Bernard est un e-sportif qui aime diffuser ( « streamer » ) en ligne ses parties de jeux vidéo, en l’occurrence du jeu vidéo DayZ.

Un jour, alors que Bernard était tranquillement en train de jouer et de diffuser sa partie, les forces de police sont entrées chez lui de façon spectaculaire après avoir été alertées par un appel téléphonique malveillant. À l’intérieur, Bernard et sa compagne ont été menottés.

Trois adolescents s’étaient en effet amusés à appeler la police, en se faisant passer pour Bernard, et en leur signalant qu’il venait de poignarder sa compagne.

Dans le cadre de ce « canular », les adolescents avaient également dérobé des cartes bancaires.

Ils ont donc été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Créteil pour répondre de leurs actes.

Problème de droit :

Une personne peut-elle être sanctionnée pour la dénonciation d’une infraction imaginaire dans le but de faire intervenir inutilement les secours ?

Arguments des parties :

Les parties civiles, c’est-à-dire Bernard et sa compagne, réclament l’indemnisation des préjudices que ce canular leur a causé. De fait, ce canular a notamment entraîné : arrêt de travail, choc émotif et a même imposé aux victimes de déménager, puisque leurs coordonnées ont été diffusées.

S’agissant des prévenus, c’est-à-dire des trois adolescents responsables des infractions, il semble qu’ils aient fait tout cela dans le but de réaliser une vidéo et de la diffuser.

 

Solution de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a sévèrement condamné les trois adolescents pour les infractions qui leur étaient reprochées.

Il convient de rappeler que l’article 322-14 du Code pénal prévoit que :

« Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. »

En sanctionnant sévèrement les adolescents responsables du canular, la Cour de cassation a certainement souhaité montrer qu’il ne fallait pas prendre le swatting à la légère et les autres infractions qui ont été commises à l’occasion de ce mauvais projet. Elle a donc condamné, en fonction de la gravité des faits imputables à chacun ( recel, vol, dénonciation mensongère… ) :

  • Un des adolescents à 2 ans de prison ferme
  • Un des adolescents à 18 mois de prison ferme
  • Un des adolescents à 6 mois de prison avec sursis

 

 

Tribunal correctionnel de Créteil, 30 Juin 2016