Les conditions de l’abandon judiciaire d’un enfant placé en famille d’accueil

( Tous droits réservés ) Abandon judiciaire : les conditions d’un enfant placé en famille d’accueil Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2014 Mathilde est née le 7 avril 2011. Depuis qu’elle a 5 mois, elle fait l’objet d’une mesure de placement en famille d’accueil. Cette mesure est régulièrement renouvelée depuis, à cause des graves carences de ses parents. En effet, sa mère, Aurore, consomme des stupéfiants et son père, Yann, a été condamné pénalement à plusieurs reprises. Compte tenu de la situation, le Conseil Général de l’Aude a demandé à ce que soit prononcé l’abandon judiciaire de Mathilde. Le…

Cas de divorce et enfants mineurs

Divorce : quelles décisions pour les enfants mineurs ? Madame Géraldine et Monsieur Benoît se sont mariés en 2000. Ils ont eu trois enfants : Guillaume né en 1995, Hugo né en 1999 et Isabelle née en 2002. Madame Géraldine a demandé le divorce qui a été prononcé en octobre 2013 par le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales a pris des décisions concernant les enfants mineurs (Hugo et Isabelle) et les pensions alimentaires que Monsieur Benoît conteste. L’enfant majeur Les juges n’ont pas pris de décisions par rapport à Guillaume. En effet, Guillaume est majeur. De plus,…

Désaccord parental autour du baptême des enfants

Un parent peut-il s’opposer au baptême de ses enfants ? Etude de cas :  Erwan et Gaëlle sont âgés de 6 et 7 ans sont les enfants de Monsieur Gérard Beigne et de Madame Anne-Laure Colau. Ils ont été placés à l’aide sociale,  notamment en raison du comportement violent de leur père. Monsieur Gérard Beigne souhaite faire baptiser ses enfants mais leur mère s’y oppose. Question de droit : Une mère peut-elle s’opposer à la demande du père de baptiser ses enfants ? Arguments du demandeur (la mère): Madame Anne-Laure Colau considère que ce n’est pas dans l’intérêt des enfants d’être baptisés. Elle…

Demande de régularisation d’une famille sans papiers

Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant qui avait alors 5 ans. Depuis, ils ont eu deux enfants qui sont nés en France. S’ils ont choisi ce pays, c’est parce que des parents, un frère et une sœur de Monsieur Ozden vivent en France en situation régulière et que deux autres de ses frères ont même la nationalité française. Enfin, Monsieur Ozden a un contrat de travail à durée indéterminée. Par contre, Monsieur et Madame Ozden et Sybel parlent mal français. Les époux Ozden demandent à avoir un…

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