Le 27 novembre 2007, Miguel, alors âgé de 16 ans, participait à une manifestation d’étudiants et de lycéens pour protester contre la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Au cours de cette manifestation, Miguel a été grièvement blessé à l’œil droit par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défenses, communément appelé « Flash-Ball ».

Miguel a alors poursuivi l’État pour obtenir une réparation financière des dommages qu’il a subis en raison de cette blessure.

Dans un premier temps, le Tribunal Administratif de Nantes saisi de l’affaire,  a retenu la responsabilité de l’État et l’a condamné à verser à Miguel la somme de 48.000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis.

Cependant, l’Etat, agissant par le biais de son Ministre de l’Intérieur, a contesté cette décision en faisant appel de cette dernière, dans le but d’obtenir une exonération de responsabilité.

Problème de droit :

La blessure occasionnée par un tir de « Flash-Ball » d’un policier sur un manifestant permet-elle d’engager la responsabilité de l’Etat ?

Identification des parties à l’instance :

  • Le Ministre de l’Intérieur = Appelant (celui qui conteste la décision rendue)
  • Miguel = Intimé (celui qui se défend des demandes de l’appelant)

Demandes des parties à l’instance :

  • Le Ministre de l’Intérieur soutient que :
  1. l’État n’a pas commis de faute dans l’organisation de ses services de police ;
  2. le lien de causalité entre la prétendue faute dans l’organisation du service et les préjudices subis par Miguel n’est pas établi. Autrement dit, le Ministre de l’Intérieur estime qu’il n’y aucun lien entre la prétendue faute d’organisation du service et la blessure de Miguel ;
  3. Miguel a eu un comportement fautif lors de la manifestation, de sorte que sa faute doit totalement exonérer l’Etat de sa responsabilité ou l’exonérer au moins à hauteur de 75% de sa responsabilité ;
  • Miguel profite de cet appel pour demander à la Cour Administrative d’Appel de Nantes que le montant de son indemnité soit porté à 172.000 euros au lieu des 48.000 euros (qui lui avaient été accordés par le Tribunal Administratif de Nantes).

 Miguel soutient que :

  1. l’Etat a commis une faute lors des opérations de maintien de l’ordre le 27 novembre 2007. Autrement dit, le tir de « Flash Ball » du policier doit permettre d’engager la responsabilité de l’Etat ;
  2. Il n’a commis aucune faute de nature à exonérer ou à minimiser la responsabilité de l’Etat ;
  3. Le lien de causalité avec les préjudices qu’il a subis est direct et certain. En d’autres termes, le tir de « Flash-Ball » du policier est bien à l’origine de sa blessure ;
  4. Le montant total de ses dommages se chiffre à 172.000 euros.

Solution de la Cour Administrative d’Appel de Nantes :

La Cour Administrative d’Appel de Nantes rejette le recours formé par le Ministre de l’Intérieur et confirme la décision du Tribunal Administratif.

La Cour rappelle que :

 « dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers ».

En d’autres termes, la Cour affirme le principe suivant : lorsque les services de police font usage d’une arme ou d’un engin comportant des risques exceptionnels pour les personnes, notamment, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée indépendamment de toute faute de la part d’un policier, dès lors que le dommage subi par une personne est très important.

En l’occurrence, la Cour retient que la faute du policier est bien à l’origine de la grave blessure à l’œil droit dont a été victime Miguel. Elle retient donc que le tir du policier est la cause directe et certaine de la blessure dont Miguel demande réparation.

Elle retient néanmoins que la participation de Miguel à la manifestation qui se maintenait, avec d’autres manifestants, à proximité de la brèche que les manifestants avaient faite dans le grillage d’enceinte du Rectorat, après avoir été repoussés par les forces de police, constitue une faute. Toutefois, compte tenu du caractère minime de cette faute, celle-ci n’était de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité qu’à hauteur de 10 %.

La Cour a donc reconnu que l’Etat ne devait pas être reconnu entièrement responsable du dommage subi par Miguel car ce dernier avait commis une faute.

En guise de réparation des préjudices dont souffre Miguel, la juridiction a décidé de lui accorder finalement une somme totale de 86.400 euros.

Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 5 juillet 2018