Page Facebook et droit des marques : étude de cas
Faits :
Madame Fan aime tant la série Plus chouette la vie aussi appelée PCLV qu’elle en a créé une page Facebook non officielle qui est suivie par plus de 600 000 fans. Elle utilise le logo du programme sur sa page.
La société Télé qui a déposé et qui est propriétaire des marques Plus chouette la vie et PCLV a demandé à Facebook de fermer la page de Madame Fan, ce que Facebook a accepté.
Madame Fan conteste la fermeture de sa page Facebook Plus chouette la vie.
Question de droit : La création d’une page Facebook non-officielle d’un programme qui utilise les logos de ce programme viole-t-elle le droit des marques ?
Arguments de Madame Fan :
Madame Fan avance tout d’abord que la société Télé connaissait sa page Facebook depuis longtemps et qu’elle avait des contacts réguliers avec cette société. Madame Fan avait d’ailleurs accepté et respecté la Charte de bonne conduite proposée par la société Télé.
Madame Fan affirme ensuite que le droit des marques ne peut empêcher la liberté d’expression et qu’en faisant fermer sa page Facebook et en lui interdisant d’utiliser les noms Plus chouette la vie et PCLV, la société Télé avait violé sa liberté d’expression.
Enfin, Madame Fan soutient qu’elle ne gagne pas d’argent en utilisant les marques Plus chouette la vie et PCLV et que l’animation de la page Facebook n’était pas une activité professionnelle.
C’est la raison pour laquelle elle demande 50 000 euros en raison du préjudice qu’elle subit (perte de ses investissements et valeur économique de sa page).
Arguments de la Société Télé :
Pour la société Télé, au contraire, il y a bien une utilisation commerciale des marques Plus chouette la vie et PCLV. En effet, si Madame Fan demande 50 000 € à cause de la perte de ses investissements et de la valeur économique de sa page, c’est bien qu’elle en tire un bénéfice économique et qu’elle a une utilisation commerciale de la page. La société Télé s’appuie aussi sur l’organisation de concours par Madame Fan pour démontrer que cette dernière avait bien un usage commercial de sa page Facebook.
Enfin, selon la société Télé, il y a un risque de confusion entre la page officielle de Plus chouette la vie, PCLV et la page non officielle.
C’est pour ces raisons que la société Télé estime que Madame Fan a violé le droit des marques et qu’elle est en droit de demander la fermeture de la page Facebook créée par Madame Fan.
Solution des juges :
Les juges rappellent l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle selon lequel “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
- a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ;
- b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée”.
C’est la raison pour laquelle le titulaire d’une marque peut faire interdire l’usage d’un signe identique à la marque, lorsque cet usage se situe dans le contexte d’une activité commerciale qui permet d’avoir un gain économique.
Or, selon les juges, il n’y a pas de preuve que Madame Fan ait gagné de l’argent grâce à sa page non officielle Plus chouette la vie. L’argument de la société Télé sur les concours n’est pas non plus accepté par les juges car la participation était gratuite et c’est la société Télé qui donnait les lots à Madame Fan. Pour les juges, Madame Fan n’a donc pas fait d’utilisation commerciale de la marque Plus chouette la vie et PCLV et n’a donc violer la loi sur les marques.
En outre, sur sa page non officielle, Madame Fan indiquait bien que les marques “Plus belle la vie” et “PBLV” étaient la propriété de la société Télé.
Dès lors, même si Madame Fan a utilisé le nom et les logos du programme de télévision, ele n’a pas violé les droits d’auteur de la société Télé.
Enfin, la société Télé avait connaissance de l’existence de la page de Madame Fan puisqu’elle a été invitée à des réunions et qu’elle l’a remercié pour son soutien. L’attitude de la société Télé est donc déloyale.
Les juges ordonnent donc le rétablissement de la page Facebook de Madame Fan telle qu’elle existait avant sa suppression et condamnent la société Télé à verser à Madame C. la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral.