Semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ?

La SPME, semaine de la presse et des médias dans l’École permet aux élèves depuis plus de 20 ans de mieux connaître le monde des médias et de mieux appréhender ses enjeux démocratiques et culturels. Cette année, les écoles, les collèges et les lycées inscrits à la SPME participent du 20 au 25 mars 2017 à cette semaine qui est organisée par le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information appelée (Clemi). La semaine de la presse et des médias est une activité d’éducation civique qui a pour but d’aider les élèves, de la maternelle aux classes préparatoires,…

Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ?

L’éducation aux médias et la stratégie du numérique « L’objectif d’une éducation aux médias et à l’information est de permettre aux élèves d’exercer leur citoyenneté dans une société de l’information et de la communication, former des « cybercitoyens » actifs, éclairés et responsables de demain. » La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans son chapitre premier pose parmi les missions de l’École de « développer les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication ». Plusieurs articles mentionnent la nécessité…

Liberté de la presse et secret des sources

Qu’est-ce que la liberté de la presse ? La liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. « Ainsi, l’article 11 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » L’article 19 de Déclaration universelle des droits de…

Qu’entend-on par journaliste professionnel ?

Le travail du journaliste est de recueillir, écrire ou distribuer des informations. L’activité d’un journaliste est en effet le journalisme. Un journaliste peut exercer son activité professionnelle sur des sujets généraux ou bien se spécialiser sur certaines questions ou dans certains domaines. Ainsi, la plupart des journalistes ont tendance à se spécialiser sur une thématique et, en collaborant avec d’autres journalistes, rédigent un article ou mettent en forme un reportage qui couvre une actualité. Par exemple, un journaliste sportif couvre les nouvelles dans le monde du sport, mais ce journaliste peut également faire partie d’un journal qui couvre d’autres sujets…

Un mineur peut-il participer à une émission de télévision ?

En effet, un mineur à la possibilité de participer à une émission de télévision si les conditions relatives à sa protection et sa sécurité sont réunies. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ainsi adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs certaines obligations afin d’assurer la protection des enfants mineurs. Quelles sont les obligations imposées aux diffuseurs d’émission de télévision concernant les mineurs…

Qu’est que le droit des médias ?

Droit des médias : petite définition du terme média Avant de comprendre ce qu’est le droit des médias, intéressons nous au terme média : Quelle est l’étymologie du terme média ? le terme média nous vient du latin medium (dont il est le pluriel), moyen, milieu, lien. Le terme média désigne ainsi tout moyen de diffusion ou de transmission de l’information : Le média peut être direct comme par exemple le langage, l’écriture, les l’affiche ; Le média peut être diffusé par le biais d’un dispositif technique comme par exemple la radio, la télévision, le cinéma, Internet, la presse, etc……

J’ai sauté dans un train sans billet, qu’est-ce que je risque ? (mineur, majeur)

Prendre le train sans billet, est-ce une infraction, quel est le risque ? Tu as sans doute vu l’affiche SNCF de lutte contre la fraude « Ne misez rien, perdez gros » ?  La note est effectivement plus salée ! Si tu sautes dans un train sans billet Si tu voyages en train sans billet, quelle sera la sanction ? Tu devras ainsi régler pour cette infraction : 50€ pour les trajets de moins de 150 km 50€ + le prix du trajet au-delà 143€ + le prix du trajet, en cas falsification, utilisation par un tiers, fraude avérée Si tu ne paies pas…

Voyager : quelles sont les vaccinations obligatoires ?

Avant de voyager, il faut s’informer et vérifier les vaccinations utiles pour ton voyage. Il faut non seulement prendre connaissance des risques de maladies dans le pays de destination, mais aussi, il faut prendre des précautions pour éviter d’être malade sur place et au retour en France. Dans tous les cas, il faut faire le point sur les vaccinations obligatoires et recommandées en France : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP), la tuberculose (BCG), la coqueluche, la rougeole.Pour l’instant, le vaccin contre la fièvre jaune est le seul exigé en vertu du règlement sanitaire international. Les vaccinations internationales sont accessibles…

Peut-on légalement m’interdire de sortir du territoire ?

Cette interdiction est valable 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure est bien encadrée par la loi (articles L224-1, R224-1 à R224-6 du Code de la sécurité intérieure).  

Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ?

Voyager à l’étranger :  Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ? Peut-on voyager dans n’importe quel pays ? Que dit le ministère des Affaires étrangères ? En principe, chacun est libre de voyager à l’étranger et d’aller où bon lui semble et il n’existe pas à proprement parler des « pays interdits ». Toutefois, pour des raisons précises, notamment de sécurité, certaines destinations peuvent être déconseillées suivant la situation de certains pays. C’est ainsi que le ministère des Affaires étrangères informe l’ensemble des Français sur la situation des différents pays du monde en indiquant pour chaque pays…

Est-ce que j’ai forcément besoin d’un passeport ou d’un visa pour voyager ?

Cela va dépendre de la destination de ton voyage. En principe, tu peux voyager sans passeport (mais il faut avoir une carte nationale d’identité valide) dans les pays membres de l’Union européenne, les pays membres de l’espace Schengen, 5 départements et 7 collectivités d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, et la Réunion ; la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que Wallis-et-Futuna). Dans ce dernier cas, il est fortement conseillé d’avoir un passeport en cas de transit dans des pays étrangers. Passeport ou visa pour les mineurs, que dit la…

Puis-je participer en tant que mineur à une compétition de e-sport ?

e-sport et mineurs, que dit la loi concernant les compétions de jeux vidéo ? Même si tu es mineur, la loi te permet de participer aux compétitions de jeux vidéo. Communément appelé e-sport, la pratique compétitive des jeux vidéo est désormais régie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Selon l’article L. 321-10, la participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée. En effet, les compétitions de jeux vidéo sont désormais mieux encadrées, afin de garantir un haut niveau de protection des mineurs. e-sport : quelle est la réglementation pour les joueurs mineurs…

Acheter des jeux sur le téléphone de mes parents, qu’est-ce que je risque ?

En achetant des jeux sur le téléphone de mes parents sans leur autorisation (par play store par exemple), qu’est-ce que je risque ? Tu n’as pas le droit d’acheter des jeux sur le téléphone de tes parents sans leur autorisation au préalable. Si tu as dépensé une somme importante, tu engages la responsabilité de tes parents qui doivent payer. Tes parents peuvent faire une réclamation auprès de la société qui édite ces jeux en expliquant par exemple que le contrat est nul en raison de l’incapacité de l’acheteur qui est mineur. Cette action a peu de chance d’aboutir. Déjà parce…

Jeux d’argent en ligne et mineur : quelle réglementation ?

Jeux d’argent : je suis mineur et aimerais jouer au poker en ligne pour gagner de l’argent. Est-ce possible ? Non, si tu es mineur, tu ne peux pas jouer au poker en ligne, car en effet, tous les jeux d’argent sont strictement interdits aux mineurs. Tu ne peux donc pas participer à des jeux comme les paris hippiques ou sportifs ; les jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter…) ; les jeux de casino (roulette, black jack…) ou encore le poker. Cette interdiction est valable même si le mineur est émancipé ou si le mineur est accompagné d’un adulte…

Jeux vidéo : quelle protection pour la jeunesse ?

Non tu n’as pas le droit de jouer à un jeux vidéo en ligne « interdit aux moins de 18 ans ». Il existe aujourd’hui une classification européenne, appelée PEGI. Elle comporte deux niveaux : un âge conseillé (3, 7, 12, 16 et 18) et une série de pictogrammes expliquant si le jeu comporte des scènes de violence, de nu, du langage grossier… Par exemple, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. Il faut donc t’en tenir…

Réactions allergiques & vêtements : Est-ce normal ?

De plus en plus de personnes se plaignent de réactions allergiques après avoir porté des chaussures ou des vêtements neufs. Est-ce normal ? On peut de façon occasionnelle développer une allergie suite à un nouveau vêtement, mais lorsque le constat se répète chez plusieurs consommateurs, il faut se demander si le vêtement en question ne contient pas de substance interdite. Plusieurs cas d’allergie ont entrainé, en 2009, l’interdiction du diméthylfumarate (DMF). Il s’agissait d’un fongicide très allergisant utilisé par les fournisseurs pour prévenir l’apparition des moisissures lors du transport. C’est ainsi que des produits en provenance de Chine et d’Inde…

Soldes : puis-je me faire rembourser si l’article ne me convient plus ?

J’ai acheté un pantalon pendant les soldes, mais en l’essayant, j’ai réalisé il ne me plaît plus. J’aimerais me faire rembourser. Est-ce possible ? Non, il n’est pas possible de te faire rembourser pour la simple raison que le vêtement ne te plaît plus. Un article en soldes bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de défaut caché (défaut de fabrication par ex.). Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » que l’on retrouve parfois en période de soldes ne dispense donc pas le commerçant d’échanger ou…

Garantie légale de conformité, de quoi s’agit-il ?

J’ai commandé une robe verte sur un site de vente professionnelle. J’ai été livrée mais malheureusement, on m’a envoyée une robe rouge. Puis-je me faire rembourser cet achat ? Lorsque vous achetez un produit chez un professionnel, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà existants à la date de livraison de votre produit. Oui, en principe, on peut donc se faire rembourser l’achat concerné. En effet, l’achat étant fait sur une…

Le gaspillage alimentaire ? Que dit la loi ?

Gaspillage alimentaire : un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé dans le monde… L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdue ou gaspillé dans le monde. Cela représente 1,3 milliard de tonnes par an, soit plus de 160 kg par an et par habitant. Le coût direct de ces 1,3 milliard de tonnes de nourriture perdues ou gaspillées s’élève à 1 000 milliards de dollars (soit 143 dollars par personne). En France, entre 90…

Qu’est-ce qu’un OGM ? Quelle réglementation ?

Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, bactériel) dont on a modifié le matériel génétique (l’ensemble des gènes) pour lui conférer une caractéristique nouvelle. L’Union Européenne encadre les expérimentations et la diffusion d’OGM par des directives à transcrire dans notre législation ou par des règlements directement applicables. Où trouve-t-on des OGM ? Dans nos cultures ? Les expérimentations d’OGM dans les champs constituent un préalable indispensable et exigé à l’établissement d’une demande de mise sur le marché. Elles sont encadrées au niveau européen (directive 2001/18/ CE). Les dispositions de cette directive ont été transposées en France dans le code…

Les repas servis dans les cantines des écoles sont-ils sains ?

les cantines sont en effet contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture… Dans les cantines de l’école, tout est mis en œuvre pour que les repas servis soient sains et de bonne qualité nutritionnelle. C’est ainsi que les cantines sont contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Un texte spécial encadre la qualité des repas servis. Il s’agit du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les contrôleurs vérifient l’application des règles d’hygiène dans la préparation, le…

J’ai entendu parler du code couleur nutritionnel, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’un code couleur nutritionnel ? Les problèmes alimentaires chez les adolescents sont très courants, comment faciliter l’accès à une bonne alimentation, plus saine et plus équilibrée ? Ainsi, le ministère de la Santé a lancé en septembre 2016 une expérimentation qui porte sur l’étiquetage nutritionnel des aliments… « Ordi, chips, coca…. Beaucoup d’ados mangent mal ! » On l’entend si souvent. Obésité, anorexie, alimentation peu diversifiée ou encore régimes excessifs, les problèmes d’alimentation chez les adolescents sont de plus en plus courants. Pour leur permettre d’avoir une alimentation plus équilibrée, plus saine et faciliter leur choix en terme d’alimentation, le ministère de…

Existe-t-il un droit à l’alimentation ?

De plus, le droit à l’alimentation fait partie du mandat de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.fao.org/home/fr/ ).  Le 16 octobre 2016, la journée mondiale de l’alimentation portait sur le thème « Le climat change, l’alimentation et l’agriculture aussi ».

Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote ?

Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote lors d’une élection ? Qu-est-ce qu’un vote nul ? Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur…

Qu’est-ce qu’un vote blanc ? Est-il comptabilisé ?

Qu’est-ce que le vote blanc ? Vote blanc, vote nul et abstention, quelle est la différence ? Définition du vote blanc :  Lors d’une élection, voter blanc consiste à ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans le cas d’un référendum. « À mi-chemin entre l’abstention et la participation électorale », il est à différencier de l’abstention qui correspond à l’absence de vote et du vote nul qui représente un vote non valable. Définition du vote nul : Le vote nul consiste à mettre dans l’enveloppe un bulletin, une réponse qui n’est pas valable : le nom…

Je suis mineur, ai-je le droit de voter avec mes parents ?

Voter est un acte secret et personnel Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Il est donc interdit de voter en étant accompagné. Que disent les textes de loi : Les formalités à accomplir par les électeur sont : « 1. l’électeur se présente devant la table où sont disposés les bulletins de vote. Après…

Que risque-t-on à communiquer les résultats d’une élection avant 20h ?

Pourquoi ne doit-on pas annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures ? Annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures est une infraction punit par la loi. En effet, si l’on communique les résultats d’une élection avant 20 heures, on commet une infraction qui est punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral et qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion des résultats d’une élection concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique…

Pourquoi les candidats n’ont-ils pas le droit de mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ?

Couleurs des affiches et circulaires électorales des candidats, ce que dit le code électoral : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. » (Article R27 du code électoral) Pourquoi les candidats ne peuvent-ils pas mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ? Quelle en est la finalité ? Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être en effet imprimés en une seule couleur et sur papier…

Que signifie « gouverner par ordonnance » ?

Gouverner par ordonnance, qu’est-ce que cela implique ?  Qu’est-ce qu’une ordonnance, petite définition : Le recours aux ordonnances est défini et encadré par la Constitution, conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement a la possibilité, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, et pendant un temps limité, des mesures relevant normalement de la loi. Ces mesures sont ainsi appelées des ordonnances. Gouverner par ordonnance évite ainsi toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure conformément à l’article 38 de la Constitution. « Gouverner par ordonnance » permet…

« Le 49.3 », à quoi sert cette procédure ?

Qu’est-ce que le « 49.3 » ? Que signifie le terme « 49.3 », à quoi sert cet article de la constitution ? « Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Cette procédure est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale a la possibilité de s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le…

Une loi peut-elle être votée par 10 députés ?

Par combien de députés une loi peut-elle être votée ? Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ? Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement,  « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges…

Que signifie la démocratie représentative, directe, participative ?

La démocratie représentative La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie directe La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie directe est donc un…

Qu’est-ce qu’un référendum ?

Définition du terme référendum Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l’issue varie selon le type de référendum considéré. Si la plupart des démocraties contemporaines ont organisé des référendums au cours de leur histoire, le référendum n’a été institué comme un mode de gouvernement régulier que dans un petit nombre de pays. La moitié des 800 référendums environ qui ont…

Où est née la démocratie ?

Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…

Qu’est-ce que la démocratie ?

Définition de la démocratie Le terme démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, combinaison de δῆμος / dêmos, « territoire » (de daiesthai, partager) puis « ensemble des citoyens », et kratein, « commander »), désigne le plus souvent un régime politique dans lequel les citoyens ont le pouvoir. Le terme démocratie peut aussi désigner ou qualifier plus largement une forme de société, une forme de gouvernance de toute organisation, ou encore un système de valeurs. La démocratie est donc le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu’il y…

Mineur, ai-je le droit de me marier ?

Mariage des mineurs : à quel âge peut-on se marier ? Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois…

Droit à la vie privée et autorité parentale

Le droit à la vie privée et vie sentimentale Vie privée et vie sentimentale : Mes parents ont-il la possibilité de m’interdire d’avoir un(e) petit(e) copain (copine) ? Si les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation sur les enfants, ces derniers, même mineurs, ont une vie privée qu’il faut respecter. Comme le prévoit l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cette notion de vie privée renvoie par exemple à la vie sentimentale. Votre mère ou votre père ne peut donc pas en principe vous interdire d’avoir des relations amicales ou…

La loi interdit-elle d’avoir des relations sexuelles entre mineurs ?

Entre deux mineurs, si elle est consentie, la relation n’est pas explicitement interdite par la loi. Par exemple, deux mineurs de 13 et 17 ans peuvent avoir des relations consenties.  

Mineur, puis-je aller vivre avec l’homme ou la femme que j’aime ?

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Jusqu’à l’âge de dix-huit ans, vous êtes donc sous la responsabilité de vos parents qui ont envers vous un devoir d’éducation et de surveillance afin d’assurer votre sécurité, votre santé et votre éducation. Dans l’exercice de ces devoirs et de ces responsabilités, les parents peuvent légitiment s’opposer à ce que leur enfant mineur aille vivre avec son amoureux (se) si ceux-ci pensent que la sécurité de l’enfant est mise en danger. Vos parents peuvent même par exemple, vous interdire de partir…

Organisations internationales dont le siège est situé en France ?

Quelles sont les organisations internationales dont le siège est situé en France ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI), petit rappel : « Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. » Combien y a t-il d’organisations internationales dont le siège est en France ? Dans le tableau ci-dessous, découvrez les organisations internationales (OI) dont le siège est situé en France : Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Paris, maison…

Quand et comment la Cour pénale internationale (CPI) a-t-elle été créée ?

Qu’est ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? La Cour pénale internationale appelée CPI est une juridiction pénale universelle permanente qui est chargée de promouvoir le droit international. Le mandat de la Cour pénale internationale consiste à juger les individus et non les États, (ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice) accusés des crimes spécifiques suivants : génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression crime de guerre   Le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) vise ainsi à universaliser les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le Statut de Rome est le traité internationale qui…

Qu’est-ce que l’OIT ? Organisation Internationale du Travail

Qu’est-ce que L’OIT : Organisation Internationale du Travail L’Organisation internationale du travail appelée OIT (en anglais : International Labour Organization, ILO) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies). Son but est de réunir les gouvernements, les employeurs et les travailleurs de ses États-membres dans le cadre d’une institution tripartite, afin de mener une action commune permettant de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et enfin renforcer le dialogue social dans le secteur du travail. L’Organisation internationale du travail (OIT) fut fondée en 1919, à la suite de la Première Guerre mondiale, pour «…

OMC : à quoi sert l’Organisation Mondiale du Commerce ?

Qu’est-ce que l’OMC : Organisation Mondiale du Commerce ? L’OMC, Organisation Mondiale du Commerce est une organisation internationale s’occupant des règles régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de cette organisation, se trouvent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, l’OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l’OMC est le Cycle de Doha. Bien que l’OMC ne soit pas une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies), elle entretient des liens avec cette dernière. Le…

Qu’est-ce qu’une organisation internationale? Quelle différence avec une ONG?

Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI) ? Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international, par des organisations internationales ou des États dans le but de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts, l’OI est un groupement composé ou non d’États, c’est à dire une organisation intergouvernementale, sa vocation est soit universelle, soit régionale ou bien continentale. Les organisations internationales ont principalement pour objectif : la sécurité collective des États et la promotion de la condition humaine dans la communauté mondiale. Une organisation internationale (OI) est donc une organisation créée…

Qu’est-ce que l’ONU ?

L’Organisation des Nations unies (ONU) L’Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la Terre. L’Organisation des Nations unies (ONU) est distincte des États qui la composent, cette organisation internationale a en effet pour finalité la paix internationale. Les objectifs de l’ONU ont pour but de faciliter la coopération dans le droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social, les droits de l’homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. L’ONU est fondée en 1945 après la Seconde Guerre mondiale et remplace la Société des Nations, ayant…

Animaux de compagnie : Peut-on adopter n’importe quel animal ?

Peut-on adopter n’importe quel animal de compagnie ? Quelle est la réglementation pour les animaux de compagnie domestiques et les animaux non domestiques ou sauvages ? Non, on ne peut pas accueillir n’importe quel animal chez soi. En dehors des espèces qu’on adopte couramment comme les chiens et les chats, il existe en effet de nouveaux animaux de compagnie appelés (NAC), dont le régime varie selon qu’ils sont domestiques ou non. Il faut donc consulter la liste des animaux autorisés par la préfecture. Pour les nouveaux animaux de compagnie domestiques, la démarche est très simple : aucune démarche, aucune autorisation…

Peut-on enterrer son animal où l’on veut ?

Il est strictement interdit de jeter la dépouille de son animal dans une poubelle. Enterrer son animal de compagnie reste possible sous certaines conditions. Il est également possible d’enterrer son animal domestique dans son jardin ou son terrain en respectant certaines conditions (Article L226-2) : Pour un petit animal de compagnie, type chat, ou rongeur et en tous les cas de moins de 40kgs, votre terrain doit être suffisamment vaste pour que la tombe se trouve au moins à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) (Article 98 du…

Travail de l’animal : quel cadre juridique ?

Les animaux travaillent-ils ? les chiens guides d’aveugles, guides de pompiers, etc… possèdent-ils un statut particulier ? Y a t-il un cadre juridique particulier pour le travail de l’animal ? On s’est peut-être déjà posé la question de savoir si les animaux travaillent : les chiens d’aveugle, les animaux de cirque, de spectacle, les animaux de parcs animaliers ou de cinéma travaillent etc… Ces animaux mobilisent leur « intelligence » et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement. Cette question doit se poser en lien avec le statut de l’animal qui a évolué passant de la…

Les animaux sont-ils des objets ?

Les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité. Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. L’animal domestique, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité. En effet depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles ou…

Comment adopter un animal de compagnie ?

Adopter un animal de compagnie est un acte sérieux qui engendre certaines responsabilités qu’elles soient légales ou morales. Il est donc important de prendre en compte, avant de décider d’accueillir un animal chez soi certaines informations et de réfléchir aux responsabilités et devoirs que cela représente. Tout le monde peut-il adopter un animal ? En principe, toute personne peut adopter un animal de compagnie en fournissant quelques justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et en général une participation financière. Toutefois, aucun animal de compagnie ne peut être donné à adoption ou vendu à…

Qu’est-ce que la liberté sous caution ? Comment ça marche ?

Qu’est-ce que la la liberté sous caution ? La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou…

Quelle est l’histoire de la Constitution des États-Unis ?

La Constitution des États-Unis : « loi suprême du pays ». En effet, selon ses propres terme la constitution des États-Unis est : la « loi suprême du pays ». La Constitution des États-Unis a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La Constitution des États-Unis est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. La structure originale de la Constitution, qui…

En droit international quelle différence entre ONG et OI ?

En droit international, quelle est la différence entre une organisation internationale (OI) et une organisation non gouvernementale (ONG) ? Quelles sont les caractéristiques et les différences entre les organisations non gouvernementales (ou ONG) et des organisations internationales (ou OI) ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (ou OI) ? Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO),…

Que risque t-on en consultant des sites faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes ?

Peut-on être condamné pour consultation régulière de sites internet faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes ? Mon frère consulte régulièrement des sites faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes sans toutefois avoir l’intention de suivre le message qu’ils véhiculent. Est-ce risqué ? La nouvelle loi dite Urvoas du 3 Juin 2016 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement condamne à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes…

Qui a aboli la peine de mort en France ?

Qui est l’auteur de la loi abolissant la peine de mort en France ? C’est Robert Badinter, alors Ministre de la Justice, qui abolit la peine de mort en 1981. En 1972, Robert Badinter est l’avocat de Roger Bontems. Roger Bontems a participé à une prise d’otage dans la prison où il purge sa peine mais n’a tué personne durant cette prise d’otage. Il est tout de même condamné à mort puis exécuté. C’est à partir de ce moment-là que Robert Badinter s’engage pleinement contre la peine de mort. En 1977, Robert Badinter est, avec Robert Bocquillon, l’avocat de Patrick…

Que signifie condamnation avec sursis ?

Condamnation avec sursis : qu’est-ce que cela signifie ? Définition de la condamnation avec sursis : La condamnation avec sursis désigne une condamnation pénale qui n’est pas effectuée par le condamné, sauf si celui-ci fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une condamnation avec sursis, celle-ci n’est donc pas incarcérée. Le tribunal a cependant la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. Exemple : un individu peut faire l’objet d’une condamnation à 18 mois de prison dont 12 mois…

Le port de gants est-il obligatoire pour conduire un scooter ?

Port de gants : est-ce obligatoire pour conduire un scooter ? Question d’un jeune sur le port de gants : mes copains me disent que bientôt on devra porter des gants pour conduire un scooter ? C’est nul comme idée ? Qu’est-ce je risque si je ne le fais pas ? L’idée n’est pas nulle compte tenu des blessures graves aux mains et aux avant-bras que peuvent subir les conducteurs de ces engins et leur passager lors d’une chute ou d’un accident. En effet, en cas de chute ou bien d’accident, très souvent, ce sont les mains qui vont amortir…

Qu’est-ce que la garde à vue lors d’une enquête ?

A quoi sert a la garde à vue ? Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect . Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de cette garde à vue…

Trafic de drogue, blanchiment, escroquerie, vol : où va l’argent saisi par la police ?

Où va l’argent de la drogue et des autres affaires saisi par la police ? Il faut tout d’abord distinguer l’argent de la drogue de l’argent issu des autres affaires (par exemple, escroquerie, vol, etc…) : Argent issu de la drogue : • D’une part, l’argent de la drogue est principalement réaffecté à la police et la gendarmerie. Les revenus des biens saisis dans les affaires de trafic de stupéfiants sont reversés à ce qu’on appelle le « fonds de concours drogue », ce fonds est géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives…

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence : définition et principes La présomption d’innocence est un principe de droit selon lequel toute personne se voyant reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée légalement. Le principe de présomption d’innocence est reconnu et utilisé par la plupart des pays d’Europe. La présomption d’innocence est ainsi le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du Code de procédure pénale), c’est-à-dire tant qu’elle n’a pas été jugée et déclarée coupable. La présomption d’innocence est donc un principe…

Le droit pénal, c’est quoi au juste ?

Droit pénal : Définition et caractéristiques de cette branche du droit Le droit pénal ou bien droit criminel, est une des branches du droit qui détermine des comportements opposés à l’ordre social (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements dangereux. La réponse apportée par le droit pénal prend le plus souvent la forme d’une peine. Quelles différences avec les autres branches du droit ? Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l’individu. Cette branche du droit est souvent opposé à la branche du droit civil, qui s’occupe des rapports entre deux…

Qu’est-ce que la CNIL ?

La CNIL : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Quelles sont les missions de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ? Le sigle CNIL signifie Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La CNIL est une autorité administrative indépendante française. Le rôle de la CNIL est de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les professionnels qui exercent sur internet, vont s’y intéresser au moment de savoir s’il doivent déclarer des fichier de données auprès de la…

Qu’est-ce que le droit coutumier ?

Droit coutumier : quelles sont les caractéristiques de ce système juridique ? Définition de la coutume et du système juridique qui en découle : le droit coutumier La coutume représente une règle de conduite, une habitude suivie par un groupe social donné. La coutume résulte d’un usage plus ou moins prolongé et se transmet de génération en génération. Le droit coutumier quant à lui, est le droit reposant sur la dite coutume. C’est en effet un ensemble de règles reposant sur la coutume, donc reposant sur l’usage. Concernant la France, c’est essentiellement le droit de l’époque médiévale qui persistera sous…

Qu’est-ce que la Common law ?

Qu’est ce que le système juridique Common law ? Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. La Common law est un système juridique qui est présent au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans la majorité des pays du Commonwealth (c’est-à-dire dans les anciennes colonies anglaises). La source du droit est donc la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des juges. C’est…

Qu’est-ce que le droit romano-germanique ?

Quelle est la différence entre le droit romano-germanique et la common law ? Tout d’abord, le droit romano-germanique est aussi dénommé droit de tradition civiliste, droit romano-civiliste ou droit continental. Le droit le droit romano-germanique est généralement opposé à la Common law. Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. Il existe donc deux traditions juridiques majeures dans le monde…

195 pays ont ratifié la Convention des droits de l’enfant. Mais que signifie ratifier ?

En droit international, lorsqu’un Etat ratifie un traité ou une convention, il s’engage à respecter à respecter ce texte. Les citoyens peuvent donc demander à leur Etat d’agir conformément aux principes posés par les traités et conventions ratifiées.  

Pourquoi les Etats-Unis n’ont-ils pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Pourquoi les Etats-Unis et la Somalie ont-il seulement signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)? En effet, las états-unis et la somalie ont seulement signé et non ratifié la CIDE Quelles est la différence entre signature et ratification ? «La signature est un simple engagement politique. La ratification implique la mise en œuvre de cette convention, en mettant en place des services, en adoptant certaines mesures, en faisant appliquer les dispositions de la convention devant les juges.» la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et…

Qu’est-ce que la Convention des droits de l’enfant?

Quel est l’objectif de la Convention des droits de l’enfant ? La Convention des Droits de l’Enfant,  en date du 20 novembre 1989, a pour objectif de protéger les droits de tous les enfants dans le monde. Elle définit de manière précise le terme « enfant »  comme étant « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte en vertu de la législation qui lui est applicable ». La CIDE est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce. Les Etats qui…

Qu’est-ce qu’une constitution ?

Une Constitution est un document qui définit l’organisation et le fonctionnement d’un Etat et le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. La Constitution protège aussi les droits et libertés des individus.   Le savais-tu ? En France, la Constitution date de 1958 et elle comporte 117 articles. C’est Charles De Gaulle et Michel Debré qui en ont défini la philosophie. Mettre le lien.  

LA HIERARCHIE DES NORMES

La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure. C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.  

Démission d’un salarié : quelles conditions ?

Une démission peut-elle s’effectuer à n’importe quel moment ? Y a t-il des conditions à respecter ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son entreprise sans avoir à justifier de sa décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Toutefois, pour que la démission soit valable, elle doit respecter un ensemble de conditions. le salarié doit prévenir son employeur au sujet de sa volonté de…

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

Qu’est-ce qu’une période d’essai lors de l’embauche d’un salarié ? A quoi sert la période d’essai pour l’employeur et pour le salarié ? Comment est-elle encadrée par le code du travail ? « La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. cette période peut être renouvelée, sous conditions, et rompue de manière anticipée, dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. » Lors de l’embauche d’un salarié, la période…

Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

Dans quels cas le conseil de prud’hommes est-il compétent ? Les litiges portés devant le conseil de prud’hommes doivent intervenir dans le cas un problème individuel qui est régi par le code du travail, comme par exemple l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’homologation d’une transaction, etc… Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige qui oppose deux salariés. Les conseils de prud’hommes s’occupent donc des litiges individuels qui peuvent apparaître à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de…

Je suis éducateur en Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et je m’occupe de stagiaire entre 14 et 16 ans. Je me pose des questions sur la gratification car les jeunes dont je m’occupe peuvent se retrouver sur de longue période de stage mais je n’arrive pas à savoir si il rentre dans la gratification due à leur âge. Pouvez-vous me répondre?

Selon l’article L. 612-11 du Code de l’éducation, les stages font l’objet d’une rémunération lorsque le stage est supérieur à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.   La direction des affaires juridiques a indiqué que cet article s’appliquait aussi aux lycéens et donc aux lycéens en lycée professionnel.

Je suis mineur, puis-je faire du bénévolat ?

Il est tout à fait possible de faire du bénévolat en étant mineur. Il te faut une autorisation parentale et que tu leur demande que tu es bien assuré.

Qu’est-ce qu’un mariage gris ?

J’ai entendu parler qu’il existait du mariage gris, c’est quoi au juste ? Quelle est la différence entre un mariage blanc et un mariage gris ? Que dit la loi au sujet du mariage gris ? A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est donc de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres. Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent que l’individu quitte le foyer ou…

Mariage forcé, quelles conditions et conséquences ?

Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? Dans quelles conditions un mariage est dit « forcé » ? Quelles peuvent être les conséquences légales pour les individus qui participent à la mise en oeuvre du mariage forcé ? Pour rappel, il ne faut pas confondre mariage forcé et mariage arrangé : Un mariage arrangé est un mariage au sein duquel les deux époux ont été choisis par des personnes tierces comme par exemple leurs parents et non l’un par l’autre directement. Le mariage forcé quant à lui est un mariage au sein duquel un ou les deux époux sont contraints à se marier également…

Le mariage de complaisance est-il un délit ?

Mariage de complaisance : que dit la loi ? L’expression mariage blanc, peut aussi être synonyme de mariage de complaisance (en anglais : sham marriage), ce type de mariage peut désigner un mariage contracté dans « le seul but de faire bénéficier l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment et être à ce titre interdit car frauduleux ». Le conjoint est complice, la plupart du temps en échange d’une compensation financière sinon il s’agit d’un mariage gris. Il ne faut pas confondre mariage blanc ou de complaisance avec le…

Mariage forcé, que faire ?

Mariage forcé : que dit la loi ? Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son…

Quelle différence entre le mariage civil et le mariage religieux ?

Mariage civil et mariage religieux, quelle est la différence ? Définition du mariage : Le mariage est une union conjugale rituelle et contractuelle, à durée illimitée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse dont les modalités sont déterminées par celle-ci. Le terme mariage désigne donc à la fois la cérémonie rituelle, l’union qui en découle et l’institution qui en définie les règles et modalités. C’est en effet l’un des cadres établissant les structures familiales d’une société. Les formes du mariage varient d’une société à l’autre, et parfois au sein de la même société. Les formes de…

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Quelles sont les missions de l’INPI ?

Qu’est-ce que l’INPI ? L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, c’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Cet institut est basé à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. L’Institut national de la propriété industrielle est aussi présent en régions par le biais de 23 implantations. En dehors de la France, l’INPI possède des experts dans plusieurs zones internationales, notamment à Singapour (Asie du Sud-Est), Rabat au Maroc, Abu Dhabi (Émirats arabes unis), Sao Paulo au Brésil, Washington au États-Unis, Séoul en Corée du Sud, New…

En droit, qu’est-ce qu’un modèle ?

En droit qu’est-ce qu’un modèle ? Comment est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Les dessins et modèles font en effet partie de la propriété intellectuelle. Ceux-ci ont un statut double, ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles en référence au livre V du Code de la propriété intellectuelle. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 inhérente à la protection des dessins et modèles. Celle-ci a lancé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001.…

C’est quoi une marque ?

Qu’est-ce qu’une marque ? comment est-ce définit par la loi ? Les marques font partie de notre quotidien. Nous en voyons toute la journée, même sans nous en apercevoir. Google, Coca Cola, Facebook, Amazon, Fnac Luis Vuitton ou Starbuck sont des marques. Et que serait Nike sans sa virgule ou Mc Donald sans son grand M jaune ? Définie en France par le Code de la propriété intellectuelle une marque est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » Le Code de la propriété intellectuelle propose une liste des signes susceptibles de…

Tags et graffitis sont-ils punis par la loi ?

Le tags et graffitis sont-ils une pratique illégale ? J’ai fait un tag représentant Francis Cabrel sur un abribus. Je risque quelque chose ? Petite définition du graffiti : Un graffiti est une inscription ou bien une peinture réalisée sur des murs, des monuments ou des objets parfois situés sur l’espace public. Les graffitis existent depuis très longtemps, car certains exemples remontent jusqu’à la Grèce antique ainsi qu’à l’Empire romain. De nos jours, la peinture aérosol et les marqueurs sont devenus les outils les plus utilisés. Dans de nombreux des pays, « dessiner » un ou plusieurs graffitis sur une…

L’injure envers une personne est-elle punit par la loi ?

L’injure envers une personne est-elle punit par la loi ? Une femme de 60 ans me traite de « connard » chaque fois qu’elle me croise dans le bus depuis un mois et ce sans aucune raison. Je ne connais même pas cette personne. Je l’ai interpellé en lui demandant de bien vouloir cesser de m’insulter mais elle s’est arrangée pour inverser les rôles et se faire passer pour la victime en criant « Allez-y, frappez-moi! ». Cette situation commençant sérieusement à m’exaspérer, existe-t-il un moyen pour régler ce problème au plus vite ? L’injure peut être punie par la loi. Les sanctions dans…

Qu’est-ce que le défenseur des droits ?

Défenseur des droits : une institution pour la défense et la promotion de vos droits Le Défenseur des droits est une institution pour la défense et la promotion des droits de chacun, elle est indépendante de l’État, a été créée en 2011 et est inscrite dans la Constitution. Cette institution possède ainsi deux missions essentielles : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Toute personne physique ou toute personne morale c’est à dire une société, une association par exemple, peut saisir directement et gratuitement le Défenseur…

Abandon d’ordures, quelle réglementation ?

Abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, que dit la loi ? Est-ce une infraction ? Mes voisins ont changé de machine à laver le linge. Au lieu d’apporter l’ancienne à la déchetterie, ils l’ont laissée sur le trottoir d’en face. En abandonnant des ordures, que risquent-ils ? L’abandon d’ordures est-il punit par la loi ? « Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés…

Un avocat peut-il mentir pour défendre un client ?

Un avocat a-t-il le droit de mentir pour assurer la défense de son client ? Un avocat peut être amener à mentir sans le savoir pour assurer la défense de son client. En effet, il arrive parfois que le client ne dise pas toute la vérité à son avocat. L’avocat peut alors être amené à ne pas dire la vérité sans le savoir, sans le vouloir. Dans ce cas, ce n’est donc pas un mensonge, le client n’ayant pas été complètement transparent avec son avocat. L’avocat n’est donc pas responsable dans ce cas particulier. « En France, le code de déontologie…

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine. Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.

Pourquoi la robe des avocats est-elle noire ?

Si les avocats ont une Robe noire, c’est parce qu’avant, les avocats étaient surtout des religieux et qu’ils portaient une soutane noire quand ils plaidaient. Le savais-tu ? La robe des avocats a traditionnellement  33 boutons, comme l’âge du  Christ à sa mort.

Un avocat est-il obligé de défendre toutes les causes ?

Ta question est une question que l’on pose souvent aux avocats.   Le Réglement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) définit les règles que les avocats doivent respecter. Or, selon l’article premier de ce Règlement, « l’avocat exerce ses fonctions avec (…) conscience ». C’est-à-dire qu’un avocat peut refuser de défendre une affaire qui est contraire à sa morale.   Un avocat n’est donc pas obligé de défendre toutes les causes, mais toutes les causes peuvent être défendues.

Comment les avocats sont-ils payés par leurs clients ?

La somme que versent les clients aux avocats s’appelle un honoraire.   Les avocats doivent conclure une convention d’honoraires, c’est-à-dire un contrat entre l’avocat et son client, qui prévoit la manière dont l’avocat est rémunéré.   L’avocat fixe les honoraires en fonction des moyens financiers du client, de la difficulté de l’affaire, de ses frais exposés, de sa notoriété et de son efficacité.   L’avocat ne peut fixer pas ses honoraires qu’en fonction du résultat de l’affaire.

Choix du prénom de l’enfant, quelle réglementation ?

Prénom de l’enfant : les parents peuvent-ils donner n’importe quel prénom à leur enfant, quelle est la réglementation ? Ce sont en effet les parents qui choisissent le ou les prénoms de leur enfant et qui l’indiquent lors de la déclaration de naissance. Le choix du prénom de l’enfant est libre mais il doit cependant respecter certaines règles principalement pour l’intérêt de l’enfant. Le choix du prénom de l’enfant se fait auprès de l’officier de l’état civil. Cependant, si l’officier d’état civil chargé de l’enregistrement estime que le ou les prénoms paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise…

Y a t-il des conditions pour se faire un piercing lorsque l’on est mineur ?

Quelles sont les conditions pour se faire un piercing lorsque l’on est mineur ? Que prévoit le code de la santé ? Question d’un jeune mineur à propos du piercing : J’ai 17 ans. Quelles sont les conditions pour me faire percer ? Petite définition du mot piercing : Le piercing ou perçage est une pratique qui consiste à percer une partie du corps pour y mettre un bijou. C’est un type de modification corporelle. Le mot piercing est issu de l’anglais to pierce, qui signifie « percer ». L’équivalent exact en anglais est body piercing (perçage du corps). De…

Interruption de grossesse : peut-on l’imposer à autrui ?

Interruption de grossesse : peut-on imposer à autrui une interruption de grossesse ? Que dit la loi à ce sujet ? Interruption de grossesse, question d’une jeune mineur : J’ai 15 ans et j’étais enceinte de 5 mois. Quand je l’ai annoncé à la mère de mon ex petit ami, elle m’a fait boire un médicament qui a provoqué une fausse couche. Que puis-je faire ? En France, l’avortement est légal depuis la loi Veil de 1975. La loi promulguée le 04 juillet 2001 a amélioré l’accès à ce droit. Ainsi, toute femme, majeure ou mineure, peut demander à un…

Enfant majeur : quelles sont les obligations des parents ?

Enfant majeur : quelles sont les obligations des parents envers leur enfant ? La responsabilité est-elle la même que pour un enfant mineur ? Rapport parents et enfants, question d’un jeune majeur : Je suis en terminale et j’ai 19 ans. Je vis avec ma mère qui a refait sa vie et qui a un bébé. Quand je lui demande de me payer quoique ce soit, elle me répond que je suis majeur et que je n’ai qu’à me le payer moi-même. En a-t-elle le droit ? Jusqu’à l’âge de 18 ans, un enfant mineur est sous l’entière responsabilité de…

Le logo de la Vendée a-t-il sa place dans les établissements d’enseignement publics ?

Le logo du département de la Vendée représentant deux cœurs entrelacés surmontés d’une couronne portant une croix. Ce logo est apposé sur certains collèges publics de ce département.   Des citoyens ont considéré que cette présence était contraire au principe de laïcité posé par la Constitution et la loi de 1905.   La Cour administrative d’appel de Nantes, estime que ce logo « a pour unique fonction d’identifier, par des repères historiques et un graphisme stylisé, l’action du Département de la Vendée ». Dès lors, ce logo « ne peut être regardé comme un « emblème religieux » au sens des dispositions précitées de l’article…

Bonjour, En dehors d’une sanction disciplinaire, un élève peut-il nettoyer la cantine du collège? Le principal du collège souhaite mettre un place un atelier de nettoyage de la cantine tous les jours en fin de service. Les élèves participeraient sur l’acte du volontariat.

Un établissement scolaire peut mettre en place des mesures de responsabilisation en alternative à une sanction, qui peuvent notamment consister à nettoyer, des graffitis ou, autres désordres, dont l’élève a été la cause. Concernant un atelier de nettoyage de cantine qui ne serait pas une mesure de responsabilisation en alternative à une sanction, on peut s’interroger sur l’intérêt pédagogique de ce dernier, le nettoyage de la cantine relavant normalement, des agents d’entretien de l’établissement scolaire.

Mon prof porte un chapelet autour du cou, en a-t-il me droit ? Je précise que suis dans une école publique.

S’agissant de l’enseignement du premier degré, c’est-à-dire du à la maternelle et au primaire, le Code de l’éducation est claire. En effet, selon l’article L. 141-5 de ce code, « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Dès lors, les enseignants ne peuvent porter de signe religieux.   S’agissant de l’enseignement du second degré, le code de l’éducation reste muet. Cependant, selon un arrêt du conseil d’Etat du 3 mai 2000, « le principe de laïcité fait obstacle à ce [que les enseignants] disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester…

Qu’est-ce que la Charte de la laïcité ?

La Charte de la laïcité est un texte adopté en 2013 qui explique le principe ce qu’est la laïcité à l’Ecole, pourquoi ce principe est fondamental et quel est son lien avec les autres principes de la République.   La Charte de la laïcité doit être affichée de manière à être visible de tous dans les écoles primaires, les collèges et les lycées d’enseignement public. Les lieux d’accueil et de passage sont à privilégier.   Le texte de la Charte de la laïcité à l’École est le suivant.   Charte de la laïcité à l’École   La Nation confie à…

Qu’est-ce que la laïcité ?

Cela signifie que les religions ne s’immiscent pas dans la gestion de l’Etat. L’Etat est donc neutre et indépendant vis-à-vis des religions.   En France, le principe de laïcité est posé par l’article premier de la Constitution selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».   C’est par exemple la raison pour laquelle les fonctionnaires ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses à travers leur tenue vestimentaire.

Comment l’Union Européenne aide-t-elle les pays les plus pauvres à lutter contre le Sida ?

Les pays les plus pauvres de la planète, les pays les moins avancés (les PMA) sont ceux qui sont le plus touchés par le Sida. Ainsi, au Swaziland et au Botswana, plus du quart de la population est infectée par ce virus. Les traitements de lutte contre le Sida coûtent cher et sont protégés par la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas possible d’utiliser des médicaments génériques. Or, dans les pays les moins avancés, les gens n’ont pas les moyens pour acheter des médicaments non génériques et ne peuvent donc se soigner. C’est la raison pour laquelle l’Organisation Mondiale du…

A qui appartient la mer ?

La mer qui borde un Etat appartient à cet Etat sur 200 miles (soit 321,869 kilomètres) à partir des côtes. Au-delà, il s’agit des eaux internationales qui n’appartiennent à personne.  

Qu’est-ce que le développement durable ?

Selon le célèbre rapport Brundtland, le développement durable est le fait de « répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs ». Plus concrètement, le développement a trois aspects : économique : le développement passe par le développement économique ; social : le développement doit être socialement équitable, la lutte contre la pauvreté est l’un des buts du développement durable ; environnemental : le développement doit respecter l’environnement. Le développement durable ne concerne donc pas seulement l’écologie !

Qu’est-ce que la COP 21 ?

La COP 21 est une Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Le but de cette conférence est de parvenir à un accord qui permettra de parvenir à un réchauffement climatique de moins de 2 degrés. Pourquoi appelle-t-on cette la conférence la COP 21 ? Parce que c’est la 21ème Conférence des parties, la Conference of the Parties (COP) des Nations Unies sur le changement climatique.

Quelle est la différence entre colocation et sous-location ?

La colocation suppose la signature d’un contrat de bail entre un propriétaire et plusieurs locataires, régi, la plupart du temps, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (cette loi concerne la location de logements privés non meublés).   La sous-location est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d’accord, le contrat de location est un contrat qui lie le locataire et le sous-locataire. Ce contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du locataire prévues par la loi du 6 juillet…

Au travail : tenue correcte exigée ?

La tenue vestimentaire a une signification sociale importante, « dis-moi ce que tu portes, je te dirai qui tu es ? ». A travers toutes les époques, la tenue portée donnait des indications sur le rang social de la personne (riche ou pauvre, notable ou ouvrier…), sa fonction, son métier (la robe de l’avocat, la tenue des policiers…). De plus, selon les évènements, nous respectons un code vestimentaire, ainsi lors d’une fête ou d’une cérémonie, nous ne portons pas la même tenue que celle du quotidien. D’autres personnes adoptent une tenue pour s’identifier ou appartenir à un groupe (gothique, hip hop…). Ainsi, si…

Une relation prof/élève est-elle permise ? Quels sont les droits pour l’élève ?

Les sentiments sont libres ! Mais, la loi cherche toujours à protéger les mineurs, c’est pourquoi, elle prévoit certaines dispositions pour éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations où on abuserait de leur jeune âge. Ainsi, la loi a prévu un âge pour pouvoir entretenir des relations sexuelles : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Une personne qui entretient des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, consentant, s’expose à des poursuites judiciaires pour atteinte sexuelle (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende), voire pour agression sexuelle (jusqu’à 7 ans de…

Je suis en classe de seconde et je souhaite créer une association pour rassembler tous les passionnés de jeux de rôles de mon lycée. On voudrait notamment occuper une salle. Comment je peux faire ?

Les lycées bénéficient de la liberté d’association (ce qui n’est pas le cas au collège). Tu peux donc adhérer à l’association de ton choix de manière libre. Si tu veux créer une association « classique », de type loi 1901, tu dois être majeur. Tu dois te rendre à la Préfecture afin de déclarer l’activité et déposer les statuts de l’association (des modèles de statut te seront remis à la Préfecture). Si tu es mineur, tu peux créer une junior association. Tout est expliqué sur le site http://www.juniorassociation.org/. C’est simple, rapide et efficace ! Elle te permet de bénéficier d’une…

Je suis en terminale et je voudrais me présenter pour être délégué de ma classe. Mais avant je veux savoir le temps que cela me prendra ?

Le délégué d’une classe est élu par les élèves de sa classe pour les représenter auprès des adultes du lycée, notamment dans certaines réunions tenues dans l’établissement scolaire. La loi l’oblige à siéger au conseil de classe, qui se réunit au moins trois fois par an et peut l’être sur demande du proviseur. Il a pour but d’évaluer le comportement et les résultats scolaires de la classe et de chacun des élèves. Le délégué de classe doit également siéger à l’assemblée générale des délégués des élèves, qui se réunit au moins deux fois par an pour discuter de la vie…

En cours : comment m’habiller ?

Les collèges et les lycées sont de plus en plus nombreux à réglementer les tenues portées par leurs élèves et ont tendance à interdire dans leur règlement intérieur, les tenues jugées excentriques ou indécentes. Certains règlements exigent simplement une tenue correcte, mais d’autres précisent que le port des casquettes ou capuches est interdit dans l’enceinte de l’établissement. Ainsi, par exemple le principal d’un collège situé au bord de la mer, voyant les beaux jours arriver, avait fait circuler une note à destination des élèves et de leurs parents. Dans cette note, il était précisé que le port des tongs n’était…

Un prof m’a insulté en cours, j’aimerais savoir quoi faire ?

En droit, l’injure est définie comme « une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (loi de 1881). En d’autres termes, il y a injure lorsque l’honneur de la victime est atteint. Par exemple, constituent des injures : « nazi », « espèce de lopette », « larbin », « sale pd »… Attention, elle ne doit pas avoir été précédée de provocations ! Sinon, elle peut être excusée. L’injure peut être publique ou non publique. L’injure publique constitue un délit. L’injure non publique est punie d’une contravention. Lorsqu’elle est commise envers une…

J’ai insulté un professeur en cours car il m’avait provoqué. J’ai peur d’être exclu définitivement de mon collège. Que puis-je faire ?

  Le principal du collège peut décider de réunir le conseil de discipline. Avant la réunion du conseil de discipline, tu peux consulter le dossier disciplinaire, qui va te permettre de connaître exactement les faits qui te sont reprochés et les éléments permettant de les prouver. Tu peux demander au principal que des personnes qui peuvent témoigner en ta faveur soient entendues le jour du conseil. Ce jour là, tes parents seront entendus. Tu peux également te faire accompagner d’un défenseur qui peut être un membre de ta famille, un éducateur ou, éventuellement un avocat. C’est au regard des faits…

Mon ancienne copine vient d’avoir un bébé, elle dit que c’est moi le père et elle veut que je fasse un test de paternité. Est-ce que je peux refuser ?

Si ton ancienne amie a suffisamment de preuves, comme des écrits des témoignages qui montrent votre relation à l’époque de la conception du bébé, il est très risqué de refuser de faire le test. En effet, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Un neveu doit-il assistance à sa tante ?

Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents… (ce qu’on appelle les descendants et les ascendants en ligne directe) sont tenus par ce devoir, prévu aux articles 205 et 207 du code civil.

J’ai 15 ans et demi. Je souhaite continuer à voir mon ex beau-père même s’il ne vit plus avec ma mère et moi. Mais ma mère s’y oppose. J’aimerais vivre avec lui tout en continuant à voir ma mère. Quelle solution s’offre à moi dans la justice ?

Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non (article 371-4 du code civil). Pour cela, le Juge examine si ce droit de visite est important pour l’enfant, pour son développement, sa santé, son éducation, son bien-être. Par exemple, il peut accorder un droit de visite à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant, qui a pu créer avec cet enfant des liens importants. Tu peux en faire toi-même la demande au juge. Pour vivre avec cet homme, la situation est différente. Pour que le jJge retire le droit de…

Il y a un nouvel élève : Samir. La prof principal nous a dit que lui et ses parents étaient réfugiés. Qu’est-ce que ça signifie ?

Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…

Peut-on inciter à faire des actes terroristes ou faire l’apologie du terrorisme sans risque d’être sanctionné ?

Non. En effet, selon l’article 421-2-5 du code pénal, « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne».   Juste après les attentats du 13 novembre 2015, un adolescent de 18 ans a publié sur son compte Twitter des messages dans lesquels il s’amusait de ces évènements et…

Comment est sanctionné le terrorisme ?

Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Qu’est-ce que le terrorisme ?

Le Code pénal, dans ses articles 421-1 et suivant, définit le terrorisme comme un acte qui a pour but de de troubler intentionnellement et gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il peut s’agir de meurtres, d’enlèvements, de séquestrations, de détournements de moyens de transports, de vols, de destructions de biens, d’attaques informatiques, de blanchiment d’argent, la possession illégale d’armes et le trafic d’armes, les attaques chimiques… Le fait de préparer un acte terroriste est déjà considéré comme un acte de terrorisme, tout comme son financement et l’aide à sa réalisation.

Je pense que j’ai un casier. Comment le consulter ? L’effacer ?

– le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent ; – le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas ; – le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins…

Mon fils a 20 ans. Une jeune fille de 17 ans est enceinte. Elle dit qu’il est le père. Mon fils a un doute. Peut-il faire un test de paternité à l’accouchement ?

Un Juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille, etc… La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance. Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance) ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance). Bon à savoir…

Quelle est la différence entre une punition et une sanction disciplinaire dans un établissement scolaire ?

Une punition correspond aux fautes les moins graves commises par les élèves ( par exemple, un élève bavarde en cours ). La punition est une réponse immédiate que le professeur impose à l’élève pour répondre à son comportement ( par exemple, le professeur donne un devoir supplémentaire à l’élève qui bavarde) . La punition ne relève pas du règlement intérieur mais de la discipline que le professeur entend maintenir dans sa classe.   Une sanction disciplinaire correspond aux fautes les plus graves commises par les élèves. ( par exemple, un élève insulte un professeur ). La sanction disciplinaire relève des…

Un mineur peut-il acheter de l’alcool ?

Depuis une loi du 21 juillet 2009 (article 93), il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. Il est également interdit d’offrir, à titre gratuit, une boisson alcoolisé à un mineur dans un débit de boisson et tous commerces ou lieu public (bar, boîte de nuit, restaurant…). Ainsi les commerçants ou barman ont tout à fait le droit de te demander un document d’identité pour prouver ton âge avant de vendre de l’alcool. Enfin, un mineur de moins de 16 ans n’a pas le droit de s’installer dans un débit de boisson (bar…) sans ses parents, tuteur ou…

Je suis mineure, est-ce que je peux prendre la pilule du lendemain ?

Oui, tu peux utiliser la contraception d’urgence. Pour les mineures, elle est gratuite. Tu peux te rendre chez un pharmacien, ton médecin, l’infirmière scolaire ou dans un planning familial. Le planning familial est un lieu où les filles et les garçons peuvent se rendre afin d’avoir des conseils en ce qui concerne les relations sexuelles. C’est anonyme et c’est gratuit.

J’ai vécu quelques années avec une femme qui est partie récemment de notre domicile alors qu’elle est enceinte.

La Cour de Cassation l’a jugé dans un arrêt du 7 avril 2006. Pour retrouver votre enfant, si sa mère ne vous informe pas de sa naissance, vous pouvez écrire au Procureur de la République.  

Les parents ont-ils le droit de donner une gifle ou une fessée à leur enfant ?

C’est assez ambigu… En théorie, la loi n’autorise pas les parents, ou toute autre personne à qui est confiée l’enfant (animateur, professeur…), à donner une gifle ou une fessée à l’enfant. L’article R 624-1 du code pénal sanctionne les violences légères causées à autrui par une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En octobre 2013, le Tribunal correctionnel de Limoges a condamné un père à payer 500 euros d’amende.pour une fessée. Toutefois, en général dans la pratique, les juges tolèrent l’exercice d’un traditionnel droit de correction. Par exemple, un jugement de la cour d’appel de Douai du 29 octobre…

Un mineur peut-il siéger au conseil municipal ?

Non, car pour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans. En effet, pour être élu, il faut, en premier lieu, remplir les conditions pour être électeur c’est-à-dire avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) et être de nationalité française (ou celle d’un Etat membre de l’Union Européenne pour les élections municipales).   Le savais-tu ? Pour les élections sénatoriales, il doit avoir au moins 24 ans. Voir les modalités d’élection en France.  

En tant qu’étrangère sans papier, est-ce que je peux pratiquer une interruption volontaire de grossesse ?

  Oui, comme toute femme, vous avez le droit de pratiquer une IVG. De plus, toute personne en situation irrégulière bénéficie de l’Aide Médicale Etat (AME), à partir du moment où elle habite depuis plus de 3 mois sur le territoire français de manière ininterrompue et stable.

Je conduis la voiture de mes amis alors que je n’ai pas encore obtenu le permis de conduire. Qu’est ce que je risque ?

Conduire sans permis est un délit. Le code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 15.000 € d’amende et 1 an de prison. En outre, vous risquez l’immobilisation et la confiscation du véhicule (article L221-2 du code de la route). Toutes les informations sur les sanctions en cas de manquement au code de la route sur le site de la sécurité routière.

J’ai acheté récemment une voiture mais je ne l’ai pas encore assurée, faute d’argent. Qu’est ce que je risque si je me fais arrêter ?

L’assurance de tout véhicule est obligatoire car il s’agit d’une assurance responsabilité civile. En cas d’accident, des frais importants seront engagés pour permettre la réparation du préjudice de la victime. Seule une assurance peut supporter ces frais.Si tu n’es pas assuré, vous serez l’auteur d’un délit et encourrez une peine de 3.750 € d’amende (article L. 324-2 du code de la route) et une suspension de permis de 3 ans voire la confiscation de ton véhicule.   Vous aurez à payer les dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime, si vous causez un accident. Voir étude de…

Vers qui s’orienter quand son enfant est en difficulté ?

Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…

Qui peut décider d’imposer des soins à une personne dangereuse pour elle-même ou pour les autres ?

le juge pénal peut ordonner une injonction thérapeutique comme alternative à l’incarcération (souvent pour le cas de personnes ayant commis des infractions telles que conduire après avoir bu de l’alcool ou consommer de la drogue) ;  le préfet peut ordonner une hospitalisation d’office (lorsqu’une personne présente des troubles du comportement tels qu’elle représente un danger grave pour la sûreté des personnes ou pour l’ordre public) ;  des tiers peuvent demander une hospitalisation sous contrainte d’une personne qui présente de graves troubles mentaux (hospitalisation à la demande de tiers). Un juge peut prononcer une injonction thérapeutique dans le cadre d’une peine de prison avec sursis et…

Le père de mon enfant, âgé de 7 mois, veut le reconnaître officiellement alors qu’il m’a laissé 3 mois avant sa naissance. Je crois qu’il veut le faire pour obtenir plus facilement des papiers. Que puis-je faire ?

Si le père de votre enfant veut procéder à la reconnaissance officielle de son enfant, il en a le droit, sans avoir besoin de votre consentement. La loi et les juges considèrent que la vérité biologique prime sur le fait de se comporter comme un parent ou non. Une place importante est faite à l’expertise biologique (prise de sang) qui permet d’établir clairement le lien de filiation.   Toutefois, une fois ce lien de filiation établi, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu’il statue sur le droit de garde de l’enfant, sur la pension alimentaire que…

Quel est le parcours d’élaboration d’une loi en France ?

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Le parcours d’une loi commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs). Le projet de loi émane du Gouvernement. La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des députés et des sénateurs. Ensuite, deux situations sont possibles : – soit les…

Comment lire mon casier judiciaire ?

Pour lire ce qui est inscrit sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut s’adresser au guichet pénal du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Vous remplirez un formulaire de demande de consultation de votre casier, auquel vous joindrez la photocopie de votre pièce d’identité. Cette demande sera adressée au procureur. En général, cela prend une quinzaine de jours. Vous serez ensuite convoqué pour prendre lecture de votre casier, sur place. Pour en savoir plus : notre Doc Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?.

Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds.

Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds. Mon fils de 8 mois a des problèmes respiratoires. Mais le propriétaire ne fait rien. Que puis-je faire ? Puis-je quitter l’appartement sans congé de préavis ? Le premier réflexe à avoir est de demander à l’agence régionale de santé (ARS) ou au service d’hygiène de la ville de venir constater l’insalubrité de votre logement. Avec ce rapport, vous pourrez demander au propriétaire de procéder aux réparations nécessaires ou de vous accorder le bénéfice de quitter le logement sans préavis en lui adressant une mise en demeure, envoyée par…

Je n’aime pas trop ce que je fais au travail et j’ai la flemme. Ai-je l’obligation de bien faire mon travail ?

De manière générale, le salarié a une obligation de bien faire son travail. L’article L.1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » . Exécuter le contrat de travail de bonne foi veut dire que le salarié doit effectuer les tâches qui lui sont indiquées dans le contrat de manière consciencieuse. Il doit arriver à l’heure, travailler en équipe, respecter sa hiérarchie, suivre les consignes de sécurité, etc… C’est en contrepartie de ce travail qu’il perçoit un salaire. Des obligations plus spécifiques lui incombent également, comme envoyer un certificat médical à son employeur dans les…

Mon prof m’a fouillé(e), est-ce qu’il a le droit ?

La fouille à corps est interdite par la loi car elle porte atteinte au droit au respect des personnes, de leur intimité et de leur liberté individuelle. En revanche, la fouille de casiers, bureaux, sacs etc…. pour des raisons de sécurité est autorisée sous certaines conditions : elle doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire et la personne concernée doit être prévenue en avance ou être présente lors de la fouille.   Pour en savoir plus : Jette un coup d’oeil à notre doc, «les fouilles».  

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

C’est un accord entre les syndicats d’employeur et les syndicats de salariés sur les salaires et les conditions de travail des salariés, dans un secteur professionnel donné. Exemple :  la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.   La convention collective ne remplace pas le code du travail ; elle ajoute des avantages particuliers liés à une activité. L’employeur est-il obligé de l’appliquer ? Oui, s’il adhère à un syndicat d’employeur signataire d’une convention collective ou, même s’il n’adhère pas à un syndicat signataire, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère chargé du travail…

Ma fille de 14 ans a fugué. Que puis-je faire ?

Après avoir contacté toutes les personnes de son entourage (famille, amis, voisins, personnes avec qui elle chattait sur Internet…), rendez vous au commissariat de police avec une ou plusieurs photos d’elle. Continuez les recherches de votre côté. Regardez bien dans ses affaires si elle n’aurait pas laissé d’indices. Veillez à ce qu’il y ait toujours une personne susceptible de répondre au téléphone chez vous. Appelez le 116 000, numéro vert d’Enfants Disparus, des gens compétents vous guideront dans vos démarches. Voici les coordonnées de leur site : http://www.116000enfantsdisparus.fr/ Au sein des services de police, il existe un service spécialisé dans…

A partir de quel âge est-ce que je peux avoir une carte bleue ?

A partir de quel âge est-ce que je peux avoir une carte bleue ?   Les jeunes de moins de 18 ans sont sous le régime de l’administration légale de leurs biens par leur représentants légaux (parents ou tuteur). Ils ne peuvent donc pas conclure des contrats avec une banques ou réaliser des opérations bancaires sans la présence de leurs représentants légaux.   Toutefois, les banques ont créé des cartes de retrait et de paiement permettant au mineur de disposer d’une certaine somme d’argent, à partir du moment où les représentants légaux ont donné leur accord et à condition que…

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ?

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ? Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander : – une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ; – la carte d’assuré social ; – une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; – une attestation d’absence de crédit en cours ; – une autorisation de prélèvement automatique ; – le…

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?   Il existe des solutions amiables : lui proposer un plan d’apurement de sa dette sur plusieurs mois, saisir la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, déclarer l’impayé à votre assurance si vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, vous pouvez saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions etc.   Si aucune de ces solutions ne permet de régler la situation, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez saisir un huissier, qui va notifier un commandement de payer au locataire.…

On me propose un travail 3 soirs par semaine près de chez moi. Je serai payé sans être déclaré. Quels sont les risques pour moi et pour l’employeur ?

Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 324-10 du code du travail). Ces déclarations obligatoires sont essentiellement la déclaration préalable à l’embauche, la remise de bulletins de paie au salarié, la mention de toutes les heures travaillées sur le bulletin de paie…   Pourquoi est-ce grave ? – En cas d’accident, le salarié ne sera pas couvert par le régime d’assurance maladie : il devra donc payer tous les frais médicaux, qui peuvent être très élevés. – Il ne dispose pas des garanties qu’offre le code du travail en terme de…

Mon prof m’a giflé(e), en a-t-il le droit ?

Quel que soit le comportement de l’élève, un professeur n’a pas le droit de le gifler. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un enseignant peut uniquement utiliser des punitions scolaires ou en référer au chef d’établissement pour la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, afin de maintenir la discipline dans sa classe.   Pour en savoir plus, voir l’étude de cas : bagarre entre un prof et un élève.  

J’ai été convoqué chez le juge des enfants. Il m’a rendu à mes parents mais a décidé pour moi une mesure d’assistance éducative. Qu’est ce que ça veut dire?

Une mesure d’assistance éducative, ou AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) relève d’une décision prise parle juge des enfants lorsqu’il constate un danger pour l’enfant : il ne va plus à l’école, il fugue, il n’écoute plus ses parents, il est dépressif et ne mange plus, il commet des actes de délinquance etc. Un éducateur est nommé et va accompagner la famille en vue de restaurer la place des parents, aider à renouer les liens familiaux et les liens sociaux de l’enfant (avec l’école, les activités extra-scolaires, la formation professionnelle…) Pour en savoir plus, voir le doc: Portraits d’éducateurs    

A quelles conditions puis-je bénéficier du RSA jeune ?

Le revenu de solidarité active est une allocation versée aux personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu ; aux personnes qui reprennent une activité ; aux personnes qui perçoivent un salaire trop bas pour leur permettre de subvenir à leur besoin. Les jeunes de moins de 25 ans y ont droit à condition d’avoir travaillé à temps plein durant 24 mois au cours des 3 dernières années (+ 6 mois en cas de chômage durant cette période), soit 3214 heures de travail. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site officiel du Ministère des Affaires sociales et de la Santé…

Un enfant sans-papier peut-il aller à l’école ?

Dans la loi, l’expression « sans-papier » désigne une personne de nationalité étrangère qui n’a pas l’autorisation de s’installer en France. Cette autorisation s’appelle un titre de séjour.   Jusqu’à 18 ans, la loi n’exige pas de titre de séjour pour vivre en France ( art L 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ) : « … tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour. »   Donc, jusqu’à 18 ans, un jeune…

Quelle est la différence entre une amende et des dommages et intérêts ?

On confond souvent amende et dommages – intérêts.   Il faut les distinguer :   l’amende est une peine qui peut être prononcée par unTribunal pénal seule ou encomplément d’une peine de prison. Elle répare une violation de la loi. La somme fixée par le juge est payée à l’Etat. les dommages – intérêts : il s’agit de sommes fixées par une juridiction pénale ou civile ( conséquence d’un accident ou préjudice subi au titre de trouble de voisinage ou autres ). La somme fixée par la juridiction correspond à la réparation d’un dommage (on parle de préjudice) matériel, physique ou…

Quels sont les lieux de travail dans lesquels il est interdit de fumer ?

  Il est interdit de fumer dans les entreprises, et plus généralement dans tous les lieux destinés à un usage collectif. Cette décision, qui s’applique depuis le 1er janvier 2008, a été prise pour des raisons de santé publique. En effet, les travaux des scientifiques ont montré que le tabagisme passif (le fait pour une personne de ne pas fumer elle-même, mais de respirer la fumée dégagée par les autres fumeurs) avait progressé, et était tout aussi dangereux pour la santé. Déjà, en 2005, une décision de justice imposait à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, il devait protéger…

Mon employeur est-il obligé de mettre en place un emplacement réservé aux fumeurs?

Mais s’il décide d’installer des espaces fumeurs, le projet de mise en place, ainsi que la façon dont il sera mis en œuvre,  devront être soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut des délégués et du médecin du travail. Le fait pour un salarié de fumer dans un lieu interdit constitue une faute. Et au collège / lycée ? Attention, pour les établissements d’enseignement, de formation, d’accueil et d’hébergement destinés aux mineurs, il est interdit de fumer, y compris dans les espaces non couverts, comme une cours de…

Le Parlement Européen des Jeunes, ça existe ?

Le Parlement européen est l’organe législatif au niveau de l’Union Européenne, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Le Parlement européen des Jeunes n’est pas un organe législatif et n’a aucun pouvoir de décision. C’est en fait une association présente dans toute l’Europe (et non pas seulement dans l’Union Européenne), constituée de près de 40000 jeunes de 16 à 22 ans, destinée à encourager les jeunes à prendre une part active dans le développement européen. Plus précisément, le but est de promouvoir une dimension européenne dans l’éducation, la formation et le développement personnel des jeunes et de les encourager  à participer à…

La « pause cigarette » fait-elle partie du temps de travail effectif d’un salarié ?

  Le temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121-4 du Code du travail aux termes duquel, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de    l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi est admis comme temps de travail effectif ; le fait de se rendre de son lieu de travail à un  autre lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque le salarié quitte son poste pour aller fumer une cigarette ? Pendant cette pause, il ne travaille pas, et cela…

J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ?

J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ? Les marchands de sommeil sont des personnes qui louent des logements le plus souvent insalubres à des prix très élevés, profitant ainsi de la misère des locataires et de leur vulnérabilité (sans papier, famille fragilisée par la vie et ne pouvant se payer un logement décent…). L’auteur de ces pratiques indignes encourt des sanctions pénales prévues par l’article 225-14 du Code pénal  : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement…

Je vis dans un appartement qui était inoccupé. La police est venue m’expulser…

Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ? Des personnes qui habitent un logement inoccupé sans en avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire (pas de contrat de location) peuvent être expulsées, sous certaines conditions. La procédure d’expulsion doit respecter des règles précises. 1. Lorsque le propriétaire se rend compte du squat dans les 48 heures, il peut faire expulser les personnes par la police. 2. Passé ce délai, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance le plus proche du lieu où est situé le logement. Si le juge reconnaît que le…

Le devoir de réserve électorale : qu’est-ce que c’est ?

Pendant la période qui précède les élections n’as-tu pas remarqué un petit changement dans l’actualité presse et à la télévision ? Si tu y fais attention, tu constateras que tous les représentants de l’Etat, préfets, maires et fonctionnaires, sont absents des médias et des grandes réunions publiques. Ils doivent respecter ce qu’on appelle le devoir de réserve électorale ou devoir de réserve de la République. Cette obligation n’est pas inscrite dans un texte juridique. C’est une vieille tradition française, un usage systématiquement respecté par l’administration à l’approche de chaque élection. C’est pour cela qu’on la qualifie parfois de réserve « d’usage ».…

Mon employeur peut-il me licencier en raison de mes arrêts de travail répétés ?

En principe, l’employeur ne peut pas licencier son salarié  qui est en arrêt maladie, dès lors que celui-ci est justifié.  Cependant, les absences répétées peuvent dans certains cas désorganiser l’entreprise et nuire à sa bonne marche. Dans ce cas, les juges acceptent qu’un licenciement soit prononcé pour motis réels et sérieux, à condition bien-sûr que l’employeur recrute un salarié pour remplacer le salarié défaillant.

Faut-il que je prévienne obligatoirement mon employeur si je dois subir une intervention chirurgicale ?

Les juges estiment qu’une salariée qui s’est volontairement abstenu d’informer son employeur de ce qu’elle serait absente dès le lendemain pour subir une intervention chrirugicale programmée depuis plusieurs mois, alors qu’elle savait pertinemment que son absence perturberait le fonctionnement du service, a agi dans l’intention de nuir à son employeur. Un tel comportement justifie le prononcé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Je suis au collège et je porte un turban sikh quand je vais en classe. Mon professeur voudrait que je l’enlève. Pourquoi ?

Le principe de laïcité, un des principes essentiels de la République française, conséquence de la séparation de la religion et de l’Etat, signifie notamment que la pratique de la religion doit se faire uniquement dans un cadre privé. En partant de ce principe, une loi de 2004 sur les signes religieux a interdit dans toutes les écoles et tous les collèges et lycées le port de tenues ou signes religieux trop voyants (article L141-5-1 du Code de l’éducation). Une circulaire est venue clarifier cette loi en interdisant plus précisément le port du voile islamique, la kippa et la « croix  de…

Comment avertir mon employeur de mon arrêt de travail?

Ce matin au lever, tu es malade, cloué au lit… Impossible d’aller travailler. Tu te décides alors à consulter un médecin. Celui-ci décide de te prescrire un arrêt de travail. Avant de retourner te reposer, tu dois impérativement adresser les volets composant ton arrêt de travail sous 48 heures à ta caisse d’Assurance Maladie et à ton employeur. Si tu ne respectes pas ces obligations cela peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement !

Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ?

Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ? L’article R. 623-2 du Code Pénal vise l’infraction de tapage nocturne qui consiste à troubler la tranquilité d’autrui par des bruits la nuit. Ainsi, entre le coucher et le lever du soleil (soit entre 22h et 7h du matin, horaires variables selon l’époque considérée),  si tu fais trop de bruit lors d’une fête par exemple, tu peux être coupable d’une infraction. Pour cela, il suffit simplement que le bruit puisse être entendu depuis une autre habitation. Les officiers ou agents de…

La cigarette électronique

 Que contient la cigarette électronique ? Créée pour aider les personnes à arrêter de fumer, la cigarette électronique ou e-cigarette n’est pas considérée comme un médicament, mais comme ‘un produit dérivé du tabac’. En effet, elle contient notamment un taux de nicotine qui peut varier d’une cigarette à l’autre. D’autres substances sont également présentes comme du glycérol ou du propylène-glycol, ainsi que des arômes.   Je suis mineur, est ce que je peux m’acheter des cigarettes électroniques ? Tout comme la cigarette traditionnelle, la e-cigarette est en vente libre, mais la loi en interdit la vente aux moins de 18 ans.  …

J’ai bientôt 15 ans. On m’a parlé de la conduite accompagnée, y ai-je droit ?

  Les conditions à remplir concernant l’élève Au moment de l’inscription tu dois avoir 15 ans. Qui peut être accompagnateur ? L’accompagnateur peut être un parent, un ami, tu peux choisir plusieurs accompagnateurs. L’accompagnateur doit remplir les conditions suivantes : –        Etre titulaire du permis B depuis au moins 5 ans –       Obtenir l’accord préalable de son assurance –       Il ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire. Comment se passe la formation ? –       La formation initiale : tu dois avoir suivi 20 heures au minimum de leçons de…

Je suis une jeune femme voilée et je vais rentrer à l’université. Est-ce que je pourrais garder mon voile en cours ?

La loi de 2004 interdit le port de tenues ou signes religieux trop voyants, dans les écoles, collèges et lycées. Les universités ne sont donc pas concernées par cette loi et le port d’un voile islamique, d’une kippa ou de tout autre signe religieux distinctif y est autorisé.  

Je veux débrider le pot d’échappement de mon scooter pour qu’il fasse un maximum de bruit : qu’est-ce que je risque si je me fais arrêter ?

Le fait de circuler avec un pot d’échappement débridé est susceptible d’être sanctionné par plusieurs textes :   – L’article R318-3 du Code de la Route, le plus utilisé en pratique, sanctionne le conducteur de deux-roues qui aurait volontairement modifié son pot d’échappement pour faire plus de bruit et qui gêne donc les autres usagers de la route et les riverains. Il s’agit alors d’une contravention de 3ème classe, sanctionnée par une amende de 45 euros (et plus si elle n’est pas payée dans les trois jours qui suivent l’infraction). – L’article R623-2 du Code Pénal condamne, quant à lui, « les…

Le père d’un ami propose de me vendre un scooter avec le pot d’échappement débridé. Il m’assure que si je me fais contrôler il est le seul à risquer une amende. Est-ce vrai ?

L’article R321-4 du Code de la Route qui punit assez sévèrement le vendeur, sanctionne également celui qui utilise « un équipement non conforme à un type homologué », c’est-à-dire notamment les deux-roues dont le pot d’échappement a été débridé, même si c’est le vendeur qui est à l’origine de la modification. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe, soit 11 euros d’amende (augmenté au fur et à mesure si le paiement n’est pas effectué rapidement).   De plus, l’article R623-2 du Code Pénal condamne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », donc notamment ceux provoqués par un…

Je suis une jeune majeure et je vis une relation avec une autre fille depuis plusieurs années. Nous pensons à nous marier, la loi m’en donne-t-elle le droit ?

Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».  

Qu’est-ce qu’un point d’accès au droit ?

Le point d’accès au droit (PAD) est destiné au mineur et à leur famille, il dépend des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui sont chargés de mettre en œuvre une politique d’accès au droit pour les plus démunis. Les consultations juridiques sont gratuites et tenues par des professionnels du droit, dans les domaines suivants : droit pénal, droit de la famille, droit du travail…Pour connaitre la liste des PAD qui existent autour de chez toi, consulte le site internet du Conseil général de ton département.   Il existe aussi dans certains départements des PAD dédiés aux jeunes qui…

Les représentants de parents d’élève, à quoi ce sert ?

Un peu à l’image des élèves élus délégués de classe qui représentent les autres élèves d’une classe, il existe aussi des parents d’élève élus, chargés de représenter les autres parents d’une classe. Ce sont les représentants de parents d’élève. Leurs rôles et les conditions de leur élection sont définis dans le Code de l’Education, aux articles D111-1 et suivants. Tous les parents d’un établissement peuvent voter, sachant que chaque parent a une voix, quel que soit le nombre d’enfants qu’il a inscrit dans l’établissement. De même, tous les parents peuvent être élus en tant que représentants, peu importe qu’ils fassent…

Un ami fait partie du Conseil des délégués pour la Vie Lycéenne, de quoi s’agit-il ?

Le Conseil des délégués pour la Vie lycéenne (CVL) est défini aux articles R421-43 et suivants du Code l’Education. Il est composé de représentants de parents d’élève et du personnel travaillant au sein du lycée. Il est aussi et surtout constitué de représentants des lycéens, au nombre de 10, élus sur liste par les autres lycéens. Dans chaque lycée, le CVL discute de toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l’établissement. Plus précisément, il est consulté obligatoirement notamment sur l’organisation des activités culturelles et sportives, sur la santé, l’hygiène, la sécurité et…

J’ai entendu parler d’un Parlement pour les Enfants, est-ce que cela existe vraiment ?

Le Parlement français est le principal organe législatif, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Il n’existe pas de telles institutions pour les jeunes. Toutefois, il y a bien un « Parlement des enfants », assez différent du véritable Parlement, puisqu’il s’agit non pas d’une institution mais d’un concours national pour les élèves de CM2, organisé par le Président de l’Assemblée Nationale et le Ministère de l’Education Nationale. Chacune des classes qui participent doit élaborer collectivement une proposition de loi. Après avoir été analysées par des jurys dans chaque académie, les quatre meilleurs propositions par académie sont mises en ligne pour être débattues en…

Je suis une mineure sans-papier habitant en France depuis presque un an maintenant. Je vis dans une famille qui n’a pas beaucoup d’argent. Je suis malade et je voudrais aller à l’hôpital, mais j’ai peur de ne pas pouvoir payer… Y a-t-il un moyen d’être aidé financièrement ?

Les articles L251-1 et suivants du Code l’action sociale et des familles prévoit un dispositif, l’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière en France de bénéficier d’un accès aux soins gratuits, sous certaines conditions : – une résidence stable, c’est-à-dire que tu dois habiter en France de manière permanente ou au moins y résider plus de la moitié de l’année (plus de 6 mois par an donc) – tu dois être arrivée en France et y avoir habité, au minimum, depuis 3 mois sans interruption – tu dois également  avoir des ressources financières faibles qui ne…

Est-ce que je peux acheter des médicaments sur Internet ?

Oui, depuis 2013, la vente de médicaments en ligne est possible. Les pharmaciens qui sont établis en France et qui y ont une pharmacie peuvent vendre leurs médicaments sur Internet. Tu ne peux acheter que les médicaments qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Attention ! Il y a beaucoup de contrefaçons sur les médicaments, et ils peuvent alors être dangereux pour ta santé (composition avec des produits nocifs, mélange de produits toxiques…). Pour éviter ce risque, l’Ordre des pharmaciens tient une liste à jour des pharmacies qui sont autorisées à vendre par Internet. Il est recommandé de la consulter sur le…

Qu’est-ce qu’un médicament falsifié ?

Comme pour les vêtements, les jouets et d’autres produits, les médicaments peuvent aussi être contrefaits. Cela signifie que leur emballage et étiquetage sont identiques au produit d’origine. Tu peux ne pas te rendre compte que tu as affaire à de faux médicament. Souvent, leurs composants sont de qualité insuffisante, mal dosés ou absents. Parfois, ils peuvent même être dangereux pour ta santé (ex : sirop contre la toux contenant de l’antigel, extrêmement toxique, normalement utilisé pour éviter le gel des moteurs d’avion ou de voiture) Aucun médicament n’est épargné par la falsification : anti-douleurs, contraceptif, anti-cancéreux…  

J’ai 16 ans et je fume de temps en temps, puis-je être punie pour cela?

La loi du 24 juillet 2003 interdit aux buralistes et débitants de tabac la vente de cigarettes aux mineurs (interdiction pour les mineurs de moins de 16 ans dans un premier temps, étendue depuisjuillet 2009 aux moins de 18 ans). Par contre, la loi ne dit rien sur l’interdiction de fumer pour les mineurs ni sur une éventuelle sanction à leur encontre. Donc en l’absence de texte, un mineur ne devrait pas être puni pour avoir fumé par exemple dans la rue. Mais, depuis le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans les lieux publics. Ainsi quel que soit…

Je suis en stage, je n’ai pas de ticket restaurant pour déjeuner le midi, ni de congés payé. Je pense que ce n’est pas normal, quels sont réellement mes droits ?

Depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, cette situation n’est pas normale. Le législateur a voulu mettre un frein à certains abus. – Le stagiaire ne perçoit pas de salaire à proprement parler, simplement une gratification, pour les stages d’au moins 2 mois, de 436,05 Euros au minimum (à compter du 1er septembre 2015, ce montant sera de 523 euros). Les stages de moins de 2 mois peuvent ne pas être rémunérés (si tu veux en savoir plus consulte notre question / réponse sur le stage)…

Je voudrais louer un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire?

Je voudrais loué un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire ? Attention, même si la possession d’animaux domestique est autorisée, c’est à la condition qu’ils ne causent aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (exemples aboiements continus, comportements agressifs). Cependant, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est possible dans certains cas et à condition que cela soit expressément prévu par une clause du contrat de bail, que le propriétaire interdise la détention…

J’ai acheté un véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié. Que puis-je faire ?

Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Je réalise que le vendeur a volontairement modifié le compteur kilométrique pour faire croire que la voiture avait été peu utilisée. Si j’avais su je ne l’aurais pas achetée. Que puis-je faire ? Ta réaction est bonne. Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a  trompé.  En droit, la tromperie  est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…

Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ?

Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ? Avant toute contestation, vérifie que si la facture est élevée cela n’est pas de ton fait.    Pour cela, ton opérateur doit te fournir gratuitement une facture détaillée, qui comporte l’intégralité des appels émis (sauf pour les appels vers des numéros gratuits tels que la messagerie vocale), leurs durées et les 6 premiers chiffres des numéros appelés.     Si après vérification, tu estimes toujours qu’il y a des irrégularités dans la facture, tu peux contacter le service client de ton opérateur téléphonique pour lui…

Je viens d’acheter un scooter d’occasion, les clignotants ne fonctionnent pas. Que puis-je faire?

Je viens d’acheter un scooter d’occasion. En l’utilisant pour la première fois je me rends compte que l’un des clignotants ne fonctionne pas. Je soupçonne le vendeur de me l’avoir volontairement caché pour le vendre plus cher. Qu’est-ce que je peux faire ? Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a  trompé.  En droit, la tromperie  est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…

J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage

J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage. Je viens de recevoir une facture téléphonique très élevée. Il semble que ce soit à cause de mes connexions Internet depuis l’étranger. Est-ce normal ? Tu peux définir avec ton opérateur une limite maximum de consommations Internet lorsque tu voyages dans l’Union Européenne et, à défaut, l’opérateur doit appliquer un plafond légal de 50 € (hors TVA). Par exemple, si avec ton opérateur tu as fixé un plafond de consommation d’Internet de 80 €, tu ne pourras pas payer plus que 80 €…

Je suis mineur. Est-ce que je peux me rendre seul au commissariat ?

Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour porter plainte, si tu as été victime de racket, de vol ou d’agression… Si ta plainte donne lieu à des poursuites, tu dois te constituer partie civile par l’intermédiaire d’une personne majeure, cela peut-être tes parents. Mais si tes parents sont impliqués dans l’infraction, le juge te désignera une personne appelée un administrateur ad hoc.

Peut-on rencontrer un avocat sans un accord parental ?

En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes les situations de sa vie quotidienne ayant des conséquences juridiques. Toutefois, il existe des situations où l’enfant peut être représenté par un avocat sans avoir besoin de l’accord des parents : lorsque l’enfant est en danger : le mineur, enfant en danger, a la capacité pour agir seul, il peut donc choisir seul son avocat ou demander au juge qu’un avocat lui soit désigné   lorsque l’enfant est mis en examen ou est partie civile à un procès : un avocat lui sera commis d’office (renvoi à…

Lorsqu’on se trouve en garde à vue, doit-on obligatoirement rencontrer un avocat ? Pour un mineur ? Pour un majeur ?

Un mineur, placé en garde à vue, a le droit de s’entretenir avec un avocat. C’est un droit et non une obligation : le mineur peut le refuser, mais ce n’est pas dans son intérêt. S’il a moins de 13 ans, il consulte obligatoirement un avocat, si besoin commis d’office. Dans ce cas, l’assistance est gratuite. Le représentant légal du mineur (en général, les parents) a également le droit de demander à ce que le mineur consulte un avocat. De même, un majeur a le droit de s’entretenir avec un avocat. Le mineur comme le majeur peuvent demander à s’entretenir…

Comment peut-on rencontrer un avocat lorsqu’on est incarcéré ?

Il est tout à fait possible de rencontrer un avocat en détention. La procédure est simple : si vous connaissez un avocat : il suffit de lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, il vous remettra un dossier d\’aide juridictionnelle, si vous ne connaissez pas d’avocat : vous pouvez demander à consulter une liste d\’avocats, en choisir un et lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez adresser une demande au Bâtonnier de l’Ordre des avocats (au Tribunal de grande instance) afin qu’il vous désigne…

J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêt. Qu’est-ce que je risque ?

J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ? Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et…

Ma fille a 19 ans, elle ne veut rien faire. Suis-je obligé de continuer à la loger et à l’entretenir ?

  Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article…

On se moque de moi à cause de mon prénom. Ai-je le droit d’en changer ? Comment ?

La loi prévoit expressément la possibilité de changer de prénom (article 60 du Code civil). La demande peut être faite par un mineur, assisté de ses parents ou représentants légaux, soit par un majeur. Modifier l’état-civil d’une personne est un acte grave. C’est pourquoi la demande de changement de prénom doit être présentée devant le Juge aux affaires familiales et être justifiée par « un intérêt légitime ». Qu’est-ce qu’un intérêt légitime aux yeux de la loi ? La notion est vague mais les jugements des tribunaux peuvent nous éclairer :  Constitue un intérêt légitime le fait de vouloir…

J’ai 15 ans, je suis enceinte et je veux garder mon enfant… En ai-je le droit ?

Donner naissance à un enfant est un choix personnel, quelque soit l’âge des futurs parents. Tu peux donc garder ton enfant si tu le souhaites. Aucune condition n’est requise. Personne ne peut te forcer à avorter. Plusieurs structures accueillent les jeunes filles enceintes (leurs coordonnées se trouvent dans l’annuaire ou à la mairie) : Les centres de planification ou d’éducation familiale s’ouvrent à un public jeune en vue d’apporter les informations nécessaires en matière de sexualité et de planification des naissances. Il réalise également des examens médicaux. L’anonymat est garanti et les services sont gratuits pour les mineurs. La protection…

Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent.

Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent. Ma plainte peut-être être reçue, sans tenir compte de ma consommation d’herbe ? Non, ta plainte ne peut pas être reçue sans tenir compte de ta consommation d’herbe. On dit que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », c’est-à-dire que lorsqu’on commet une faute on ne peut pas s’en plaindre. Or, la consommation de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende (article L.3421-1 du code de la santé publique). Tu peux porter…

J’ai 16 ans et mon père me frappe depuis l’âge de 12 ans.

Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…

Je suis célibataire et je viens d’avoir un enfant, reconnu par son père après sa naissance. A présent, il demande un test de paternité. En a-t-il le droit ? Puis-je refuser qu’il fasse ce test ?

En principe, il est toujours possible de demander au juge l’autorisation d’effectuer un test de paternité. On dit qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Grâce aux tests ADN, on peut savoir exactement qui sont les parents d’un enfant. Cette vérité est souvent importante à mettre au grand jour. Toutefois, il existe certaines limites. Un juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille… Pour être recevable, la…

Mes parents ont laissé partir mon fils âgé de 21 ans, en état d’ébriété, de leur domicile.

La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…

J’ai été victime d’attouchements sexuels lorsque j’étais enfant. Je n’habite plus dans la région. Comment puis-je faire pour porter plainte ?

Tout d’abord, les victimes d’agressions sexuelles (comme des attouchements) durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. En principe, la plainte doit être déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie du lieu où l’agression a été commise ou du lieu où vit l’auteur de l’agression. Si vous n’habitez plus dans la région, vous pouvez porter plainte en écrivant un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur du Tribunal de grande instance du lieu de l’agression. Dans ce courrier, il est très important de bien détailler votre état civil (nom, prénom,…

Puis-je être poursuivi pour avoir transmis à mon partenaire une MST ?

Oui, vous pouvez être poursuivi. Par exemple, les tribunaux ont condamné une personne pour « administration de substances nuisibles suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », en 2006. Cette personne savait qu’elle était atteinte du HIV. Pourtant, elle a continué à entretenir des relations sexuelles non protégées, sans informer ses partenaires de sa séropositivité. Celles-ci ont été contaminées. Elles ont porté plainte. Le prévenu a été condamné à 6 ans de prison et 220 000 € à chacune des victimes.

Mon stage doit-il être rémunéré ?

  Depuis la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les stages peuvent être rémunérés sous certaines conditions, et la Loi du 11 juillet 2014 tendant au développement, à ‘encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a conforté la situation de ces derniers 1. Tous les stages sont concernés sauf : les stages de la formation professionnelle continue (déjà rémunérés) les stages d’observation en entreprise pour les moins de 16 ans 2. Une convention de stage doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Elle doit contenir 11 clauses obligatoires. Attention : aucune convention…

Ma mère a abandonné tous ses droits envers ses enfants il y a très longtemps. Aujourd’hui, elle veut engager une procédure en justice pour que nous lui versions une pension alimentaire. Quelle démarche faut-il faire ?

La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.

Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?

Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?   Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire ne peut l’expulser qu’en respectant la procédure prévue par la loi. Cette procédure se divise en 3 temps : 1/ Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, envoie au locataire un commandement de payer les loyers en retard. Si le locataire les paie dans les 2 mois, le propriétaire ne peut pas l’expulser. Si, par contre, il ne les paie pas, le propriétaire peut continuer la procédure. 2/ L’huissier envoie alors une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance.…

J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?

Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans si ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.

J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ?

J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de 16 ans. Mais la demande d’émancipation doit être faite par tes parents ou par l’un d’entre eux. Tu dois le demander, en premier, à tes parents. C’est le juge des tutelles qui accordera l’émancipation s’il existe des « justes motifs ». Par exemple, le juge émancipera un jeune qui possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Une fois émancipé, tu auras les mêmes droits et devoirs qu’un majeur. Tu pourras effectuer tous les…

L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?

  Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) :  www.defenseurdesenfants.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119,  » Allo enfance en…

J’habite dans une commune de 700 habitants…

    Les conditions pour être éligible aux élections municipales sont :   –         être âgé de 18 ans au jour de l’élection   –         être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat menbre de l’Union Européenne.   –         ne pas avoir été privé de ses droits politiques par une condamnation du tribunal   –         ne pas être placé sous tutelle ou curatelle   –         ne pas être salarié de la commune   –         avoir un lien avec la commune : c’est-à-dire  soit être électeur de la commune, donc être inscrit sur une liste électorale,  soit justifier de sa qualité de contribuable…

Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ?

Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ?   Au-delà de 48 heures, une décision de justice ordonnant l’expulsion est obligatoire.   Cette procédure judiciaire se déroule alors en 4 temps :     le squatteur reçoit une assignation en justice délivrée par un huissier, désigné par le propriétaire ;   le juge, après avoir entendu les parties (propriétaire et squatteurs) peut ordonner l’expulsion ;   le squatteur reçoit alors un commandement de quitter les lieux, envoyé par l’huissier ; le délai pour quitter le logement est de 2 mois ;…

Alors que je circulais à vélo, je ne me suis pas arrêté au feu rouge. Un agent de police m’a mis une contravention. Est-ce légal ?

Le cycliste, comme tout conducteur de véhicule, doit respecter les règles fixées par le code de la route. Il doit donc marquer l’arrêt devant un feu rouge, sinon il risque une peine d’amende voire une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article R 412-30 du code de la route).   Bon à savoir : Le cycliste est concerné par toutes les règles relatives au code de la route sauf celles concernant le retrait de points sur le permis de conduire

Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ?

Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ? En cas d’insalubrité de ton logement (c’est-à-dire que ton logement ne présente pas des conditions d’habitabilité normales car il est trop petit, trop sale ou trop dangereux), tu disposes de plusieurs options :     t’adresser par lettre recommandé avec accusé-récpetion au propriétaire pour lui signifier l’insalubrité et chercher un accord à l’amiable en lui demander de mettre le logement en conformité   vous adressez à votre mairie pour qu’elle saisisse directement l’Agence Régionale de Santé (ARS), organisme public chargé de veiller à la santé des habitants.   saisir le Tribunal d’Instance…

J’ai commandé un pantalon à partir d’un catalogue, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ?

J’ai commandé un pantalon à partir d’un cataloque, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ? Oui, comme dans toutes les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, durant lesquels il peut changer d’avis, renvoyer la marchandise achetée et se faire rembourser. Par exemple, si tu reçois ton pantalon le lundi 1er, tu peux le renvoyer jusqu’au lundi 8 du mois. Le vendeur doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours. En revanche, Les frais de retour (poste) sont à la charge…

Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il?

Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il? Tu n’as pas souscrit de garanties lors de la vente du scooter et, pourtant, la loi te donne le droit à certaines garanties! Une garantie dite contre les  » vices cachés » Cette garantie permet à l’acheteur, soit d’être remboursé du prix du bien acheté contre sa restitution, soit d’obtenir son remplacement lorsque ce bien comporte un défaut important qui en modifie l’utilisation mais qui n’était pas visible au moment de l’achat. Ex : une carte mère endommagée qui t’empêche d’utiliser correctement ton ordinateur Attention : si le vendeur…

J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ?

J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ? A partir du moment où vous avez indiqué, lors de la vente, que le chien devait être apte à la compétition, il doit l’être. Si le problème respiratoire constaté présente un défaut tel que la compétition n’est pas possible, alors la vente peut être annulée. En effet, le code de la consommation (articles L211-1 et suivants) prévoit une garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien…

Mon professeur me fait parfois des avances. Est-ce que je peux l’enregistrer sur mon MP3 et m’en servir comme preuve ?

Tu peux évidemment enregistrer ton professeur lorsque celui-ci te fait des avances. Cet enregistrement n’est qu’un élément de preuve qui pourra être apprécié par les autorités du collège ou du lycée qui devront tenir compte du contexte et, éventuellement, recueillir des témoignages sur l’attitude du professeur et la tienne vis-à-vis de celui-ci.

Je suis délégué de ma classe. Un des élèves, qui a eu de très mauvaises notes ce trimestre, m’a expliqué que son père venait de quitter sa mère. Dois-je en parler aux professeurs ?

Une difficulté familiale, comme un divorce des parents, peut perturber un élève dans son comportement en classe ou ses résultats scolaires. Si l’élève se confie au délégué de classe, celui-ci peut en parler au professeur principal qui verra les conditions dans lesquelles il peut l’assister. Si le cas de l’élève est évoqué en conseil de classe, le délégué peut simplement signaler ses difficultés personnelles.      

Je viens enfin de trouver un patron qui accepte d’être mon maître d’apprentissage. Est-ce que je peux encore intégrer l’école ?

 Attention, les contrats d’apprentissage doivent être signés entre le 15 juin et le 15 novembre de chaque année (prolongation au 31 décembre en général). En dehors de ces dates, le contrat d’apprentissage n’est pas valable, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale du Travail, après avis de la Chambres des Métiers ou du Commerce et le Centre de Formation des Apprentis et l’employeur.

Mon patron m’a dit que je commence à travailler lundi, mais je n’ai toujours pas signé le contrat de travail. Est-ce possible ?

Oui, c’est tout à fait normal. C’est même souvent le cas ! Le contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. L’employeur doit normalement remettre au salarié, dans les deux jours de l’embauche, un document comportant des renseignements comme l’identité de l’entreprise, la durée du travail, la date du début du contrat, le lieu de travail, la rémunération… ( Par exemple : une copie de la déclaration préalable d’embauche). Mais souvent, c’est le bulletin de salaire à la fin du mois qui est le document officiel.

La Police a-t-elle le droit de prélever ma salive lors d’un contrôle routier ?

 Oui, la Police en a le droit, depuis un décret du 30 juillet 2008 (article R 235-3 du Code la route). Ce test salivaire a pour but de dépister la consommation de drogues (cannabis, cocaïne, héroïne) chez l’automobiliste, mais également chez les conducteurs de moto et les cyclistes. Ce test ne suffit pas à prouver la consommation de drogues. Il doit être complété par une prise de sang effectuée chez un médecin ou un étudiant en médecine habilité. C’est le résultat de ce prélèvement sanguin qui servira de preuve.   Attention : le fait de refuser de se soumettre à un…

Je suis souvent absent du collège et un ami dit que mes parents risquent une amende. C’est vrai ?

L’absence répétée d’un élève peut en effet aboutir à la condamnation de ses parents au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros. Cependant, avant d’en arriver là, un dialogue est engagé avec les parents et l’élève.   En cas d’absences répétées et injustifiées, le chef d’établissement, les professeurs, les conseillers principaux d’éducation, les parents… vont tenter, tous ensemble, de ramener l’élève sur le chemin de l’école. Si malgré tout, les absences se poursuivent, le chef d’établissement doit avertir l’inspection académique, qui va envoyer un avertissement aux parents. L’inspecteur d’académie les convoquera ensuite pour leur faire des propositions pour rétablir…

Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine.

Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine. Mes parents sont d’accord. Peuvent-ils écrire un mot au chef d’établissement ? La piscine, comme tous les sports, est une discipline obligatoire. Seul un médecin peut dispenser des activités sportives, pour des raisons médicales. Les parents et le mineur ne peuvent pas décider seuls d’une dispense de sport. Le médecin doit préciser s’il s’agit d’une dispense totale (de tous les sports) ou partielle (certains sports seulement). Il doit également préciser la durée de la dispense. Si elle est supérieure à 3 mois, le certificat médical doit être adressé…

J’ai été attouchée sexuellement quand j’avais 14 ans. Aujourd’hui j’en ai 34. J’ai porté plainte auprès du Procureur et je suis convoquée par la brigade des mineurs. J’aimerais savoir ce qu’il va m’arriver.

Les victimes d’agressions sexuelles durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. Il est donc tout à fait normal que le Procureur prenne en compte votre plainte.   Vous êtes convoquée par la brigade des mineurs car, au moment des faits, vous n’aviez que 14 ans.   Après que les policiers vous aient entendue, ils vont convoquer l’éducateur pour l’interroger. Il est probable qu’une confrontation entre vous deux soit organisée, afin notamment de recueillir des aveux. Quant aux autres types de preuve, vous pouvez utiliser des témoignages d’amis ou de personnes à qui…

Des parents n’ayant pas de connexion Internet personnelle peuvent-ils consulter le site Internet scolaire de leur enfant depuis leur lieu de travail ?

  Deux cas possibles :   1°) celui d’un salarié disposant d’une connexion Internet sur son lieu de travail   2°) celui d’un salarié ne disposant pas de connexion Internet sur son lieu de travail (du fait de ses fonctions), obligeant l’employeur à lui laisser accéder à Internet par un poste librement laissé à sa disposition.   Il n’y pas de loi spécifique qui oblige dans un cas comme dans l’autre, les employeurs à laisser leurs employés, qui ne disposent pas d’une connexion Internet domestique, consulter par Internet les informations scolaires de leur enfant depuis leur lieu de travail. Dans…

Le Juge peut-il interdire une exposition dans un musée présentant des cadavres humains ?

  Oui, il en a le droit.   Sur quels fondements ?   Prenons l’exemple de l’exposition « Our Body » , interdite par la Cour de Cassation en septembre 2010. L’exposition « Our Body » avait pour vocation d’exposer 17 corps humains, conservés par plastination (injection de silicone), dans un but pédagogique et scientifique, pour exposer l’anatomie humaine aux visiteurs.   Deux associations ont porté plainte pour non respect du cadavre.   En première instance, le juge des référés leur a donné raison en estimant que cette exposition ne respectait pas la loi du 19 décembre 2008 relative à l’utilisation des cadavres après la mort. Selon…

Est-ce que je peux partir en week-end chez ma belle-mère ?

  Pour pouvoir emmener un enfant en week-end, le beau-père ou la belle-mère doit, avant tout, recueillir l’autorisation des parents de l’enfant.   Toutefois, si le beau-père ou la belle mère vit avec l’enfant, il/elle peut demander au Juge aux affaires familiales que sa relation avec l’enfant soit reconnue par le droit. Il peut obtenir une délégation de l’autorité parentale.   Pour en savoir plus : voir le dossier du mois : «en dehors de tes parents, qui a autorité sur toi ?».   Le projet de loi famille qui visait à donner un statut aux beaux-parents, ayant suscité beaucoup de controverses,…

J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents.

J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents. Ai-je le droit de divorcer d’avec mes parents ? Est-ce que peux aller m’installer chez mes grands parents ? Qui prend la décision ? Qui gardera l’autorité et la responsabilité de mes actes ? Tu ne peux pas « divorcer d’avec tes parents » parce que tu es lié à eux par des liens de sang. En principe, tu dois habiter avec tes parents. Ce principe est énoncé par la loi à l’article 371-3 du code civil . Toutefois, il existe certains cas où un juge peut décider qu’un enfant…

J’ai 17 ans, je fais des bêtises

J’ai 17 ans, je fais des bêtises et mes parents en ont marre… peuvent-ils me mettre à la porte ? Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ? Les parents ne peuvent pas mettre leur enfant mineur « à la porte ». Ils exercent l’autorité parentale sur leur enfant. Ils sont donc tenus à un ensemble de droits et de devoirs pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité : devoir de garde et de surveillance, contribuer à son entretien et à son éducation, permettre son développement. Ces principes sont énoncés par la loi aux articles 371-1,…

Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands-parents.

Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands parents. Quel recours ai-je ? Les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, sauf motifs graves. Ce droit de l’enfant à connaître ses grands parents et à entretenir des relations régulières avec eux est énoncé par la loi à l’article 371-4 du code civil. Il faut entendre par relations personnelles : les rencontres, les visites, les séjours, l’échange de courriers, une certaine participation à l’éducation de l’enfant. Seuls des motifs graves empêchent les grands-parents et leurs petits-enfants de se voir. Il s’agit des situations…

A partir de quel âge je peux être entendu par le juge pour le divorce de mes parents ?

Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…

Qu ‘est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès contre une autre personne ou faire valoir ses droits devant les tribunaux. Agir en justice nécessite certaines dépenses (frais de justice et honoraire d’avocat) que tout le monde n’a pas les moyens de payer. Or, le droit d’accès à la justice est un droit fondamental énoncé à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . Sous certaines conditions, certaines personnes peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle : – être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,…

Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?

Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler  » Allô enfance en danger  » : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…

A combien s’élève l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels et publics) et les frais de l’instance (frais afférents aux instances, procédures, actes). Elle peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources de l’intéressé. L’aide juridictionnelle partielle suppose que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour assumer une partie des frais occasionnés. Il doit donc assumer un honoraire fixé par convention avec l’avocat, l’officier public ou ministériel. L’aide juridictionnelle totale suppose que tous les frais y compris la rétribution de l’avocat sont pris en charge par l ‘Etat.…

Qu ‘est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en connaît pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour la représenter lors du procès. En fonction des revenus de l’intéressé, les honoraires de l’avocat sont pris en charge soit par l’Etat (l’intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l’avocat). Le revenu de référence est celui fixé pour l’aide juridictionnelle (à combien s’élève l’aide juridictionnelle ?). Pour bénéficier de la…

J’ai 18 ans et je suis l’auteur d’un cambriolage ; pour dédommager la partie civile, est-ce que mes parents seront concernés ?

Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et tes parents ne sont pas concernés ; tu es seul responsable. Mais si tu avais moins de 18 ans au moment où tu as commis ce cambriolage, tes parents sont responsables civilement, c’est-à-dire qu’ils devront dédommager la victime. En effet, la responsabilité des parents est liée à l’autorité parentale. Les parents ont un devoir de surveillance de leur enfant mineur. S’il cause un dommage, ils devront rembourser la victime.

Je n’ai pas d’argent, que faut-il faire pour avoir une aide gratuite ?

Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat, sous certaines conditions. Si tu es mineur : Tu auras droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toute procédure. Tu n’as pas de démarches particulières à faire. La demande d’aide juridictionelle sera faite soit par tes parents, soit par ton représentant légal. Le juge peut aussi désigner une personne chargée de te représenter et de faire cette demande pour toi (ce qu’on appelle un administrateur ad hoc). Si tu es majeur : Tu peux demander à…

il ne peut être prononcé que la peine afférente à l’infraction la plus grave

Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes: 1o Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical; 2o Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ; 3o Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon…

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