Erreur judiciaire et réparation
Tweet
Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux
La hiérarchie des normes : cas pratique
Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.
Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.
Crime de guerre culturel : destruction d’un patrimoine
Share Crime de guerre culturel : étude de cas Crime de guerre culturel : La guerre du Mali, conflit armé
Peine de mort : l’affaire Troy Davis
Share L’affaire Troy Davis : peut-on envisager la peine de mort lorsque la culpabilité de la personne en cause n’est pas indubitablement
Demande de régularisation d’une famille sans papiers
Share Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant
