Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux

Share Tweet Share Pint it Share Share Les faits Le 14 mai 2024, le Premier ministre a décidé de bloquer […]

Share Tweet Share Pint it Share Share Le foyer fiscal de M. et Mme A B comprend leurs trois enfants

Share Tweet Share Pint it Share Share Faits : Des policiers en service ont procédé à l’interpellation de Odilon X…,

Share Tweet Share Pint it Share Share Faits et procédure : Monsieur B. a recours à un avocat, Maître Jérôme X

Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.

Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.

Share Tweet Share Pint it Share Share Faits et procédure : Le projet de loi relatif à la protection des données

Share Tweet Share Pint it Share Share Faits Première affaire : Au cours des funérailles d’un amiral membre du Conseil