Vente de drogue en festival : que dit la loi ?

Pendant le festival les « Papillons de Nuit », le service de sécurité a repéré plusieurs personnes qui semblaient vendre de la drogue. Parmi celles-ci se trouvait Brahim. Lorsqu’il a été interpellé, il portait sur lui des médicaments ; deux boîtes de Nivaquine, l’une vide, l’autre contentant 80 cachets, une boîte de 29 cachets de Celestamine, une boîte de 30 cachets de Celestene et 205 euros en espèces. Ces médicaments étaient revendus comme des stupéfiants aux festivaliers. Le tribunal correctionnel d’Avranches a été saisi et a condamné Brahim à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à 500 euros d’amende. Brahim a décidé de faire appel…

Accident en trottinette électrique

Jean-Claude a été percuté par une voiture conduite par Esposito alors qu’il traversait en trottinette la Promenade des Anglais, à Nice, sur un passage pour piétons. La voiture d’Espositon est assurée auprès de la société AXA. Après l’accident, Jean-Claude demande une expertise médicale et l’indemnisation de ses blessures par AXA. Le tribunal de grande instance de Nice ordonne l’expertise médicale demandée par Jean-Claude et condamne la société AXA à lui payer une provision de 7000 euros. La société AXA fait appel de cette décision. Problème de droit L’utilisation d’une trottinette électrique sur un passage pour piétons est-elle autorisée ? Parties Demandeur :…

Le délit de diffusion de fausses nouvelles

Diffusion de fausses nouvelles : que dit la loi ? Faits Le 6 décembre, un journaliste couvrant les manifestations aux abords de l’Hôtel de Ville de Paris, adresse une communication téléphonique au chef du « desk » des informations générales, à la rédaction centrale de l’Agence, pour lui faire le compte rendu de la situation. Le 7 décembre, l’Agence diffuse auprès de ses abonnés une dépêche rédigée d’après cette communication, intitulée « Où sont les provocateurs ? » et comportant le paragraphe suivant : « … Enfin, un journaliste de l’Agence a personnellement vu, samedi soir, devant l’Hôtel de Ville,…

Achat d’un voyage – « publicité mensongère »

Publicité mensongère et voyage : que dit la loi ? Etude de cas : une agence de voyage peut-elle être condamner pour publicité mensongère ? Faits : Une société exerçant l’activité d’agence de voyage a organisé un tour du monde en 22 jours à bord d’un avion qu’elle a spécialement affrété. Jean-Maurice, dirigeant de la société a réussi à séduire 235 personnes en présentant la croisière aérienne au cours d’une grande campagne publicitaire. Les documents de la campagne précisaient par exemple : « tour du monde dans les conditions les plus agréables, les plus luxueuses », « à bord d’un avion réservé », «  quelques privilégiés…

Le swatting peut-il constituer une infraction ?

Qu’est-ce que le swatting ? Le swatting est un canular téléphonique visant à essayer de piéger la police, tout en restant anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, la plupart du temps chez un particulier, pour lui nuire. Cette pratique qui vient des États-Unis tire son nom du service de police SWAT. Etude d’un cas de swatting : Faits Dans la nuit du 10 au 11 février 2015, Michel, joueur de jeu en ligne avait fait l’objet d’une intervention musclée de la police qui avait reçu un appel, soi-disant de lui, prétendant qu’il avait poignardé sa…

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