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J’ai entendu parler de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, qu’est-ce que c’est ?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.

Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.

La signature du traité de Lisbonne le 13 décembre 2007 entre les 27 Etats membres de l’Union Européenne, puis sa ratification par tous les Etats membres ont entrainé son entrée en vigueur le 1er décembre 2009.

L’entrée en vigueur de ce traité a permis de donner une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Le préambule de la Charte prévoit que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice ».

La Charte divise les droits en six chapitres : Dignité, Liberté, Égalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice.

  1. Dignité ; Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé;
  2. Liberté ; Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.
  3. Égalité ; Égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre les hommes et femmes, droits de l’enfant, droit des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.
  4. Solidarité ; Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.
  5. Citoyenneté ; Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.
  6. Justice ; Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Le septième chapitre définit les dispositions générales.

La Charte doit être respectée par les institutions, organes et agences de l’Union Européenne, mais également par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre la législation européenne.

La Charte s’applique notamment à l’activité législative et aux pratiques judiciaires et administratives d’un État membre lorsqu’il s’acquitte de ses obligations comme prévu par le droit de l’Union, par exemple lorsqu’un État doit assurer une protection juridictionnelle effective à ses citoyens.

Tu peux consulter la version PDF de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ici

https://www.afapdp.org/wp-content/uploads/2018/06/Charte-des-droits-fondamentaux-de-lUE.pdf