Lionel 38 ans et Stéphane 35 ans sont frères. Alors qu’ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans, ils ont été abandonnés brutalement par leur père. Depuis, celui-ci n’a plus eu de contact avec ses fils, il n’a jamais subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors qu’il en avait l’obligation. De même, il n’a jamais exercé son droit de visite et d’hébergement qui lui avait été reconnu par le jugement de divorce.
Lionel et Stéphane souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et souhaitent ne plus porter le nom de leur père.
Ils
demandent à se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés.
Indentification des parties à l’instance :
Demandeurs: Lionel et Stéphane
Problème de droit :
Lionel et Stéphane justifient-ils d’un intérêt légitime pour changer leur nom de famille ?
Arguments des demandeurs :
Stéphane et Lionel R. disent qu’ils ont été abandonnés brutalement par leur père en 1987 alors qu’ils étaient enfants ; qu’après avoir quitté le domicile familial, il n’a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille (grands parents) ; que leur père n’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu’il en avait l’obligation de par le jugement de divorce, et qu’il n’a jamais exercé le droit de visite et d’hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement.
De plus, ils indiquent que tous les deux souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon.
Bien au contraire, leur mère s’était toujours occupée d’eux et qu’ils considèrent qu’ils disposent de fait d’un intérêt légitime requis pour changer de nom de famille et prendre celui de leur mère.
Solution des juges :
Les juges considèrent que ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser
l’intérêt légitime requis pour changer de nom ; que, par suite, en refusant de reconnaître un tel
intérêt, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a fait une inexacte application des
dispositions de l’article 61 du code civil « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime
peut demander à changer de nom….. Le changement de nom est autorisé par décret ».
Ils considèrent également qu’il résulte de ce qui précède, que Stéphane et Lionel sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté à tort leur demande tendant à l’annulation des décisions du 24 février 2009 par lesquelles le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de les autoriser à prendre le nom de Maspéro (nom de leur mère).
Les juges annulent alors les décisions administratives antérieures refusant le changement de nom de famille et demandent à l’Etat de rembourser à Stéphane et Lionel leurs frais de justice.
Conseil d’Etat 31.01.2014 n°362444