Le droit des femmes dans le domaine du travail.

Les élèves : Depuis quand les femmes ont le droit de travailler ?

Me Capsal : Les femmes ont le droit de travailler depuis le début du siècle, donc du XXème siècle, même si elles travaillaient auparavant avec l’autorisation du mari.

Les élèves : Avaient-elles des rémunération lorsqu’elles travaillaient ?

Me Capsal : Leur salaire provenait à leur famille, leur foyer, et c’était leur mari qui disposait de ce salaire.

Les élèves : Comment ont-elles fait pour obtenir ce droit ?

« Sous tous les régimes, […] la femme a, sur les produits de son, travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d’administration que […] la femme séparée de biens. »

Loi du 13 juillet 1907

Me Capsal : Le droit de disposer de leur rémunération est en fait une conséquence d’une lutte un peu plus ancienne, qui est celle aussi d’avoir le droit de s’exprimer en tant que votantes, c’est le mouvement des suffragettes, au début du siècle, qui a permis aux anglaises d’avoir le droit de voter en 1918, puis, 1928, au même âge que les hommes. En France,  ce n’est qu’en 1944 que les femmes ont eu le droit de voter.

Les élèves : Aujourd’hui existe t-il encore des profession interdites aux femmes ?

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement […] en raison de son origine, de son sexe, des ses mœurs, de son orientation sexuelle… »

Article L1131-1-Code du travail

Me Capsal : Le code du travail prévoit que dans le principe aucun emploi, aucun métier ne doit être réservé aux femmes et aux hommes.

Les élèves : Savez-vous dans quel emploi le salaire est plus élevé ?

Me Capsal : Se sont finalement là où les femmes sont au contact des hommes que les inégalités se révèlent. A même métier, à même activité, une femme est payé 9% de moins que son homologue masculin; ce que signifie que au début du mois de novembre, elle arrête d’être payée.

Les élèves : Devant un tribunal, comment une femme peut prouver qu’elle gagne moins ?

Me Capsal : La femme doit amener un certain nombre d’éléments qui l’amène à penser qu’elle est moins bien traitée que des homme à poste constant, à même emploi, et dans ce cas là, c’est à l’employeur de répondre, d’apporter les éléments qui démontrera que ce n’est pas le cas, si l’employeur n’est pas en mesure d’apporter cette preuve là,  la discrimination sera reconnue, et la femme sera indemnisée.

« Lorsque survient un litige[…], le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. »

Article L1144-1 – Code du travail

« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

Article L1144-4 – Code du travail

Les élèves : Est-ce que les femmes enceintes ont plus de droits aujourd’hui qu’avant ?

Me Capsal : La protection dont elles bénéficient par le Code du travail a été rallongé, la protection est relative, c’est à dire que, on peut licencier une femme enceinte pour un motif qui ne lui ai pas personnel, notamment pour un motif économique. Pendant une période qui entoure l’accouchement proprement dit, l’interdiction de licencier est absolu, si malgré cela, l’employeur décidait de licencier, comme on l’a vu, une personne alors qu’il n’en aurait pas le droit, le conseil de prud’homme ou la cours d’appel alloue à la personne des indemnités.

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en été de grossesse médicalement constaté… »

L 1225-1-Code du travail

« Pendant l’intégralité des périodes de suspension[…] du congé de maternité[…] des congés payés[…] ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration des ces périodes. »

L 1225-1-Code du travail

Les élèves : Les femmes enceintes avaient elles des privilèges avant ?

Me Capsal : Pas particulièrement, par contre, la femme dans son ensemble, avait un traitement particulier qui aujourd’hui n’existe plus, notamment, on interdisait le travail de nuit pour les femmes.

Les élèves : Comment sont condamnés les attouchements d’un homme sur une femme et inversement ?

Me Capsal : Les textes sont de plus en plus répressifs, il y a encore quelques années, on obligeait les personnes a avoir subit des actes répétés, pour que le harcèlement soit constaté.

Les élèves : Est-ce que le sexisme au travail est plus présent à l’étranger qu’en France ?

Me Capsal : Ce qu’on sait, c’est plutôt sur les inégalités de salaire notamment, et on constate que par exemple la France est dans une zone moyenne, paradoxalement, l’Allemagne est assez mal placée, je crois que le pays en Europe qui a l’écart le plus faible, c’est la Roumanie.

Les élèves : Un propos sexiste est-il condamné comme un propos raciste ?

Me Capsal : Aujourd’hui oui, et une loi lors de l’été 2018 pour sanctionner ce type d’attitude.

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste… »

Article 222-23-Code Pénal

« Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Article 222-23-Code pénal

Les élèves : Dans certains travail peut-on obliger les femmes à se maquiller ou s’habiller d’une certaine façon ?

Me Capsal : On ne peut pas obliger un homme ou une femme à se vêtir, d’une certaine façon, sauf, raison objective, du type, sanitaire.

Les élèves : quel a été la ou les premières femmes à avoir lutter, dénoncer les discriminations liées au travail ?

Me Capsal : On reprends des noms qui sont historiquement connus qui sont Olympe de Gouges, lors de la Révolution française, Olympe de Gouges, quelques années plus tard, pastichera la déclaration des droits de l’homme de 1789, pour l’égalité de la femme. Ensuite on parle plus facilement des suffragettes en Royaume Unis, au début du XXème siècle, qui se battront comme le font aujourd’hui les Femen de façon assez provocante; la première femme aujourd’hui ministre du travail, ce sera Martine Aubry en 1992. Pour autant les lois ont permis avant 1990 d’avancer sur la position des femmes dans le monde du travail. On cite généralement la loi Auroux, dans les années 80, au début des années 80, comme une loi très importante sur l’égalité homme femme, dans les années 70, il y avait une joueuse de tennis américaine  Billie Jean king, qui a particulièrement œuvré dans son sport, parce que les hommes et les femmes n’étaient absolument pas traité de la même façon.
« La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »

Article 1

Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne

« Nul ne peut

a)Mentionner[…] dans une offre d’emploi[…] le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;

b) Refuser d’embaucher une personne […] en considération du sexe ou de la situation de famille…  »

Loi Roudy du 13 juillet 1983

Les élèves : Comment ont-elles fait ?

Me Capsal : On voit qu’à chaque fois, le bras de fer est nécessaire,  la prise de conscience doit venir de votre vie en famille, de votre vie de tous les jours.

Les élèves : Est-ce qu’internet et les réseaux sociaux sont des moyens de faire avancer cette cause ?

Me Capsal : Je pense que tout moyen de communication est bon, les vocation sont aussi aujourd’hui révélatrice de cette prise de conscience.

Remerciements.

Interview de : Me Capsa

Avocat bénévole Initiadroit,

spécialiste du droit du travail

Association Initiadroit :

Me Rambert, directrice générale

Me Desmarais, spécialiste nouvelles technologies.

Réalisation : Aurélia Raoull

Son : Pascale Mons

Elèves du collège Lucie Faure (Paris 20e) :

Tianel, Samuel, Pheathra, Léopoldn

Pharell, Bérénice, Nina, Siham.

L’équipe vie scolaire : Sophie Deluol (CPE)

Leurs professeurs : Renaud Farella & Romuald Oumamar

L’équipe de direction : Corinne Petit, principale & Carole Fouquet, Principale adjointe

Remerciements au Cabinet Gide

Crédit images :

Joseph paris – CC 2.0 Generic

Lynn Gilbert – CC 4.0