Qu ‘est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en […]
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
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Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et tes parents ne sont
Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice
Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement