Amedé est originaire de Côte d’Ivoire où il était lieutenant de police.
Il a demandé l’asile en France en janvier 2021 mais ceci lui a été refusé car il avait participé à des crimes de guerre dans son pays en 2011 durant les affrontements qui ont eu lieu pendant les élections présidentielles.
Amedé a demandé à la juridiction spécialisée dans cette demande (la Cour nationale du droit d’asile) d’annuler cette décision. En novembre 2021, les juges ont refusé de lui accorder le droit d’asile.
Il a alors décidé de former un recours devant la Conseil d’Etat.
Les parties :
Demandeur : Amedé
Défendeur : La France
Question de droit : Le fait d’obéir aux ordres commandant de commettre des crimes de guerre empêche-t-il d’obtenir le droit d’asile en France ?
Arguments du demandeur : Amedé explique que les crimes de guerre en Côte d’Ivoire ont été commis alors qu’il était lieutenant de police, qu’il participait au groupe de sécurité du président de la République et qu’il devait assurer la sécurité de la résidence présidentielle. Les faits ont été commis alors qu’il était sous les ordres d’un colonel qui a d’ailleurs été reconnu responsable des violations des droits de l’Homme commises.
Arguments du défendeur : Le droit d’asile est habituellement délivré aux personnes craignant d’être persécutées du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenant à un groupe social ou à leurs opinions politiques. Toutefois ce droit d’asile est refusé pour toute personne ayant commis des crimes de guerre et contraires aux droits de l’Homme.
Amedé a participé aux actes de violations des droits de l’Homme durant les affrontements qui ont eu lieu en Côte d’Ivoire lors des élections présidentielles. Ces actes représentent des crimes de guerre.
Pour la France, Amedé a participé aux actes de crimes de guerre dans son pays. Il ne peut donc pas obtenir l’asile en France.
Solutions des juges :
Les juges acceptent la demande d’Amedé. Ils annulent la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait refusé le droit d’asile au demandeur.
Ils ont pris en compte que les crimes de guerre avaient été commis alors qu’Amedé était lieutenant de police et qu’il devait protéger la résidence présidentielle. Ils retiennent surtout que le colonel qui avait donné les ordres au policier a été retenu responsable des crimes de guerre qui ont été commis.
Selon les juges, Amedé n’a donc pas participé personnellement à ces crimes et ne peut être tenu pour responsable des actes commis. Le droit d’asile ne peut donc pas lui être refusé.
Conseil d’Etat 26.06.2023