J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage. Je viens de recevoir une facture téléphonique très élevée. Il semble que ce soit à cause de mes connexions Internet depuis l’étranger. Est-ce normal ?
Tu peux définir avec ton opérateur une limite maximum de consommations Internet lorsque tu voyages dans l’Union Européenne et, à défaut, l’opérateur doit appliquer un plafond légal de 50 € (hors TVA).
Par exemple, si avec ton opérateur tu as fixé un plafond de consommation d’Internet de 80 €, tu ne pourras pas payer plus que 80 € par mois (en plus du forfait). Au-delà, ton opérateur est tenu de couper ta connexion Internet.
Si tu n’as pas déterminé de limite, ton opérateur ne pourra pas te facturer plus de 50 € (en plus de ton forfait).
Attention ! Ce règlement n’est valable que pour les connexions Internet réalisées depuis l’Union Européenne.
De même, il ne concerne que les connexions en Itinérance (en 3G/4G…) et pas les connexions en Wi-Fi.
Définition
Règlement : document impersonnel qui édicte des règles de portée générale.
Un règlement peut avoir la valeur d’une loi : c’est un règlement autonome.
Un règlement peut simplement permettre l’application d’une loi : c’est un règlement d’application.
Règlement européen : Document impersonnel qui édicte des règles de portée générale, obligatoires et directement applicables dans toute l’Union Européenne.
