michel Debré qui en ont défini la philosophie. Mettre le lien.
Une démission peut-elle s’effectuer à n’importe quel moment ? Y a t-il des conditions à respecter ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son entreprise sans avoir à justifier de sa décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Toutefois, pour que la démission soit valable, elle doit respecter un ensemble de conditions. le salarié doit prévenir son employeur au sujet de sa volonté de…
Qu’est-ce qu’une période d’essai lors de l’embauche d’un salarié ? A quoi sert la période d’essai pour l’employeur et pour le salarié ? Comment est-elle encadrée par le code du travail ? « La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. cette période peut être renouvelée, sous conditions, et rompue de manière anticipée, dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. » Lors de l’embauche d’un salarié, la période…
Dans quels cas le conseil de prud’hommes est-il compétent ? Les litiges portés devant le conseil de prud’hommes doivent intervenir dans le cas un problème individuel qui est régi par le code du travail, comme par exemple l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’homologation d’une transaction, etc… Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige qui oppose deux salariés. Les conseils de prud’hommes s’occupent donc des litiges individuels qui peuvent apparaître à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de…
Selon l’article L. 612-11 du Code de l’éducation, les stages font l’objet d’une rémunération lorsque le stage est supérieur à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. La direction des affaires juridiques a indiqué que cet article s’appliquait aussi aux lycéens et donc aux lycéens en lycée professionnel.
Il est tout à fait possible de faire du bénévolat en étant mineur. Il te faut une autorisation parentale et que tu leur demande que tu es bien assuré.
J’ai entendu parler qu’il existait du mariage gris, c’est quoi au juste ? Quelle est la différence entre un mariage blanc et un mariage gris ? Que dit la loi au sujet du mariage gris ? A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est donc de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres. Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent que l’individu quitte le foyer ou…
Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? Dans quelles conditions un mariage est dit « forcé » ? Quelles peuvent être les conséquences légales pour les individus qui participent à la mise en oeuvre du mariage forcé ? Pour rappel, il ne faut pas confondre mariage forcé et mariage arrangé : Un mariage arrangé est un mariage au sein duquel les deux époux ont été choisis par des personnes tierces comme par exemple leurs parents et non l’un par l’autre directement. Le mariage forcé quant à lui est un mariage au sein duquel un ou les deux époux sont contraints à se marier également…
Mariage de complaisance : que dit la loi ? L’expression mariage blanc, peut aussi être synonyme de mariage de complaisance (en anglais : sham marriage), ce type de mariage peut désigner un mariage contracté dans « le seul but de faire bénéficier l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment et être à ce titre interdit car frauduleux ». Le conjoint est complice, la plupart du temps en échange d’une compensation financière sinon il s’agit d’un mariage gris. Il ne faut pas confondre mariage blanc ou de complaisance avec le…
Le mariage blanc est-il un délit ? Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le…
Mariage forcé : que dit la loi ? Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son…
Mariage civil et mariage religieux, quelle est la différence ? Définition du mariage : Le mariage est une union conjugale rituelle et contractuelle, à durée illimitée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse dont les modalités sont déterminées par celle-ci. Le terme mariage désigne donc à la fois la cérémonie rituelle, l’union qui en découle et l’institution qui en définie les règles et modalités. C’est en effet l’un des cadres établissant les structures familiales d’une société. Les formes du mariage varient d’une société à l’autre, et parfois au sein de la même société. Les formes de…
C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.
C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.
Qu’est-ce que l’INPI ? L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, c’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Cet institut est basé à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. L’Institut national de la propriété industrielle est aussi présent en régions par le biais de 23 implantations. En dehors de la France, l’INPI possède des experts dans plusieurs zones internationales, notamment à Singapour (Asie du Sud-Est), Rabat au Maroc, Abu Dhabi (Émirats arabes unis), Sao Paulo au Brésil, Washington au États-Unis, Séoul en Corée du Sud, New…
En droit qu’est-ce qu’un modèle ? Comment est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Les dessins et modèles font en effet partie de la propriété intellectuelle. Ceux-ci ont un statut double, ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles en référence au livre V du Code de la propriété intellectuelle. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 inhérente à la protection des dessins et modèles. Celle-ci a lancé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001.…
Qu’est-ce qu’une marque ? comment est-ce définit par la loi ? Les marques font partie de notre quotidien. Nous en voyons toute la journée, même sans nous en apercevoir. Google, Coca Cola, Facebook, Amazon, Fnac Luis Vuitton ou Starbuck sont des marques. Et que serait Nike sans sa virgule ou Mc Donald sans son grand M jaune ? Définie en France par le Code de la propriété intellectuelle une marque est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » Le Code de la propriété intellectuelle propose une liste des signes susceptibles de…
Le tags et graffitis sont-ils une pratique illégale ? J’ai fait un tag représentant Francis Cabrel sur un abribus. Je risque quelque chose ? Petite définition du graffiti : Un graffiti est une inscription ou bien une peinture réalisée sur des murs, des monuments ou des objets parfois situés sur l’espace public. Les graffitis existent depuis très longtemps, car certains exemples remontent jusqu’à la Grèce antique ainsi qu’à l’Empire romain. De nos jours, la peinture aérosol et les marqueurs sont devenus les outils les plus utilisés. Dans de nombreux des pays, « dessiner » un ou plusieurs graffitis sur une…
L’injure envers une personne est-elle punit par la loi ? Une femme de 60 ans me traite de « connard » chaque fois qu’elle me croise dans le bus depuis un mois et ce sans aucune raison. Je ne connais même pas cette personne. Je l’ai interpellé en lui demandant de bien vouloir cesser de m’insulter mais elle s’est arrangée pour inverser les rôles et se faire passer pour la victime en criant « Allez-y, frappez-moi! ». Cette situation commençant sérieusement à m’exaspérer, existe-t-il un moyen pour régler ce problème au plus vite ? L’injure peut être punie par la loi. Les sanctions dans…
Défenseur des droits : une institution pour la défense et la promotion de vos droits Le Défenseur des droits est une institution pour la défense et la promotion des droits de chacun, elle est indépendante de l’État, a été créée en 2011 et est inscrite dans la Constitution. Cette institution possède ainsi deux missions essentielles : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Toute personne physique ou toute personne morale c’est à dire une société, une association par exemple, peut saisir directement et gratuitement le Défenseur…
Abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, que dit la loi ? Est-ce une infraction ? Mes voisins ont changé de machine à laver le linge. Au lieu d’apporter l’ancienne à la déchetterie, ils l’ont laissée sur le trottoir d’en face. En abandonnant des ordures, que risquent-ils ? L’abandon d’ordures est-il punit par la loi ? « Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés…
Un avocat a-t-il le droit de mentir pour assurer la défense de son client ? Un avocat peut être amener à mentir sans le savoir pour assurer la défense de son client. En effet, il arrive parfois que le client ne dise pas toute la vérité à son avocat. L’avocat peut alors être amené à ne pas dire la vérité sans le savoir, sans le vouloir. Dans ce cas, ce n’est donc pas un mensonge, le client n’ayant pas été complètement transparent avec son avocat. L’avocat n’est donc pas responsable dans ce cas particulier. « En France, le code de déontologie…
Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine. Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.
Si les avocats ont une Robe noire, c’est parce qu’avant, les avocats étaient surtout des religieux et qu’ils portaient une soutane noire quand ils plaidaient. Le savais-tu ? La robe des avocats a traditionnellement 33 boutons, comme l’âge du Christ à sa mort.
Ta question est une question que l’on pose souvent aux avocats. Le Réglement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) définit les règles que les avocats doivent respecter. Or, selon l’article premier de ce Règlement, « l’avocat exerce ses fonctions avec (…) conscience ». C’est-à-dire qu’un avocat peut refuser de défendre une affaire qui est contraire à sa morale. Un avocat n’est donc pas obligé de défendre toutes les causes, mais toutes les causes peuvent être défendues.
La somme que versent les clients aux avocats s’appelle un honoraire. Les avocats doivent conclure une convention d’honoraires, c’est-à-dire un contrat entre l’avocat et son client, qui prévoit la manière dont l’avocat est rémunéré. L’avocat fixe les honoraires en fonction des moyens financiers du client, de la difficulté de l’affaire, de ses frais exposés, de sa notoriété et de son efficacité. L’avocat ne peut fixer pas ses honoraires qu’en fonction du résultat de l’affaire.
Prénom de l’enfant : les parents peuvent-ils donner n’importe quel prénom à leur enfant, quelle est la réglementation ? Ce sont en effet les parents qui choisissent le ou les prénoms de leur enfant et qui l’indiquent lors de la déclaration de naissance. Le choix du prénom de l’enfant est libre mais il doit cependant respecter certaines règles principalement pour l’intérêt de l’enfant. Le choix du prénom de l’enfant se fait auprès de l’officier de l’état civil. Cependant, si l’officier d’état civil chargé de l’enregistrement estime que le ou les prénoms paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise…
Quelles sont les conditions pour se faire un piercing lorsque l’on est mineur ? Que prévoit le code de la santé ? Petite définition du mot piercing : Le piercing ou perçage est une pratique qui consiste à percer une partie du corps pour y mettre un bijou. C’est un type de modification corporelle. Le mot piercing est issu de l’anglais to pierce, qui signifie « percer ». L’équivalent exact en anglais est body piercing (perçage du corps). De nombreux jeunes souhaitent se faire un piercing, toutefois, ce n’est pas un acte anodin, c’est pourquoi il est important de prendre…
Interruption de grossesse : peut-on imposer à autrui une interruption de grossesse ? Que dit la loi à ce sujet ? Interruption de grossesse, question d’une jeune mineur : J’ai 15 ans et j’étais enceinte de 5 mois. Quand je l’ai annoncé à la mère de mon ex petit ami, elle m’a fait boire un médicament qui a provoqué une fausse couche. Que puis-je faire ? En France, l’avortement est légal depuis la loi Veil de 1975. La loi promulguée le 04 juillet 2001 a amélioré l’accès à ce droit. Ainsi, toute femme, majeure ou mineure, peut demander à un…
Enfant majeur : quelles sont les obligations des parents envers leur enfant ? La responsabilité est-elle la même que pour un enfant mineur ? Rapport parents et enfants, question d’un jeune majeur : Je suis en terminale et j’ai 19 ans. Je vis avec ma mère qui a refait sa vie et qui a un bébé. Quand je lui demande de me payer quoique ce soit, elle me répond que je suis majeur et que je n’ai qu’à me le payer moi-même. En a-t-elle le droit ? Jusqu’à l’âge de 18 ans, un enfant mineur est sous l’entière responsabilité de…
Le logo du département de la Vendée représentant deux cœurs entrelacés surmontés d’une couronne portant une croix. Ce logo est apposé sur certains collèges publics de ce département. Des citoyens ont considéré que cette présence était contraire au principe de laïcité posé par la Constitution et la loi de 1905. La Cour administrative d’appel de Nantes, estime que ce logo « a pour unique fonction d’identifier, par des repères historiques et un graphisme stylisé, l’action du Département de la Vendée ». Dès lors, ce logo « ne peut être regardé comme un « emblème religieux » au sens des dispositions précitées de l’article 28 de…
Un établissement scolaire peut mettre en place des mesures de responsabilisation en alternative à une sanction, qui peuvent notamment consister à nettoyer, des graffitis ou, autres désordres, dont l’élève a été la cause. Concernant un atelier de nettoyage de cantine qui ne serait pas une mesure de responsabilisation en alternative à une sanction, on peut s’interroger sur l’intérêt pédagogique de ce dernier, le nettoyage de la cantine relavant normalement, des agents d’entretien de l’établissement scolaire.
S’agissant de l’enseignement du premier degré, c’est-à-dire du à la maternelle et au primaire, le Code de l’éducation est claire. En effet, selon l’article L. 141-5 de ce code, « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Dès lors, les enseignants ne peuvent porter de signe religieux. S’agissant de l’enseignement du second degré, le code de l’éducation reste muet. Cependant, selon un arrêt du conseil d’État du 3 mai 2000, « le principe de laïcité fait obstacle à ce [que les enseignants] disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs…
La Charte de la laïcité a été créée en 2013 à l’initiative du ministre de l’Éducation Nationale, son objectif est de permettre à tous les élèves de mieux vivre ensemble en appliquant le principe de laïcité, sans distinction de religion notamment. La Charte de la laïcité doit être affichée de manière à être visible de tous dans les écoles primaires, les collèges et les lycées d’enseignement public. Les lieux d’accueil et de passage sont à privilégier. Le texte de la Charte de la laïcité à l’École est le suivant : Charte de la laïcité à l’École La Nation confie à l’École…
En France, le principe de laïcité est posé par l’article premier de la Constitution selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». C’est par exemple la raison pour laquelle les fonctionnaires ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses à travers leur tenue vestimentaire.
Les pays les plus pauvres de la planète, les pays les moins avancés (les PMA) sont ceux qui sont le plus touchés par le Sida. Ainsi, au Swaziland et au Botswana, plus du quart de la population est infectée par ce virus. Les traitements de lutte contre le Sida coûtent cher et sont protégés par la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas possible d’utiliser des médicaments génériques. Or, dans les pays les moins avancés, les gens n’ont pas les moyens pour acheter des médicaments non génériques et ne peuvent donc se soigner. C’est la raison pour laquelle l’Organisation Mondiale du…
La mer qui borde un Etat appartient à cet Etat sur 200 miles (soit 321,869 kilomètres) à partir des côtes. Au-delà, il s’agit des eaux internationales qui n’appartiennent à personne.
Selon le célèbre rapport Brundtland, le développement durable est le fait de « répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs ». Plus concrètement, le développement a trois aspects : économique : le développement passe par le développement économique ; social : le développement doit être socialement équitable, la lutte contre la pauvreté est l’un des buts du développement durable ; environnemental : le développement doit respecter l’environnement. Le développement durable ne concerne donc pas seulement l’écologie !
L’interdiction de stade est une réponse à un comportement violent (bagarre, racisme…) dans les tribunes d’un stade ou dans ses alentours. Ainsi, il est fait interdiction à la personne de pénétrer dans un stade pour assister à un match. La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade. Cette interdiction peut durer 2 ans et en cas de non-respect de cette interdiction, la personne risque 1 an de prison et 3750 euros d’amende.
La COP 21 est une Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Le but de cette conférence est de parvenir à un accord qui permettra de parvenir à un réchauffement climatique de moins de 2 degrés. Pourquoi appelle-t-on cette la conférence la COP 21 ? Parce que c’est la 21ème Conférence des parties, la Conference of the Parties (COP) des Nations Unies sur le changement climatique. La COP se réunit tous les ans, à chaque fois dans un pays différent.
La colocation suppose la signature d’un contrat de bail entre un propriétaire et plusieurs locataires, régi, la plupart du temps, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (cette loi concerne la location de logements privés non meublés). La sous-location est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d’accord, le contrat de location est un contrat qui lie le locataire et le sous-locataire. Ce contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du locataire prévues par la loi du 6 juillet…
La tenue vestimentaire a une signification sociale importante, « dis-moi ce que tu portes, je te dirai qui tu es ? ». A travers toutes les époques, la tenue portée donnait des indications sur le rang social de la personne (riche ou pauvre, notable ou ouvrier…), sa fonction, son métier (la robe de l’avocat, la tenue des policiers…). De plus, selon les évènements, nous respectons un code vestimentaire, ainsi lors d’une fête ou d’une cérémonie, nous ne portons pas la même tenue que celle du quotidien. D’autres personnes adoptent une tenue pour s’identifier ou appartenir à un groupe (gothique, hip hop…). Ainsi, si…
Les sentiments sont libres ! Mais, la loi cherche toujours à protéger les mineurs, c’est pourquoi, elle prévoit certaines dispositions pour éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations où on abuserait de leur jeune âge. Ainsi, la loi a prévu un âge pour pouvoir entretenir des relations sexuelles : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Une personne qui entretient des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, consentant, s’expose à des poursuites judiciaires pour atteinte sexuelle (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende), voire pour agression sexuelle (jusqu’à 7 ans de…
Les lycées bénéficient de la liberté d’association (ce qui n’est pas le cas au collège). Tu peux donc adhérer à l’association de ton choix de manière libre. Si tu veux créer une association « classique », de type loi 1901, tu dois être majeur. Tu dois te rendre à la Préfecture afin de déclarer l’activité et déposer les statuts de l’association (des modèles de statut te seront remis à la Préfecture). Si tu es mineur, tu peux créer une junior association. Tout est expliqué sur le site http://www.juniorassociation.org/. C’est simple, rapide et efficace ! Elle te permet de bénéficier d’une…
Le délégué d’une classe est élu par les élèves de sa classe pour les représenter auprès des adultes du lycée, notamment dans certaines réunions tenues dans l’établissement scolaire. La loi l’oblige à siéger au conseil de classe, qui se réunit au moins trois fois par an et peut l’être sur demande du proviseur. Il a pour but d’évaluer le comportement et les résultats scolaires de la classe et de chacun des élèves. Le délégué de classe doit également siéger à l’assemblée générale des délégués des élèves, qui se réunit au moins deux fois par an pour discuter de la vie…
Les collèges et les lycées sont de plus en plus nombreux à réglementer les tenues portées par leurs élèves et ont tendance à interdire dans leur règlement intérieur, les tenues jugées excentriques ou indécentes. Certains règlements exigent simplement une tenue correcte, mais d’autres précisent que le port des casquettes ou capuches est interdit dans l’enceinte de l’établissement. Ainsi, par exemple le principal d’un collège situé au bord de la mer, voyant les beaux jours arriver, avait fait circuler une note à destination des élèves et de leurs parents. Dans cette note, il était précisé que le port des tongs n’était…
En droit, l’injure est définie comme « une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (loi de 1881). En d’autres termes, il y a injure lorsque l’honneur de la victime est atteint. Par exemple, constituent des injures : « nazi », « espèce de lopette », « larbin », « sale pd »… Attention, elle ne doit pas avoir été précédée de provocations ! Sinon, elle peut être excusée. L’injure peut être publique ou non publique. L’injure publique constitue un délit. L’injure non publique est punie d’une contravention. Lorsqu’elle est commise envers une…
Le principal du collège peut décider de réunir le conseil de discipline. Avant la réunion du conseil de discipline, tu peux consulter le dossier disciplinaire, qui va te permettre de connaître exactement les faits qui te sont reprochés et les éléments permettant de les prouver. Tu peux demander au principal que des personnes qui peuvent témoigner en ta faveur soient entendues le jour du conseil. Ce jour là, tes parents seront entendus. Tu peux également te faire accompagner d’un défenseur qui peut être un membre de ta famille, un éducateur ou, éventuellement un avocat. C’est au regard des faits…
Si ton ancienne amie a suffisamment de preuves, comme des écrits des témoignages qui montrent votre relation à l’époque de la conception du bébé, il est très risqué de refuser de faire le test. En effet, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents… (ce qu’on appelle les descendants et les ascendants en ligne directe) sont tenus par ce devoir, prévu aux articles 205 et 207 du code civil.
Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non (article 371-4 du code civil). Pour cela, le Juge examine si ce droit de visite est important pour l’enfant, pour son développement, sa santé, son éducation, son bien-être. Par exemple, il peut accorder un droit de visite à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant, qui a pu créer avec cet enfant des liens importants. Tu peux en faire toi-même la demande au juge. Pour vivre avec cet homme, la situation est différente. Pour que le jJge retire le droit de…
Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…
En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…
Non. En effet, selon l’article 421-2-5 du code pénal, « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne». Juste après les attentats du 13 novembre 2015, un adolescent de 18 ans a publié sur son compte Twitter des messages dans lesquels il s’amusait de ces évènements et…
Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le Code pénal, dans ses articles 421-1 et suivant, définit le terrorisme comme un acte qui a pour but de de troubler intentionnellement et gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il peut s’agir de meurtres, d’enlèvements, de séquestrations, de détournements de moyens de transports, de vols, de destructions de biens, d’attaques informatiques, de blanchiment d’argent, la possession illégale d’armes et le trafic d’armes, les attaques chimiques… Le fait de préparer un acte terroriste est déjà considéré comme un acte de terrorisme, tout comme son financement et l’aide à sa réalisation.
– le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent ; – le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas ; – le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins…
Un Juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille, etc… La juridiction compétente est le Tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance) ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance). Bon à savoir : 1./…
Une punition correspond aux fautes les moins graves commises par les élèves ( par exemple, un élève bavarde en cours ). La punition est une réponse immédiate que le professeur impose à l’élève pour répondre à son comportement ( par exemple, le professeur donne un devoir supplémentaire à l’élève qui bavarde) . La punition ne relève pas du règlement intérieur mais de la discipline que le professeur entend maintenir dans sa classe. Une sanction disciplinaire correspond aux fautes les plus graves commises par les élèves. ( par exemple, un élève insulte un professeur ). La sanction disciplinaire relève des dispositions…
Depuis une loi du 21 juillet 2009 (article 93), il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. Il est également interdit d’offrir, à titre gratuit, une boisson alcoolisée à un mineur dans un débit de boisson et tous commerces ou lieu public (bar, boîte de nuit, restaurant…). Ainsi les commerçants ou barman ont tout à fait le droit de te demander un document d’identité pour prouver ton âge avant de vendre de l’alcool. Enfin, un mineur de moins de 16 ans n’a pas le droit de s’installer dans un débit de boisson (bar…) sans ses parents, tuteur ou…
Oui, tu peux utiliser la contraception d’urgence. Pour les mineures, elle est gratuite. Tu peux te rendre chez un pharmacien, ton médecin, l’infirmière scolaire ou dans un planning familial. Le planning familial est un lieu où les filles et les garçons peuvent se rendre afin d’avoir des conseils en ce qui concerne les relations sexuelles. C’est anonyme et c’est gratuit.
La Cour de Cassation l’a jugé dans un arrêt du 7 avril 2006. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050194&fastReqId=300971302&fastPos=1 Pour retrouver votre enfant, si sa mère ne vous informe pas de sa naissance, vous pouvez écrire au Procureur de la République.
Non, car pour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans. En effet, pour être élu, il faut, en premier lieu, remplir les conditions pour être électeur c’est-à-dire avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) et être de nationalité française (ou celle d’un Etat membre de l’Union Européenne pour les élections municipales). Le savais-tu ? Pour les élections sénatoriales, il doit avoir au moins 24 ans. Voir les modalités d’élection en France.
Oui, comme toute femme, vous avez le droit de pratiquer une IVG. De plus, toute personne en situation irrégulière bénéficie de l’Aide Médicale Etat (AME), à partir du moment où elle habite depuis plus de 3 mois sur le territoire français de manière ininterrompue et stable.
Conduire sans permis est un délit. Le code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 15.000 € d’amende et 1 an de prison. En outre, vous risquez l’immobilisation et la confiscation du véhicule (article L221-2 du code de la route). Toutes les informations sur les sanctions en cas de manquement au code de la route sur le site de la sécurité routière.
L’assurance de tout véhicule est obligatoire car il s’agit d’une assurance responsabilité civile. En cas d’accident, des frais importants seront engagés pour permettre la réparation du préjudice de la victime. Seule une assurance peut supporter ces frais. Si tu n’es pas assuré, tu seras l’auteur d’un délit et tu encourras une peine de 3.750 € d’amende (article L. 324-2 du code de la route) et une suspension de permis de 3 ans voire la confiscation de ton véhicule. De plus, tu auras à payer les dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime, si tu causes un accident.
Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…
le juge pénal peut ordonner une injonction thérapeutique comme alternative à l’incarcération (souvent pour le cas de personnes ayant commis des infractions telles que conduire après avoir bu de l’alcool ou consommer de la drogue) ; le préfet peut ordonner une hospitalisation d’office (lorsqu’une personne présente des troubles du comportement tels qu’elle représente un danger grave pour la sûreté des personnes ou pour l’ordre public) ; des tiers peuvent demander une hospitalisation sous contrainte d’une personne qui présente de graves troubles mentaux (hospitalisation à la demande de tiers). Un juge peut prononcer une injonction thérapeutique dans le cadre d’une peine de prison avec sursis et…
Si le père de votre enfant veut procéder à la reconnaissance officielle de son enfant, il en a le droit, sans avoir besoin de votre consentement. La loi et les juges considèrent que la vérité biologique prime sur le fait de se comporter comme un parent ou non. Une place importante est faite à l’expertise biologique (prise de sang) qui permet d’établir clairement le lien de filiation. Toutefois, une fois ce lien de filiation établi, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu’il statue sur le droit de garde de l’enfant, sur la pension alimentaire que…
Le parcours d’une loi commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs). Le projet de loi émane du Gouvernement. La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des députés et des sénateurs. Ensuite, deux situations sont possibles : – soit les…
Pour lire ce qui est inscrit sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut s’adresser au guichet pénal du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Vous remplirez un formulaire de demande de consultation de votre casier, auquel vous joindrez la photocopie de votre pièce d’identité. Cette demande sera adressée au procureur. En général, cela prend une quinzaine de jours. Vous serez ensuite convoqué pour prendre lecture de votre casier, sur place. Pour en savoir plus : notre Doc Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?.
Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds. Mon fils de 8 mois a des problèmes respiratoires. Mais le propriétaire ne fait rien. Que puis-je faire ? Puis-je quitter l’appartement sans congé de préavis ? Le premier réflexe à avoir est de demander à l’agence régionale de santé (ARS) ou au service d’hygiène de la ville de venir constater l’insalubrité de votre logement. Avec ce rapport, vous pourrez demander au propriétaire de procéder aux réparations nécessaires ou de vous accorder le bénéfice de quitter le logement sans préavis en lui adressant une mise en demeure, envoyée par…
De manière générale, le salarié a une obligation de bien faire son travail. L’article L.1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » . Exécuter le contrat de travail de bonne foi veut dire que le salarié doit effectuer les tâches qui lui sont indiquées dans le contrat de manière consciencieuse. Il doit arriver à l’heure, travailler en équipe, respecter sa hiérarchie, suivre les consignes de sécurité, etc… C’est en contrepartie de ce travail qu’il perçoit un salaire. Des obligations plus spécifiques lui incombent également, comme envoyer un certificat médical à son employeur dans les…
La fouille à corps est interdite par la loi car elle porte atteinte au droit au respect des personnes, de leur intimité et de leur liberté individuelle. En revanche, la fouille de casiers, bureaux, sacs etc…. pour des raisons de sécurité est autorisée sous certaines conditions : elle doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire et la personne concernée doit être prévenue en avance ou être présente lors de la fouille.
C’est un accord entre les syndicats d’employeur et les syndicats de salariés sur les salaires et les conditions de travail des salariés, dans un secteur professionnel donné. Exemple : la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. La convention collective ne remplace pas le code du travail ; elle ajoute des avantages particuliers liés à une activité. L’employeur est-il obligé de l’appliquer ? Oui, s’il adhère à un syndicat d’employeur signataire d’une convention collective ou, même s’il n’adhère pas à un syndicat signataire, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère chargé du travail à…
Après avoir contacté toutes les personnes de son entourage (famille, amis, voisins, personnes avec qui elle chattait sur Internet…), rendez vous au commissariat de police avec une ou plusieurs photos d’elle. Continuez les recherches de votre côté. Regardez bien dans ses affaires si elle n’aurait pas laissé d’indices. Veillez à ce qu’il y ait toujours une personne susceptible de répondre au téléphone chez vous. Appelez le 116 000, numéro vert d’Enfants Disparus, des gens compétents vous guideront dans vos démarches. Voici les coordonnées de leur site : http://www.116000enfantsdisparus.fr/ Au sein des services de police, il existe un service spécialisé dans…
A partir de quel âge est-ce que je peux avoir une carte bleue ? Les jeunes de moins de 18 ans sont sous le régime de l’administration légale de leurs biens par leur représentants légaux (parents ou tuteur). Ils ne peuvent donc pas conclure des contrats avec une banques ou réaliser des opérations bancaires sans la présence de leurs représentants légaux. Toutefois, les banques ont créé des cartes de retrait et de paiement permettant au mineur de disposer d’une certaine somme d’argent, à partir du moment où les représentants légaux ont donné leur accord et à condition que…
Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ? Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander : – une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ; – la carte d’assuré social ; – une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; – une attestation d’absence de crédit en cours ; – une autorisation de prélèvement automatique ; – le…
Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ? Il existe des solutions amiables : lui proposer un plan d’apurement de sa dette sur plusieurs mois, saisir la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, déclarer l’impayé à votre assurance si vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, vous pouvez saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions etc. Si aucune de ces solutions ne permet de régler la situation, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez saisir un huissier, qui va notifier un commandement de payer au locataire.…
Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail). Ces déclarations obligatoires sont essentiellement la déclaration préalable à l’embauche, la remise de bulletins de paie au salarié, la mention de toutes les heures travaillées sur le bulletin de paie… Pourquoi est-ce grave ? – En cas d’accident, le salarié ne sera pas couvert par le régime d’assurance maladie : il devra donc payer tous les frais médicaux, qui peuvent être très élevés. – Il ne dispose pas des garanties qu’offre le code du travail en terme de salaire…
Quel que soit le comportement de l’élève, un professeur n’a pas le droit de le gifler. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un enseignant peut uniquement utiliser des punitions scolaires ou en référer au chef d’établissement pour la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, afin de maintenir la discipline dans sa classe.
Une mesure d’assistance éducative, ou AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) relève d’une décision prise parle juge des enfants lorsqu’il constate un danger pour l’enfant : il ne va plus à l’école, il fugue, il n’écoute plus ses parents, il est dépressif et ne mange plus, il commet des actes de délinquance etc. Un éducateur est nommé et va accompagner la famille en vue de restaurer la place des parents, aider à renouer les liens familiaux et les liens sociaux de l’enfant (avec l’école, les activités extra-scolaires, la formation professionnelle…) Pour en savoir plus, voir le doc: Portraits d’éducateurs
Le revenu de solidarité active est une allocation versée aux personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu ; aux personnes qui reprennent une activité ; aux personnes qui perçoivent un salaire trop bas pour leur permettre de subvenir à leur besoin. Les jeunes de moins de 25 ans y ont droit à condition d’avoir travaillé à temps plein durant 24 mois au cours des 3 dernières années (+ 6 mois en cas de chômage durant cette période), soit 3214 heures de travail. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site officiel du Ministère des Affaires sociales et de la Santé…
Dans la loi, l’expression « sans-papier » désigne une personne de nationalité étrangère qui n’a pas l’autorisation de s’installer en France. Cette autorisation s’appelle un titre de séjour. Jusqu’à 18 ans, la loi n’exige pas de titre de séjour pour vivre en France ( art L 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ) : « … tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour. » Donc, jusqu’à 18 ans, un jeune…
On confond souvent amende et dommages – intérêts. Il faut les distinguer : l’amende est une peine qui peut être prononcée par unTribunal pénal seule ou encomplément d’une peine de prison. Elle répare une violation de la loi. La somme fixée par le juge est payée à l’Etat. les dommages – intérêts : il s’agit de sommes fixées par une juridiction pénale ou civile ( conséquence d’un accident ou préjudice subi au titre de trouble de voisinage ou autres ). La somme fixée par la juridiction correspond à la réparation d’un dommage (on parle de préjudice) matériel, physique ou…
Il est interdit de fumer dans les entreprises, et plus généralement dans tous les lieux destinés à un usage collectif. Cette décision, qui s’applique depuis le 1er janvier 2008, a été prise pour des raisons de santé publique. En effet, les travaux des scientifiques ont montré que le tabagisme passif (le fait pour une personne de ne pas fumer elle-même, mais de respirer la fumée dégagée par les autres fumeurs) avait progressé, et était tout aussi dangereux pour la santé. Déjà, en 2005, une décision de justice imposait à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, il devait protéger les…
Cette mise en place d’endroit réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, il s’agit pour l’employeur d’une simple faculté. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé d’aménager un emplacement pour les fumeurs, mais s’il décide d’installer des espaces fumeurs, le projet de mise en place, ainsi que la façon dont il sera mis en œuvre, devront être soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut des délégués et du médecin du travail. Le fait pour un salarié de fumer dans un lieu interdit constitue une faute. Et au collège / lycée ?…
Le Parlement européen est l’organe législatif au niveau de l’Union Européenne, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Le Parlement européen des Jeunes n’est pas un organe législatif et n’a aucun pouvoir de décision. C’est en fait une association présente dans toute l’Europe (et non pas seulement dans l’Union Européenne), constituée de près de 40000 jeunes de 16 à 22 ans, destinée à encourager les jeunes à prendre une part active dans le développement européen. Plus précisément, le but est de promouvoir une dimension européenne dans l’éducation, la formation et le développement personnel des jeunes et de les encourager à participer à la…
Le temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121-4 du Code du travail aux termes duquel, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi est admis comme temps de travail effectif ; le fait de se rendre de son lieu de travail à un autre lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque le salarié quitte son poste pour aller fumer une cigarette ? Pendant cette pause, il ne travaille pas, et cela…
J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ? Les marchands de sommeil sont des personnes qui louent des logements le plus souvent insalubres à des prix très élevés, profitant ainsi de la misère des locataires et de leur vulnérabilité (sans papier, famille fragilisée par la vie et ne pouvant se payer un logement décent…). L’auteur de ces pratiques indignes encourt des sanctions pénales prévues par l’article 225-14 du Code pénal : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement…
Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ? Des personnes qui habitent un logement inoccupé sans en avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire (pas de contrat de location) peuvent être expulsées, sous certaines conditions. La procédure d’expulsion doit respecter des règles précises. 1. Lorsque le propriétaire se rend compte du squat dans les 48 heures, il peut faire expulser les personnes par la police. 2. Passé ce délai, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance le plus proche du lieu où est situé le logement. Si le juge reconnaît que le…
Pendant la période qui précède les élections n’as-tu pas remarqué un petit changement dans l’actualité presse et à la télévision ? Si tu y fais attention, tu constateras que tous les représentants de l’Etat, préfets, maires et fonctionnaires, sont absents des médias et des grandes réunions publiques. Ils doivent respecter ce qu’on appelle le devoir de réserve électorale ou devoir de réserve de la République. Cette obligation n’est pas inscrite dans un texte juridique. C’est une vieille tradition française, un usage systématiquement respecté par l’administration à l’approche de chaque élection. C’est pour cela qu’on la qualifie parfois de réserve « d’usage ».…
En principe, l’employeur ne peut pas licencier son salarié qui est en arrêt maladie, dès lors que celui-ci est justifié. Cependant, les absences répétées peuvent dans certains cas désorganiser l’entreprise et nuire à sa bonne marche. Dans ce cas, les juges acceptent qu’un licenciement soit prononcé pour motis réels et sérieux, à condition bien-sûr que l’employeur recrute un salarié pour remplacer le salarié défaillant.
Les juges estiment qu’une salariée qui s’est volontairement abstenu d’informer son employeur de ce qu’elle serait absente dès le lendemain pour subir une intervention chrirugicale programmée depuis plusieurs mois, alors qu’elle savait pertinemment que son absence perturberait le fonctionnement du service, a agi dans l’intention de nuir à son employeur. Un tel comportement justifie le prononcé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le principe de laïcité, un des principes essentiels de la République française, conséquence de la séparation de la religion et de l’Etat, signifie notamment que la pratique de la religion doit se faire uniquement dans un cadre privé. En partant de ce principe, une loi de 2004 sur les signes religieux a interdit dans toutes les écoles et tous les collèges et lycées le port de tenues ou signes religieux trop voyants (article L141-5-1 du Code de l’éducation). Une circulaire est venue clarifier cette loi en interdisant plus précisément le port du voile islamique, la kippa et la « croix de…
Ce matin au lever, tu es malade, cloué au lit… Impossible d’aller travailler. Tu te décides alors à consulter un médecin. Celui-ci décide de te prescrire un arrêt de travail. Avant de retourner te reposer, tu dois impérativement adresser les volets composant ton arrêt de travail sous 48 heures à ta caisse d’Assurance Maladie et à ton employeur. Si tu ne respectes pas ces obligations cela peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement !
Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ? L’article R. 623-2 du Code Pénal vise l’infraction de tapage nocturne qui consiste à troubler la tranquilité d’autrui par des bruits la nuit. Ainsi, entre le coucher et le lever du soleil (soit entre 22h et 7h du matin, horaires variables selon l’époque considérée), si tu fais trop de bruit lors d’une fête par exemple, tu peux être coupable d’une infraction. Pour cela, il suffit simplement que le bruit puisse être entendu depuis une autre habitation. Les officiers ou agents de…
Que contient la cigarette électronique ? Créée pour aider les personnes à arrêter de fumer, la cigarette électronique ou e-cigarette n’est pas considérée comme un médicament, mais comme ‘un produit dérivé du tabac’. En effet, elle contient notamment un taux de nicotine qui peut varier d’une cigarette à l’autre. D’autres substances sont également présentes comme du glycérol ou du propylène-glycol, ainsi que des arômes. Tout comme la cigarette traditionnelle, la e-cigarette est en vente libre, mais la loi en interdit la vente aux moins de 18 ans. Est-il possible de « vapoter » dans les lieux publics ? La Loi du 26 janvier 2016 de modernisation…
Les conditions à remplir concernant l’élève Au moment de l’inscription tu dois avoir 15 ans. Qui peut être accompagnateur ? L’accompagnateur peut être un parent, un ami, tu peux choisir plusieurs accompagnateurs. L’accompagnateur doit remplir les conditions suivantes : – Etre titulaire du permis B depuis au moins 5 ans – Obtenir l’accord préalable de son assurance – Il ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire. Comment se passe la formation ? – La formation initiale : tu dois avoir suivi 20 heures au minimum de leçons de conduite…
La loi de 2004 interdit le port de tenues ou signes religieux trop voyants, dans les écoles, collèges et lycées. Les universités ne sont donc pas concernées par cette loi et le port d’un voile islamique, d’une kippa ou de tout autre signe religieux distinctif y est autorisé.
Le fait de circuler avec un pot d’échappement débridé est susceptible d’être sanctionné par plusieurs textes : – L’article R318-3 du Code de la Route, le plus utilisé en pratique, sanctionne le conducteur de deux-roues qui aurait volontairement modifié son pot d’échappement pour faire plus de bruit et qui gêne donc les autres usagers de la route et les riverains. Il s’agit alors d’une contravention de 3ème classe, sanctionnée par une amende de 45 euros (et plus si elle n’est pas payée dans les trois jours qui suivent l’infraction). – L’article R623-2 du Code Pénal condamne, quant à lui, « les…
L’article R321-4 du Code de la Route qui punit assez sévèrement le vendeur, sanctionne également celui qui utilise « un équipement non conforme à un type homologué », c’est-à-dire notamment les deux-roues dont le pot d’échappement a été débridé, même si c’est le vendeur qui est à l’origine de la modification. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe, soit 11 euros d’amende (augmenté au fur et à mesure si le paiement n’est pas effectué rapidement). De plus, l’article R623-2 du Code Pénal condamne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », donc notamment ceux provoqués par un…
Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Le point d’accès au droit (PAD) est destiné au mineur et à leur famille, il dépend des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui sont chargés de mettre en œuvre une politique d’accès au droit pour les plus démunis. Les consultations juridiques sont gratuites et tenues par des professionnels du droit, dans les domaines suivants : droit pénal, droit de la famille, droit du travail…Pour connaitre la liste des PAD qui existent autour de chez toi, consulte le site internet du Conseil général de ton département. Il existe aussi dans certains départements des PAD dédiés aux jeunes qui…
Un peu à l’image des élèves élus délégués de classe qui représentent les autres élèves d’une classe, il existe aussi des parents d’élève élus, chargés de représenter les autres parents d’une classe. Ce sont les représentants de parents d’élève. Leurs rôles et les conditions de leur élection sont définis dans le Code de l’Education, aux articles D111-1 et suivants. Tous les parents d’un établissement peuvent voter, sachant que chaque parent a une voix, quel que soit le nombre d’enfants qu’il a inscrit dans l’établissement. De même, tous les parents peuvent être élus en tant que représentants, peu importe qu’ils fassent…
Le Conseil des délégués pour la Vie lycéenne (CVL) est défini aux articles R421-43 et suivants du Code l’Education. Il est composé de représentants de parents d’élève et du personnel travaillant au sein du lycée. Il est aussi et surtout constitué de représentants des lycéens, au nombre de 10, élus sur liste par les autres lycéens. Dans chaque lycée, le CVL discute de toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l’établissement. Plus précisément, il est consulté obligatoirement notamment sur l’organisation des activités culturelles et sportives, sur la santé, l’hygiène, la sécurité et…
Le Parlement français est le principal organe législatif, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Il n’existe pas de telles institutions pour les jeunes. Toutefois, il y a bien un « Parlement des enfants », assez différent du véritable Parlement, puisqu’il s’agit non pas d’une institution mais d’un concours national pour les élèves de CM2, organisé par le Président de l’Assemblée Nationale et le Ministère de l’Éducation Nationale. Chacune des classes qui participent doit élaborer collectivement une proposition de loi. Après avoir été analysées par des jurys dans chaque académie, les quatre meilleures propositions par académie sont mises en ligne pour être…
Les articles L251-1 et suivants du Code l’action sociale et des familles prévoit un dispositif, l’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière en France de bénéficier d’un accès aux soins gratuits, sous certaines conditions : – tu dois être arrivée en France et y avoir habité, au minimum, depuis 3 mois sans interruption – tu dois également avoir des ressources financières qui ne dépassent pas un certain montant (pour en savoir plus sur les conditions de ressources, consulte ce site : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php). Si ces 2 conditions sont remplies, la totalité des frais médicaux (y compris le…
Oui, depuis 2013, la vente de médicaments en ligne est possible. Les pharmaciens qui sont établis en France et qui y ont une pharmacie peuvent vendre leurs médicaments sur Internet. Tu ne peux acheter que les médicaments qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Attention ! Il y a beaucoup de contrefaçons sur les médicaments, et ils peuvent alors être dangereux pour ta santé (composition avec des produits nocifs, mélange de produits toxiques…). Pour éviter ce risque, l’Ordre des pharmaciens tient une liste à jour des pharmacies qui sont autorisées à vendre par Internet. Il est recommandé de la consulter sur le…
Comme pour les vêtements, les jouets et d’autres produits, les médicaments peuvent aussi être contrefaits. Cela signifie que leur emballage et étiquetage sont identiques au produit d’origine. Tu peux ne pas te rendre compte que tu as affaire à de faux médicament. Souvent, leurs composants sont de qualité insuffisante, mal dosés ou absents. Parfois, ils peuvent même être dangereux pour ta santé (ex : sirop contre la toux contenant de l’antigel, extrêmement toxique, normalement utilisé pour éviter le gel des moteurs d’avion ou de voiture) Aucun médicament n’est épargné par la falsification : anti-douleurs, contraceptif, anti-cancéreux…
La loi du 24 juillet 2003 interdit aux buralistes et débitants de tabac la vente de cigarettes aux mineurs (interdiction pour les mineurs de moins de 16 ans dans un premier temps, étendue depuis juillet 2009 aux moins de 18 ans). Par contre, la loi ne dit rien sur l’interdiction de fumer pour les mineurs ni sur une éventuelle sanction à leur encontre. Donc en l’absence de texte, un mineur ne devrait pas être puni pour avoir fumé par exemple dans la rue. Mais, depuis le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans les lieux publics. Ainsi quel que…
Depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, cette situation n’est pas normale. Le législateur a voulu mettre un frein à certains abus. – Le stagiaire ne perçoit pas de salaire à proprement parler, simplement une gratification, pour les stages d’au moins 2 mois, de 3.90e de l’heure au minimum en 2020. Les stages de moins de 2 mois peuvent ne pas être rémunérés (si tu veux en savoir plus consulte notre question / réponse sur le stage) – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption,…
Je voudrais loué un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire ? Attention, même si la possession d’animaux domestique est autorisée, c’est à la condition qu’ils ne causent aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (exemples aboiements continus, comportements agressifs). Cependant, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est possible dans certains cas et à condition que cela soit expressément prévu par une clause du contrat de bail, que le propriétaire interdise la détention…
Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Je réalise que le vendeur a volontairement modifié le compteur kilométrique pour faire croire que la voiture avait été peu utilisée. Si j’avais su je ne l’aurais pas achetée. Que puis-je faire ? Ta réaction est bonne. Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a trompé. En droit, la tromperie est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…
Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ? Avant toute contestation, vérifie que si la facture est élevée cela n’est pas de ton fait. Pour cela, ton opérateur doit te fournir gratuitement une facture détaillée, qui comporte l’intégralité des appels émis (sauf pour les appels vers des numéros gratuits tels que la messagerie vocale), leurs durées et les 6 premiers chiffres des numéros appelés. Si après vérification, tu estimes toujours qu’il y a des irrégularités dans la facture, tu peux contacter le service client de ton opérateur téléphonique pour lui…
Je viens d’acheter un scooter d’occasion. En l’utilisant pour la première fois je me rends compte que l’un des clignotants ne fonctionne pas. Je soupçonne le vendeur de me l’avoir volontairement caché pour le vendre plus cher. Qu’est-ce que je peux faire ? Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a trompé. En droit, la tromperie est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…
J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage. Je viens de recevoir une facture téléphonique très élevée. Il semble que ce soit à cause de mes connexions Internet depuis l’étranger. Est-ce normal ? Tu peux définir avec ton opérateur une limite maximum de consommations Internet lorsque tu voyages dans l’Union Européenne et, à défaut, l’opérateur doit appliquer un plafond légal de 50 € (hors TVA). Par exemple, si avec ton opérateur tu as fixé un plafond de consommation d’Internet de 80 €, tu ne pourras pas payer plus que 80 €…
Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour porter plainte, si tu as été victime de racket, de vol ou d’agression… Si ta plainte donne lieu à des poursuites, tu dois te constituer partie civile par l’intermédiaire d’une personne majeure, cela peut-être tes parents. Mais si tes parents sont impliqués dans l’infraction, le juge te désignera une personne appelée un administrateur ad hoc.
En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes les situations de sa vie quotidienne ayant des conséquences juridiques. Toutefois, il existe des situations où l’enfant peut être représenté par un avocat sans avoir besoin de l’accord des parents : lorsque l’enfant est en danger : le mineur, enfant en danger, a la capacité pour agir seul, il peut donc choisir seul son avocat ou demander au juge qu’un avocat lui soit désigné lorsque l’enfant est mis en examen ou est partie civile à un procès : un avocat lui sera commis d’office (renvoi à…
Un mineur, placé en garde à vue, a le droit de s’entretenir avec un avocat. C’est un droit et non une obligation : le mineur peut le refuser, mais ce n’est pas dans son intérêt. S’il a moins de 13 ans, il consulte obligatoirement un avocat, si besoin commis d’office. Dans ce cas, l’assistance est gratuite. Le représentant légal du mineur (en général, les parents) a également le droit de demander à ce que le mineur consulte un avocat. De même, un majeur a le droit de s’entretenir avec un avocat. Le mineur comme le majeur peuvent demander à s’entretenir…
Il est tout à fait possible de rencontrer un avocat en détention. La procédure est simple : si vous connaissez un avocat : il suffit de lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, il vous remettra un dossier d\’aide juridictionnelle, si vous ne connaissez pas d’avocat : vous pouvez demander à consulter une liste d\’avocats, en choisir un et lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez adresser une demande au Bâtonnier de l’Ordre des avocats (au Tribunal de grande instance) afin qu’il vous désigne…
J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ? Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et…
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article…
Donner naissance à un enfant est un choix personnel, quelque soit l’âge des futurs parents. Tu peux donc garder ton enfant si tu le souhaites. Aucune condition n’est requise. Personne ne peut te forcer à avorter. Plusieurs structures accueillent les jeunes filles enceintes (leurs coordonnées se trouvent dans l’annuaire ou à la mairie) : Les centres de planification ou d’éducation familiale s’ouvrent à un public jeune en vue d’apporter les informations nécessaires en matière de sexualité et de planification des naissances. Il réalise également des examens médicaux. L’anonymat est garanti et les services sont gratuits pour les mineurs. La protection…
Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent. Ma plainte peut-être être reçue, sans tenir compte de ma consommation d’herbe ? Non, ta plainte ne peut pas être reçue sans tenir compte de ta consommation d’herbe. On dit que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », c’est-à-dire que lorsqu’on commet une faute on ne peut pas s’en plaindre. Or, la consommation de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende (article L.3421-1 du code de la santé publique). Tu peux porter…
Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…
En principe, il est toujours possible de demander au juge l’autorisation d’effectuer un test de paternité. On dit qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Grâce aux tests ADN, on peut savoir exactement qui sont les parents d’un enfant. Cette vérité est souvent importante à mettre au grand jour. Toutefois, il existe certaines limites. Un juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille… Pour être recevable, la…
La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…
Tout d’abord, les victimes d’agressions sexuelles (comme des attouchements) durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. En principe, la plainte doit être déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie du lieu où l’agression a été commise ou du lieu où vit l’auteur de l’agression. Si vous n’habitez plus dans la région, vous pouvez porter plainte en écrivant un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur du Tribunal de grande instance du lieu de l’agression. Dans ce courrier, il est très important de bien détailler votre état civil (nom, prénom,…
Oui, vous pouvez être poursuivi. Par exemple, les tribunaux ont condamné une personne pour « administration de substances nuisibles suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », en 2006. Cette personne savait qu’elle était atteinte du HIV. Pourtant, elle a continué à entretenir des relations sexuelles non protégées, sans informer ses partenaires de sa séropositivité. Rehaussez votre style avec nos bracelets de montres connectées haut de gamme – smartwatchesarmbaender: Le compagnon idéal pour toutes les occasions. Passez à la version supérieure dès aujourd’hui ! Celles-ci ont été contaminées. Elles ont porté plainte. Le prévenu a été condamné à 6 ans de prison…
Depuis la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les stages peuvent être rémunérés sous certaines conditions, et la Loi du 11 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a conforté la situation de ces derniers. Tous les stages sont concernés sauf : les stages de la formation professionnelle continue (déjà rémunérés) les stages d’observation en entreprise pour les moins de 16 ans Une convention de stage doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Elle doit contenir 11 clauses obligatoires. Attention : aucune convention de stage ne…
La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.
Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ? Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire ne peut l’expulser qu’en respectant la procédure prévue par la loi. Cette procédure se divise en 3 temps : 1/ Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, envoie au locataire un commandement de payer les loyers en retard. Si le locataire les paie dans les 2 mois, le propriétaire ne peut pas l’expulser. Si, par contre, il ne les paie pas, le propriétaire peut continuer la procédure. 2/ L’huissier envoie alors une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance.…
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans si ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.
J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de 16 ans. Mais la demande d’émancipation doit être faite par tes parents ou par l’un d’entre eux. Tu dois le demander, en premier, à tes parents. C’est le juge des tutelles qui accordera l’émancipation s’il existe des « justes motifs ». Par exemple, le juge émancipera un jeune qui possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Une fois émancipé, tu auras les mêmes droits et devoirs qu’un majeur. Tu pourras effectuer tous les…
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) : www.defenseurdesenfants.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119, » Allo enfance en…
Les conditions pour être éligible aux élections municipales sont : – être âgé de 18 ans au jour de l’élection – être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat menbre de l’Union Européenne. – ne pas avoir été privé de ses droits politiques par une condamnation du tribunal – ne pas être placé sous tutelle ou curatelle – ne pas être salarié de la commune – avoir un lien avec la commune : c’est-à-dire soit être électeur de la commune, donc être inscrit sur une liste électorale, soit justifier de sa qualité de contribuable…
Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ? Squatter signifie que vous occupez le logement sans avoir signé de bail. En droit, le squat est appelé « occupation sans droit ni titre d’un logement ». Dans les premières 48 heures, la police peut intervenir pour faire évacuer le logement. Au-delà de 48 heures, une décision de justice ordonnant l’expulsion est obligatoire. Cette procédure judiciaire se déroule alors en 4 temps : Le squatteur reçoit une assignation en justice délivrée par un huissier, désigné par le propriétaire ; Le juge, après…
Le cycliste, comme tout conducteur de véhicule, doit respecter les règles fixées par le code de la route. Il doit donc marquer l’arrêt devant un feu rouge, sinon il risque une peine d’amende voire une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article R 412-30 du code de la route). Bon à savoir : Le cycliste est concerné par toutes les règles relatives au code de la route sauf celles concernant le retrait de points sur le permis de conduire
Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ? En cas d’insalubrité de ton logement (c’est-à-dire que ton logement ne présente pas des conditions d’habitabilité normales car il est trop petit, trop sale ou trop dangereux), tu disposes de plusieurs options : t’adresser par lettre recommandé avec accusé-récpetion au propriétaire pour lui signifier l’insalubrité et chercher un accord à l’amiable en lui demander de mettre le logement en conformité vous adressez à votre mairie pour qu’elle saisisse directement l’Agence Régionale de Santé (ARS), organisme public chargé de veiller à la santé des habitants. saisir le Tribunal d’Instance…
J’ai commandé un pantalon à partir d’un cataloque, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ? Oui, comme dans toutes les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, durant lesquels il peut changer d’avis, renvoyer la marchandise achetée et se faire rembourser. Par exemple, si tu reçois ton pantalon le lundi 1er, tu peux le renvoyer jusqu’au lundi 8 du mois. Le vendeur doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours. En revanche, Les frais de retour (poste) sont à la charge…
Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il? Tu n’as pas souscrit de garanties lors de la vente du scooter et, pourtant, la loi te donne le droit à certaines garanties! Une garantie dite contre les » vices cachés » Cette garantie permet à l’acheteur, soit d’être remboursé du prix du bien acheté contre sa restitution, soit d’obtenir son remplacement lorsque ce bien comporte un défaut important qui en modifie l’utilisation mais qui n’était pas visible au moment de l’achat. Ex : une carte mère endommagée qui t’empêche d’utiliser correctement ton ordinateur Attention : si le vendeur…
J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ? A partir du moment où vous avez indiqué, lors de la vente, que le chien devait être apte à la compétition, il doit l’être. Si le problème respiratoire constaté présente un défaut tel que la compétition n’est pas possible, alors la vente peut être annulée. En effet, le code de la consommation (articles L211-1 et suivants) prévoit une garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien…
Tu peux évidemment enregistrer ton professeur lorsque celui-ci te fait des avances. Cet enregistrement n’est qu’un élément de preuve qui pourra être apprécié par les autorités du collège ou du lycée qui devront tenir compte du contexte et, éventuellement, recueillir des témoignages sur l’attitude du professeur et la tienne vis-à-vis de celui-ci.
Une difficulté familiale, comme un divorce des parents, peut perturber un élève dans son comportement en classe ou ses résultats scolaires. Si l’élève se confie au délégué de classe, celui-ci peut en parler au professeur principal qui verra les conditions dans lesquelles il peut l’assister. Si le cas de l’élève est évoqué en conseil de classe, le délégué peut simplement signaler ses difficultés personnelles.
Attention, les contrats d’apprentissage doivent être signés entre le 15 juin et le 15 novembre de chaque année (prolongation au 31 décembre en général). En dehors de ces dates, le contrat d’apprentissage n’est pas valable, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale du Travail, après avis de la Chambres des Métiers ou du Commerce et le Centre de Formation des Apprentis et l’employeur.
Oui, c’est tout à fait normal. C’est même souvent le cas ! Le contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. L’employeur doit normalement remettre au salarié, dans les deux jours de l’embauche, un document comportant des renseignements comme l’identité de l’entreprise, la durée du travail, la date du début du contrat, le lieu de travail, la rémunération… ( Par exemple : une copie de la déclaration préalable d’embauche). Mais souvent, c’est le bulletin de salaire à la fin du mois qui est le document officiel.
Oui, la Police en a le droit, depuis un décret du 30 juillet 2008 (article R 235-3 du Code la route). Ce test salivaire a pour but de dépister la consommation de drogues (cannabis, cocaïne, héroïne) chez l’automobiliste, mais également chez les conducteurs de moto et les cyclistes. Ce test ne suffit pas à prouver la consommation de drogues. Il doit être complété par une prise de sang effectuée chez un médecin ou un étudiant en médecine habilité. C’est le résultat de ce prélèvement sanguin qui servira de preuve. Attention : le fait de refuser de se soumettre à un…
L’absence répétée d’un élève peut en effet aboutir à la condamnation de ses parents au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros. Cependant, avant d’en arriver là, un dialogue est engagé avec les parents et l’élève. En cas d’absences répétées et injustifiées, le chef d’établissement, les professeurs, les conseillers principaux d’éducation, les parents… vont tenter, tous ensemble, de ramener l’élève sur le chemin de l’école. Si malgré tout, les absences se poursuivent, le chef d’établissement doit avertir l’inspection académique, qui va envoyer un avertissement aux parents. L’inspecteur d’académie les convoquera ensuite pour leur faire des propositions pour rétablir…
Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine. Mes parents sont d’accord. Peuvent-ils écrire un mot au chef d’établissement ? La piscine, comme tous les sports, est une discipline obligatoire. Seul un médecin peut dispenser des activités sportives, pour des raisons médicales. Les parents et le mineur ne peuvent pas décider seuls d’une dispense de sport. Le médecin doit préciser s’il s’agit d’une dispense totale (de tous les sports) ou partielle (certains sports seulement). Il doit également préciser la durée de la dispense. Si elle est supérieure à 3 mois, le certificat médical doit être adressé…
Les victimes d’agressions sexuelles durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. Il est donc tout à fait normal que le Procureur prenne en compte votre plainte. Vous êtes convoquée par la brigade des mineurs car, au moment des faits, vous n’aviez que 14 ans. Après que les policiers vous aient entendue, ils vont convoquer l’éducateur pour l’interroger. Il est probable qu’une confrontation entre vous deux soit organisée, afin notamment de recueillir des aveux. Quant aux autres types de preuve, vous pouvez utiliser des témoignages d’amis ou de personnes à qui vous vous…
Deux cas possibles : 1 – celui d’un salarié disposant d’une connexion Internet sur son lieu de travail 2 – celui d’un salarié ne disposant pas de connexion Internet sur son lieu de travail (du fait de ses fonctions), obligeant l’employeur à lui laisser accéder à Internet par un poste librement laissé à sa disposition. Il n’y pas de loi spécifique qui oblige dans un cas comme dans l’autre, les employeurs à laisser leurs employés, qui ne disposent pas d’une connexion Internet domestique, consulter par Internet les informations scolaires de leur enfant depuis leur lieu de travail. Dans le second…
Oui, il en a le droit. Sur quels fondements ? Prenons l’exemple de l’exposition « Our Body » , interdite par la Cour de Cassation en septembre 2010. L’exposition « Our Body » avait pour vocation d’exposer 17 corps humains, conservés par plastination (injection de silicone), dans un but pédagogique et scientifique, pour exposer l’anatomie humaine aux visiteurs. Deux associations ont porté plainte pour non respect du cadavre. En première instance, le juge des référés leur a donné raison en estimant que cette exposition ne respectait pas la loi du 19 décembre 2008 relative à l’utilisation des cadavres après la mort. Selon…
Pour pouvoir emmener un enfant en week-end, le beau-père ou la belle-mère doit, avant tout, recueillir l’autorisation des parents de l’enfant. Toutefois, si le beau-père ou la belle mère vit avec l’enfant, il/elle peut demander au Juge aux affaires familiales que sa relation avec l’enfant soit reconnue par le droit. Il peut obtenir une délégation de l’autorité parentale. Le projet de loi famille qui visait à donner un statut aux beaux-parents, ayant suscité beaucoup de controverses, ne sera pas étudié avant 2015. La mesure phare de la loi sur la famille prévoyait la mise en place de nouveaux « outils juridiques »…
J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents. Ai-je le droit de divorcer d’avec mes parents ? Est-ce que peux aller m’installer chez mes grands parents ? Qui prend la décision ? Qui gardera l’autorité et la responsabilité de mes actes ? Tu ne peux pas « divorcer d’avec tes parents » parce que tu es lié à eux par des liens de sang. En principe, tu dois habiter avec tes parents. Ce principe est énoncé par la loi à l’article 371-3 du code civil . Toutefois, il existe certains cas où un juge peut décider qu’un enfant…
J’ai 17 ans, je fais des bêtises et mes parents en ont marre… peuvent-ils me mettre à la porte ? Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ? Les parents ne peuvent pas mettre leur enfant mineur « à la porte ». Ils exercent l’autorité parentale sur leur enfant. Ils sont donc tenus à un ensemble de droits et de devoirs pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité : devoir de garde et de surveillance, contribuer à son entretien et à son éducation, permettre son développement. Ces principes sont énoncés par la loi aux articles 371-1,…
Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands parents. Quel recours ai-je ? Les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, sauf motifs graves. Ce droit de l’enfant à connaître ses grands parents et à entretenir des relations régulières avec eux est énoncé par la loi à l’article 371-4 du code civil. Il faut entendre par relations personnelles : les rencontres, les visites, les séjours, l’échange de courriers, une certaine participation à l’éducation de l’enfant. Seuls des motifs graves empêchent les grands-parents et leurs petits-enfants de se voir. Il s’agit des situations…
Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…
L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès contre une autre personne ou faire valoir ses droits devant les tribunaux. Agir en justice nécessite certaines dépenses (frais de justice et honoraire d’avocat) que tout le monde n’a pas les moyens de payer. Or, le droit d’accès à la justice est un droit fondamental énoncé à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . Sous certaines conditions, certaines personnes peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle : – être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,…
Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler » Allô enfance en danger » : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…
L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels et publics) et les frais de l’instance (frais afférents aux instances, procédures, actes). Elle peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources de l’intéressé. L’aide juridictionnelle partielle suppose que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour assumer une partie des frais occasionnés. Il doit donc assumer un honoraire fixé par convention avec l’avocat, l’officier public ou ministériel. L’aide juridictionnelle totale suppose que tous les frais y compris la rétribution de l’avocat sont pris en charge par l ‘Etat.…
Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en connaît pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour la représenter lors du procès. En fonction des revenus de l’intéressé, les honoraires de l’avocat sont pris en charge soit par l’Etat (l’intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l’avocat). Le revenu de référence est celui fixé pour l’aide juridictionnelle (à combien s’élève l’aide juridictionnelle ?). Pour bénéficier de la…
Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et tes parents ne sont pas concernés ; tu es seul responsable. Mais si tu avais moins de 18 ans au moment où tu as commis ce cambriolage, tes parents sont responsables civilement, c’est-à-dire qu’ils devront dédommager la victime. En effet, la responsabilité des parents est liée à l’autorité parentale. Les parents ont un devoir de surveillance de leur enfant mineur. S’il cause un dommage, ils devront rembourser la victime.
Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat, sous certaines conditions. Si tu es mineur : Tu auras droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toute procédure. Tu n’as pas de démarches particulières à faire. La demande d’aide juridictionelle sera faite soit par tes parents, soit par ton représentant légal. Le juge peut aussi désigner une personne chargée de te représenter et de faire cette demande pour toi (ce qu’on appelle un administrateur ad hoc). Si tu es majeur : Tu peux demander à…
Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes: 1o Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical; 2o Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ; 3o Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon…
