Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les mineurs :
- Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans,puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;
- Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans,puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
