Me Pierrette ASSOULINE-ABECASSIS accompagnée de Me Anne ROUQUETTE se sont rendues au lycée Blomet à Paris dans une classe de 1ère. Me ASSOULINE-ABECASSIS a pu témoigner de sa plaidoirie à ce procès exceptionnel qui s’est déroulé en 1987.
Pourquoi porte-t-on un nom de famille ? Pourquoi pas seulement un prénom ? Le nom de famille permet de distinguer une famille d’une autre. C’est un code identitaire qui relie les membres d’une même famille. Le prénom a pour fonction de différencier les membres à l’intérieur de la famille et ainsi de donner une identité propre à chaque individu. Le nom de famille est transmis aux enfants par leurs parents, selon des règles bien précises. Pendant très longtemps, les enfants portaient toujours le nom de leur père. Depuis la loi du 4 mars 2002, les enfants peuvent porter le nom…
Il est possible de changer son prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple, lorsque votre prénom vous porte préjudice (on se moque de votre prénom original « Plume » car vous êtes grande et de constitution robuste). Pour faire modifier votre prénom, vous devez vous rendre à la Mairie et formuler une demande auprès de l’officier d’état civil. S’il s’agit d’un mineur, la demande doit être remise par son représentant légal. L’Officier d’état civil peut soit accepter votre demande, soit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. Si…
Pendant longtemps la gifle ou la fessée légère était tolérée par le juge, qui acceptait le droit de correction de l’enfant par ses parents. Mais une loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a interdit toutes violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants de la part de leur parent. Ainsi, la fessée ou la gifle sont interdites comme mesures éducatives. La France devient le 56e pays à se doter d’une loi interdisant ce type de violence et rejoint ainsi les nombreux pays européens qui l’ont déjà adoptée.
Mme PADEBOL est bien embêtée. Commerçante dans un magasin de jouets, elle vient de se disputer avec l’un de ses fournisseurs. Ce dernier, qui lui avait promis de superbes poupées en édition limitée pour Noël lui vend, finalement, et pour le même prix, des poupées de moins bonne qualité. Dans le même temps, son fils a eu un accident de voiture. Il s’est retrouvé à l’hôpital pour de légères blessures. Mme PADEBOL connait l’endroit où a eu lieu l’accident ; la route y est très mal entretenue depuis plusieurs années. Perdue, elle prend rendez-vous avec son avocat pour savoir ce qu’elle…
Tu peux engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes. La procédure est très simple : envoi d’un courrier ou présentation personnelle devant le Secrétariat-Greffe en indiquant ton nom et tes coordonnées (tu es le demandeur), ta profession, le nom et les coordonnées de ton employeur (le défendeur), l’objet de la demande (non paiement du salaire, bulletins de salaire, précisions sur les indemnités versées). Tu peux aussi rencontrer un avocat dans une Maison de Justice et du Droit, au Palais de Justice ou à la Mairie qui t’expliquera plus en détail la procédure et si tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle. Tu…
Le harcèlement téléphonique est réprimé par la loi pénale : » les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende « (article 222-16 du code pénal). Lorsque l’on se trouve dans cette situation, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Afin de réunir des preuves suffisantes, il est conseillé de faire rédiger des attestations de témoignage par des personnes qui ont pu constater par elles-mêmes le harcèlement. Il peut être intéressant aussi de…
La solution n’est pas forcément judiciaire. L’Aide Sociale à l’Enfance dispose de services chargés d’évaluer, avec les familles, les problèmes qui peuvent se poser entre leurs membres : père, mère, frères, soeurs… Cette démarche est importante car elle permet, dans un cadre serein, de poser les choses entre tous les acteurs : parler les rancoeurs, dire les « non-dits » ou secrets qui peuvent être très perturbants pour des enfants, dire son incompréhension de l’autre… Tout cela, encadré par un éducateur qui connaît particulièrement bien les problèmes liés aux familles et qui sera un appui pertinent pour permettre à chacun…
Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires.Ai-je le droit de me servir du film ?Il est possible de demander au juge de faire cesser ces troubles anormaux de voisinage et d’obtenir réparation du préjudice.En revanche, il ne faut pas utiliser l’enregistrement vidéo comme preuve s’il a été réalisé à l’insu du voisin.Sur le premier point, le juge appréciera, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la «normalité» des troubles de voisinage (jours, fréquence, horaires, niveau sonore etc.) ; il appréciera également la mesure propre à…
Conduire malgré une suspension du permis de conduire est un délit. Vous encourrez une peine pouvant aller jusqu’à 4 500 € d’amende et 2 ans de prison (articles L223-5 et L. 224-16 du Code de la route).De plus, vous risquez de voir augmenter la durée de la suspension, voire même de vous faire confisquer le véhicule. Tu trouveras toutes les informations qu’il te faut sur le site de la sécurité routière.
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils disposent d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leur enfant (article 371-1 du code civil). Jusqu’à sa majorité, les parents ont un devoir de surveillance envers leur enfant. Par exemple, il ne peut pas quitter la maison familiale sans autorisation de ses père et mère. C’est au nom de ce devoir de surveillance que les parents peuvent interdire à leur enfant de « voir un copain » qu’ils estiment dangereux pour lui.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte auprès du Procureur de la République : le commerçant pour escroquerie et ta mère pour faux et usage de faux. Le Procureur de la République peut lui-même ouvrir une enquête si les faits sont portés à sa connaissance.En principe, le commerçant aurait du vérifier ton identité et sa correspondance avec le chèque.Il est en effet fondé éventuellement à refuser le paiement.S’il y a enquête, tu peux être convoqué(e) à la Police puis devant le Tribunal pour enfant qui pourra prononcer une peine contre toi et fixer une indemnisation pour le commerçant, qui sera à payer par tes…
Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ? Les fautes pouvant conduire au conseil de discipline C’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le…
Il existe deux types de police : l’une est judiciaire, l’autre est administrative.La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique (ces notions seront étudiées dans un prochain doc par thème). La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (article 14 du Code de procédure pénale). Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs. Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié…
Pourquoi s’assurer ? Parce que la loi pose comme principe que chacun est responsable des dommages qu’il cause, même involontairement, à autrui (article 1382 et suivants du code civil) et que parfois, ça peut chiffrer gros… GENERALITES Quels risques couvrent l’assurance scolaire ? L’assurance scolaire couvre les dommages causés par votre enfant et/ou les dommages dont il est la victime dans le cadre de l’établissement scolaire. Par exemple : votre enfant brise une fenêtre ; votre enfant se blesse en jouant pendant la récréation ; votre enfant reçoit un coup d’un autre élève.Quels frais sont remboursés ?Les remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, en…
Mathilde a 22 ans. Elle est jeune diplômée en tant qu’ingénieur en informatique. Compte tenu du marché de l’emploi actuel, elle se dit qu’elle va trouver un poste intéressant rapidement. Quelques mois passent… Elle a multiplié les entretiens mais aucune entreprise ne veut l’embaucher. Elle s’interroge et commence à comprendre que le fait de circuler en fauteuil roulant constitue un handicap non seulement dans les actes de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, préparer à manger…) mais également dans le cadre de l’accès à l’emploi. Pourtant, tous ses camarades de promotion ont déjà trouvé un travail. Est – ce…
En cette année 2007, les français vont élire leur nouveau Président de la République. C’est un grand événement ! Après Jacques Chirac, qui a occupé cette fonction de 1995 à aujourd’hui, qui sera l’heureux élu pour guider le pays vers le bon chemin ? Beaucoup de questions se posent : quels sont les pouvoirs d’un Président de la République ? A quoi sert-il ? Comment se passent des élections présidentielles ? Qui peut voter ? Qui peut être candidat ? Comment faire son choix entre les différents candidats ? Pas facile de s’y retrouver dans tout ça… En tout cas,…
Le casier judiciaire est un fichier qui mentionne les condamnations pénales ou commerciales prononcées par les tribunaux. La police utilise différents types de fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques), le fichier des Renseignements généraux.Ils sont utilisés par les policiers et les juges pour connaître nos éventuelles condamnations et implications dans certaines affaires. Les policiers s’en servent dans le cadre de leurs enquêtes et les juges pour évaluer la peine lors d’un procès (une personne qui a déjà été condamnée aura une peine plus lourde).1/Le casier judiciaireCe qui est inscrit au…
Il arrive qu’on se dispute et qu’on n’arrive pas à sortir du conflit. Et la colère ne retombe pas. Cela peut durer des jours, des semaines parfois des mois. Cela peut aussi avoir des conséquences graves : on ne parle plus à ses amis, on se sépare, on se fait exclure du collège ou du lycée, on s’entend plus avec ses parents, on s’isole.La médiation est un moyen pour sortir de ce conflit qui ne nous laisse pas respirer. C’est un moyen simple et efficace. LES ACTEURS DANS LA MEDIATION Il faut que les deux antagonistes décident eux-mêmes de sortir…
Que d’images nous viennent en tête lorsqu’on pense à l’éducateur ! Parfois c’est un personnage, issu de notre imagination, aux cheveux longs soutenus par une barbe antique, qui arbore avec fierté une guitare. D’autres fois, au contraire, il se positionne derrière un bureau avec une montagne de dossiers et un regard inquisiteur…. La réalité est bien différente. Alors, qu’est ce qu’un éducateur ? Quelles sont ses missions ? Auprès de quel public intervient-il, pourquoi et comment ? AVANT TOUT, QUE SIGNIFIE « EDUQUER » ? « La fonction première d’une société est d’éduquer, c’est-à-dire de faire prendre conscience à chacun qu’il peut se choisir un…
Mr RADIN est dans une situation financière délicate. Il vient de divorcer et le Juge aux Affaires Familiales ne l’a pas ménagé. JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) – Rôle : comme son nom l’indique, le juge des affaires familiales s’occupe de toutes les affaire liées à la famille : divorce, filiation, autorité parentale… C’est l’un des juges qui doit le plus avoir l’approche d’un conciliateur. En effet, il doit prendre des décisions qui respectent les intérêts de tous, et en particulier de l’enfant.Il fixe notamment les pensions alimentaires, les droits de garde, de visite et d’hébergement des enfants. – Formation : il faut avoir au moins un Master 1…
Pour ne pas se faire avoir, il est recommandé de bien lire le contrat y compris les petits caractères même au verso du contrat… En cas de difficultés de déchiffrage, quelques notions développées dans ce dossier peuvent t’aider à connaître tes droits et à savoir où te renseigner pour obtenir les bons conseils. Qu’il s’agisse d’un abonnement téléphonique, de la vente d’un scooter, de l’organisation d’un voyage, un contrat obéit à des règles destinées à garantir des rapports justes et égaux entre les contractants. Certaines de ces règles sont d’ordre public. C’est le cas de ce qu’on appelle le…
Too many redirects
Tous les 6 ans, retour aux urnes pour ceux qui sont inscrits sur les listes électorales afin d’élire des conseillers régionaux. Pourtant, c’est l’une des élections dont le fonctionnement et les conséquences sont les moins connus… Pour éclaircir un peu les choses, voici un petit dossier qui vous présentera les enjeux autour de cette élection. L’histoire des régions… Au sortir de la Révolution française, la France est divisée en trois échelons administratifs : l’Etat, les départements, les communes. Des mouvements éparses revendiquent, à partir de la fin du 19ème siècle, la création d’un échelon régional. Les régions, sous leur…
Not Found
La France est représentée par ses élus et ses ambassadeurs. Mais il existe aussi des symboles très anciens qui sont la base de la République française et qui fondent notre identité de citoyens français en nous rassemblant sous une identité commune. Pourquoi le 14 juillet est-il un jour de fête nationale ? Parce que le 14 juillet 1789, le peuple français a assiégé la Bastille pour y prendre les armes et se battre contre la monarchie absolue. Et aussi parce que l’année suivante, le 14 juillet 1790, le roi s’est réconcilié avec les révolutionnaires lors de la Fête de la…
Deux amis, Jason et Franck, ont acheté deux mini-motos de 75 cm3. Ils sont tous les deux âgés de 15 ans. Ils sont très excités à l’idée d’aller essayer leur nouveau jouet… Après avoir fait le plein, ils s’élancent dans le champ du voisin. Après quelques tours, ils décident d’aller montrer leurs engins au reste de la bande. Pour cela, ils empruntent la route nationale. Au premier rond point, une patrouille de gendarmes les interpelle… En procédant aux vérifications d’usage, les gendarmes s’aperçoivent de nombreuses irrégularités : un mineur âgé de 15 ans ne peut pas conduire une moto de plus…
Une maladie l’ayant frappé durant son enfance, Céline marche avec quelques difficultés. Ce qui ne l’empêche pas de vivre une vie de femme moderne parisienne : travail, sorties, travail, sorties, travail, travail… repos ? Alors qu’elle a enfin trouvé l’appartement de ses rêves, la propriétaire, Mme Bienpensante, refuse la location en mettant en avant la difficulté pour Céline de gravir les six étages à pied, en prévision d’une éventuelle panne d’ascenseur. Céline a beau la rassurer : «ça ne pose pas de problème, je monte les marches du Palais de Justice tous les jours !», rien n’y fait. La jeune…
Cet hiver, Albert est content : il va pouvoir profiter pleinement de ses vacances au ski avec sa famille. La neige est bonne et le temps ensoleillé. La semaine commence bien. Alors que ses enfants et sa femme prennent des cours de ski, il décide d’aller explorer les nombreuses pistes qu’offre la station. Après une heure de glisse, il emprunte le télésiège des Marmottes. A l’arrivée, au moment de descendre du télésiège, il perd brusquement l’équilibre et tombe. En se relevant, il est frappé au visage par le siège suivant et tombe à nouveau. Les rapports médicaux concluent à une…
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dite loi Mermaz, régit les rapports entre propriétaires et locataires, dans le secteur privé.Une loi d’ordre publicUne loi d’ordre public est une loi qui s’impose à tous. Personne ne peut s’en écarter. Un contrat de bail qui contiendrait des dispositions contraires à la loi du 6 juillet 1989 serait annulé par le Tribunal.Le droit au logementLa loi du 6 juillet 1989, dans son article 1er, dispose que le droit au logement est un droit fondamental. Chaque homme et femme est libre de choisir de vivre dans le logement…
Eh oui ! Alors qu’ils n’était même pas 40 % début 2007, début 2014 environ 80 % des français ont acheté en ligne… C’est vrai que c’est pratique pour vendre un vélo dont on ne se sert plus ou acheter un CD d’occasion moins cher que s’il était neuf. Plusieurs sites Internet permettent à des particuliers, c’est-à-dire toi, tes parents, tes amis… bref des personnes qui ne sont pas des commerçants professionnels de la vente, de vendre et d’acheter des biens entre eux.Tu connais sûrement certains de ces sites : Ebay, Amazon, PriceMinister…En principe, les choses sont simples : le vendeur et…
Et si on n’avait plus besoin de se déplacer pour faire nos achats ? C’est digne d’un scénario de science-fiction pourtant on y est ! Aujourd’hui, nous pouvons faire nos courses alimentaires sur Internet, acheter nos vêtements par téléphone, réserver nos places de cinéma en ligne, acheter un billet de train sur le site de la SNCF, commander un réseau multimédia à partir de la visite inattendue d’un vendeur à la maison… A quand le médecin en ligne ? Et surtout, comment se débrouille-t-on avec tout ça quand ça ne marche pas aussi bien que prévu ? CONSOMMATEUR PERDU RECHERCHE PROTECTION … La loi a…
La vie à plusieurs dans un même appartement concerne 370 000 personnes en 2006, selon une étude de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), dont 60 % de jeunes de moins de 30 ans. Seuls 17 % d’entre eux sont étudiants. 60 % ont un emploi… Quelques chiffres clés pour mettre en évidence une réalité, depuis longtemps dévoilée par la fondation Abbé Pierre : le problème de logement touche de manière importante les jeunes. Car si une part d’entre eux recherche le mode de vie communautaire, la majorité n’apprécie que modérément les contraintes de la colocation.Pourquoi n’ont-ils pas…
Des inscriptions sur un Tee shirt peuvent-elles conduire en justice ? Un jeune enfant âgé de trois ans, né un 11 septembre, est parti à l’école, mais ce jour-là sa mère l’avait habillé avec un Tee-shirt comportant une inscription un peu particulière. On pouvait y lire « je suis une bombe » et au dos « … né le 11 septembre ». Son institutrice a alors pensé que cette inscription faisait référence aux attentats terroristes qui avaient eu lieu à New York le 11 septembre 2001, et elle en informe l’inspection académique. Le maire de la commune, pour sa part, saisit le procureur de la…
Caroline et Magalie sont deux sœurs inséparables qui adorent écouter de la musique. Rock, pop, rap ou jazz elles sont incollables !Magalie, la cadette, a d’ailleurs récemment acheté un MP3, pour écouter de la musique partout, même dans les transports. Comme tous les jeudis, après avoir déposé sa sœur au métro, Caroline est partie travailler.Pourtant, pas de texto de Magalie cet après-midi… Elle se dit qu’elle doit être occupée entre les cours et ses amis.Quand elle rentre, ses parents lui apprennent que sa sœur a été poussée dans les escaliers du métro par un jeune homme qui lui aurait volé son…
Après avoir terminé ses consultations, le Docteur Duchose quitte son cabinet. Dans la rue, il percute Yohan, qui venait à la rencontre de son ami Tristan. Le ton monte entre le Docteur et Yohan, chacun s’accusant d’être le fautif… Tristan, ayant entendu ce vacarme, se rend sur place. Quand il arrive, Yohan met des coups de poing dans le ventre du docteur. Tristan prend son téléphone portable et filme la scène. Un passant, Youssef, se retrouve témoin de cette situation. Il se cache et appelle la police. Il prend son portable pour filmer la scène. Quand les policiers arrivent, Yohan…
Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, Yann. Deux enfants, Antoine et Mathieu simulent, comme à leur habitude, un combat de cape et d’épée mouvementé. La cavalcade infernale commence, rien ne peut plus les arrêter. Ils se poursuivent, font des cascades, ils gravissent les marches d’un escalier en pierre. Antoine chevauche un mur puis se dresse fièrement pour mieux attaquer son jeune adversaire ; Mathieu, resté au bord de l’escalier, ne se laisse pas impressionner et continue de plus belle la lutte acharnée. Vaillamment, ils poursuivent leur…
Réponse à des insultes par une gifle Vincent est un jeune adolescent de 16 ans. Il joue au ballon avec ses copains à proximité de la maison du patrimoine dépendant de la Mairie, lorsque le ballon passe par-dessus la porte pour finir dans la cour entièrement grillagée de cette maison .Vincent décide alors de récupérer son ballon et escalade la porte de la cour. Le maire de la commune l’aperçoit, et lui dit depuis la rue à travers le grillage qu’il n’a pas à se trouver dans cet endroit, mais que s’il le souhaite il peut demander les clés à l’office du…
Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…
« La non assistance à personne en danger » Article 223-6 du code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Dans la série « faits divers »…Inspirés d’histoires vraies Une agression dans…
Le respect ! C’est un bien grand mot, qu’on emploie tous, presque quotidiennement… qui peut être le déclencheur de bagarres «t’as manqué de respect à ma soeur…»… mais qui est surtout une condition nécessaire pour bien vivre ensemble.C’est pourquoi la loi préconise le respect et punit ceux qui le violent par des injures, diffamations ou dénonciation calomnieuses.« Espèce de… »On a tous entendu des injures à droite à gauche, dans notre entourage, à l’école, au travail etc. Mais de là à être sanctionné par la loi… On n’imagine pas… Pourtant, la loi considère qu’injurier quelqu’un est punissable devant le Tribunal de Police si…
Tous les jours, des viols, des attouchements sexuels et autres agressions à caractère sexuel ont lieu. Cela n´arrive pas qu´aux autres. Par exemple, voici deux histoires inspirées de faits réels : Julie a 16 ans. Elle est très renfermée. Elle ne parle pas beaucoup : ni à sa famille, ni à l´école, ni à ses amis. Ses parents pensent qu´elle est mal dans sa peau à cause de son adolescence.Julie ne dort pas beaucoup. Elle fait des cauchemars. Elle est très jolie mais lorsqu´un garçon l´approche, elle s´enfuit.Parfois, son coeur s´emballe, il bat très fort et très vite. Elle n´arrive…
Les vacances d’été approchent. Emma pense à la plage tandis que sa copine, Sonia, 17 ans, veut profiter de ce temps libre pour gagner un peu d’argent. Sékou, 20 ans, a entendu parler d’un contrat lui permettant de travailler et d’effectuer une formation professionnelle en même temps. Hakim et Eric, 16 ans, pensent déjà à la rentrée : cette année, ils ont décidé de poursuivre leurs études en apprentissage ; ils sont donc à la recherche d’un patron :« Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous recrutez des apprentis ? »« Ah non, j’ai déjà assez de problèmes ! »« Mais,…
Jalousie, pouvoir, insatisfaction personnelle… les motifs qui conduisent au harcèlement sont nombreux et insidieux. Or, les personnes qui en subissent les effets souffrent énormément : dépression, stress, allant parfois jusqu’au suicide… Ça commence en général par des remarques sur un travail soit-disant mal fait, qui se répètent, par des humiliations lors de réunions d’équipe. Ça se poursuit par des rumeurs liées à la vie privée. Ça se prolonge par une « mise au placard ». Et ça se termine sous antidépresseurs… La loi condamne ces pratiques. De plus, elle a créé des procédures légales facilitant la dénonciation de ses agissements. Qu’est-ce que le…
La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure. C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.
Mr Gourmand, chef d’entreprise, souhaite inviter ses salariés à déjeuner dans un restaurant chic, pour fêter la fin d’année dans la joie et la bonne humeur. Le repas est excellent, les salariés satisfaits et Mr GOURMAND, après avoir réglé en Carte Bleue, rentre chez lui heureux. Le lendemain, il est réveillé par un appel matinal de son banquier. Ce dernier lui explique que deux paiements très importants ont été effectués avec sa Carte Bleue la veille et que, conformément à la loi, ils ont été tous les deux refusés.Mr Gourmand, surpris, indique qu’il n’a utilisé qu’une seule fois sa Carte Bleue,…
Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…
Associations, fédérations, direction de la jeunesse et des sports, ligues, comité olympique, ministre des sports etc. Les acteurs du sport sont nombreux. Alors qui fait quoi et comment s’organise le monde sportif ? L’ORDRE PUBLIC ET L’ORDRE PRIVE Deux groupes d’acteurs se côtoient dans l’organisation et la promotion du sport : l’ordre public représenté par l’Etat, ses représentants locaux et les collectivités publiques, et l’ordre privé représenté par le mouvement sportif (associations, fédérations…). Le sport français ne serait pas français si sa réglementation n’était pas pyramidale… Il y a donc juridiquement une institution responsable de tout et qui délègue certains domaines…
En lisant ce dossier, tu auras certainement plus d’éléments pour conseiller tes amis ou ta famille en faisant un peu de prévention et aussi en t’orientant dans les démarches à suivre… Car on le sait bien, qui un jour n’a pas été tenté de conduire sans permis, ne serait ce que pour apprendre ?Prenons le cas d’un conducteur, qu’on appellera Bruno, et qui a cumulé, dans sa vie mouvementée d’automobiliste chevronné, toutes les sanctions possibles d’une personne qui conduit sans permis… Voici ce qui lui arrive…BRUNO PARVIENT DIFFICILEMENT A OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE…Non seulement passer l’examen coûte cher mais…
Et ça y est, le permis de conduire a disparu, c’est rageant… Mais on est bien obligé de « faire avec ». C’est une question d’ordre public : un individu doit se soumettre à des obligations, parfois exigeantes, pour assurer la sécurité de tous. Dix infractions souvent commises et leurs coûts – Excès de vitesse ≥ 50 km/h = 6 points– Conduite en état alcoolique (entre 0,5 et 0,8 gramme d’alcool dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications d’alcool = 6 points– Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants = 6 points–…
Lorsque l’on parle de dopage, nous pensons tout de suite aux sportifs. Il est vrai que la loi ne s’occupe du dopage que dans le domaine du sport. Pourtant, certaines personnes se dopent pour améliorer leurs performances professionnelles. De même, des étudiants prennent également des substances chimiques ou naturelles pour passer un examen ou même le préparer. En effet « se doper » signifie prendre des substances pour améliorer ses performances. Toutefois, la loi interdit le dopage uniquement dans le sport. L’INTERDICTION DU DOPAGE SPORTIF Ce que dit la loi La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la…
« Mon corps m’appartient… » : ça veut dire que la loi protège le corps humain de manière très spéciale. Tu disposes d’un droit essentiel sur ton corps : le droit au respect de son intégrité. Personne ne peut y porter atteinte. Le corps est « inviolable ». Ton corps ne doit pas subir de violences qui te seraient opposées de l’extérieur mais de la même façon, ton corps ne doit pas être utilisé pour faire subir des violences aux autres. La loi sanctionne sévèrement les violences physiques, le viol, les agressions sexuelles. Aussi, les lois française et internationales interdisent…
Il suffit d’une fois! Imagine… C’est samedi soir : tu veux sortir en boîte avec ta petite amie. Ta sœur a rendez-vous dans la même discothèque avec des copines. Tu es le seul à avoir le permis, c’est toi qui conduit. La soirée se déroule plutôt bien : tout le monde s’amuse, danse, une bonne ambiance. Tu avais déjà bu l’apéro et fumé quelques joints chez un copain avant de sortir, et tu croises Manu qui fête son anniversaire et paie sa bouteille. Il est 5 heures du matin, vous rentrez. et tu n’habites pas loin. Ta copine te demande si tu…
La loi protège- t-elle notre planète ? Personne n’ignore les actions polluantes qui perdurent encore aujourd’hui alors que tous les scientifiques font le même constat : nous avons dépassé le stade d’urgence .Que dit la loi et comment tente-t-elle de faire respecter le droit de l’environnement ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble…Que dit la loi ?Il existe des normes internationales, européennes et nationales.Ex. Norme Internationale : Convention internationale MARPOL, pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973.Ex. Norme Européenne : Art. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la vieEx. Norme Nationale : Loi…
Ligne de coke, shoot, trip, euphorie, puissance, excitation, force, kif, bonne soirée… Et ensuite, qu’est ce qui te vient à l’esprit ? On oublie les problèmes, on est un(e) autre, on ose !Toutes les drogues ont un point commun : le PLAISIR !Et c’est justement ça le DANGER…Car si on y pense encore un peu, qu’est ce qui nous vient à l’esprit ?La fin du trip ? La sensation d’euphorie dure au maximum une heure… Après qu’est ce qui se passe ? Descente difficile, dépression, mal être ?Le bad trip ? Nez imbibé de sang, overdose, excitation et agressivité, amnésie ?La prison ? La fin de soirée en garde à vue…
Il n’y a pas de fumée sans feu ! Et si on parlait des drogues qui se fument… A votre avis, pourquoi la loi s’en mêle-t-elle ? Après tout, c’est une question de choix personnel : « chacun fait ce qu’il veut et après il assume…». La réalité n’est pas si simple.La loi s’en mêle parce que c’est une question de santé publique : nous sommes tous concernés. Les hôpitaux et les services qui vont prendre en charge les personnes malades sont financés par la Société toute entière. La loi doit donc, à la fois, avertir les citoyens des dangers de la drogue et…
Les faits divers ne manquent pas : des bébés mordus au visage par le chien de la famille, un enfant tué à la Réunion par 2 chiens fin 2013… Entre 1990 et 2010, soit en 20 ans, on compte 33 décès par morsure canine, soit plus d’une an par an! Mais les chiens ne sont pas les seuls concernés. Un taureau en liberté, des essaims d’abeille, des serpents en captivité, des singes apprivoisés peuvent causer tout autant de dommages et mettre en danger la vie des gens ! Après trois lois relatives aux animaux dangereux en 1999, 2001 et 2007,…
Une première loi, adoptée le 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a créé une autorité administrative chargée de veiller au respect des droits d’auteur sur la Toile : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 a censuré une partie de ce projet de loi qui confiait à la Haute Autorité des pouvoirs de sanction pouvant porter atteinte à certaines libertés fondamentales telles que le droit de s’exprimer et de communiquer librement. Or, seul un juge peut…
Attention danger ! Par le biais d’Internet et de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, je peux savoir tout sur tout le monde. Pas vrai ?Comme dans un village ou une cité… et ses conséquences : rumeurs, violation de l’intimité, diffamations…Et la vie privée ? Est-elle protégée par la loi ? Comment ? Et moi, quelles précautions ai-je décidé de prendre pour protéger ma vie privée mais aussi celle des autres ?A L’ATTENTION DES PARENTS Les parents ont un rôle essentiel dans l’éducation de leurs enfants au regard des dangers potentiels d’Internet. Ils sont encouragés à contrôler l’utilisation qui est faite de leurs propres…
Alexis a téléchargé et diffusé 10 000 fichiers MP3. Il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Pontoise à 3 000 Euros d’amende et 10 000 Euros de dommages et intérêts… Ca fait une somme ! Alexis ne savait même pas qu’il enfreignait la loi… ou si peu…Les droits d’auteur en quelques mots…Qui est protégé ?L’artiste : dessinateur, producteur de films, écrivain, musicien, peintre, sculpteur… ou le détenteur des droits, si l’auteur les a vendus.Pourquoi l’artiste est-il protégé ?Parce qu’il a réalisé une création originale, la loi attribue un droit de propriété intellectuelle sur son œuvre. Ce droit lui confère un monopole.Parce que son œuvre lui…
En ce moment, ça ne va pas. Naïma en a marre du lycée, des amis, de la famille. Régulièrement, elle sèche les cours de math. De toute façon, elle comprend rien quand le prof explique une leçon. Un jour, elle s’éclipse discrètement du lycée. Par chance, le surveillant n’est pas là. Mais lorsqu’elle traverse la route en face du lycée en courant, une voiture la percute…Elle est amenée aux urgences. Résultat : une côte cassée et une fracture du genou. Ses parents sont très en colère ! Ils confient leur enfant à l’école qui est incapable de les surveiller. Le…
Pierre, âgé de 15 ans, a fait sa rentrée scolaire en classe de seconde, dans le lycée » Palais « . Pour marquer ce passage au lycée, l’association des élèves de première décident de » bizuter » ceux de seconde. Ils leur imposent de se promener nus dans la cantine. Pierre est soumis à cette humiliation. Par la suite, certains élèves de première continuent à prendre Pierre pour leur » souffre-douleur « , se moquant de lui et allant jusqu’à lui donner des coups violents. Pierre, n’en pouvant plus, décide d’aller voir le médecin scolaire, craque et se confie à lui. Celui-ci…
ean est professeur de mathématiques. Cette année, il intègre un nouveau collège. Il avait demandé sa mutation pour se rapprocher de sa famille, dans l’ouest. Il est assez content de ce nouveau poste. Toutefois, le nombre d’élèves par classe est un peu élevé : 35. Cela l’inquiète un peu quant à la discipline…Vincent n’est pas content, il passe en 4ème mais de justesse. Il n’aime pas l’école et surtout pas les mathématiques. A la maison, la vie n’est pas facile et il n’a pas du tout envie de travailler à l’école.La rencontre entre Jean et Vincent est électrique. Pour assurer…
Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ? Les fautes pouvant conduire au conseil de disciplineC’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le règlement…
Les fouilles, au sens de la loi, représentent toutes les actions qui ont pour but de vérifier ou contrôler qu’une personne ne transporte pas d’objets dangereux ou ayant servi à commettre un délit ou un crime. Elles ont donc deux finalités : la sécurité et la manifestation de la vérité. Comme elles portent atteinte au droit au respect, aux libertés individuelles et à l’intimité des personnes, elles sont strictement réglementées. Elles ne peuvent être pratiquées que dans des cas bien précis et par des personnes habilitées par la loi.PAR QUI PEUVENT-ELLES ETRE EFFECTUEES ?En principe, seuls les officiers de police…
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article 371-2…
Comment faire lorsqu’un de ses proches a disparu ? Quels sont les premiers réflexes à avoir ? La loi prévoit plusieurs procédures en fonction des situations : de la moins préoccupante à la plus inquiétante.LES MINEURSEn mai 2009, le «116 000 Enfants Disparus» a été mis en place. Il est géré par la Fondation pour l’Enfance et l’INAVEM, qui sont deux structures reconnues pour leur savoir faire en la matière. Il s’agit d’un nouveau numéro vert, mis à la disposition des familles afin de les conseiller dans les démarches à suivre en cas de disparition d’un enfant.Il intervient auprès des…
La séparation des parents entraîne souvent des gros soucis pour savoir quel parent prend les décisions concernant l’éducation des enfants… On s’y perd tous un peu… La loi tente d’organiser tout ça. Les juges jouent un rôle très important pour donner des règles de conduite à la famille. Que dit la loi ? En principe, après leur séparation, les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant (article 373-2 du code civil) (de manière exceptionnelle et pour un motif grave, un seul des deux parents va prendre les décisions concernant l’éducation de leur enfant (article 373-2-1…
Mes parents peuvent-il m’interdire de voir un copain ?… Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ?… Peuvent-il me mettre à la porte ?… Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?…Voici quelques unes des questions posées sur le site Internet d’Initiadroit concernant les relations entre les enfants et les parents. Alors voici un dossier du mois qui te permettra d’avoir quelques repères sur les droits et les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant mineur, ce qu’on appelle l’autorité parentale. L’autorité parentale, qu’est ce que c’est ? C’est un ensemble de droits et de devoirs… Ok… mais concrètement… ?…
«T’es pas mon père !» ; «T’es pas ma mère !». Ca ne te rappelle rien ? Tu n’as pas eu très envie de le dire à quelqu’un un jour : à un animateur ? A un professeur ? A un éducateur ? A une vieille tante qui t’interdit de sortir le soir avec un copain ? Et pourtant, même s’ils ne sont pas tes parents, ils peuvent te demander de faire ou t’interdire certaines choses. Pourquoi ? Comment ? Jusqu’où ces personnes ont-elles autorité sur toi ?LES GRANDES LIGNES… L’autorité parentale, c’est quoi ? C’est l’ensemble des droits et devoirs que…
InitiaDroit : Annonce du Ministre Jean Michel Blanquer « Je suis vraiment très heureux de me retrouver devant vous pour cet évènement auquel j’attache beaucoup d’importance ». « L’évènement qui a été organisé aujourd’hui, vous le savez tous a été organisé par InitiaDroit » « C’est extrêmement important ce que fait InitiaDroit avec les élèves notamment avec les collégiens, parce que c’est une association, une organisation qui vous permet de prendre conscience, de ce qu’est le droit, mais aussi de prendre conscience de l’importance de bien savoir s’exprimer, comme vous l’avez fait aujourd’hui. » « Donc le droit c’est quelque…
Les élèves : Bonjour Me Bouillié, dans le cadre d’un projet … nous travaillons en atelier sur le développement durable, avec nos professeurs de SVT et de sciences physiques. Ce qui me pousse à vous poser cette question : est-il obligatoire pour une ville d’installer des poubelles de recyclage ? Me Bouillié : il y a effectivement des dispositions dans le code général des collectivités territoriales et chaque communes a un peu la liberté d’organiser son tri, « Les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets […] soit organisée selon des modalités harmonisées… » Article 80 »…
Les élèves : Bonjour MeLassauzet nous sommes très contents de vous accueillir au Collège Lucie Faure. Grâce à vous, nous avons découvert le combat de Virginie Delalande, première avocate sourde profonde en France. Pourquoi selon vous ne peut-elle pas plaider, alors qu’elle a fait les études pour ? Me Lassauzet : Il reste des problèmes techniques et puis peut-être un mur, que l’on a pas réussi à faire tomber entre elle et le métier d’avocat. Les élèves : Comment faire pour les tribunal s’adaptent au handicap de Virginie Delalande ? Me Lassauzet : Le tribunal s’adapte déjà aux justiciable sourds.…
[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=YgRaXmlvE8Y[/embedyt] Bonjour Me Cazeneuve, nous sommes très content de vous accueillir aujourd’hui au Collège Lucie Faure. Nous allons parler avec vous de la questions des prisons. Les élèves : Existe t-il des travaux d’intérêt général en prison ? Me Cazeneuve : En prison, on peut travailler, les travaux d’intérêt généraux c’est une peine alternative à la prison. « La juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira […] un travail d’intérêt général non rémunéré… » Les élèves : Peuvent-il permettre de réduire la peine ? Me Cazeneuve : Le travail, ça permet toujours de sortir de prison…
[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=BlRC5-lqljo[/embedyt]Le droit des femmes dans le domaine du travail. Les élèves : Depuis quand les femmes ont le droit de travailler ? Me Capsal : Les femmes ont le droit de travailler depuis le début du siècle, donc du XXème siècle, même si elles travaillaient auparavant avec l’autorisation du mari. Les élèves : Avaient-elles des rémunération lorsqu’elles travaillaient ? Me Capsal : Leur salaire provenait à leur famille, leur foyer, et c’était leur mari qui disposait de ce salaire. Les élèves : Comment ont-elles fait pour obtenir ce droit ? « Sous tous les régimes, […] la femme a, sur…
Quelle place pour le Droit dans la finance et les affaires ? avec Me olivier BERNARDI Les élèves : Qu’est-ce que le droit bancaire et financier ? Me olivier BERNARDI : C’est un domaine un peu particulier du droit qui n’est pas le plus connu et qui a vocation à réglementer l’ensemble des opérations bancaires et l’ensemble des établissements bancaires ; ce sont toutes les sociétés bancaires de manière générale. C’est la part du droit qui a vocation à s’assurer de protéger les clients des établissements financiers, à s’assurer que les produits sont des produits qui ne font pas courir…
Défendre les Mineurs : un combat majeur ! Avec Me Dominique ATTIAS Les élèves : Bonjour Me Dominique ATTIAS, nos professeurs nous ont dit que vous étiez vice bâtonnière, pouvez-vous nous préciser ce que cela signifie ? Me Dominique ATTIAS : C’est un des deux chefs des avocats du barreau de Paris, nous sommes presque 30000 avocats à Paris avec 54% de femmes. Les élèves : Pensez-vous que les jeunes sont de plus en plus violents aujourd’hui ? Me Dominique ATTIAS : On trouve des articles de journaux d’il y a un siècle, où l’on dit, les enfants sont de…
LE SAVIEZ-VOUS ? LE DROIT FRANÇAIS EST BIEN DIFFÉRENT DU DROIT AMERICAIN ! Avec Me Olivia BILLIOQUE Je suis Olivia BILLIOQUE , je suis avocate au barreau de paris depuis à peu près un an et demi et j’exerce principalement en droit des affaires et en droit du travail. Les élèves : Avant que mes camarades vous parlent des Etats-Unis, on voudrait savoir si c’est difficile de défendre cette (…) ? Me Olivia BILLIOQUE : Le droit de la défense, cela fait partie des droits fondamentaux de chaque personne, c’est d’abord s’assurer que les enquêteurs et les justice ont fait…
[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=UFD1HW84Ttg[/embedyt] INTERNET PEUT-IL TISSER SA TOILE SANS RESPECTER LE DROIT ? Rencontre avec Me Pierre Desmarais, Avocat bénévole : Bonjour, je suis avocat et je travaille en droit du numérique, je suis inscrit au barreau de Paris depuis maintenant huit ans. Les élèves : Combien d’années faut-il pour devenir un avocat ? Me Desmarais : Pour devenir avocat, on considère en principe qu’il faut avoir une maîtrise de droit au minimum et ensuite il y a deux ans et demi d’école. Les élèves : Google a t-il le droit de conserver des informations personnelles qui concernent la santé, les…
Rencontre avec Me Anne Degrâces, avocate bénévole Pouvez vous nous dire ce qu’est un étranger pour le droit français ? Me Degrâces : C’est tout simplement une personne qui n’est pas nationalité française. Si un étranger obtient la nationalité française, perd-il celle de son pays d’origine ? Me Degrâces : Les pays qui refuse la double nationalité sont l’Azerbaijan, la Chine, la Géorgie, la République Démocratique Du Congo, le Japon, l’Ukraine et l’Inde. En France, c’est accepté. Qui décide d’accorder la nationnalité française et au nom de quoi ? Me Degrâces : L’article 34 de notre constitution prévoit que c’est…
Rencontre avec Maître Arnaud GUYONNET, avocat bénévole Dans cette vidéo, un groupe d’élèves de 4ème du Collège Lucie Faure (Paris 20ème) aborde la question du droit du sport au lendemain de la qualification de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques en 2024. Grace à Me GUYONNET les élèves ont pu s’initier au Code du Sport et mettre en avant l’esprit sportif. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=dGlikZcTvVw[/embedyt]
Vidéo Droit des animaux : Peut on arracher une patte à une a une araignée ? Dans cette vidéo, une équipe de 9 élèves de 5ème du Collège Lucie Faure (Paris 20ème arrondissement) vont aborder avec Maître Souplet la question sensible du droit des animaux.
Maître Souplet défend en effet le droit des animaux et travaille bénévolement pour l’association Initiadroit.
La coupe 2016 en vidéo Suite à un problème technique les vidéos des collèges sont uniquement en audio, veuillez nous en excuser.
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité
les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
Article L3213-1 et suivants
Article L3413-1 et suivants du code de la santé publique
Article 132-45 du code pénal
Article 41-2
I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…
le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.
Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Article L122-5 Modifié par
Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité
les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…
le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.
Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».
J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage. Je viens de recevoir une facture téléphonique très élevée. Il semble que ce soit à cause de mes connexions Internet depuis l’étranger. Est-ce normal ? Tu peux définir avec ton opérateur une limite maximum de consommations Internet lorsque tu voyages dans l’Union Européenne et, à défaut, l’opérateur doit appliquer un plafond légal de 50 € (hors TVA). Par exemple, si avec ton opérateur tu as fixé un plafond de consommation d’Internet de 80 €, tu ne pourras pas payer plus que 80 €…
Je viens d’acheter un scooter d’occasion. En l’utilisant pour la première fois je me rends compte que l’un des clignotants ne fonctionne pas. Je soupçonne le vendeur de me l’avoir volontairement caché pour le vendre plus cher. Qu’est-ce que je peux faire ? Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a trompé. En droit, la tromperie est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…
Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ? Avant toute contestation, vérifie que si la facture est élevée cela n’est pas de ton fait. Pour cela, ton opérateur doit te fournir gratuitement une facture détaillée, qui comporte l’intégralité des appels émis (sauf pour les appels vers des numéros gratuits tels que la messagerie vocale), leurs durées et les 6 premiers chiffres des numéros appelés. Si après vérification, tu estimes toujours qu’il y a des irrégularités dans la facture, tu peux contacter le service client de ton opérateur téléphonique pour lui…
Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Je réalise que le vendeur a volontairement modifié le compteur kilométrique pour faire croire que la voiture avait été peu utilisée. Si j’avais su je ne l’aurais pas achetée. Que puis-je faire ? Ta réaction est bonne. Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a trompé. En droit, la tromperie est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…
Je voudrais loué un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire ? Attention, même si la possession d’animaux domestique est autorisée, c’est à la condition qu’ils ne causent aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (exemples aboiements continus, comportements agressifs). Cependant, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est possible dans certains cas et à condition que cela soit expressément prévu par une clause du contrat de bail, que le propriétaire interdise la détention…
Depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, cette situation n’est pas normale. Le législateur a voulu mettre un frein à certains abus. – Le stagiaire ne perçoit pas de salaire à proprement parler, simplement une gratification, pour les stages d’au moins 2 mois, de 3.90e de l’heure au minimum en 2020. Les stages de moins de 2 mois peuvent ne pas être rémunérés (si tu veux en savoir plus consulte notre question / réponse sur le stage) – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption,…
La loi du 24 juillet 2003 interdit aux buralistes et débitants de tabac la vente de cigarettes aux mineurs (interdiction pour les mineurs de moins de 16 ans dans un premier temps, étendue depuis juillet 2009 aux moins de 18 ans). Par contre, la loi ne dit rien sur l’interdiction de fumer pour les mineurs ni sur une éventuelle sanction à leur encontre. Donc en l’absence de texte, un mineur ne devrait pas être puni pour avoir fumé par exemple dans la rue. Mais, depuis le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans les lieux publics. Ainsi quel que…
Comme pour les vêtements, les jouets et d’autres produits, les médicaments peuvent aussi être contrefaits. Cela signifie que leur emballage et étiquetage sont identiques au produit d’origine. Tu peux ne pas te rendre compte que tu as affaire à de faux médicament. Souvent, leurs composants sont de qualité insuffisante, mal dosés ou absents. Parfois, ils peuvent même être dangereux pour ta santé (ex : sirop contre la toux contenant de l’antigel, extrêmement toxique, normalement utilisé pour éviter le gel des moteurs d’avion ou de voiture) Aucun médicament n’est épargné par la falsification : anti-douleurs, contraceptif, anti-cancéreux…
Oui, depuis 2013, la vente de médicaments en ligne est possible. Les pharmaciens qui sont établis en France et qui y ont une pharmacie peuvent vendre leurs médicaments sur Internet. Tu ne peux acheter que les médicaments qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Attention ! Il y a beaucoup de contrefaçons sur les médicaments, et ils peuvent alors être dangereux pour ta santé (composition avec des produits nocifs, mélange de produits toxiques…). Pour éviter ce risque, l’Ordre des pharmaciens tient une liste à jour des pharmacies qui sont autorisées à vendre par Internet. Il est recommandé de la consulter sur le…
Les articles L251-1 et suivants du Code l’action sociale et des familles prévoit un dispositif, l’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière en France de bénéficier d’un accès aux soins gratuits, sous certaines conditions : – tu dois être arrivée en France et y avoir habité, au minimum, depuis 3 mois sans interruption – tu dois également avoir des ressources financières qui ne dépassent pas un certain montant (pour en savoir plus sur les conditions de ressources, consulte ce site : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php). Si ces 2 conditions sont remplies, la totalité des frais médicaux (y compris le…
Le Parlement français est le principal organe législatif, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Il n’existe pas de telles institutions pour les jeunes. Toutefois, il y a bien un « Parlement des enfants », assez différent du véritable Parlement, puisqu’il s’agit non pas d’une institution mais d’un concours national pour les élèves de CM2, organisé par le Président de l’Assemblée Nationale et le Ministère de l’Éducation Nationale. Chacune des classes qui participent doit élaborer collectivement une proposition de loi. Après avoir été analysées par des jurys dans chaque académie, les quatre meilleures propositions par académie sont mises en ligne pour être…
Le Conseil des délégués pour la Vie lycéenne (CVL) est défini aux articles R421-43 et suivants du Code l’Education. Il est composé de représentants de parents d’élève et du personnel travaillant au sein du lycée. Il est aussi et surtout constitué de représentants des lycéens, au nombre de 10, élus sur liste par les autres lycéens. Dans chaque lycée, le CVL discute de toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l’établissement. Plus précisément, il est consulté obligatoirement notamment sur l’organisation des activités culturelles et sportives, sur la santé, l’hygiène, la sécurité et…
Un peu à l’image des élèves élus délégués de classe qui représentent les autres élèves d’une classe, il existe aussi des parents d’élève élus, chargés de représenter les autres parents d’une classe. Ce sont les représentants de parents d’élève. Leurs rôles et les conditions de leur élection sont définis dans le Code de l’Education, aux articles D111-1 et suivants. Tous les parents d’un établissement peuvent voter, sachant que chaque parent a une voix, quel que soit le nombre d’enfants qu’il a inscrit dans l’établissement. De même, tous les parents peuvent être élus en tant que représentants, peu importe qu’ils fassent…
Le point d’accès au droit (PAD) est destiné au mineur et à leur famille, il dépend des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui sont chargés de mettre en œuvre une politique d’accès au droit pour les plus démunis. Les consultations juridiques sont gratuites et tenues par des professionnels du droit, dans les domaines suivants : droit pénal, droit de la famille, droit du travail…Pour connaitre la liste des PAD qui existent autour de chez toi, consulte le site internet du Conseil général de ton département. Il existe aussi dans certains départements des PAD dédiés aux jeunes qui…
Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
L’article R321-4 du Code de la Route qui punit assez sévèrement le vendeur, sanctionne également celui qui utilise « un équipement non conforme à un type homologué », c’est-à-dire notamment les deux-roues dont le pot d’échappement a été débridé, même si c’est le vendeur qui est à l’origine de la modification. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe, soit 11 euros d’amende (augmenté au fur et à mesure si le paiement n’est pas effectué rapidement). De plus, l’article R623-2 du Code Pénal condamne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », donc notamment ceux provoqués par un…
Le fait de circuler avec un pot d’échappement débridé est susceptible d’être sanctionné par plusieurs textes : – L’article R318-3 du Code de la Route, le plus utilisé en pratique, sanctionne le conducteur de deux-roues qui aurait volontairement modifié son pot d’échappement pour faire plus de bruit et qui gêne donc les autres usagers de la route et les riverains. Il s’agit alors d’une contravention de 3ème classe, sanctionnée par une amende de 45 euros (et plus si elle n’est pas payée dans les trois jours qui suivent l’infraction). – L’article R623-2 du Code Pénal condamne, quant à lui, « les…
La loi de 2004 interdit le port de tenues ou signes religieux trop voyants, dans les écoles, collèges et lycées. Les universités ne sont donc pas concernées par cette loi et le port d’un voile islamique, d’une kippa ou de tout autre signe religieux distinctif y est autorisé.
Les conditions à remplir concernant l’élève Au moment de l’inscription tu dois avoir 15 ans. Qui peut être accompagnateur ? L’accompagnateur peut être un parent, un ami, tu peux choisir plusieurs accompagnateurs. L’accompagnateur doit remplir les conditions suivantes : – Etre titulaire du permis B depuis au moins 5 ans – Obtenir l’accord préalable de son assurance – Il ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire. Comment se passe la formation ? – La formation initiale : tu dois avoir suivi 20 heures au minimum de leçons de conduite…
Que contient la cigarette électronique ? Créée pour aider les personnes à arrêter de fumer, la cigarette électronique ou e-cigarette n’est pas considérée comme un médicament, mais comme ‘un produit dérivé du tabac’. En effet, elle contient notamment un taux de nicotine qui peut varier d’une cigarette à l’autre. D’autres substances sont également présentes comme du glycérol ou du propylène-glycol, ainsi que des arômes. Tout comme la cigarette traditionnelle, la e-cigarette est en vente libre, mais la loi en interdit la vente aux moins de 18 ans. Est-il possible de « vapoter » dans les lieux publics ? La Loi du 26 janvier 2016 de modernisation…
Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ? L’article R. 623-2 du Code Pénal vise l’infraction de tapage nocturne qui consiste à troubler la tranquilité d’autrui par des bruits la nuit. Ainsi, entre le coucher et le lever du soleil (soit entre 22h et 7h du matin, horaires variables selon l’époque considérée), si tu fais trop de bruit lors d’une fête par exemple, tu peux être coupable d’une infraction. Pour cela, il suffit simplement que le bruit puisse être entendu depuis une autre habitation. Les officiers ou agents de…
Ce matin au lever, tu es malade, cloué au lit… Impossible d’aller travailler. Tu te décides alors à consulter un médecin. Celui-ci décide de te prescrire un arrêt de travail. Avant de retourner te reposer, tu dois impérativement adresser les volets composant ton arrêt de travail sous 48 heures à ta caisse d’Assurance Maladie et à ton employeur. Si tu ne respectes pas ces obligations cela peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement !
Le principe de laïcité, un des principes essentiels de la République française, conséquence de la séparation de la religion et de l’Etat, signifie notamment que la pratique de la religion doit se faire uniquement dans un cadre privé. En partant de ce principe, une loi de 2004 sur les signes religieux a interdit dans toutes les écoles et tous les collèges et lycées le port de tenues ou signes religieux trop voyants (article L141-5-1 du Code de l’éducation). Une circulaire est venue clarifier cette loi en interdisant plus précisément le port du voile islamique, la kippa et la « croix de…
Les juges estiment qu’une salariée qui s’est volontairement abstenu d’informer son employeur de ce qu’elle serait absente dès le lendemain pour subir une intervention chrirugicale programmée depuis plusieurs mois, alors qu’elle savait pertinemment que son absence perturberait le fonctionnement du service, a agi dans l’intention de nuir à son employeur. Un tel comportement justifie le prononcé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
En principe, l’employeur ne peut pas licencier son salarié qui est en arrêt maladie, dès lors que celui-ci est justifié. Cependant, les absences répétées peuvent dans certains cas désorganiser l’entreprise et nuire à sa bonne marche. Dans ce cas, les juges acceptent qu’un licenciement soit prononcé pour motis réels et sérieux, à condition bien-sûr que l’employeur recrute un salarié pour remplacer le salarié défaillant.
Pendant la période qui précède les élections n’as-tu pas remarqué un petit changement dans l’actualité presse et à la télévision ? Si tu y fais attention, tu constateras que tous les représentants de l’Etat, préfets, maires et fonctionnaires, sont absents des médias et des grandes réunions publiques. Ils doivent respecter ce qu’on appelle le devoir de réserve électorale ou devoir de réserve de la République. Cette obligation n’est pas inscrite dans un texte juridique. C’est une vieille tradition française, un usage systématiquement respecté par l’administration à l’approche de chaque élection. C’est pour cela qu’on la qualifie parfois de réserve « d’usage ».…
Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ? Des personnes qui habitent un logement inoccupé sans en avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire (pas de contrat de location) peuvent être expulsées, sous certaines conditions. La procédure d’expulsion doit respecter des règles précises. 1. Lorsque le propriétaire se rend compte du squat dans les 48 heures, il peut faire expulser les personnes par la police. 2. Passé ce délai, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance le plus proche du lieu où est situé le logement. Si le juge reconnaît que le…
J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ? Les marchands de sommeil sont des personnes qui louent des logements le plus souvent insalubres à des prix très élevés, profitant ainsi de la misère des locataires et de leur vulnérabilité (sans papier, famille fragilisée par la vie et ne pouvant se payer un logement décent…). L’auteur de ces pratiques indignes encourt des sanctions pénales prévues par l’article 225-14 du Code pénal : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement…
Le temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121-4 du Code du travail aux termes duquel, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi est admis comme temps de travail effectif ; le fait de se rendre de son lieu de travail à un autre lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque le salarié quitte son poste pour aller fumer une cigarette ? Pendant cette pause, il ne travaille pas, et cela…
Le Parlement européen est l’organe législatif au niveau de l’Union Européenne, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Le Parlement européen des Jeunes n’est pas un organe législatif et n’a aucun pouvoir de décision. C’est en fait une association présente dans toute l’Europe (et non pas seulement dans l’Union Européenne), constituée de près de 40000 jeunes de 16 à 22 ans, destinée à encourager les jeunes à prendre une part active dans le développement européen. Plus précisément, le but est de promouvoir une dimension européenne dans l’éducation, la formation et le développement personnel des jeunes et de les encourager à participer à la…
Cette mise en place d’endroit réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, il s’agit pour l’employeur d’une simple faculté. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé d’aménager un emplacement pour les fumeurs, mais s’il décide d’installer des espaces fumeurs, le projet de mise en place, ainsi que la façon dont il sera mis en œuvre, devront être soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut des délégués et du médecin du travail. Le fait pour un salarié de fumer dans un lieu interdit constitue une faute. Et au collège / lycée ?…
Il est interdit de fumer dans les entreprises, et plus généralement dans tous les lieux destinés à un usage collectif. Cette décision, qui s’applique depuis le 1er janvier 2008, a été prise pour des raisons de santé publique. En effet, les travaux des scientifiques ont montré que le tabagisme passif (le fait pour une personne de ne pas fumer elle-même, mais de respirer la fumée dégagée par les autres fumeurs) avait progressé, et était tout aussi dangereux pour la santé. Déjà, en 2005, une décision de justice imposait à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, il devait protéger les…
On confond souvent amende et dommages – intérêts. Il faut les distinguer : l’amende est une peine qui peut être prononcée par unTribunal pénal seule ou encomplément d’une peine de prison. Elle répare une violation de la loi. La somme fixée par le juge est payée à l’Etat. les dommages – intérêts : il s’agit de sommes fixées par une juridiction pénale ou civile ( conséquence d’un accident ou préjudice subi au titre de trouble de voisinage ou autres ). La somme fixée par la juridiction correspond à la réparation d’un dommage (on parle de préjudice) matériel, physique ou…
Dans la loi, l’expression « sans-papier » désigne une personne de nationalité étrangère qui n’a pas l’autorisation de s’installer en France. Cette autorisation s’appelle un titre de séjour. Jusqu’à 18 ans, la loi n’exige pas de titre de séjour pour vivre en France ( art L 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ) : « … tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour. » Donc, jusqu’à 18 ans, un jeune…
Le revenu de solidarité active est une allocation versée aux personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu ; aux personnes qui reprennent une activité ; aux personnes qui perçoivent un salaire trop bas pour leur permettre de subvenir à leur besoin. Les jeunes de moins de 25 ans y ont droit à condition d’avoir travaillé à temps plein durant 24 mois au cours des 3 dernières années (+ 6 mois en cas de chômage durant cette période), soit 3214 heures de travail. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site officiel du Ministère des Affaires sociales et de la Santé…
Une mesure d’assistance éducative, ou AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) relève d’une décision prise parle juge des enfants lorsqu’il constate un danger pour l’enfant : il ne va plus à l’école, il fugue, il n’écoute plus ses parents, il est dépressif et ne mange plus, il commet des actes de délinquance etc. Un éducateur est nommé et va accompagner la famille en vue de restaurer la place des parents, aider à renouer les liens familiaux et les liens sociaux de l’enfant (avec l’école, les activités extra-scolaires, la formation professionnelle…) Pour en savoir plus, voir le doc: Portraits d’éducateurs
Quel que soit le comportement de l’élève, un professeur n’a pas le droit de le gifler. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un enseignant peut uniquement utiliser des punitions scolaires ou en référer au chef d’établissement pour la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, afin de maintenir la discipline dans sa classe.
Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail). Ces déclarations obligatoires sont essentiellement la déclaration préalable à l’embauche, la remise de bulletins de paie au salarié, la mention de toutes les heures travaillées sur le bulletin de paie… Pourquoi est-ce grave ? – En cas d’accident, le salarié ne sera pas couvert par le régime d’assurance maladie : il devra donc payer tous les frais médicaux, qui peuvent être très élevés. – Il ne dispose pas des garanties qu’offre le code du travail en terme de salaire…
Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ? Il existe des solutions amiables : lui proposer un plan d’apurement de sa dette sur plusieurs mois, saisir la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, déclarer l’impayé à votre assurance si vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, vous pouvez saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions etc. Si aucune de ces solutions ne permet de régler la situation, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez saisir un huissier, qui va notifier un commandement de payer au locataire.…
Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ? Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander : – une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ; – la carte d’assuré social ; – une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; – une attestation d’absence de crédit en cours ; – une autorisation de prélèvement automatique ; – le…
A partir de quel âge est-ce que je peux avoir une carte bleue ? Les jeunes de moins de 18 ans sont sous le régime de l’administration légale de leurs biens par leur représentants légaux (parents ou tuteur). Ils ne peuvent donc pas conclure des contrats avec une banques ou réaliser des opérations bancaires sans la présence de leurs représentants légaux. Toutefois, les banques ont créé des cartes de retrait et de paiement permettant au mineur de disposer d’une certaine somme d’argent, à partir du moment où les représentants légaux ont donné leur accord et à condition que…
Après avoir contacté toutes les personnes de son entourage (famille, amis, voisins, personnes avec qui elle chattait sur Internet…), rendez vous au commissariat de police avec une ou plusieurs photos d’elle. Continuez les recherches de votre côté. Regardez bien dans ses affaires si elle n’aurait pas laissé d’indices. Veillez à ce qu’il y ait toujours une personne susceptible de répondre au téléphone chez vous. Appelez le 116 000, numéro vert d’Enfants Disparus, des gens compétents vous guideront dans vos démarches. Voici les coordonnées de leur site : http://www.116000enfantsdisparus.fr/ Au sein des services de police, il existe un service spécialisé dans…
C’est un accord entre les syndicats d’employeur et les syndicats de salariés sur les salaires et les conditions de travail des salariés, dans un secteur professionnel donné. Exemple : la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. La convention collective ne remplace pas le code du travail ; elle ajoute des avantages particuliers liés à une activité. L’employeur est-il obligé de l’appliquer ? Oui, s’il adhère à un syndicat d’employeur signataire d’une convention collective ou, même s’il n’adhère pas à un syndicat signataire, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère chargé du travail à…
La fouille à corps est interdite par la loi car elle porte atteinte au droit au respect des personnes, de leur intimité et de leur liberté individuelle. En revanche, la fouille de casiers, bureaux, sacs etc…. pour des raisons de sécurité est autorisée sous certaines conditions : elle doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire et la personne concernée doit être prévenue en avance ou être présente lors de la fouille.
De manière générale, le salarié a une obligation de bien faire son travail. L’article L.1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » . Exécuter le contrat de travail de bonne foi veut dire que le salarié doit effectuer les tâches qui lui sont indiquées dans le contrat de manière consciencieuse. Il doit arriver à l’heure, travailler en équipe, respecter sa hiérarchie, suivre les consignes de sécurité, etc… C’est en contrepartie de ce travail qu’il perçoit un salaire. Des obligations plus spécifiques lui incombent également, comme envoyer un certificat médical à son employeur dans les…
Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds. Mon fils de 8 mois a des problèmes respiratoires. Mais le propriétaire ne fait rien. Que puis-je faire ? Puis-je quitter l’appartement sans congé de préavis ? Le premier réflexe à avoir est de demander à l’agence régionale de santé (ARS) ou au service d’hygiène de la ville de venir constater l’insalubrité de votre logement. Avec ce rapport, vous pourrez demander au propriétaire de procéder aux réparations nécessaires ou de vous accorder le bénéfice de quitter le logement sans préavis en lui adressant une mise en demeure, envoyée par…
Pour lire ce qui est inscrit sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut s’adresser au guichet pénal du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Vous remplirez un formulaire de demande de consultation de votre casier, auquel vous joindrez la photocopie de votre pièce d’identité. Cette demande sera adressée au procureur. En général, cela prend une quinzaine de jours. Vous serez ensuite convoqué pour prendre lecture de votre casier, sur place. Pour en savoir plus : notre Doc Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?.
Le parcours d’une loi commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs). Le projet de loi émane du Gouvernement. La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des députés et des sénateurs. Ensuite, deux situations sont possibles : – soit les…
Si le père de votre enfant veut procéder à la reconnaissance officielle de son enfant, il en a le droit, sans avoir besoin de votre consentement. La loi et les juges considèrent que la vérité biologique prime sur le fait de se comporter comme un parent ou non. Une place importante est faite à l’expertise biologique (prise de sang) qui permet d’établir clairement le lien de filiation. Toutefois, une fois ce lien de filiation établi, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu’il statue sur le droit de garde de l’enfant, sur la pension alimentaire que…
le juge pénal peut ordonner une injonction thérapeutique comme alternative à l’incarcération (souvent pour le cas de personnes ayant commis des infractions telles que conduire après avoir bu de l’alcool ou consommer de la drogue) ; le préfet peut ordonner une hospitalisation d’office (lorsqu’une personne présente des troubles du comportement tels qu’elle représente un danger grave pour la sûreté des personnes ou pour l’ordre public) ; des tiers peuvent demander une hospitalisation sous contrainte d’une personne qui présente de graves troubles mentaux (hospitalisation à la demande de tiers). Un juge peut prononcer une injonction thérapeutique dans le cadre d’une peine de prison avec sursis et…
Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…
Dans une délibération du 22 novembre 2005, portant recommandation sur la mise en œuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle, la CNIL a rappelé que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent. Les personnes dont les données sont susceptibles d’être diffusées doivent avoir été préalablement informées : – de l’identité du responsable du blog ; – de la diffusion sur Internet, de ses conséquences et de l’objet du site qui va…
L’assurance de tout véhicule est obligatoire car il s’agit d’une assurance responsabilité civile. En cas d’accident, des frais importants seront engagés pour permettre la réparation du préjudice de la victime. Seule une assurance peut supporter ces frais. Si tu n’es pas assuré, tu seras l’auteur d’un délit et tu encourras une peine de 3.750 € d’amende (article L. 324-2 du code de la route) et une suspension de permis de 3 ans voire la confiscation de ton véhicule. De plus, tu auras à payer les dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime, si tu causes un accident.
Conduire sans permis est un délit. Le code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 15.000 € d’amende et 1 an de prison. En outre, vous risquez l’immobilisation et la confiscation du véhicule (article L221-2 du code de la route). Toutes les informations sur les sanctions en cas de manquement au code de la route sur le site de la sécurité routière.
Oui, comme toute femme, vous avez le droit de pratiquer une IVG. De plus, toute personne en situation irrégulière bénéficie de l’Aide Médicale Etat (AME), à partir du moment où elle habite depuis plus de 3 mois sur le territoire français de manière ininterrompue et stable.
Non, car pour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans. En effet, pour être élu, il faut, en premier lieu, remplir les conditions pour être électeur c’est-à-dire avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) et être de nationalité française (ou celle d’un Etat membre de l’Union Européenne pour les élections municipales). Le savais-tu ? Pour les élections sénatoriales, il doit avoir au moins 24 ans. Voir les modalités d’élection en France.
La Cour de Cassation l’a jugé dans un arrêt du 7 avril 2006. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050194&fastReqId=300971302&fastPos=1 Pour retrouver votre enfant, si sa mère ne vous informe pas de sa naissance, vous pouvez écrire au Procureur de la République.
Oui, tu peux utiliser la contraception d’urgence. Pour les mineures, elle est gratuite. Tu peux te rendre chez un pharmacien, ton médecin, l’infirmière scolaire ou dans un planning familial. Le planning familial est un lieu où les filles et les garçons peuvent se rendre afin d’avoir des conseils en ce qui concerne les relations sexuelles. C’est anonyme et c’est gratuit.
Depuis une loi du 21 juillet 2009 (article 93), il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. Il est également interdit d’offrir, à titre gratuit, une boisson alcoolisée à un mineur dans un débit de boisson et tous commerces ou lieu public (bar, boîte de nuit, restaurant…). Ainsi les commerçants ou barman ont tout à fait le droit de te demander un document d’identité pour prouver ton âge avant de vendre de l’alcool. Enfin, un mineur de moins de 16 ans n’a pas le droit de s’installer dans un débit de boisson (bar…) sans ses parents, tuteur ou…
Une punition correspond aux fautes les moins graves commises par les élèves ( par exemple, un élève bavarde en cours ). La punition est une réponse immédiate que le professeur impose à l’élève pour répondre à son comportement ( par exemple, le professeur donne un devoir supplémentaire à l’élève qui bavarde) . La punition ne relève pas du règlement intérieur mais de la discipline que le professeur entend maintenir dans sa classe. Une sanction disciplinaire correspond aux fautes les plus graves commises par les élèves. ( par exemple, un élève insulte un professeur ). La sanction disciplinaire relève des dispositions…
Un Juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille, etc… La juridiction compétente est le Tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance) ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance). Bon à savoir : 1./…
– le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent ; – le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas ; – le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins…
Pour pouvoir emmener un enfant en week-end, le beau-père ou la belle-mère doit, avant tout, recueillir l’autorisation des parents de l’enfant. Toutefois, si le beau-père ou la belle mère vit avec l’enfant, il/elle peut demander au Juge aux affaires familiales que sa relation avec l’enfant soit reconnue par le droit. Il peut obtenir une délégation de l’autorité parentale. Le projet de loi famille qui visait à donner un statut aux beaux-parents, ayant suscité beaucoup de controverses, ne sera pas étudié avant 2015. La mesure phare de la loi sur la famille prévoyait la mise en place de nouveaux « outils juridiques »…
Oui, il en a le droit. Sur quels fondements ? Prenons l’exemple de l’exposition « Our Body » , interdite par la Cour de Cassation en septembre 2010. L’exposition « Our Body » avait pour vocation d’exposer 17 corps humains, conservés par plastination (injection de silicone), dans un but pédagogique et scientifique, pour exposer l’anatomie humaine aux visiteurs. Deux associations ont porté plainte pour non respect du cadavre. En première instance, le juge des référés leur a donné raison en estimant que cette exposition ne respectait pas la loi du 19 décembre 2008 relative à l’utilisation des cadavres après la mort. Selon…
Deux cas possibles : 1 – celui d’un salarié disposant d’une connexion Internet sur son lieu de travail 2 – celui d’un salarié ne disposant pas de connexion Internet sur son lieu de travail (du fait de ses fonctions), obligeant l’employeur à lui laisser accéder à Internet par un poste librement laissé à sa disposition. Il n’y pas de loi spécifique qui oblige dans un cas comme dans l’autre, les employeurs à laisser leurs employés, qui ne disposent pas d’une connexion Internet domestique, consulter par Internet les informations scolaires de leur enfant depuis leur lieu de travail. Dans le second…
Les victimes d’agressions sexuelles durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. Il est donc tout à fait normal que le Procureur prenne en compte votre plainte. Vous êtes convoquée par la brigade des mineurs car, au moment des faits, vous n’aviez que 14 ans. Après que les policiers vous aient entendue, ils vont convoquer l’éducateur pour l’interroger. Il est probable qu’une confrontation entre vous deux soit organisée, afin notamment de recueillir des aveux. Quant aux autres types de preuve, vous pouvez utiliser des témoignages d’amis ou de personnes à qui vous vous…
Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine. Mes parents sont d’accord. Peuvent-ils écrire un mot au chef d’établissement ? La piscine, comme tous les sports, est une discipline obligatoire. Seul un médecin peut dispenser des activités sportives, pour des raisons médicales. Les parents et le mineur ne peuvent pas décider seuls d’une dispense de sport. Le médecin doit préciser s’il s’agit d’une dispense totale (de tous les sports) ou partielle (certains sports seulement). Il doit également préciser la durée de la dispense. Si elle est supérieure à 3 mois, le certificat médical doit être adressé…
L’absence répétée d’un élève peut en effet aboutir à la condamnation de ses parents au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros. Cependant, avant d’en arriver là, un dialogue est engagé avec les parents et l’élève. En cas d’absences répétées et injustifiées, le chef d’établissement, les professeurs, les conseillers principaux d’éducation, les parents… vont tenter, tous ensemble, de ramener l’élève sur le chemin de l’école. Si malgré tout, les absences se poursuivent, le chef d’établissement doit avertir l’inspection académique, qui va envoyer un avertissement aux parents. L’inspecteur d’académie les convoquera ensuite pour leur faire des propositions pour rétablir…
Oui, la Police en a le droit, depuis un décret du 30 juillet 2008 (article R 235-3 du Code la route). Ce test salivaire a pour but de dépister la consommation de drogues (cannabis, cocaïne, héroïne) chez l’automobiliste, mais également chez les conducteurs de moto et les cyclistes. Ce test ne suffit pas à prouver la consommation de drogues. Il doit être complété par une prise de sang effectuée chez un médecin ou un étudiant en médecine habilité. C’est le résultat de ce prélèvement sanguin qui servira de preuve. Attention : le fait de refuser de se soumettre à un…
Oui, c’est tout à fait normal. C’est même souvent le cas ! Le contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. L’employeur doit normalement remettre au salarié, dans les deux jours de l’embauche, un document comportant des renseignements comme l’identité de l’entreprise, la durée du travail, la date du début du contrat, le lieu de travail, la rémunération… ( Par exemple : une copie de la déclaration préalable d’embauche). Mais souvent, c’est le bulletin de salaire à la fin du mois qui est le document officiel.
Attention, les contrats d’apprentissage doivent être signés entre le 15 juin et le 15 novembre de chaque année (prolongation au 31 décembre en général). En dehors de ces dates, le contrat d’apprentissage n’est pas valable, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale du Travail, après avis de la Chambres des Métiers ou du Commerce et le Centre de Formation des Apprentis et l’employeur.
Une difficulté familiale, comme un divorce des parents, peut perturber un élève dans son comportement en classe ou ses résultats scolaires. Si l’élève se confie au délégué de classe, celui-ci peut en parler au professeur principal qui verra les conditions dans lesquelles il peut l’assister. Si le cas de l’élève est évoqué en conseil de classe, le délégué peut simplement signaler ses difficultés personnelles.
Tu peux évidemment enregistrer ton professeur lorsque celui-ci te fait des avances. Cet enregistrement n’est qu’un élément de preuve qui pourra être apprécié par les autorités du collège ou du lycée qui devront tenir compte du contexte et, éventuellement, recueillir des témoignages sur l’attitude du professeur et la tienne vis-à-vis de celui-ci.
J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ? A partir du moment où vous avez indiqué, lors de la vente, que le chien devait être apte à la compétition, il doit l’être. Si le problème respiratoire constaté présente un défaut tel que la compétition n’est pas possible, alors la vente peut être annulée. En effet, le code de la consommation (articles L211-1 et suivants) prévoit une garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien…
Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il? Tu n’as pas souscrit de garanties lors de la vente du scooter et, pourtant, la loi te donne le droit à certaines garanties! Une garantie dite contre les » vices cachés » Cette garantie permet à l’acheteur, soit d’être remboursé du prix du bien acheté contre sa restitution, soit d’obtenir son remplacement lorsque ce bien comporte un défaut important qui en modifie l’utilisation mais qui n’était pas visible au moment de l’achat. Ex : une carte mère endommagée qui t’empêche d’utiliser correctement ton ordinateur Attention : si le vendeur…
J’ai commandé un pantalon à partir d’un cataloque, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ? Oui, comme dans toutes les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, durant lesquels il peut changer d’avis, renvoyer la marchandise achetée et se faire rembourser. Par exemple, si tu reçois ton pantalon le lundi 1er, tu peux le renvoyer jusqu’au lundi 8 du mois. Le vendeur doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours. En revanche, Les frais de retour (poste) sont à la charge…
Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ? En cas d’insalubrité de ton logement (c’est-à-dire que ton logement ne présente pas des conditions d’habitabilité normales car il est trop petit, trop sale ou trop dangereux), tu disposes de plusieurs options : t’adresser par lettre recommandé avec accusé-récpetion au propriétaire pour lui signifier l’insalubrité et chercher un accord à l’amiable en lui demander de mettre le logement en conformité vous adressez à votre mairie pour qu’elle saisisse directement l’Agence Régionale de Santé (ARS), organisme public chargé de veiller à la santé des habitants. saisir le Tribunal d’Instance…
Le cycliste, comme tout conducteur de véhicule, doit respecter les règles fixées par le code de la route. Il doit donc marquer l’arrêt devant un feu rouge, sinon il risque une peine d’amende voire une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article R 412-30 du code de la route). Bon à savoir : Le cycliste est concerné par toutes les règles relatives au code de la route sauf celles concernant le retrait de points sur le permis de conduire
Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ? Squatter signifie que vous occupez le logement sans avoir signé de bail. En droit, le squat est appelé « occupation sans droit ni titre d’un logement ». Dans les premières 48 heures, la police peut intervenir pour faire évacuer le logement. Au-delà de 48 heures, une décision de justice ordonnant l’expulsion est obligatoire. Cette procédure judiciaire se déroule alors en 4 temps : Le squatteur reçoit une assignation en justice délivrée par un huissier, désigné par le propriétaire ; Le juge, après…
Les conditions pour être éligible aux élections municipales sont : – être âgé de 18 ans au jour de l’élection – être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat menbre de l’Union Européenne. – ne pas avoir été privé de ses droits politiques par une condamnation du tribunal – ne pas être placé sous tutelle ou curatelle – ne pas être salarié de la commune – avoir un lien avec la commune : c’est-à-dire soit être électeur de la commune, donc être inscrit sur une liste électorale, soit justifier de sa qualité de contribuable…
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) : www.defenseurdesenfants.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119, » Allo enfance en…
J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de 16 ans. Mais la demande d’émancipation doit être faite par tes parents ou par l’un d’entre eux. Tu dois le demander, en premier, à tes parents. C’est le juge des tutelles qui accordera l’émancipation s’il existe des « justes motifs ». Par exemple, le juge émancipera un jeune qui possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Une fois émancipé, tu auras les mêmes droits et devoirs qu’un majeur. Tu pourras effectuer tous les…
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans si ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.
Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ? Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire ne peut l’expulser qu’en respectant la procédure prévue par la loi. Cette procédure se divise en 3 temps : 1/ Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, envoie au locataire un commandement de payer les loyers en retard. Si le locataire les paie dans les 2 mois, le propriétaire ne peut pas l’expulser. Si, par contre, il ne les paie pas, le propriétaire peut continuer la procédure. 2/ L’huissier envoie alors une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance.…
La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.
Depuis la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les stages peuvent être rémunérés sous certaines conditions, et la Loi du 11 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a conforté la situation de ces derniers. Tous les stages sont concernés sauf : les stages de la formation professionnelle continue (déjà rémunérés) les stages d’observation en entreprise pour les moins de 16 ans Une convention de stage doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Elle doit contenir 11 clauses obligatoires. Attention : aucune convention de stage ne…
Oui, vous pouvez être poursuivi. Par exemple, les tribunaux ont condamné une personne pour « administration de substances nuisibles suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », en 2006. https://www.high-endrolex.com/36 Cette personne savait qu’elle était atteinte du HIV. Pourtant, elle a continué à entretenir des relations sexuelles non protégées, sans informer ses partenaires de sa séropositivité. Celles-ci ont été contaminées. Elles ont porté plainte. Le prévenu a été condamné à 6 ans de prison et 220 000 € à chacune des victimes.
Tout d’abord, les victimes d’agressions sexuelles (comme des attouchements) durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. En principe, la plainte doit être déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie du lieu où l’agression a été commise ou du lieu où vit l’auteur de l’agression. Si vous n’habitez plus dans la région, vous pouvez porter plainte en écrivant un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur du Tribunal de grande instance du lieu de l’agression. Dans ce courrier, il est très important de bien détailler votre état civil (nom, prénom,…
La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…
En principe, il est toujours possible de demander au juge l’autorisation d’effectuer un test de paternité. On dit qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Grâce aux tests ADN, on peut savoir exactement qui sont les parents d’un enfant. Cette vérité est souvent importante à mettre au grand jour. Toutefois, il existe certaines limites. Un juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille… Pour être recevable, la…
Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…
Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent. Ma plainte peut-être être reçue, sans tenir compte de ma consommation d’herbe ? Non, ta plainte ne peut pas être reçue sans tenir compte de ta consommation d’herbe. On dit que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », c’est-à-dire que lorsqu’on commet une faute on ne peut pas s’en plaindre. Or, la consommation de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende (article L.3421-1 du code de la santé publique). Tu peux porter…
Donner naissance à un enfant est un choix personnel, quelque soit l’âge des futurs parents. Tu peux donc garder ton enfant si tu le souhaites. Aucune condition n’est requise. Personne ne peut te forcer à avorter. Plusieurs structures accueillent les jeunes filles enceintes (leurs coordonnées se trouvent dans l’annuaire ou à la mairie) : Les centres de planification ou d’éducation familiale s’ouvrent à un public jeune en vue d’apporter les informations nécessaires en matière de sexualité et de planification des naissances. Il réalise également des examens médicaux. L’anonymat est garanti et les services sont gratuits pour les mineurs. La protection…
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article…
J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ? Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et…
Il est tout à fait possible de rencontrer un avocat en détention. La procédure est simple : si vous connaissez un avocat : il suffit de lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, il vous remettra un dossier d\’aide juridictionnelle, si vous ne connaissez pas d’avocat : vous pouvez demander à consulter une liste d\’avocats, en choisir un et lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez adresser une demande au Bâtonnier de l’Ordre des avocats (au Tribunal de grande instance) afin qu’il vous désigne…
Un mineur, placé en garde à vue, a le droit de s’entretenir avec un avocat. C’est un droit et non une obligation : le mineur peut le refuser, mais ce n’est pas dans son intérêt. S’il a moins de 13 ans, il consulte obligatoirement un avocat, si besoin commis d’office. Dans ce cas, l’assistance est gratuite. Le représentant légal du mineur (en général, les parents) a également le droit de demander à ce que le mineur consulte un avocat. De même, un majeur a le droit de s’entretenir avec un avocat. Le mineur comme le majeur peuvent demander à s’entretenir…
En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes les situations de sa vie quotidienne ayant des conséquences juridiques. Toutefois, il existe des situations où l’enfant peut être représenté par un avocat sans avoir besoin de l’accord des parents : lorsque l’enfant est en danger : le mineur, enfant en danger, a la capacité pour agir seul, il peut donc choisir seul son avocat ou demander au juge qu’un avocat lui soit désigné lorsque l’enfant est mis en examen ou est partie civile à un procès : un avocat lui sera commis d’office (renvoi à…
Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour porter plainte, si tu as été victime de racket, de vol ou d’agression… Si ta plainte donne lieu à des poursuites, tu dois te constituer partie civile par l’intermédiaire d’une personne majeure, cela peut-être tes parents. Mais si tes parents sont impliqués dans l’infraction, le juge te désignera une personne appelée un administrateur ad hoc.
Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat, sous certaines conditions. Si tu es mineur : Tu auras droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toute procédure. Tu n’as pas de démarches particulières à faire. La demande d’aide juridictionelle sera faite soit par tes parents, soit par ton représentant légal. Le juge peut aussi désigner une personne chargée de te représenter et de faire cette demande pour toi (ce qu’on appelle un administrateur ad hoc). Si tu es majeur : Tu peux demander à…
Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et tes parents ne sont pas concernés ; tu es seul responsable. Mais si tu avais moins de 18 ans au moment où tu as commis ce cambriolage, tes parents sont responsables civilement, c’est-à-dire qu’ils devront dédommager la victime. En effet, la responsabilité des parents est liée à l’autorité parentale. Les parents ont un devoir de surveillance de leur enfant mineur. S’il cause un dommage, ils devront rembourser la victime.
Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en connaît pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour la représenter lors du procès. En fonction des revenus de l’intéressé, les honoraires de l’avocat sont pris en charge soit par l’Etat (l’intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l’avocat). Le revenu de référence est celui fixé pour l’aide juridictionnelle (à combien s’élève l’aide juridictionnelle ?). Pour bénéficier de la…
L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels et publics) et les frais de l’instance (frais afférents aux instances, procédures, actes). Elle peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources de l’intéressé. L’aide juridictionnelle partielle suppose que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour assumer une partie des frais occasionnés. Il doit donc assumer un honoraire fixé par convention avec l’avocat, l’officier public ou ministériel. L’aide juridictionnelle totale suppose que tous les frais y compris la rétribution de l’avocat sont pris en charge par l ‘Etat.…
Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler » Allô enfance en danger » : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…
L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès contre une autre personne ou faire valoir ses droits devant les tribunaux. Agir en justice nécessite certaines dépenses (frais de justice et honoraire d’avocat) que tout le monde n’a pas les moyens de payer. Or, le droit d’accès à la justice est un droit fondamental énoncé à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . Sous certaines conditions, certaines personnes peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle : – être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,…
Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…
Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands parents. Quel recours ai-je ? Les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, sauf motifs graves. Ce droit de l’enfant à connaître ses grands parents et à entretenir des relations régulières avec eux est énoncé par la loi à l’article 371-4 du code civil. Il faut entendre par relations personnelles : les rencontres, les visites, les séjours, l’échange de courriers, une certaine participation à l’éducation de l’enfant. Seuls des motifs graves empêchent les grands-parents et leurs petits-enfants de se voir. Il s’agit des situations…
J’ai 17 ans, je fais des bêtises et mes parents en ont marre… peuvent-ils me mettre à la porte ? Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ? Les parents ne peuvent pas mettre leur enfant mineur « à la porte ». Ils exercent l’autorité parentale sur leur enfant. Ils sont donc tenus à un ensemble de droits et de devoirs pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité : devoir de garde et de surveillance, contribuer à son entretien et à son éducation, permettre son développement. Ces principes sont énoncés par la loi aux articles 371-1,…
J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents. Ai-je le droit de divorcer d’avec mes parents ? Est-ce que peux aller m’installer chez mes grands parents ? Qui prend la décision ? Qui gardera l’autorité et la responsabilité de mes actes ? Tu ne peux pas « divorcer d’avec tes parents » parce que tu es lié à eux par des liens de sang. En principe, tu dois habiter avec tes parents. Ce principe est énoncé par la loi à l’article 371-3 du code civil . Toutefois, il existe certains cas où un juge peut décider qu’un enfant…
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…
le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.
Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…
le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.
Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…
le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.
Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Too many redirects
Cette année, au lycée, des élèves essaient un nouveau jeu : le jeu du foulard. Il paraît que grâce à ce jeu, on peut avoir des hallucinations, on a l’impression de voler, on se sent bien.Benoît veut essayer aussi. Pendant la récréation, il demande à un copain, Manu, de lui attacher un foulard autour du cou et de serrer fort. Manu, qui a déjà fait cette expérience, l’encourage : «Vas-y, tu vas voir c’est super comme sensations ! . Il serre, il serre, il serre… Benoît s’évanouit… mais ne se réveille pas. Son cœur a lâché. Il est mort. Une enquête de police est…
» TOUS RESPONSABLES ? « CLASSES LAUREATES – FINALE DU 27 MARS au CESE La coupe 2014 en vidéo
» LE NET, LA LOI ET TOI « CLASSES FINALISTES La coupe 2012 en vidéo
1ERE COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS DE LA 6EME A LA TERMINALE «LA VIOLENCE DANS LE SPORT OU COMMENT LA CONJURER» ANNEXE : PRESENTATION DES SOUS-THEMES PAR NIVEAU DE CLASSE Sous-thèmes Collèges : Pour la classe de 6ème : «le sport, remède à la violence» Axes de réflexion : apprendre la maîtrise de soi et le respect de l’autre ; la prudence élémentaire (pour les sportifs comme pour les spectateurs) ; le sens des règles dans le sport, les sanctions etc. Pour la classe de 5ème : «l’intention coupable dans le sport» Axes de réflexion : le règlement fait…
Le but d’Initiadroit est d’éveiller chez les jeunes le sens de la citoyenneté. Sortir des établissements scolaires dans lesquels interviennent régulièrement 700 avocats bénévoles et inviter ces jeunes dans un stade, pour les faire participer à la Première Coupe Régionale des Elèves Citoyens, sur le thème : «dopage et égalité des chances dans le sport», s’est révélé être une démarche enthousiasmante. Les hôtesses bénévoles du lycée Erik Satie à Paris accueillent les élèves avec un sac Initiadroit. Le concours des collèges des Académies de Paris, Créteil et Versailles Le matin était réservé aux collèges et l’après-midi aux…
