Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.

Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.

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