Dans quels cas le conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Les litiges portés devant le conseil de prud’hommes doivent intervenir dans le cas un problème individuel qui est régi par le code du travail, comme par exemple l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’homologation d’une transaction, etc… Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige qui oppose deux salariés.
Les conseils de prud’hommes s’occupent donc des litiges individuels qui peuvent apparaître à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont ainsi chargés de la conciliation des parties et, à défaut de conciliation, sont chargés du jugement des affaires. Dans le cas de situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir une décision plus rapide.
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.
Le fait de saisir le conseil de prud’hommes nécessite le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié ont également la possibilité de se faire assister ou représenter.
Le conseil de prud’hommes est donc le tribunal de première instance compétent pour les litiges nés à l’occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. (Art. L. 1411-1 du Code du travail).
La particularité du conseil de prud’hommes réside dans le fait que les juges sont élus parmi les représentants des salariés et des employeurs et que ses différentes formations sont composées d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (Art. L. 1421-1 du Code du travail).
C’est la cour d’appel qui est compétente lorsqu’une partie fait appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes.