Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail).
– En cas d’accident, le salarié ne sera pas couvert par le régime d’assurance maladie : il devra donc payer tous les frais médicaux, qui peuvent être très élevés.
– Il ne dispose pas des garanties qu’offre le code du travail en terme de salaire minimum, de temps de travail, de conditions de travail.
– Le salarié ne cotise pas pour sa retraite.
– L’employeur commet un délit
– Une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende / 5 ans d’emprisonnement et 75000 € pour les mineurs
– Des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer son activité, la confiscation de ses outils, de son stock…
– Le paiement d’indemnités au salarié : paiement des heures non payées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; si le salarié a été licencié ou a démissionné, le montant de l’indemnité s’élève à 6 mois de salaire.
– Si l’employeur est une société, les peines sont plus importantes : 225 000 € d’amende et des peines complémentaires comme la fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné…
– sanction pénale pour fraude aux prestations lorsque le salarié cumulait par exemple les allocations chômage et le revenu tiré de son activité non déclarée
– absence de réparation liée à une perte de salaire suite à un accident dès lors que ce salaire n’était pas déclaré
Souvent, c’est à l’occasion du contrôle de l’entreprise par un inspecteur du travail ou un contrôleur fiscal que l’infraction est révélée, mais parfois aussi, en cas de recoupement d’informations entre les différents services : URSAFF, Impôts, Assedics…