La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (exemple : ne pas déclarer ses revenus malgré des salaires perçus). L’évasion fiscale, aussi appelée optimisation fiscale, peut se définir comme une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans désobéir formellement à la loi. L’évasion ne constitue pas un délit car son but est de mettre en place des techniques visant à ne pas payer suffisamment d’impôts (exemple : placements financiers permettant de payer moins d’impôts).
Comment peut-on distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale ?
