Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat, sous certaines conditions.
Si tu es mineur :
Tu auras droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toute procédure.
Tu n’as pas de démarches particulières à faire. La demande d’aide juridictionelle sera faite soit par tes parents, soit par ton représentant légal. Le juge peut aussi désigner une personne chargée de te représenter et de faire cette demande pour toi (ce qu’on appelle un administrateur ad hoc).
Si tu es majeur :
Tu peux demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous certaine conditions :
– être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne, ou être étranger et résider en France de manière stable et régulière (c’est à dire avoir un titre de séjour en règle)
– l’action en justice envisagée doit être fondée et recevable, c’est à dire que les chances de succès sont réelles
– les revenus du demandeur sont soumis à des conditioons de ressources, que ce soit pour bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale (plus de détails sur les conditions de ressources)
A noter : les bénéficiaires du RMI sont dispensés de justifier de leurs ressources; et bénéficient donc automatiquement de l’aide juridictionnelle.
Il faut remplir un document officiel de demande d’aide juridictionnelle et joindre un certain nombre de justificatifs (Cerfa n° 12467). La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au bureau d’aide juridictionnel, placé auprès de chaque tribunal de grande instance.
Tu peux t’adresser à la maison de justice et du droit de ta ville pour t’accompagner dans ces démarches ; s’il n’en existe pas, adresse-toi à la mairie ou à une association.
Mieux vaut le savoir : si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès, il doit supporter la charge des frais exposés par son adversaire, sauf si le juge en décide autrement. S’il gagne le procès, il peut avoir à payer les honoraires de son avocat à partir du moment où le procès lui rapporte des sommes telles que si elles avaient existé au jour de la demande, il n’aurait pas obtenu l’aide juridictionnelle.