Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant qui avait alors 5 ans. Depuis, ils ont eu deux enfants qui sont nés en France. S’ils ont choisi ce pays, c’est parce que des parents, un frère et une sœur de Monsieur Ozden vivent en France en situation régulière et que deux autres de ses frères ont même la nationalité française. Enfin, Monsieur Ozden a un contrat de travail à durée indéterminée. Par contre, Monsieur et Madame Ozden et Sybel parlent mal français.
Les époux Ozden demandent à avoir un titre de séjour. Le Préfet leur refuse.
Demandeurs : Monsieur et Madame Ozden.
Défendeur : le Préfet.
Question de droit :
L’absence de maîtrise de la langue française peut-elle justifier le refus de titre de séjour ?
Arguments des demandeurs :
Les époux Ozden font valoir qu’ils ont de la famille proche en situation légale en France, que deux de leurs 3 enfants y sont né et que Monsieur Ozden a un CDI.
Arguments du défendeur :
La Préfet avance qu’Ozden et Sybel ne parlent pas assez bien français et qu’ils ne peuvent donc pas s’insérer dans la société française.
Solution des juges :
Les juges rappellent le principe du droit à la vie privée et familiale posé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ensuite, les juges énumèrent les conditions pour bénéficier de la carte de séjour portant la mention » vie privée et familiale » (article L 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile):
- – Le demandeur ne doit pas être polygame ;
- – Il doit avoir des liens personnels et familiaux en France. Ces liens doivent être intenses, anciens et stables ;
- – Il doit pouvoir subvenir à ses besoins ;
- – Il doit être inséré dans la société française.
Les juges estiment que si Monsieur et Madame Ozden parlent mal français, cette circonstance ne peut pas être la seule raison de refus d’octroi d’un titre de séjour puisqu’Ozden et Sybel remplissent toutes les autres conditions.
Les juges ordonnent donc au Préfet de délivrer à Monsieur et Madame Ozden un titre de séjour mention » vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.