Quelle place pour le Droit dans la finance et les affaires ?
avec Me olivier BERNARDI
Les élèves : Qu’est-ce que le droit bancaire et financier ?
Me olivier BERNARDI : C’est un domaine un peu particulier du droit qui n’est pas le plus connu et qui a vocation à réglementer l’ensemble des opérations bancaires et l’ensemble des établissements bancaires ; ce sont toutes les sociétés bancaires de manière générale. C’est la part du droit qui a vocation à s’assurer de protéger les clients des établissements financiers, à s’assurer que les produits sont des produits qui ne font pas courir un trop grand risque, à s’assurer que les établissements financiers ne fassent pas faillite. Effectivement il y a des risques si des établissements financiers font faillite…
Les élèves : Pourquoi plus on gagne de l’argent, plus les impôts sont élevés ?
Me olivier BERNARDI : Ça dépend de quels impôts on parle. La TVA, c’est un impôt qui porte sur la consommation, donc il n’y a pas pour cet impôt là de progressivité. Vous avez l’impôt sur le revenu, qui est un impôt dit progressif, c’est à dire un tôt d’effort qui va augmenter avec vos revenus.
Les élèves : Qu’est-ce qu’un monopole bancaire ?
Me olivier BERNARDI : C’est une règle juridique qui dit que seuls les établissements bancaires ont le droit d’effectuer des opérations de banque. Si vous demain, vous voulez ouvrir une banque chez vous, vous devrez obtenir une autorisation administrative, auprès du superviseur bancaire qui s’appelle l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution…
Les élèves : Envisagez-vous de gagner plus d’argent en (choisissant) le droit des finances ?
Me olivier BERNARDI : Objectivement, c’est pas la vraie question que j’avais en tête quand je me suis orienté, moi je me suis orienté dans une spécialité qui est quand même assez particulière, le droit bancaire. C’est un domaine assez pointu, assez spécifique. Ce que je savais et ce qui est vrai, c’est comme dans beaucoup de branches du droit des affaires souvent les avocats ont une rémunération qui est quand même plus élevée que ce qu’on appelle les avocats de proximité, c’est à dire des avocats qui vont plutôt avoir une clientèle de particuliers. Lorsque vous vous orientez plutôt vers le droit des affaires, et a fortiori vers le droit bancaire et financier, vous avez une clientèle qui est constituée principalement d’entreprises, votre avocat facture de la TVA, à hauteur de 20% comme toute prestation de service et l’entreprise récupère cette TVA et l’impute sur la TVA que elle même collecte auprès de ses propres clients, donc en fait c’est comme si elle ne supportait pas le coût de la TVA. Vous ne pouvez pas facturer un particulier d’une manière aussi importante qu’une entreprise généralement parce que le coût est beaucoup plus important pour lui.
Les élèves : Qui fixe le coût du travail de la main d’oeuvre ?
Me olivier BERNARDI : Au delà du Smic, c’est complètement libre et c’est une négociation entre l’employeur et le salarié et aussi les syndicats, les conventions collectives qui peuvent fixer des minimums plus ou moins élevés.
Les élèves : Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?
Me olivier BERNARDI : C’est juste que l’évasion fiscale est une manière de frauder l’administration fiscale, là vous êtes dans illégalité. Un paradis fiscal, ce n’est pas une notion juridique. Un paradis fiscal, c’est simplement un territoire où la fiscalité est peu élevée, et c’est là où les choses sont un peu plus compliquées parce que comme vous le savez, la France est un pays où la pression fiscale est l’une des plus importante au monde, donc si on regarde par rapport à des yeux de français, on va dire que tous les pays qui ont une fiscalité moindre que la nôtre, on peut considérer que c’est des paradis fiscaux. On essaie de lutter contre les paradis juridiques, on va dire, dans lesquels vous avez du secret bancaire très fort, une opacité…
Les élèves : En gros c’est une question de point de vue ?
Me olivier BERNARDI : Oui, exactement, c’est une question de point de vue, et si vous parlez par exemple avec un anglais, si vous avez un ami qui vit en Royaume Unis, il va vous dire mais en fait la France est un enfer fiscal, en revanche, ce que va vous dire un anglais, il va vous dire, je ne paie pas beaucoup d’impôts, mais par contre j’ai beaucoup de dépenses à ma charge, et notamment des dépenses de santé. Donc il faut aussi mettre en face du degré d’imposition, les services que l’on a en échange.
Les élèves : Qu’est-ce que vous pensez du rôle des avocats et des autres conseillers dans l’évasion fiscale ?
Me olivier BERNARDI : Si vous avez un avocat français qui organise de l’évasion fiscale en France, c’est absolument illicite. Si vous avez juste un avocat qui applique son propre système local dans un autre pays, lui il n’a rien à se reprocher ; par contre son client devra en tirer les conséquences et son client devra lui révéler les opérations qu’il a mené à l’étranger, notamment s’il a ouvert un compte bancaire.
Les élèves : En gros si on va dans un autre pays et que l’on déclare toutes nos actions fiscales, c’est pas illégal ?
Me olivier BERNARDI : C’est pas illégal, exactement…
Les élèves : En quoi consiste la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme ?
Me olivier BERNARDI : L’infraction de blanchissement c’est une infraction en tant que tel, c’est illégal, et les banques, les établissements financiers, les agents immobiliers, les avocats, les professions réglementées, les comptables et toutes ces professions là, sont assujetties à une réglementation spécifique, où on leur impose de faire des investigations.
Les élèves : Fac à l’urgence écologique, n’est-il pas temps d’envisager un autre système que le capitalisme ?
Me olivier BERNARDI : Globalement, quand vous regardez des pays qui ne sont pas capitalistes, qui ne sont pas axés sur un système capitaliste, je n’ai pas l’impression que se soient des modèles en matière d’écologie. Ce qu’il faut comprendre, c’est juste que l’économie capitaliste, c’est un système qui repose sur l’emploi de capitaux, et la vraie question, c’est comment on oriente ces capitaux. Il ne tient qu’au législateur de réglementer les activités dans un sens de protection de l’environnement. On sait très bien que toute réglementation a des biais, toute réglementation cause des préjudices par ailleurs, sur d’autres pans. Donc si vous protégez l’environnement de manière très forte, il faut accepter en échange que ça ait des impacts négatifs, notamment des impacts sur l’économie… Et c’est normalement ce que le législateur devrait faire, c’est que à chaque fois qu’il décide d’une nouvelle loi, d’une nouvelle mesure juridique, d’une nouvelle contrainte, c’est toujours poser les avantages et les inconvénients de la norme.
Remerciements.
Interview de : Me olivier BERNARDI
Avocat bénévole Initiadroit
Spécialiste du droit de la finance