Tribunaux des Etats-Unis : étude d’un conflit entre Facebook et ses utilisateurs
Facebook a fermé le compte de François. François estime que cette décision est injuste. Il porte donc plainte contre Facebook.
En s’inscrivant sur Facebook, François a accepté les conditions d’utilisation de Facebook qui sont inscrites dans les conditions générales d’utilisation.
Il est écrit dans ces conditions d’utilisation que les seuls les tribunaux qui peuvent juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs sont les tribunaux des Etats-Unis.
Question de droit :
Dans quelle condition est-il possible d’imposer un tribunal étranger en cas de conflit avec un utilisateur d’un site internet ?
Arguments de François :
Selon François, la disposition qui prévoit que seuls les tribunaux puissent juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs sont les tribunaux des Etats-Unis n’est pas écrite de façon claire et il ne comprend pas bien l’anglais.
Arguments de Facebook :
Selon Facebook, François leur a envoyé des e-mails en anglais, ce qui prouve qu’il maîtrise cette langue. De plus, le fait que seuls les tribunaux puissent juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs sont les tribunaux des Etats-Unis est clairement écrit dans les conditions d’utilisation et les versions suivantes des conditions d’utilisation étaient rédigées en français.
Solution des juges :
Il faut vérifier si Monsieur François avait compris les conditions dans lesquelles il s’est engagé.
Or, la Cour d’appel retient:
- Que les conditions générales d’utilisation sont très longues et que la disposition selon laquelle les tribunaux compétents étaient les tribunaux des Etats-Unis étaient noyées parmi les autres et ne se détachait pas ;
- Qu’elles étaient écrites en petit ;
- Qu’elles n’étaient pas imprimées et qu’il est plus difficile de lire sur un écran d’ordinateur que sur du papier ;
- Qu’il suffisait d’un simple clic pour accepter les conditions générales d’utilisation ;
- Que les dispositions étaient en anglais. Or, le fait que François ait écrit un mail en anglais ne prouve pas qu’il maîtrisait cette langue.
Monsieur François n’avait donc pas compris les conditions dans lesquelles il s’est engagé et que les seuls tribunaux compétents étaient les tribunaux des Etats-Unis. Dès lors, cette clause est réputée non écrite et ce sont les tribunaux français qui sont compétents.