Bonjour Me Cazeneuve, nous sommes très content de vous accueillir aujourd’hui au Collège Lucie Faure.

Nous allons parler avec vous de la questions des prisons.

Les élèves : Existe t-il des travaux d’intérêt général en prison ?

Me Cazeneuve : En prison, on peut travailler, les travaux d’intérêt généraux c’est une peine alternative à la prison. « La juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira […] un travail d’intérêt général non rémunéré… »

Les élèves : Peuvent-il permettre de réduire la peine ?

Me Cazeneuve : Le travail, ça permet toujours de sortir de prison parce que ça prouve qu’on est sérieux.

Les élèves : Pratique t-on la mixité chez les gardiens de prison ?

Me Cazeneuve : On pratique la mixité dans les prisons pour hommes, dans les prisons pour femmes, en revanche, par exemple, il n’y a que des surveillants femmes; on essaie de faire en sorte, justement, su’il y ai le moins de risque possible.

Les élèves : Que se passe t-il lorsqu’une personne est placée en maison d’arrêt mais que la justice la déclare innocente par la suite ?

Me Cazeneuve : On va être indemnisé du temps que l’on a passé en prison parce qu’il n’y a pas d’autres moyens de réparer. On peut se demander si c’est véritablement efficace; est-ce qu’on peut acheter des années de vie avec de l’argent, je pense qu’on sera tous d’accord pour dire que ce n’est pas le cas, donc en réalité, il faut essayer d’éviter ça au maximum, et c’est le travail de l’avocat justement.

Les élèves : Quelles sont les différences entre « main courante » et « dépôt de plainte » ?

Me Cazeneuve : La « main courante » c’est un registre qu’il y a dans tous le commissariats. En fait, c’est un signalement quand on fait une « main courante », le « dépôt de plainte », c’est comme une main courante au début, c’est à dire que tu signales quelque chose, mais en plus, tu dis que tu vas porter plainte.

Les élèves : Peut-on porter plainte à la place de la victime ? « Toute personne qui de prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. » Article 85″ Code de Procédure pénale.

Me Cazeneuve : En principe, non, on peut parfois porter plainte s’il arrivait quelque chose à un de nos proches, mais que cela nous impacte. C’est très extrême, mais évidemment, quand quelqu’un est mort, il ne peut plus porter plainte, la famille, n’est pas la victime directe du meurtre, mais la famille a tellement souffert à cause de cela, qu’ils sont ce que l’on appelle en droit « victime par ricochet » . Il y a plein d’autres systèmes, par exemple pour le personnes âgées, qui ne sont plus capable de porter plainte, parce que elles ont à moitié perdu la tête ; en réalité, quand il y a une infraction, c’est pas la plainte qui déclenche le procès, ce qui déclenche le procès, c’est le parquet. Les témoins, peuvent signaler qu’il y a une infraction qui est en cours, et on peut sauver la victime, même si elle ne demande pas à être sauvée.

Les élèves : Qu’est-ce qu’on entend par plainte contre « X » ?

Me Cazeneuve : « X » dans le droit, ça veut dire je porte plainte contre quelqu’un qui est inconnu, je ne le connait pas, mais c’est à vopus les policiers, de trouver qui c’est, et quand on l’aura identifié, ta plainte contre « X » peut devenir une plainte contre cette personne là.

Les élèves : Peut-on être accusé d’homicide involontaire alors qu’il s’agit de légitime défense ?

Me Cazeneuve : Qu’est-ce qui différencie l’homicide involontaire de l’homicide volontaire ? C’est la volonté de tuer. « N’est pas pénalement responsable la personne qui […] accomplit […] un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui… » « Article 122-5 Code pénal. La légitime défense, c’est dans les cas ou si tu as voulu le tuer mais tu n’avais pas le choix, il voulait te tuer aussi. « Sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » « Article 122-5 Code pénal. Le deuxième cas, celui de l’homicide involontaire, c’est que tu n’as pas fait exprès.

Les élèves : Comment détermine t-on qu’on accusé est inapte à être jugé ? Et que fait-on de lui après ?

Me Cazeneuve : Un accusé peut être inapte à être jugé pour deux type de raisons : une raison de forme, par exemple on s’est trompé, c’est le mauvais tribunal, et l’autre type de raison, par exemple, c’est être inapte à être jugé tout court. Ils sont pas aptes à être jugés parce qu’ils sont malades. Il y a des expertises psychiatriques qui sont faites, ils vont sortir du système judiciaire et ils vont être placés en hôpital psychiatrique. Ce qu’il faut bien comprendre, l’hospitalisation sous contrainte, c’est pire que la prison. S’ils ressortent un jour, ils ont été écrasés par 20 ans de médication, c’est vraiment quelque chose qu’on a pas envie de vivre.

Les élèves : Que se passe t-il après la prison ? Doit-on prévenir l’employeur ou le voisinage quand on a fait de la prison ?

Me Cazeneuve : On peut sortir de prison à la fin de sa peine, et c’est se qu’on appelle une sortie sèche, là on est plus obligé de mettre personne au courant, lorsque il s’agit d’un aménagement de peine, là, on est obligé de mettre le patron au courant, parce qu’on doit continuer à purger cette peine.

Les élèves : Peut-on porter plainte pour ce qu’il se passe en prison ?

Me Cazeneuve : Bien sûr que l’on doit pouvoir, mais en fait, c’est très compliqué, pourquoi, parce qu’il n’y a pas de commissariat en prison, à ce moment là, il n’y a pas d’autre choix que de porter plainte, et c’est l’avocat qui va permettre de le faire. Normalement le détenu pourrait le faire, mais il faut écrire une lettre avec des formes, etc…, c’est un petit peu compliqué, l’envoyer au bon commissariat. C’est pour ça, qu’en France, on a toujours le droit à un avocat, même gratuitement. Il faut justement qu’on puisse intervenir, même si en réalité et ça c’est le vrai problème, c’est extrêmement compliqué en prison, parce qu’une fois que tu as porté plainte, tu es toujours en prison en attendant que le problème se règle.

Les élèves : Pour les couples mariés, est-il possible d’avoir des rapports sexuels quand un des deux membres est en prison ?

Me Cazeneuve : C’est le droit européens, qui impose comme règle la plus importante, que même la prison ne doit pas empêcher d’avoir une vie de famille. C’est Robert Badinter qui a réformé le cadre pénitencier, pour qu’il puisse y avoir des parloirs, et évidemment au bout des parloirs, il y a des parloirs conjugaux.

Les élèves : Comment la justice intervient-elle lorsqu’un français commet un crime à l’étranger et quand un étranger commet un crime en France, ou quand un criminel français est retrouvé à l’étranger ?

Me Cazeneuve : N’importe citoyen de n’importe quel pays du monde qui vient faire une infraction en France, il est toujours redevable devant la justice française, toujours. La justice française, elle a cette particularité, liée à l’histoire de la France notamment, de vouloir intervenir autant qu’elle peut et partout. « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la république peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises » Article 689″ Code Pénal. Un citoyen français est toujours redevable devant la justice françaises, peut importe où il est dans le monde. Il y a des délinquants français qui commentent des délit à l’étranger, à ce moment là, ce qui se passe, c’est qu’on va émettre contre eux, un mandat d’arrêt, européen s’ils sont en Europe, international, s’ils sont dans d’autres pays, c’est très, très, très difficile d’échapper à la justice française. Chaque citoyen, emporte quelque part la justice française avce lui, partout où il va .

Remerciements. Interview de : Me
Cazeneuve , avocat bénévole Initiadroit.

Association Initiadroit : Me Rambert, directrice générale, Me Desmarais, spécialiste nouvelle technologies.

Réalisation : Aurélia Raoull, Son Pascale Mons.

Élèves du collège Lucie Faure (Paris 20e) : Sira, Aness, Yousra, Nora, Kady, Jasmine, Asma, Fadi, Hatouma, Youssra, Aymé, Oussama, Warren.

L’équipe de vie scolaire : Thimothée Dray (AED) & Yann Lebret (CPE), leurs professeurs : Renaud Farella & Isabelle Robalo.

L’équipe de direction : Corinne Petit, Principale & Carole Fouquet, Principale adjointe.