Tribunal Administratif de Paris – 4 juillet 2019,
Faits et procédure :
Trois personnes résidant à Paris depuis plus de vingt ans et souffrant de diverses maladies respiratoires, ont décidé de poursuivre l’Etat en vue d’une indemnisation car elles estiment que leurs problèmes de santé sont dus à la pollution de l’air en Ile-de France.
Problème de droit :
La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée en raison de l’insuffisance de mesures relatives à la qualité de l’air (Ile-de-France) ?
Parties à l’instance :
Appelants : Trois personnes résidants à Paris
Intimé : l’Etat
Arguments des parties :
Les demandeurs estiment que l’Etat français est
soumis à la directive européenne du 21 mai 2008 dite « Air pur pour
l’Europe » qui impose aux Etats membres de veiller à ce que les niveaux de
certains polluants dans l’air ambiant ne dépassent pas des valeurs limites à partir
de dates précises.
En cas de dépassement, les Etats membres doivent établir des plans « qualité
de l’air » comportant des mesures appropriées pour que cette période de
dépassement soit la plus courte possible.
De son coté, l’Etat confirme que les valeurs limites de concentration en
particules fines et en dioxyde d’azote ont été dépassées de manière récurrente
en Ile-de-France pour la période comprise entre 2012 et 2016.
Le plan de protection régional de l’atmosphère, adopté le 7 juillet 2006 puis révisé
en 2013 et en 2018, prévoit une diminution des seuils de pollution d’ici 2020
et un passage en deçà des valeurs limites européennes à l’horizon 2025.
Mais
l’Etat souligne que ce plan et ses conditions de mise en œuvre ne
permettent pas de réduire le plus rapidement possible les valeurs de dioxyde
d’azote et de particules fines dans l’air contrairement aux objectifs européens
repris par le code de l’environnement français.
Décision :
Le tribunal admet ainsi que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Cependant, le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation des requérants car l’instruction n’a pas prouvé que leurs maladies auraient été directement causées ou aggravées par l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour limiter au maximum les périodes de dépassement des seuils des polluants.