Faits :
Des policiers en service ont procédé à l’interpellation de Odilon X…, qu’ils suspectaient de consommer de l’alcool sur la voie publique.
Les policiers ont effectué un contrôle d’identité et pendant ce contrôle, Odilon X… se serait rebellé et aurait outragé et injurié les fonctionnaires de police.
Il a été poursuivi des chefs d’outrage et de rébellion devant un tribunal correctionnel.
Le tribunal a constaté l’irrégularité du contrôle d’identité auquel a été soumis Odilon X… et a prononcé l’annulation de la procédure dans son ensemble. Le ministère public a formé un appel contre le jugement.
L’affaire est portée devant la cour d’appel de Rennes.
Indentification des parties :
Demandeur : le ministère public
Défendeur : Odilon X…..
Problème de droit :
L’illégalité d’un contrôle d’identité entraine-t-elle l’annulation des poursuites pour des faits de rébellion et d’outrage commis contre les fonctionnaires de police à l’occasion dudit contrôle ?
Arguments du demandeur :
Le demandeur estime que l’illégalité du contrôle d’identité, même si elle était établie, ne devrait avoir aucune conséquence sur la régularité des poursuites pour rébellion et outrage.
En effet, il considère qu’à partir du moment où les faits d’outrage et de rébellion se sont bel et bien déroulés, et ne sont pas contestés; Odilon X. devrait être poursuivi et condamné d’après ces chefs d’accusation.
Arguments du défendeur :
Le défendeur soutient qu’il n’était pas en train de commettre un délit ou un crime lors du contrôle d’identité, et qu’il n’était pas du tout alcoolisé, en effet un test de dépistage de son taux d’alcoolémie s’est révélé négatif.
Or, dans ces conditions, il estime que les agents de police n’avaient aucune base légale pour procéder à son interpellation et à son contrôle d’identité.
Il considère donc que l’illégalité du contrôle d’identité devrait entraîner l’annulation des poursuites pour rébellion et outrage car ces faits se sont déroulés à la suite de l’acte illégal commis par les agents de police.
Solution de la cour d’appel:
Les juges prononcent la nullité du contrôle d’identité au motif que les policiers n’étaient pas habilités à intervenir, et que le simple fait de consommer une boisson sur la voie publique ne caractérise pas un comportement qui justifie un contrôle d’identité.
Cependant, ils considèrent que l’illégalité de l’acte accompli par les agents dans l’exercice de leurs fonctions, à la supposer établie, était sans incidence sur la régularité de la procédure dirigée contre le prévenu des chefs de rébellion et d’outrage.
Les propos tenus par Odilon X…. à l’encontre des policiers, caractérisent parfaitement des outrages portant à l’évidence atteinte à la considération qui leur est due. Dès lors, Odilon X… sera retenu dans les liens de la prévention pour cela.
En revanche, le procès-verbal de saisine ne mentionne aucun acte de résistance opposée par le prévenu à son interpellation, qu’il en est de même de l’audition du gardien de la paix qui se limitera à dire que le prévenu ‘gesticulait et résistait’. Cette seule déclaration très laconique n’apparaît pas suffisante pour caractériser le délit de rébellion de sorte , il sera relaxé sur ce chef de poursuite.
En résumé, la Cour d’Appel de Rennes confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Nantes qui s’est prononcé sur l’illégalité du contrôle d’identité et infirme ce jugement pour le reste. Le juge relaxe Odilon X des faits de rébellion mais le déclare coupable du délit d’outrage à agents dépositaires de la Force Publique. Une amende sera donc prononcée. Cour d’Appel de Rennes – 29 juin 2011