Transport maritime : collision

Faits et procédure : Le 26 août 2012, une collision a eu lieu entre deux navires : le trimaran « La Trinitaine » appartenant à la société Ambiance Maxi Catamaran (AMC), assuré auprès de plusieurs sociétés d’assurances, amarré sur un corps mort[1] et le bateau à moteur « Le Twins » propriété de M. C., assuré auprès de la société Allianz Iard, qui se trouvait au mouillage[2]. Les assurances de la société AMC l’ont indemnisée de son préjudice matériel pour un montant de 144.939,76€ en plus des frais d’expertise de 6572,77€. Le 22 octobre 2013 et le 4 novembre 2013, la société (AMC) et ses…

Rebellion contre un agent de police

Faits : Des policiers en service ont procédé à l’interpellation de Odilon X…, qu’ils suspectaient de consommer de l’alcool sur la voie publique. Les policiers ont effectué un contrôle d’identité et pendant ce contrôle, Odilon X… se serait rebellé et aurait outragé et injurié les fonctionnaires de police. Il a été poursuivi des chefs d’outrage et de rébellion devant un tribunal correctionnel. Le tribunal a constaté l’irrégularité du contrôle d’identité auquel a été soumis Odilon X… et a prononcé l’annulation de la procédure dans son ensemble. Le ministère public a formé un appel contre le jugement. L’affaire est portée devant…

Changement de nom de famille

Lionel 38 ans et Stéphane 35 ans sont frères. Alors qu’ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans, ils ont été abandonnés brutalement par leur père. Depuis, celui-ci n’a plus eu de contact avec ses fils, il n’a jamais subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors qu’il en avait l’obligation. De même, il n’a jamais exercé son droit de visite et d’hébergement qui lui avait été reconnu par le jugement de divorce. Lionel et Stéphane souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et souhaitent ne plus porter le nom de leur père. Ils…

Déontologie : Manquement au principe de confraternité par un avocat

Faits et procédure : Monsieur B. a recours à un avocat, Maître Jérôme X pour un procès. Mécontent du jugement rendu dans son affaire, Monsieur B. décide de changer d’avocat, ce qui n’est pas du goût de Maître Jérôme X. Ce dernier reçoit plusieurs lettres de son ancien client lui demandant la transmission du dossier au nouvel avocat qu’il a choisi, mais il décide de ne pas y répondre. Le client écrit au Bâtonnier pour l’informer de la situation. La commission de déontologie invite alors Maître Jérôme X à transmettre immédiatement le dossier à son confrère. Il ne répond pas. Plusieurs…

FRAUDE ELECTORALE

Le maire sortant de Hermes, Monsieur C., a créé une page Facebook de statut « public » selon les règles de confidentialité du réseau social intitulée « Mairie de Hermes » afin d’y promouvoir son action de maire de la ville. Sur cette page, il a publié, jusqu’à la veille du scrutin des élections municipales, des informations sur l’actualité de la mairie, accompagnées de commentaires valorisant son action. Il y publiait également des correspondances avec des administrés et des prestataires de services de la commune. En outre, il écrivait des commentaires parfois polémiques sur la liste adverse et donnait des…

J’ai blessé un ami…Qu’est ce que je risque ?

Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, Yann. Deux enfants, Antoine et Mathieu simulent, comme à leur habitude, un combat de cape et d’épée mouvementé. La cavalcade infernale commence, rien ne peut plus les arrêter.  Ils se poursuivent, font des cascades, ils gravissent les marches d’un escalier en pierre. Antoine chevauche un mur puis se dresse fièrement pour mieux attaquer son jeune adversaire ; Mathieu, resté au bord de l’escalier, ne se laisse pas impressionner et continue de plus belle la lutte acharnée. Vaillamment, ils poursuivent leur…

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Le juge des enfants a été saisi par le procureur de la République de Dieppe à la suite d’un signalement du service de pédiatrie de l’hôpital de Rouen car Lorenzo, âgé de trois ans, présentait de nombreux hématomes au niveau des tempes, des oreilles et des poignets. Les médecins avaient indiqué que les explications des parents de Lorenzo n’étaient pas compatibles avec les blessures qu’ils avaient observées. De son côté, le service social relevait des incohérences éducatives et mésententes au sein du couple. Le compagnon de Madame X., Monsieur Y. n’est pas le père biologique de Lorenzo mais l’a reconnu.…

Mon patron m’a viré sans me payer mon salaire. Comment je peux faire ?

Tu peux engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes. La procédure est très simple : envoi d’un courrier ou présentation personnelle devant le Secrétariat-Greffe en indiquant ton nom et tes coordonnées (tu es le demandeur), ta profession, le nom et les coordonnées de ton employeur (le défendeur), l’objet de la demande (non paiement du salaire, bulletins de salaire, précisions sur les indemnités versées). Tu peux aussi rencontrer un avocat dans une Maison de Justice et du Droit, au Palais de Justice ou à la Mairie qui t’expliquera plus en détail la procédure et si tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle. Tu…

Que peut-on faire en cas de harcèlement téléphonique ?

Le harcèlement téléphonique est réprimé par la loi pénale : ” les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende “(article 222-16 du code pénal). Lorsque l’on se trouve dans cette situation, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Afin de réunir des preuves suffisantes, il est conseillé de faire rédiger des attestations de témoignage par des personnes qui ont pu constater par elles-mêmes le harcèlement. Il peut être intéressant aussi de…

Mon fils âgé de 15 ans me frappe. Il me fait peur. Qu’est ce que je peux faire ?

La solution n’est pas forcément judiciaire. L’Aide Sociale à l’Enfance dispose de services chargés d’évaluer, avec les familles, les problèmes qui peuvent se poser entre leurs membres : père, mère, frères, soeurs… Cette démarche est importante car elle permet, dans un cadre serein, de poser les choses entre tous les acteurs : parler les rancoeurs, dire les « non-dits » ou secrets qui peuvent être très perturbants pour des enfants, dire son incompréhension de l’autre… Tout cela, encadré par un éducateur qui connaît particulièrement bien les problèmes liés aux familles et qui sera un appui pertinent pour permettre à chacun…

J’ai un voisin très bruyant qui utilise les machines de BTP de son employeur pour son usage personnel lorsqu’il revient du travail, le soir et le week-end, en dehors de tout horaire légal.

Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires.Ai-je le droit de me servir du film ?Il est possible de demander au juge de faire cesser ces troubles anormaux de voisinage et d’obtenir réparation du préjudice.En revanche, il ne faut pas utiliser l’enregistrement vidéo comme preuve s’il a été réalisé à l’insu du voisin.Sur le premier point, le juge appréciera, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la «normalité» des troubles de voisinage (jours, fréquence, horaires, niveau sonore etc.) ; il appréciera également la mesure propre à…

Mon permis de conduire a été suspendu un an car j’ai été contrôlé alors que je revenais de soirée. Mon taux d’alcoolémie était de à.7g/litre de sang. Mais je suis obligé de continuer à conduire pour aller chercher mes enfants à l’école, pour faire les courses, etc… Qu’est-ce que je risque ?

Conduire malgré une suspension du permis de conduire est un délit. Vous encourrez une peine pouvant aller jusqu’à 4 500 € d’amende et 2 ans de prison (articles L223-5 et L. 224-16 du Code de la route).De plus, vous risquez de voir augmenter la durée de la suspension, voire même de vous faire confisquer le véhicule. Tu trouveras toutes les informations qu’il te faut sur le site de la sécurité routière.

Mes parents peuvent-ils m’interdire de voir un copain ? (MAJ en juin 2012)

Les parents sont titulaires de l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils disposent d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leur enfant (article 371-1 du code civil). Jusqu’à sa majorité, les parents ont un devoir de surveillance envers leur enfant. Par exemple, il ne peut pas quitter la maison familiale sans autorisation de ses père et mère. C’est au nom de ce devoir de surveillance que les parents peuvent interdire à leur enfant de « voir un copain » qu’ils estiment dangereux pour lui.

J’ai 17 ans et j’ai imité la signature de ma mère sur un chèque pour m’acheter des vêtements. Qu’est ce que je risque ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte auprès du Procureur de la République : le commerçant pour escroquerie et ta mère pour faux et usage de faux. Le Procureur de la République peut lui-même ouvrir une enquête si les faits sont portés à sa connaissance.En principe, le commerçant aurait du vérifier ton identité et sa correspondance avec le chèque.Il est en effet fondé éventuellement à refuser le paiement.S’il y a enquête, tu peux être convoqué(e) à la Police puis devant le Tribunal pour enfant qui pourra prononcer une peine contre toi et fixer une indemnisation pour le commerçant, qui sera à payer par tes…

Cyber-harcèlement

Marvel Fitness, Habannou S. de son vrai nom, est un youtubeur qui s’est fait connaître en tant que coach fitness.

Il postait des vidéos, sur le réseau social youtube, dans lesquelles il donnait des conseils sur la pratique de la musculation.

Les mini-motos : un jeu réglementé !

Deux amis, Jason et Franck, ont acheté deux mini-motos de 75 cm3. Ils sont tous les deux âgés de 15 ans. Ils sont très excités à l’idée d’aller essayer leur nouveau jouet… Après avoir fait le plein, ils s’élancent dans le champ du voisin. Après quelques tours, ils décident d’aller montrer leurs engins au reste de la bande. Pour cela, ils empruntent la route nationale. Au premier rond point, une patrouille de gendarmes les interpelle… En procédant aux vérifications d’usage, les gendarmes s’aperçoivent de nombreuses irrégularités : un mineur âgé de 15 ans ne peut pas conduire une moto de plus…

Logement et handicap

Une maladie l’ayant frappé durant son enfance, Céline marche avec quelques difficultés. Ce qui ne l’empêche pas de vivre une vie de femme moderne parisienne : travail, sorties, travail, sorties, travail, travail… repos ? Alors qu’elle a enfin trouvé l’appartement de ses rêves, la propriétaire, Mme Bienpensante, refuse la location en mettant en avant la difficulté pour Céline de gravir les six étages à pied, en prévision d’une éventuelle panne d’ascenseur. Céline a beau la rassurer : «ça ne pose pas de problème, je monte les marches du Palais de Justice tous les jours !», rien n’y fait. La jeune…

Ski : attention à la descente !

Cet hiver, Albert est content : il va pouvoir profiter pleinement de ses vacances au ski avec sa famille. La neige est bonne et le temps ensoleillé. La semaine commence bien. Alors que ses enfants et sa femme prennent des cours de ski, il décide d’aller explorer les nombreuses pistes qu’offre la station. Après une heure de glisse, il emprunte le télésiège des Marmottes. A l’arrivée, au moment de descendre du télésiège, il perd brusquement l’équilibre et tombe. En se relevant, il est frappé au visage par le siège suivant et tombe à nouveau. Les rapports médicaux concluent à une…

Apologie du crime

Des inscriptions sur un Tee shirt peuvent-elles conduire en justice ? Un jeune enfant âgé de trois ans, né un 11 septembre, est parti à l’école, mais ce jour-là sa mère l’avait habillé avec un Tee-shirt comportant une inscription un peu particulière. On pouvait y lire « je suis une bombe » et au dos « … né le 11 septembre ». Son institutrice a alors pensé que cette inscription faisait référence aux attentats terroristes qui avaient eu lieu à New York le 11 septembre 2001, et elle en informe l’inspection académique. Le maire de la commune, pour sa part, saisit le procureur de la…

Poussée dans le métro…

Caroline et Magalie sont deux sœurs inséparables qui adorent écouter de la musique. Rock, pop, rap ou jazz elles sont incollables !Magalie, la cadette, a d’ailleurs récemment acheté un MP3, pour  écouter de la musique partout, même dans les transports. Comme tous les jeudis, après avoir déposé sa sœur au métro,  Caroline est partie travailler.Pourtant, pas de texto de Magalie cet après-midi… Elle se dit qu’elle doit être occupée entre les cours et ses amis.Quand elle rentre, ses parents lui apprennent que sa sœur a été poussée dans les escaliers du métro par un jeune homme qui lui aurait volé son…

Le happy slapping

Après avoir terminé ses consultations, le Docteur Duchose quitte son cabinet. Dans la rue, il percute Yohan, qui venait à la rencontre de son ami Tristan. Le ton monte entre le Docteur et Yohan, chacun s’accusant d’être le fautif… Tristan, ayant entendu ce vacarme, se rend sur place. Quand il arrive, Yohan met des coups de poing dans le ventre du docteur. Tristan prend son téléphone portable et filme la scène. Un passant, Youssef, se retrouve témoin de cette situation. Il se cache et appelle la police. Il prend son portable pour filmer la scène. Quand les policiers arrivent, Yohan…

« J’ai blessé un ami… Qu’est-ce je risque ? »

Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, Yann. Deux enfants, Antoine et Mathieu simulent, comme à leur habitude, un combat de cape et d’épée mouvementé. La cavalcade infernale commence, rien ne peut plus les arrêter.  Ils se poursuivent, font des cascades, ils gravissent les marches d’un escalier en pierre. Antoine chevauche un mur puis se dresse fièrement pour mieux attaquer son jeune adversaire ; Mathieu, resté au bord de l’escalier, ne se laisse pas impressionner et continue de plus belle la lutte acharnée. Vaillamment, ils poursuivent leur…

La gifle du Maire

Réponse à des insultes par une gifle Vincent est un jeune adolescent de 16 ans. Il joue au ballon avec ses copains à proximité de la maison du patrimoine dépendant de la Mairie, lorsque le ballon passe par-dessus la porte pour finir dans la cour entièrement grillagée de cette maison .Vincent  décide alors de récupérer son ballon et escalade la porte de la cour. Le maire de la commune l’aperçoit,  et lui dit depuis la rue à travers le grillage qu’il n’a pas à se trouver dans cet endroit, mais que s’il le souhaite il peut demander les clés à l’office du…

Un permis non valide, un accident sur mineur… Les conséquences…

Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…

Un permis non valide, un accident sur mineur… Les conséquences…

Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…

Télécharger : tu peux ou tu peux pas ? Internet et la contrefaçon

Alexis a téléchargé et diffusé 10 000 fichiers MP3. Il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Pontoise à 3 000 Euros d’amende et 10 000 Euros de dommages et intérêts… Ca fait une somme ! Alexis ne savait même pas qu’il enfreignait la loi… ou si peu…Les droits d’auteur en quelques mots…Qui est protégé ?L’artiste : dessinateur, producteur de films, écrivain, musicien, peintre, sculpteur… ou le détenteur des droits, si l’auteur les a vendus.Pourquoi l’artiste est-il protégé ?Parce qu’il a réalisé une création originale, la loi attribue un droit de propriété intellectuelle sur son œuvre. Ce droit lui confère un monopole.Parce que son œuvre lui…

Accident devant le lycée…

En ce moment, ça ne va pas. Naïma en a marre du lycée, des amis, de la famille. Régulièrement, elle sèche les cours de math. De toute façon, elle comprend rien quand le prof explique une leçon. Un jour, elle s’éclipse discrètement du lycée. Par chance, le surveillant n’est pas là. Mais lorsqu’elle traverse la route en face du lycée en courant, une voiture la percute…Elle est amenée aux urgences. Résultat : une côte cassée et une fracture du genou. Ses parents sont très en colère ! Ils confient leur enfant à l’école qui est incapable de les surveiller. Le…

Le bizutage

Pierre, âgé de 15 ans, a fait sa rentrée scolaire en classe de seconde, dans le lycée  » Palais « . Pour marquer ce passage au lycée, l’association des élèves de première décident de  » bizuter  » ceux de seconde. Ils leur imposent de se promener nus dans la cantine. Pierre est soumis à cette humiliation. Par la suite, certains élèves de première continuent à prendre Pierre pour leur  » souffre-douleur « , se moquant de lui et allant jusqu’à lui donner des coups violents. Pierre, n’en pouvant plus, décide d’aller voir le médecin scolaire, craque et se confie à lui. Celui-ci…

Bagarre entre un prof et un élève

ean est professeur de mathématiques. Cette année, il intègre un nouveau collège. Il avait demandé sa mutation pour se rapprocher de sa famille, dans l’ouest. Il est assez content de ce nouveau poste. Toutefois, le nombre d’élèves par classe est un peu élevé : 35. Cela l’inquiète un peu quant à la discipline…Vincent n’est pas content, il passe en 4ème mais de justesse. Il n’aime pas l’école et surtout pas les mathématiques. A la maison, la vie n’est pas facile et il n’a pas du tout envie de travailler à l’école.La rencontre entre Jean et Vincent est électrique. Pour assurer…

Ma fille a 19 ans, elle ne veut rien faire. Suis-je obligé de continuer à la loger et à l’entretenir ?

Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article 371-2…

La hiérarchie des normes : cas pratique

Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.

Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : POLLUTION DE L’AIR – CARENCE FAUTIVE DE L’ETAT

Tribunal Administratif de Paris – 4 juillet 2019, Faits et procédure : Trois personnes résidant à Paris depuis plus de vingt ans et souffrant de diverses maladies respiratoires, ont décidé de poursuivre l’Etat en vue d’une indemnisation car elles estiment que leurs problèmes de santé sont dus à la pollution de l’air en Ile-de France. Problème de droit : La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée en raison de l’insuffisance de mesures relatives à la qualité de l’air (Ile-de-France) ? Parties à l’instance : Appelants : Trois personnes résidants à Paris Intimé : l’Etat Arguments des parties : Les demandeurs estiment que l’Etat français est soumis à…

Urgence climatique et droit

Le réchauffement du climat est devenu une préoccupation majeure de la société, tant il se manifeste de façon dramatique dans toutes les parties du monde. Plusieurs études du GIEC (Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution de climat) soulignent un risque d’emballement climatique pouvant avoir des conséquences désastreuses. Cette urgence nécessite de réduire les émissions de gaz à effet de serre car les risques sociaux, économiques, et politiques sont grands. L’importance du droit dans la crise climatique La crise climatique est étroitement liée à notre modèle économique global. Pour lutter contre ce phénomène il faut repenser et transformer nos modes de production…

JUSTICE PREDICTIVE / DONNEES PERSONNELLES ET DROIT CONSTITUTIONNEL

Faits et procédure : Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été délibéré en Conseil des ministres le 13 décembre 2017. Ce projet a pour principal effet de modifier la loi existante en matière de protection des données personnelles, en particulier la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le projet a été adopté l’Assemblée nationale le 13 février 2018, puis par le Sénat le 21 mars 2018. Une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat s’est déroulée avant que le texte ne soit définitivement adopté le 14 mai…

L’ABSENTEISME SCOLAIRE

Manquement aux obligations scolaires par un parent et absentéisme scolaire des enfants. Madame X est une mère de deux enfants, Joyce et Carmen. Elle élève ses enfants avec une grande passivité et parallèlement mène une vie sentimentale chaotique. Faits et procédure : Elle alterne entre des moments d’absence durables et le délaissement de ses enfants. Ces derniers sont livrés à eux-mêmes pendant leur adolescence commettent des actes de délinquance (consommation d’alcool de manière importante, consommation de stupéfiants etc…) Les enfants sont également régulièrement confrontés et exposés aux soucis de leur mère et aux conflits familiaux. Ce contexte familial difficile a pour…

Que se passe t-il lorsqu’un Etat signataire de la CIDE viole ses engagements ?

Le Comité des droits de l’enfant est chargé d’examiner les allégations de violations des droits de l’enfant d’un État partie à l’encontre d’un autre États partie. Si les violations sont avérées, le Comité n’est toutefois pas compétent pour prendre des mesures de sanction qui mettrait fin à la violation. La seule arme du Comité, face aux États qui ne respectent pas leurs engagements est la publication de rapports dénonçant publiquement les violations commises par les États.

Mon camarade me raconte que ses parents le maltraitent, comment puis-je l’aider ?

Mon camarade me raconte que ses parents le maltraitent Le mineur victime de violences peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. La justice peut également ordonner certaines mesures de protection. En outre, les auteurs de violences encourent des sanctions pénales. En l’espèce, il faut déterminer ce que ton camarade veut dire lorsqu’il dit que ses parents le « maltraitent ». Ainsi, cette maltraitance peut prendre plusieurs formes : Violences physiques ; Violences sexuelles ; Violences psychologiques ; Privations volontaires de soin. Ton camarade peut commencer par appeler le numéro dédié à la protection de l’enfance en danger, le…

30 ans après la signature de la CIDE, où en sont les droits de l’enfant ?

Au cours des 30 dernières années, la CIDE a révolutionné la situation des enfants dans le monde entier. De nombreux facteurs ont contribué à un monde dans lequel les enfants sont en meilleure santé, et de mieux en mieux éduqués, parmi lesquels, la hausse des investissements en faveur des services qui profitent aux enfants et une réduction généralisée de la pauvreté. Les 30 dernières années ont honoré beaucoup des promesses prévues par la Convention, et au cours du processus, les vies d’innombrables enfants ont été améliorées. Néanmoins, pour plusieurs millions d’entre eux, cette promesse n’a pas été tenue. En effet…

Qui a décidé du contenu de la Convention ?

Le contenu de la Convention a fait l’objet de négociations par des gouvernements, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme, des juristes, des travailleurs sociaux, des éducateurs et des spécialistes du développement de l’enfant sur une période de dix ans. Le résultat est un document équilibré qui tient compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles au nom de la protection et du développement harmonieux de l’enfant ��M�m

Comment la Convention participe à l’égalité fille-garçon ?

L’article 29 de la CIDE prône une éducation qui vise à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. Cet objectif ne saurait être atteint sans libérer les enfants des stéréotypes de genre. Les stéréotypes et les pratiques éducatives qui en découlent poussent en effet les enfants (filles comme garçons) à développer un tempérament, des goûts, des capacités physiques et intellectuelles en fonction de leur sexe et non de leur personnalité propre. L’éducation non sexiste ne vise pas à inverser les rôles  mais bien à ouvrir le…

Droit aux prestations sociales et intérêt supérieur de l’enfant

Faits et procédure : Madame S est de nationalité comorienne et mère de trois enfants. Elle est arrivée en France au mois de février 2003 et est titulaire d’une carte de séjour temporaire depuis le mois de décembre 2006. Ses trois enfants bénéficient d’un titre de circulation pour les personnes mineures de nationalité étrangère. Madame S avec ses enfants sont donc dans une situation régulière au sens de la loi et souhaitent par conséquent pouvoir bénéficier de prestations sociales. Pourtant la commission de la caisse d’allocations familiales refuse la demande de Madame S. Elle décide de saisir en juin 2009 le…

Qu’est-ce qu’un « enfant » au sens de la Convention Internationale ?

La Convention définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité plus tôt. Dans certains cas, les États sont obligés d’observer une certaine cohérence dans la définition des âges minimum qui peut être soit l’âge du premier emploi ou de l’achèvement des études obligatoires. Dans d’autres Etats, c’est la Convention qui limite la majorité et va jusqu’à interdire aux mineurs l’emprisonnement à vie ou la peine capitale.

Licenciement et règlement intérieur

Faits et procédure : La SAS POTEZ Aéronautique (l’employeur) conçoit et fabrique des matériaux aéronautiques destinés aux programmes civils et de défense de ses clients. Elle emploie plusieurs centaines de salariés. En 1990, Monsieur Alain J. (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de cariste. A compter de 2008, ce salarié a occupé plusieurs postes d’agent de magasin. En 2013, il est surpris en train de fumer par le responsable maintenance dans l’atelier, sous le chapiteau derrière le bâtiment Airbus Caravelle. Or, ce dernier ne pouvait ignorer le règlement intérieur de l’entreprise qui stipule au paragraphe…

Téléchargement illégal et droit d’auteur

Violation du droit d’auteur sur des œuvres protégées Guillaume proposait et gérait un catalogue composé de films contrefaits, de séries télévisées, de spectacles, de dessins animés et de mangas via un site internet enregistré le 10 janvier 2005. Il mettait également à la disposition des internautes un lien ainsi que des indications leur permettant d’installer et de paramétrer le logiciel de téléchargement illégal eMule. Des fiches de présentation des films téléchargeables étaient par ailleurs disponibles à l’adresse internet concernée et faisaient l’objet de mises à jour continues. Une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) pour violation…

La Cour européenne des droits de l’Homme : gardienne des droits et libertés fondamentaux de l’Etat de Droit

Faits Première affaire : Au cours des funérailles d’un amiral membre du Conseil national de sécurité, deux journalistes de nationalité turque ont critiqué la manière dont a agi l’amiral lors du « coup d’Etat » de 1997. La famille du défunt a alors demandé des dommages et intérêts à l’encontre des deux journalistes. Cependant, les citations en justice et l’acte introductif d’instance n’ont pu leur être notifiés car les journalistes n’étaient pas présents à l’adresse (le siège du journal) où les citations et l’acte introductif ont été envoyés. Le procès s’est donc déroulé par défaut, en l’absence des journalistes. Ces derniers ont…

La responsabilité de l’État en raison de l’utilisation d’un « Flash-Ball » occasionnant de graves blessures sur un manifestant

Responsabilité de l’État et blessure grave occasionnée par un policier sur un manifestant Le 27 novembre 2007, Miguel, alors âgé de 16 ans, participait à une manifestation d’étudiants et de lycéens pour protester contre la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Au cours de cette manifestation, Miguel a été grièvement blessé à l’œil droit par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défenses, communément appelé « Flash-Ball ». Miguel a alors poursuivi l’État pour obtenir une réparation financière des dommages qu’il a subis en raison de cette blessure. Dans un…

Mon ami m’a dit qu’il souhaitait commettre un attentat, que dois-je faire ? Il consulte souvent les sites de propagande terroriste

Cette situation montre que ton ami est déjà fortement « imprégné » car il te parle d’un passage à l’acte potentiellement imminent. Cependant, ton ami n’est peut-être pas véritablement prêt à passer à l’acte et te parle par « provocation ». Dans cette situation, tu peux appeler le 0 800 005 696 numéro vert gratuit depuis un poste fixe. Un interlocuteur prendra ton appel et te communiquera un diagnostic de la situation, évaluera le degré de menace de ton ami et t’indiquera la marche à suivre. En appelant tu protèges ton ami et d’éventuelles victimes. En cas de doute ou de questionnement sur une potentielle radicalisation,  n’hésite…

Apologie du terrorisme lors d’un rassemblement de soutien aux victimes d’attentats

Le 11 Janvier 2015, aux Sables-d’Olonne, Thierry participait à un rassemblement organisé sur la voie publique en hommage aux victimes du terrorisme commis à Paris ( Charlie Hebdo ) et dans sa banlieue ( l’Hyper Cacher de Vincennes ). Lors de ce rassemblement, Thierry a décidé de brandir une pancarte sur laquelle était inscrit, d’un côté, « je suis humain – je suis Charlie » et, de l’autre côté, « je suis la vie », la représentation d’un cœur et « je suis Kouachi » ( les frères Kouachi étant les auteurs de l’attaque terroriste ayant visé la rédaction de Charlie Hebdo ). Pour avoir apposé…

Swatting chez un e-sportif

Cas de Swatting : quelles sanctions ? (Le swatting désigne un canular téléphonique qui consiste à essayer de piéger des services de police, de façon anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, en général chez un particulier.) Bernard est un e-sportif qui aime diffuser ( « streamer » ) en ligne ses parties de jeux vidéo, en l’occurrence du jeu vidéo DayZ. Un jour, alors que Bernard était tranquillement en train de jouer et de diffuser sa partie, les forces de police sont entrées chez lui de façon spectaculaire après avoir été alertées par un appel téléphonique malveillant.…

Accident lors d’une course de voitures

Accident de la route lors d’une compétition sportive Fabrice et Julien ont participé, le 2 novembre 2007, à une course de voitures sur circuit fermé, à l’occasion de l’édition du « Critérium des Cévennes ». Lors de la première épreuve spéciale, la voiture de Fabrice, bien que partie avec une minute de retard, a rattrapé la voiture de Julien. Fabrice a alors tenté de dépasser la voiture de Julien mais, au cours de la manœuvre de dépassement, une collision s’est produite entre les deux véhicules, ce qui a sérieusement endommagé la voiture de Fabrice. Fabrice a donc demandé à Julien de l’indemniser,…

Interdiction du placement en garde à vue d’une personne entrée illégalement sur le sol français (espace Schengen )

Sélina est de nationalité ghanéenne. Elle a été interpellée, en état de flagrance, à Coquelles, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, à bord d’un autobus en provenance de Gand ( Belgique ) et à destination de Londres ( Royaume-Uni ). Après avoir présenté aux autorités un passeport belge comportant la photographie et le nom d’une autre personne, Sélina a été placée en garde à vue pour être entrée irrégulièrement sur le sol français, situé dans l’espace Schengen. Au lendemain de son placement en garde à vue, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une décision de…

Licenciement et présomption d’innocence

Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits  Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…

Escroquerie par phishing / hameçonnage

Escroquerie par phishing ou hameçonnage : étude de cas Adeline a répondu à un mail se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR. En réalité, il s’agissait d’une personne qui a usurpé l’identité de SFR, ce que Aline n’a pas perçu. Elle a donc communiqué à cette personne des informations confidentielles ( coordonnées bancaires et téléphoniques… ), ce qui a permis à cette dernière d’essayer de lui soutirer de l’argent en réalisant des achats sur Internet. Adeline a reçu sur son téléphone deux messages lui communiquant un code d’accès à six chiffres permettant de valider les opérations que l’usurpateur a…

Les conditions de l’abandon judiciaire d’un enfant placé en famille d’accueil

( Tous droits réservés ) Abandon judiciaire : les conditions d’un enfant placé en famille d’accueil Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2014 Mathilde est née le 7 avril 2011. Depuis qu’elle a 5 mois, elle fait l’objet d’une mesure de placement en famille d’accueil. Cette mesure est régulièrement renouvelée depuis, à cause des graves carences de ses parents. En effet, sa mère, Aurore, consomme des stupéfiants et son père, Yann, a été condamné pénalement à plusieurs reprises. Compte tenu de la situation, le Conseil Général de l’Aude a demandé à ce que soit prononcé l’abandon judiciaire de Mathilde. Le…

Vente de drogue en festival : que dit la loi ?

Pendant le festival les « Papillons de Nuit », le service de sécurité a repéré plusieurs personnes qui semblaient vendre de la drogue. Parmi celles-ci se trouvait Brahim. Lorsqu’il a été interpellé, il portait sur lui des médicaments ; deux boîtes de Nivaquine, l’une vide, l’autre contentant 80 cachets, une boîte de 29 cachets de Celestamine, une boîte de 30 cachets de Celestene et 205 euros en espèces. Ces médicaments étaient revendus comme des stupéfiants aux festivaliers. Le tribunal correctionnel d’Avranches a été saisi et a condamné Brahim à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à 500 euros d’amende. Brahim a décidé de faire appel…

Accident en trottinette électrique

Jean-Claude a été percuté par une voiture conduite par Esposito alors qu’il traversait en trottinette la Promenade des Anglais, à Nice, sur un passage pour piétons. La voiture d’Espositon est assurée auprès de la société AXA. Après l’accident, Jean-Claude demande une expertise médicale et l’indemnisation de ses blessures par AXA. Le tribunal de grande instance de Nice ordonne l’expertise médicale demandée par Jean-Claude et condamne la société AXA à lui payer une provision de 7000 euros. La société AXA fait appel de cette décision. Problème de droit L’utilisation d’une trottinette électrique sur un passage pour piétons est-elle autorisée ? Parties Demandeur :…

Défi facebook : ” Un resto ou à l’eau”

Défi Facebook : étude de cas Mademoiselle Tressia est aide-soignante dans une maison de retraite. Elle a décidé de réaliser un défi facebook « un resto ou à l’eau ». Pour ce faire, elle s’est mise en scène, devant un téléphone portable, dans le jardin de l’établissement, déguisée d’une perruque et assise sur un fauteuil roulant, avec un scotch sur la bouche et les mains liées par une bande de contention. Ses collègues l’ont arrosée à l’aide de seaux d’eau et d’un tuyau d’arrosage. Elle a ensuite publié la vidéo de son défi sur facebook. La maison de retraite a alors licencié…

Le délit de diffusion de fausses nouvelles

Diffusion de fausses nouvelles : que dit la loi ? Faits Le 6 décembre, un journaliste couvrant les manifestations aux abords de l’Hôtel de Ville de Paris, adresse une communication téléphonique au chef du « desk » des informations générales, à la rédaction centrale de l’Agence, pour lui faire le compte rendu de la situation. Le 7 décembre, l’Agence diffuse auprès de ses abonnés une dépêche rédigée d’après cette communication, intitulée « Où sont les provocateurs ? » et comportant le paragraphe suivant : « … Enfin, un journaliste de l’Agence a personnellement vu, samedi soir, devant l’Hôtel de Ville,…

Achat d’un voyage – « publicité mensongère »

Publicité mensongère et voyage : que dit la loi ? Etude de cas : une agence de voyage peut-elle être condamner pour publicité mensongère ? Faits : Une société exerçant l’activité d’agence de voyage a organisé un tour du monde en 22 jours à bord d’un avion qu’elle a spécialement affrété. Jean-Maurice, dirigeant de la société a réussi à séduire 235 personnes en présentant la croisière aérienne au cours d’une grande campagne publicitaire. Les documents de la campagne précisaient par exemple : « tour du monde dans les conditions les plus agréables, les plus luxueuses », « à bord d’un avion réservé », «  quelques privilégiés…

Le swatting peut-il constituer une infraction ?

Qu’est-ce que le swatting ? Le swatting est un canular téléphonique visant à essayer de piéger la police, tout en restant anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, la plupart du temps chez un particulier, pour lui nuire. Cette pratique qui vient des États-Unis tire son nom du service de police SWAT. Etude d’un cas de swatting : Faits Dans la nuit du 10 au 11 février 2015, Michel, joueur de jeu en ligne avait fait l’objet d’une intervention musclée de la police qui avait reçu un appel, soi-disant de lui, prétendant qu’il avait poignardé sa…

Peut-on aller travailler en survêtement ?

Peut-on aller travailler en survêtement ? Une employée licenciée pour « habillement inadapté » Faits Jeanne est secrétaire depuis trois ans au sein de la société Belle Maison, agence immobilière. Elle aime bien se vêtir de façon décontractée et s’est plus d’une fois présentée au travail en survêtement. Après avoir formellement interdit à Jeanne de venir travailler avec une telle tenue et face à son refus d’obéir, la société Belle Maison l’a licenciée. Mécontente, Jeanne a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif car selon elle, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Problème de…

Intoxication alimentaire lors d’un séjour « Club Med »

Une entreprise proposant aliments et boissons est-elle responsable d’une intoxication alimentaire ? Intoxication alimentaire : étude de cas au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal : Faits : Au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal, du 6 au 20 août 2000, Monsieur Edgar a subi de graves troubles intestinaux à compter du 17 août. Il a été hospitalisé à son retour, du 21 au 28 août 2000, puis à nouveau du 4 au 9 septembre 2000 pour prise en charge d’une diarrhée importante avec déshydratation sévère…

Procurations : Personne handicapée et vote

Un taux anormalement élevé de procurations peuvent-ils entraîner l’annulation des opérations électorales ? Etude de cas : difficulté d’accès aux bureaux de vote par les personnes handicapées et le taux anormalement élevé de procurations Faits : A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste ” Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut “, conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste ” Vivre et construire ensemble ” conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu…

Annuler des élections : cas de fraude électorale

Peut-on annuler des élections ? Faits : En mars 2008, Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonnes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juin 2009 en raison de l’existence de pratiques de dons en argent aux habitants de la commune. De nouvelles élections ont alors été organisées en septembre et octobre 2009. Celui qu’on appelle « le bras droit » du maire sortant, M. Bechter a alors été élu avec 27 voix d’avance. Sur les bulletins de vote, il avait choisi de faire figurer sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». MM. Da Silva,…

Les parents peuvent-ils légalement interdire à leur fille mineure d’avoir une relation avec un adulte ?

Etude de cas : Ravita, jeune fille mineure entretient une relation avec un adulte Faits Ravita vient de fêter ses dix-sept ans, c’est donc une jeune fille mineure. Elle attend l’amour de ses rêves et en rentrant de la piscine un soir, elle a croisé Jean-Marie, directeur de l’école de musique de sa ville. Elle est très vite tombée sous son charme. Ce fut le coup de foudre ! Après quelques rendez-vous, Jean-Marie a exprimé ses hésitations à Ravita car il a 45 ans. Elle lui a répondu que cela n’a aucune importance et surtout qu’elle a toujours voulu sortir avec…

Crime de guerre culturel : destruction d’un patrimoine

Crime de guerre culturel : étude de cas Crime de guerre culturel : La guerre du Mali, conflit armé qui a lieu au Mali depuis 2012 Crime de guerre culturel : les Faits En janvier 2012, il y avait un conflit armé au Mali. En avril 2012, après le retrait des forces maliennes, les groupes Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ont pris le contrôle de Tombouctou (Commune du Mali). À partir de là, et jusqu’à janvier 2013, ces groupes ont imposé leurs conceptions religieuses et politiques sur le territoire de Tombouctou et à la population. Ils…

Souffrance et maltraitance animale

Maltraitance animale et souffrance  : Quelles normes pour les éleveurs ? Faits M. Y est Président de la société Poulailler à Moranville qui exploite un couvoir d’œufs et poussins de chair sur la commune de Clémence. Cette société produit environ 1 500 000 œufs par an. Elle a ensuite développé sa production de poussins, prenant en charge l’incubation et l’éclosion des œufs, le sexage avant leur expédition pour une production annuelle de 12 millions d’œufs environ. A l’effet de traiter les poussins morts, faibles, ou invendus, l’entreprise utilisait depuis 2001 un euthanasieur pour aplatir et tuer les poussins vivant avant de…

Peine de mort : l’affaire Troy Davis

L’affaire Troy Davis : peut-on envisager la peine de mort lorsque la culpabilité de la personne en cause n’est pas indubitablement établie ? Etude de cas : l’affaire Troy Davis Faits Né le 9 octobre 1968 dans le comté de Butts en Géorgie, Troy Anthony Davis est le fils ainé du vétéran de la Guerre de Corée Joseph Davis et de l’infirmière Virginia David. Le couple divorce lorsque Troy Davis est encore très jeune. Il grandit avec quatre frères et sœurs à Cloverdale, Savannah. Il étudie dans le Windsor Forest High School, dans lequel un professeur le décrit comme un élève faible. Il…

Diffamation : peut-on tout dire sur Facebook ?

Peut-on publier n’importe quoi sur Facebook ? Cela peut-il être considéré comme diffamation ? Faits : Kelly adore sortir en boîte. Elle a pris l’habitude de partager ses soirées avec ses amis Facebook. Le 16 septembre 2015, elle publie deux messages, en mode public, contre la boîte de nuit Quizz à La Haye-les-Mines : « Le Quizz en justice ! Dans la soirée de samedi les videurs ont jeté une jeune fille dehors … cote casser ! ; Alors samedi les videurs du Quizz n’ont pas fait que jeter la jeune fille inanimé dehors … un grand n’importe quoi ». Ces propos ont été rapportés…

Tribunaux des Etats-Unis : conflit entre Facebook et ses utilisateurs

Tribunaux des Etats-Unis : étude d’un conflit entre Facebook et ses utilisateurs Facebook a fermé le compte de François. François estime que cette décision est injuste. Il porte donc plainte contre Facebook. En s’inscrivant sur Facebook, François a accepté les conditions d’utilisation de Facebook qui sont inscrites dans les conditions générales d’utilisation. Il est écrit dans ces conditions d’utilisation que les seuls les tribunaux qui peuvent juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs sont les tribunaux des Etats-Unis. Question de droit : Dans quelle condition est-il possible d’imposer un tribunal étranger en cas de conflit avec un utilisateur d’un site internet…

Pourquoi les Etats-Unis n’ont-ils pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Pourquoi les Etats-Unis et la Somalie ont-il seulement signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)? En effet, las états-unis et la somalie ont seulement signé et non ratifié la CIDE Quelles est la différence entre signature et ratification ? «La signature est un simple engagement politique. La ratification implique la mise en œuvre de cette convention, en mettant en place des services, en adoptant certaines mesures, en faisant appliquer les dispositions de la convention devant les juges.» la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et…

Déclaration d’amour et harcèlement sexuel

Une déclaration d’amour peut elle être considérée comme du harcèlement sexuel ? harcèlement sexuel au travail : étude de cas Faits Cyril, l’ancien amant d’Enora, est aussi son supérieur hiérarchique. Il lui a envoyé deux textos dans lesquels il évoque les moments « où elle le rendait heureux ». Estimant qu’il s’agit de harcèlement sexuel, Enora et porte plainte contre Cyril et demande sa condamnation. Question de droit : Deux textos contenant une déclaration d’amour peuvent-ils être considérés comme étant un harcèlement sexuel ? Argument du demandeur (Enora) Enora appuie sa plainte sur l’article L. 1153-1 du code du travail. En effet,…

Cas de divorce et enfants mineurs

Divorce : quelles décisions pour les enfants mineurs ? Madame Géraldine et Monsieur Benoît se sont mariés en 2000. Ils ont eu trois enfants : Guillaume né en 1995, Hugo né en 1999 et Isabelle née en 2002. Madame Géraldine a demandé le divorce qui a été prononcé en octobre 2013 par le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales a pris des décisions concernant les enfants mineurs (Hugo et Isabelle) et les pensions alimentaires que Monsieur Benoît conteste. L’enfant majeur Les juges n’ont pas pris de décisions par rapport à Guillaume. En effet, Guillaume est majeur. De plus,…

Page Facebook non officielle et droit des marques

Page Facebook et droit des marques : étude de cas Faits : Madame Fan aime tant la série Plus chouette la vie aussi appelée PCLV qu’elle en a créé une page Facebook non officielle qui est suivie par plus de 600 000 fans. Elle utilise le logo du programme sur sa page. La société Télé qui a déposé et qui est propriétaire des marques Plus chouette la vie et PCLV a demandé à Facebook de fermer la page de Madame Fan, ce que Facebook a accepté. Madame Fan conteste la fermeture de sa page Facebook Plus chouette la vie. Question de droit :…

Violence au sein d’un couple, que prévoit la loi ?

Légitime défense ou violence aggravée : étude de cas Faits Monsieur Henri Désiré et sa femme Célestine Désiré se disputent. Le ton monte. Célestine insulte Henri à plusieurs reprises puis l’agrippe par le T-shirt. Furieux, Henri la pousse par deux fois hors de l’appartement en appuyant violemment sur sa gorge, ce qui l’empêche de respirer. Célestine tombe. Elle finit par se relever et se rend aux urgences. Le médecin constate des nombreux bleus sur ses bras, des blessures au visage et son état de choc et lui délivre un arrêt de travail de 7 jours. Henri avait déjà été condamné…

Aboiements de chiens et conséquences

Les aboiements de chiens intempestifs sont-ils condamnés par la loi ? Monsieur Cristiano R. a huit chiens de meute qui aboient jour et nuit. Ces aboiements nuisent à la qualité de vie de Lionel M. qui n’en dort plus la nuit, il n’en peut plus. Lionel M. va demander à Cristiano R. de calmer ses chiens mais le dialogue s’avère impossible. A partir de ce moment, Cristiano R. a même commencé à dresser ses chiens afin qu’ils aboient quand quelqu’un passe près de chez lui. Lionel M. a alors lancé une pétition qui a recueilli 19 signatures et l’a donné…

Insulter un juge, quelle sanction pour un avocat ?

Insulter un juge : étude de cas Les faits : Lors d’un procès médiatisé, Maître DUPONT représentait la partie civile, c’est-à-dire la victime. Or, les coupables ont été condamné à une faible peine, ce qui a entraîné la colère de Maître DUPONT. Il pense d’ailleurs que l’un des juges, Monsieur DURANT, est responsable de cette clémence et lors d’une interview à un grand magazine, il traite le juge Monsieur DURANT de « traitre génétique » en référence au passé de son père pendant la Seconde Guerre Mondiale. Maître DUPONT est poursuivi disciplinairement et sanctionné d’un avertissement par l’Ordre des avocats. Il conteste cette…

Désaccord parental autour du baptême des enfants

Un parent peut-il s’opposer au baptême de ses enfants ? Etude de cas :  Erwan et Gaëlle sont âgés de 6 et 7 ans sont les enfants de Monsieur Gérard Beigne et de Madame Anne-Laure Colau. Ils ont été placés à l’aide sociale,  notamment en raison du comportement violent de leur père. Monsieur Gérard Beigne souhaite faire baptiser ses enfants mais leur mère s’y oppose. Question de droit : Une mère peut-elle s’opposer à la demande du père de baptiser ses enfants ? Arguments du demandeur (la mère): Madame Anne-Laure Colau considère que ce n’est pas dans l’intérêt des enfants d’être baptisés. Elle…

Travail et religion

Monsieur Mohammed travaille au rayon fruits et légumes du supermarché de Monsieur Rolland. Monsieur Rolland le change de rayon et l’affecte au rayon boucherie.   Après deux passés à travailler dans ce rayon, Monsieur Mohammed se rend compte qu’il est en contact avec de la viande de porc, ce qui est contraire avec sa religion.   Il demande à Monsieur Rolland de le changer de service. Monsieur Rolland refuse.   Monsieur Mohammed arrête alors d’aller travailler et Monsieur Rolland le licencie.   Monsieur Mohammed conteste son licenciement.   Questions de droit :   Le licenciement d’un salarié qui refuse de travailler…

Financement public de l’installation d’un ascenseur dans une basilique

Une basilique de LAWVILLE est détenue et gérée par une fondation, la Fondation Basilicum, reconnue d’utilité publique.   Le conseil municipal de LAWVILLE attribue une subvention de 250 000 euro à la Fondation Basilicum, pour participer à la construction d’un ascenseur dans la basilique, dont le coût total est de 500 000 euros.   Madame Michelle Louise considère que cette subvention est contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.   Question de droit : Le financement d’un ascenseur dans un bâtiment religieux est-il contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de…

Demande de régularisation d’une famille sans papiers

Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant qui avait alors 5 ans. Depuis, ils ont eu deux enfants qui sont nés en France. S’ils ont choisi ce pays, c’est parce que des parents, un frère et une sœur de Monsieur Ozden vivent en France en situation régulière et que deux autres de ses frères ont même la nationalité française. Enfin, Monsieur Ozden a un contrat de travail à durée indéterminée. Par contre, Monsieur et Madame Ozden et Sybel parlent mal français. Les époux Ozden demandent à avoir un…

Les discriminations

Liste des sous thèmes – Les discriminations

Est-ce que j’ai le droit de diffuser des photos de soirées sur mon blog ?

Dans une délibération du 22 novembre 2005, portant recommandation sur la mise en œuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle, la CNIL a rappelé que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent.   Les personnes dont les données sont susceptibles d’être diffusées doivent avoir été préalablement informées : – de l’identité du responsable du blog ; – de la diffusion sur Internet, de ses conséquences et de l’objet du site qui va…

Le jeu du foulard ou plus précisément le jeu de l’évanouissement

cURL error 60: SSL certificate problem: certificate has expired

Cette année, au lycée, des élèves essaient un nouveau jeu : le jeu du foulard. Il paraît que grâce à ce jeu, on peut avoir des hallucinations, on a l’impression de voler, on se sent bien.Benoît veut essayer aussi. Pendant la récréation, il demande à un copain, Manu, de lui attacher un foulard autour du cou et de serrer fort. Manu, qui a déjà fait cette expérience, l’encourage : «Vas-y, tu vas voir c’est super comme sensations ! . Il serre, il serre, il serre… Benoît s’évanouit… mais ne se réveille pas. Son cœur a lâché. Il est mort. Une enquête de police est…

Copyright © 2005-2011 Initiadroit – Tous droits réservés
Association reconnue d’utilité publique régie par la Loi de 1901
Maison des Avocats – Cours des Avocats –
CS 64111
75833 Paris Cedex 17
Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16

Versez votre taxe d'apprentissage à InitiaDROIT, donnez du sens à cet impôt ! Cliquez pour en savoir plus >>>

https://www.viva-awa.com/sextoysindelhi www.bachelortreats.com