Un régime démocratique est-il forcément un Etat de Droit ?
Un régime démocratique est nécessairement un Etat de Droit, mais l’inverse n’est pas vrai, de sorte qu’un Etat de Droit […]
Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux
D’où vient l’expression « être neutre comme la Suisse » ?
La Suisse est un pays dit « neutre ». Depuis la défaite de la guerre de 30 ans en 1648, le pays
La France peut-elle juger un étranger pour des crimes de guerre commis hors de son territoire ?
La France peut-elle condamner une personne étrangère qui se trouve sur son territoire et qui aurait commis des crimes de
Comment les victimes de guerre sont-elles indemnisées ?
Les blessés survivants perçoivent une pension de dédommagement des états agresseurs condamnés et peuvent aussi obtenir une aide financière par
Pourquoi le buste de Marianne ou le portrait du Président de la République sont-ils exposés dans les mairies ?
Aucun texte ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau français, le buste de Marianne, le portrait du
Quelles sont les nouvelles infractions crées par la loi du 21 avril 2021 ?
Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes
Comment peut-on distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans
Quelles différences existe-t-il entre l’impôt et la taxe, la redevance ou l’amende ?
À la différence de l’impôt qui n’a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de
Pourquoi paye-t-on des impôts ?
L’Etat a la charge de gérer différents domaines tels que l’éducation, la santé, le développement économique etc., il est primordial
Qu’est-ce que la garde à vue lors d’une enquête ? A quoi sert la garde à vue ?
Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est
Peut-on refuser un contrôle de police ?
Non, une personne ne peut pas refuser un contrôle de police ou gendarmerie.
J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ?
Lorsque on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui
LA JUSTICE PREDICTIVE VA-T-ELLE DETRUIRE LE METIER D’AVOCAT ?
Les nouveaux logiciels de justice prédictive n’ambitionnent pas de détruire le droit mais de le rendre plus prévisible. L’idée n’est
QU’EST CE QUE LA « SMARTJUSTICE » ?
La justice prédictive est au service du droit mais aussi et surtout au service de l’intelligence. L’objectif de cette nouvelle