Le parcours d’une loi commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs).
Le projet de loi émane du Gouvernement. La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député.
Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des députés et des sénateurs.
Ensuite, deux situations sont possibles :
– soit les assemblées sont d’accord sur le texte,
– soit elles ne sont pas d’accord, une deuxième lecture s’engage alors devant chaque assemblée. Si elles ne parviennent toujours pas à un accord, le Premier ministre demande à une Commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs) de se réunir afin de statuer sur les points de désaccord. La Commission peut proposer un nouveau texte ; une nouvelle lecture s’engage alors devant chaque assemblée. Si la Commission ne parvient pas à proposer un nouveau texte ou si, après avoir proposé un nouveau texte, les assemblées le rejettent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Une fois le texte voté par le Parlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi (par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés, 60 sénateurs). Son rôle est de vérifier la conformité de la loi à la constitution.
Si le Conseil constitutionnel décide que le texte voté, en tout ou partie, ne respecte pas la Constitution, le Président de la République doit le renvoyer pour une nouvelle lecture devant le Parlement.
Si la décision du Conseil constitutionnel confirme le respect du texte voté à la Constitution, la loi est promulguée par le Président de la République et publiée dans le journal officiel de la République française.
Depuis le 1er mars 2010, un particulier peut poser la question de la conformité d’une loi promulguée à la Constitution, à l’occasion d’un procès. Cette question dite » prioritaire de constitutionnalité » (la fameuse QPC !) est recevable sous 3 conditions :
* la loi en question est applicable au procès ;
* la loi en question n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
* la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Le Tribunal, après examen, suspend les débats et renvoie la question au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation qui, après un nouvel examen, décide de renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel. Ce dernier, s’il est saisi, a trois mois pour rendre sa décision.
S’il décide que la loi n’est pas conforme à la Constitution, la loi est abrogée et disparaît de l’ordre juridique français.
Pour en savoir plus, voir le dossier du mois : La loi, c’est quoi ; ou sur le site de l’Assemblée nationale.