Défendre les Mineurs : un combat majeur !

Avec Me Dominique ATTIAS

Les élèves : Bonjour Me Dominique ATTIAS, nos professeurs nous ont dit que vous étiez vice bâtonnière, pouvez-vous nous préciser ce que cela signifie ?

Me Dominique ATTIAS : C’est un des deux chefs des avocats du barreau de Paris, nous sommes presque 30000 avocats à Paris avec 54% de femmes.

Les élèves : Pensez-vous que les jeunes sont de plus en plus violents aujourd’hui ?

Me Dominique ATTIAS : On trouve des articles de journaux d’il y a un siècle, où l’on dit, les enfants sont de plus en plus violents, pour moi, les enfants ne sont pas plus violents. On doit essayer de comprendre pourquoi les enfants sont violents, est-ce que la société leur renvoie des images violentes ?

Les élèves :Un mineur qui achète des cigarettes ou de l’alcool est-il passible d’une peine ?

Me Dominique ATTIAS : Celui qui est passible d’une peine c’est celui qui lui a vendu.

Les élèves : Si un adolescent possède plus de cannabis qu’une personne adulte, la sanction sera t-elle plus dure ?

Me Dominique ATTIAS : La sanction ne sera pas plus dure, mais jeune ou adulte, c’est le code pénal qui réprime le fait de fumer du cannabis, c’est le tribunal correctionnel qui peut-être saisi ou le tribunal pour enfant pour jeune…

Les élèves : Pourquoi est-ce qu’un mineur n’est pas condamné de la même façon qu’un majeur ?

Me Dominique ATTIAS : Un jeune n’a pas la même responsabilité dans les actes qu’il a commis qu’un adulte.

Les élèves : Depuis quand est-ce ainsi ?

Me Dominique ATTIAS : 2 février 1945, le Général De Gaulle, qui était celui qui dirigeait la France à l’époque, c’est rendu compte qu’il y avait plein de jeunes dans le rues et en conséquence, cette ordonnance est sortie pour l’enfance délinquante, et c’est une loi, même si elle est très sévère, était sensée protéger les enfants un peu plus que les adultes.

Les élèves : Si un mineur est prostitué, qu’est-ce que la loi va faire ?

Me Dominique ATTIAS : Un juge va désigner ce qu’on appelle un juge des enfants, des éducateurs vont être là pour essayer de comprendre pourquoi le jeune s’est mis à se prostituer, et bref, on ne va pas le condamner, on va essayer de le protéger.

Les élèves : Est-ce que les droits sont les mêmes pour un mineur sans papier ou un majeur sans papier ?

Me Dominique ATTIAS : Le principe, c’est que en France, un jeune sans papier, ce qu’on appelle les mineurs non accompagnés ou les mineurs isolés, étrangers, c’est à dire qu’ils n’ont même pas de parents avec eux, et bien ils sont sensés être traités de la même façon, c’est pas tout à fait le cas. Ces jeunes là, ils vont souvent plus en prison que les autres, c’est parce que les juges se disent comme il est sans papier et qu’il n’a pas de maison, qu’il n’a pas de parents, il peut se sauver plus facilement…

Les élèves : Est-ce qu’un mineur qui harcèle un individu est plus condamné qu’un majeur ?

Me Dominique ATTIAS : Il ne sera pas condamné plus, il y a plus de harcèlement, notamment dans les milieux scolaires avec les jeunes qui ne se rendent peut-être pas compte des conséquences gravissimes…

Les élèves : Si un mineur a une altercation avec un policier, combien d’heures de garde à vue pourrait-il faire ?

Me Dominique ATTIAS : S’il a plus de 13 ans, il aura un avocat à ses côtés quand il va parler, qui peut aussi lui parler avant, et il peut rester 24h en garde à vue. Tu peux rester plus longtemps en garde à vue avec l’autorisation du procureur, jusqu’à 2 jours, en garde à vue.

Les élèves : Les mineurs ont-ils un casier judiciaire ?

Me Dominique ATTIAS : Un jeune en France, peut avoir un casier judiciaire à partir de 10 ans. Quand vous êtes arrêté, à partir de 13 ans, on vous prend vos empreintes digitales et on prend vos empreintes génétiques, qui restent dans un fichier pendant 30 à 40 ans.

Les élèves : Un mineur violé dans son enfance est-il moins sanctionn& s’il viole quelqu’un par la suite ?

Me Dominique ATTIAS : Lorsqu’il y a une histoire de viole c’est criminel, on va examiner tout le passé de la personne, pour essayer de comprendre ce qu’il s’est passé, mais ça n’empêchera pas la condamnation.

Les élèves : Ca ne sert à rien du coup de chercher son enfance ..;

Me Dominique ATTIAS : Si ça sert, car il peut avoir ce qu’on appelle des circonstances atténuantes…

Les élèves : Si un mineur commet une série de crimes ou d’infractions, qu’elle sera la conséquence ?

Me Dominique ATTIAS : 77% des jeunes qui sont en prison, ne sont pas encore condamnés…

Les élèves : C’est comme s’ils étaient en salle d’attente …

Me Dominique ATTIAS : C’est plus que spécial comme salle d’attente, mais c’est un peu ça …

Les élèves : La prison à perpétuité est-elle légale pour un mineur, si oui, que va t-il lui arriver ?

Me Dominique ATTIAS : La prison à perpétuité ça n’existe pas pour les mineurs, en France, les jeunes doivent avoir les condamnations les mêmes que les majeurs divisées par deux.

Les élèves : La cours d’assise des mineurs fonctionne t-elle comme celle des majeurs, y a t-il aussi un jury ?

Me Dominique ATTIAS : Ca fonctionne presque comme celle des majeurs avec 2 différences : première chose dans la cours d’assise, il y a 3 juges et il y a un jury, 2 juges sont des juges des enfants, deuxième chose, interdiction de donner le nom du jeune.

Les élèves : Un procès pour les mineurs est-il toujours en huis clos ?

Me Dominique ATTIAS : C’est pas tout à fait huis clos, ça s’appelle publicité retreinte, c’est à dire que par exemple des éducateurs qui s’occupent d’une autre affaire peuvent venir dans la salle.

Les élèves : Un mineur emprisonné change t-il de prison le jour de sa majorité ?

Me Dominique ATTIAS : Le principe est qu’un majeur n’a pas le droit d’être incarcéré avec un mineur, et bien il est transféré.

Remerciements.

Interview de : Me Dominique ATTIAS
Ancienne vice bâtonnière, avocat bénévole Initiadroit
spécialiste du droit des mineurs