Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

Qu’est-ce qu’une période d’essai lors de l’embauche d’un salarié ? A quoi sert la période d’essai pour l’employeur et pour le salarié ? Comment est-elle encadrée par le code du travail ? « La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. cette période peut être renouvelée, sous conditions, et rompue de manière anticipée, dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. » Lors de l’embauche d’un salarié, la période…

Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

Dans quels cas le conseil de prud’hommes est-il compétent ? Les litiges portés devant le conseil de prud’hommes doivent intervenir dans le cas un problème individuel qui est régi par le code du travail, comme par exemple l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’homologation d’une transaction, etc… Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige qui oppose deux salariés. Les conseils de prud’hommes s’occupent donc des litiges individuels qui peuvent apparaître à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de…

Je suis éducateur en Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et je m’occupe de stagiaire entre 14 et 16 ans. Je me pose des questions sur la gratification car les jeunes dont je m’occupe peuvent se retrouver sur de longue période de stage mais je n’arrive pas à savoir si il rentre dans la gratification due à leur âge. Pouvez-vous me répondre?

Selon l’article L. 612-11 du Code de l’éducation, les stages font l’objet d’une rémunération lorsque le stage est supérieur à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.   La direction des affaires juridiques a indiqué que cet article s’appliquait aussi aux lycéens et donc aux lycéens en lycée professionnel.

Je suis mineur, puis-je faire du bénévolat ?

Il est tout à fait possible de faire du bénévolat en étant mineur. Il te faut une autorisation parentale et que tu leur demande que tu es bien assuré.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

C’est un accord entre les syndicats d’employeur et les syndicats de salariés sur les salaires et les conditions de travail des salariés, dans un secteur professionnel donné. Exemple :  la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.   La convention collective ne remplace pas le code du travail ; elle ajoute des avantages particuliers liés à une activité. L’employeur est-il obligé de l’appliquer ? Oui, s’il adhère à un syndicat d’employeur signataire d’une convention collective ou, même s’il n’adhère pas à un syndicat signataire, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère chargé du travail…

On me propose un travail 3 soirs par semaine près de chez moi. Je serai payé sans être déclaré. Quels sont les risques pour moi et pour l’employeur ?

Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 324-10 du code du travail). Ces déclarations obligatoires sont essentiellement la déclaration préalable à l’embauche, la remise de bulletins de paie au salarié, la mention de toutes les heures travaillées sur le bulletin de paie…   Pourquoi est-ce grave ? – En cas d’accident, le salarié ne sera pas couvert par le régime d’assurance maladie : il devra donc payer tous les frais médicaux, qui peuvent être très élevés. – Il ne dispose pas des garanties qu’offre le code du travail en terme de…

A quelles conditions puis-je bénéficier du RSA jeune ?

Le revenu de solidarité active est une allocation versée aux personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu ; aux personnes qui reprennent une activité ; aux personnes qui perçoivent un salaire trop bas pour leur permettre de subvenir à leur besoin. Les jeunes de moins de 25 ans y ont droit à condition d’avoir travaillé à temps plein durant 24 mois au cours des 3 dernières années (+ 6 mois en cas de chômage durant cette période), soit 3214 heures de travail. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site officiel du Ministère des Affaires sociales et de la Santé…

Je suis en stage, je n’ai pas de ticket restaurant pour déjeuner le midi, ni de congés payé. Je pense que ce n’est pas normal, quels sont réellement mes droits ?

Depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, cette situation n’est pas normale. Le législateur a voulu mettre un frein à certains abus. – Le stagiaire ne perçoit pas de salaire à proprement parler, simplement une gratification, pour les stages d’au moins 2 mois, de 436,05 Euros au minimum (à compter du 1er septembre 2015, ce montant sera de 523 euros). Les stages de moins de 2 mois peuvent ne pas être rémunérés (si tu veux en savoir plus consulte notre question / réponse sur le stage)…

Mon stage doit-il être rémunéré ?

  Depuis la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les stages peuvent être rémunérés sous certaines conditions, et la Loi du 11 juillet 2014 tendant au développement, à ‘encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a conforté la situation de ces derniers 1. Tous les stages sont concernés sauf : les stages de la formation professionnelle continue (déjà rémunérés) les stages d’observation en entreprise pour les moins de 16 ans 2. Une convention de stage doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Elle doit contenir 11 clauses obligatoires. Attention : aucune convention…

Mon patron m’a dit que je commence à travailler lundi, mais je n’ai toujours pas signé le contrat de travail. Est-ce possible ?

Oui, c’est tout à fait normal. C’est même souvent le cas ! Le contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. L’employeur doit normalement remettre au salarié, dans les deux jours de l’embauche, un document comportant des renseignements comme l’identité de l’entreprise, la durée du travail, la date du début du contrat, le lieu de travail, la rémunération… ( Par exemple : une copie de la déclaration préalable d’embauche). Mais souvent, c’est le bulletin de salaire à la fin du mois qui est le document officiel.

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