Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Papeete afin d’obtenir le remboursement des frais médicaux engagés et le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par leur enfant et leur préjudice personnel.
Le problème de droit: Qui est responsable ? Qui va payer ?Le Tribunal donne raison aux parents de la victime et condamne la compagnie d’assurance à indemniser la famille en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation.
Il condamne donc la compagnie d’assurance à payer environ 1 700 000 € comprenant l’indemnisation du préjudice du jeune garçon : incapacité temporaire totale de travail personnel de 905 jours ; frais médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation ; incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle ; assistance d’une tierce personne ; aménagement du logement ; frais futurs d’appareillage ; souffrances personnelles ; préjudice esthétique ; préjudice d’agrément ; préjudice moral des parents.La compagnie d’assurance fait appel de cette décision.
Les arguments du demandeur : la compagnie d’assuranceElle met en avant le fait que le permis de conduire du conducteur du véhicule n’est plus valable. Or, l’article R 211-10 du code des assurances est clair : comme le permis de Jean n’est pas valable, il s’agit d’un cas d’exclusion de la garantie. La compagnie d’assurance n’est donc pas responsable.
Les arguments des défendeurs :
Les parents de Tristan mettent en avant la loi du 5 juillet 1985. Celle-ci dispose que les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou invalides à plus de 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. Ainsi la compagnie d’assurance doit payer, même si le permis de conduire de Jean n’était plus valable ; c’est lui qui tenait le volant.
Celui-ci explique que la compagnie d’assurance aurait dû l’avertir de la nécessité de passer une visite médicale obligatoire. Comme elle ne l’a pas fait, elle ne peut pas utiliser cet argument pour refuser d’indemniser la victime.La décision des juges de la Cour d’appel : la Cour réforme l’arrêt des juges de 1ère instance. Elle décide, conformément à l’article R 211-10 du code des assurances, de faire porter la charge financière de l’accident au conducteur de la voiture :«il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie, de sorte que l’absence de vigilance de l’assureur en l’espèce est sans effet. Il s’ensuit que Z… n’était pas valablement assuré, de sorte qu’il doit être condamné à supporter les conséquences financières de l’accident, et le présent arrêt est opposable au fonds de garantie automobile créé pour assurer le paiement des préjudices de l’absence d’assurance»Les juges de la Cour d’appel sont clairs : un permis de conduire invalide, quelle que soit la raison, implique la responsabilité pleine et entière du conducteur dans la responsabilité du dommage et de ses conséquences : le paiement des indemnités à la victime.Pour faciliter les démarches de la victime, la loi du 5 juillet 1985 a mis en place un fonds de garantie qui va lui verser, dans un premier temps, les sommes prévues. Ensuite, ce fonds se retournera contre le responsable pour obtenir le remboursement du montant versé.