Mon prof me fait des avances. Enregistrer sur mon portable est-il une preuve ?
Mon professeur me fait parfois des avances. Est-ce que je peux l’enregistrer sur mon téléphone et m’en servir comme […]
Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux
La Police a-t-elle le droit de prélever ma salive lors d’un contrôle routier ?
Oui, la Police en a le droit, depuis un décret du 30 juillet 2008 (article R 235-3 du Code la
A partir de quel âge je peux être entendu par le juge pour le divorce de mes parents ?
Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne
Qu ‘est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès
Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?
Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille,
A combien s’élève l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels
Qu ‘est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en
J’ai 18 ans et je suis l’auteur d’un cambriolage, pour dédommager la partie civile, est-ce que mes parents seront concernés ?
Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et tes parents ne sont
Je n’ai pas d’argent, que faut-il faire pour avoir une aide gratuite ?
Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice