Mon permis de conduire a été suspendu un an car j’ai été contrôlé alors que je revenais de soirée. Mon taux d’alcoolémie était de à.7g/litre de sang. Mais je suis obligé de continuer à conduire pour aller chercher mes enfants à l’école, pour faire les courses, etc… Qu’est-ce que je risque ?

Conduire malgré une suspension du permis de conduire est un délit. Vous encourrez une peine pouvant aller jusqu’à 4 500 € d’amende et 2 ans de prison (articles L223-5 et L. 224-16 du Code de la route).De plus, vous risquez de voir augmenter la durée de la suspension, voire même de vous faire confisquer le véhicule. Tu trouveras toutes les informations qu’il te faut sur le site de la sécurité routière.

Les mini-motos : un jeu réglementé !

Deux amis, Jason et Franck, ont acheté deux mini-motos de 75 cm3. Ils sont tous les deux âgés de 15 ans. Ils sont très excités à l’idée d’aller essayer leur nouveau jouet… Après avoir fait le plein, ils s’élancent dans le champ du voisin. Après quelques tours, ils décident d’aller montrer leurs engins au reste de la bande. Pour cela, ils empruntent la route nationale. Au premier rond point, une patrouille de gendarmes les interpelle… En procédant aux vérifications d’usage, les gendarmes s’aperçoivent de nombreuses irrégularités : un mineur âgé de 15 ans ne peut pas conduire une moto de plus…

Un permis non valide, un accident sur mineur… Les conséquences…

Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…

Un permis non valide, un accident sur mineur… Les conséquences…

Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…

Vente de drogue en festival : que dit la loi ?

Pendant le festival les « Papillons de Nuit », le service de sécurité a repéré plusieurs personnes qui semblaient vendre de la drogue. Parmi celles-ci se trouvait Brahim. Lorsqu’il a été interpellé, il portait sur lui des médicaments ; deux boîtes de Nivaquine, l’une vide, l’autre contentant 80 cachets, une boîte de 29 cachets de Celestamine, une boîte de 30 cachets de Celestene et 205 euros en espèces. Ces médicaments étaient revendus comme des stupéfiants aux festivaliers. Le tribunal correctionnel d’Avranches a été saisi et a condamné Brahim à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à 500 euros d’amende. Brahim a décidé de faire appel…

Accident en trottinette électrique

Jean-Claude a été percuté par une voiture conduite par Esposito alors qu’il traversait en trottinette la Promenade des Anglais, à Nice, sur un passage pour piétons. La voiture d’Espositon est assurée auprès de la société AXA. Après l’accident, Jean-Claude demande une expertise médicale et l’indemnisation de ses blessures par AXA. Le tribunal de grande instance de Nice ordonne l’expertise médicale demandée par Jean-Claude et condamne la société AXA à lui payer une provision de 7000 euros. La société AXA fait appel de cette décision. Problème de droit L’utilisation d’une trottinette électrique sur un passage pour piétons est-elle autorisée ? Parties Demandeur :…

Le délit de diffusion de fausses nouvelles

Diffusion de fausses nouvelles : que dit la loi ? Faits Le 6 décembre, un journaliste couvrant les manifestations aux abords de l’Hôtel de Ville de Paris, adresse une communication téléphonique au chef du « desk » des informations générales, à la rédaction centrale de l’Agence, pour lui faire le compte rendu de la situation. Le 7 décembre, l’Agence diffuse auprès de ses abonnés une dépêche rédigée d’après cette communication, intitulée « Où sont les provocateurs ? » et comportant le paragraphe suivant : « … Enfin, un journaliste de l’Agence a personnellement vu, samedi soir, devant l’Hôtel de Ville,…

Achat d’un voyage – « publicité mensongère »

Publicité mensongère et voyage : que dit la loi ? Etude de cas : une agence de voyage peut-elle être condamner pour publicité mensongère ? Faits : Une société exerçant l’activité d’agence de voyage a organisé un tour du monde en 22 jours à bord d’un avion qu’elle a spécialement affrété. Jean-Maurice, dirigeant de la société a réussi à séduire 235 personnes en présentant la croisière aérienne au cours d’une grande campagne publicitaire. Les documents de la campagne précisaient par exemple : « tour du monde dans les conditions les plus agréables, les plus luxueuses », « à bord d’un avion réservé », «  quelques privilégiés…

Le swatting peut-il constituer une infraction ?

Qu’est-ce que le swatting ? Le swatting est un canular téléphonique visant à essayer de piéger la police, tout en restant anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, la plupart du temps chez un particulier, pour lui nuire. Cette pratique qui vient des États-Unis tire son nom du service de police SWAT. Etude d’un cas de swatting : Faits Dans la nuit du 10 au 11 février 2015, Michel, joueur de jeu en ligne avait fait l’objet d’une intervention musclée de la police qui avait reçu un appel, soi-disant de lui, prétendant qu’il avait poignardé sa…

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