Non, une personne ne peut pas refuser un contrôle de police ou gendarmerie.

Les nouveaux logiciels de justice prédictive n’ambitionnent pas de détruire le droit mais de le rendre plus prévisible. L’idée n’est donc pas de mettre au chômage les avocats mais leur permettre d’être meilleurs afin de restaurer la confiance en l’institution judiciaire. Tout cela, les legaltechs prétendent l’accomplir plus scientifiquement en favorisant l’accès à l’information et en réduisant la part d’arbitraire des juges. La question n’est donc pas réellement d’être pour ou contre la justice prédictive car elle est là et bien là. Sachant qu’elle va dans le sens d’un progrès de la science et de la justice, il devient nécessaire…

La justice prédictive est au service du droit mais aussi et surtout au service de l’intelligence. L’objectif de cette nouvelle logique est d’optimiser le travail de tous les juristes, avocats ou juges afin de créer une « smartjustice ». Littéralement cette nouvelle justice serait donc « intelligente », néanmoins l’adjectif « malin » correspondrait plus car l’idée est surtout de permettre d’obtenir la meilleure rentabilité avec le minimum de moyens en utilisant les possibilités de la technologie. La « smartjustice » est donc une justice connectée, globale et économe qui repose essentiellement sur des algorithmes et une intelligence artificielle.

La fonction prédictive n’est pas nouvelle en soi, elle est inscrite dans la nature même du droit qui est de rendre les rapports sociaux prévisibles. L’esprit même du Code civil, dès 1804, est d’énoncer des règles claires de façon à permettre à toute personne d’anticiper l’issue de son procès. Toutefois si connaître la règle est possible, déterminer en avance son application n’est pas une mince affaire. Le droit est aussi et surtout une affaire d’interprétation. Les avocats mobilisent fréquemment leur expérience et leur intuition pour fournir à leurs clients l’estimation la plus sérieuse et fiable de l’issue de leur affaire.…

Il semblerait que oui. La justice prédictive c’est surtout la justice promise par les legaltechs. Si elle n’existe aujourd’hui qu’à l’état de projet, elle mérite néanmoins la plus grande attention car les transformations en cours sont d’une profondeur importante.  Cette révolution juridique a pour particularité qu’elle n’est pas le fait de juristes mais de jeunes entrepreneurs ayant parfois une logique éloignée de celle du droit. La justice est bouleversée par la technologie. La justice prédictive est donc une révolution car elle permet aux avocats de s’affranchir de certaines pratiques anciennes et de s’imprégner de la nouvelle culture numérique. L’innovation technologique…

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.

Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.

« Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi en France par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944, avec la reconnaissance du droit de vote aux femmes. (…) » Le vote est le droit reconnu à tous ceux qui sont en capacité de voter d’exprimer leurs choix politiques. En votant, chacun peut déterminer la direction vers laquelle il souhaite que son pays se dirige. En cela, le vote est un instrument fondamental pour permettre au pays de s’adapter aux changements de la…

J’ai appris que la séparation des pouvoirs est essentielle dans un Etat de Droit sans comprendre réellement ce que cela signifie. Comment définir simplement ce concept ? Rappel : l’Etat de Droit est caractérisé par : Une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures, Une séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, L’égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit, La soumission de l’Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit, La…

Non, ce n’est pas le cas de la France. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance policière, à l’aide notamment de fichiers policiers, allant jusqu’à faire usage de moyens violents (coups, torture…) et arbitraires (emprisonnement d’opposants politiques…) si nécessaire. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance…

Un régime démocratique est nécessairement un Etat de Droit, mais l’inverse n’est pas vrai, de sorte qu’un Etat de Droit n’est pas forcément une démocratie. L’Etat de droit est d’abord un modèle théorique d’organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique du régime démocratique. En effet, la démocratie peut se définir comme étant un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, et se caractérise par un régime démocratique garantissant les droits et libertés de chacun contre l’arbitraire. En cela, on peut donc dire que la démocratie se pratique nécessairement dans un Etat de Droit. Cependant, un…

Oui, dans cette situation tu seras probablement contrôlé car le pays que tu rejoins n’est pas dans l’espace Schengen. Il pratique donc des contrôles à ses frontières pour vérifier l’identité des personnes qui entrent sur son territoire. Tu dois bien t’assurer que tu disposes de documents permettant de justifier ton identité.  

  Absolument pas ! Par exemple, le transport de drogue est assimilé à du trafic de stupéfiants, ce qui est une infraction pénale lourdement réprimée. Pouvoir circuler librement d’un Etat vers un autre n’est pas un appel au crime ! Il faut évidemment respecter les législations des pays dans lesquels tu te rends. En France,  le trafic de stupéfiants est sanctionné  jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende l’article 222-37 du Code pénal.

  Non, l’espace Schengen ne correspond pas au territoire de l’Union Européenne.  Il englobe 26 pays. Attention : l’Irlande, le Royaume Uni, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ne font pas partie de cet espace. Aux 26 pays (Etats Membres) , se sont associés 4 autres Etats : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne font pas partie de l’UE mais ont accepté d’être inclus dans l’espace Schengen.

Ces deux villes sont situées dans l’espace Schengen puisque la première est en France, tandis que la seconde est au Portugal, ces deux pays étant dans l’espace Schengen. Le voyage en avion entre ces deux villes est donc considéré comme un vol intérieur. Cependant, puisque le trajet se fait en avion, tu dois pouvoir justifier aux personnes compétentes que les informations relatives à ton identité inscrites sur le billet d’avion te correspondent bien. Il faut donc te munir d’une pièce d’identité lorsque tu voyages en avion, même s’il s’agit d’un vol à l’intérieur de l’espace Schengen.