Le casier judiciaire comporte 3 bulletins, appelés bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3. Les différences entre ces 3 bulletins sont : les condamnations qui y figurent et les personnes pouvant y avoir accès.
– le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent ;
– le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas ;
– le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis y figurent.
Pour lire les bulletins n°1 et 2 de ton casier judiciaire, tu dois écrire une lettre au Procureur du Tribunal de Grande Instance de ton domicile (voir modèle dans le dossier du mois : Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, Pourquoi ?, Comment ?).
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau, 44 317 NANTES Cedex 3.
Dans tous les cas, pour les mineurs, la demande doit être faite par les titulaires de l’autorité parentale (le plus souvent les parents).
Comment s’effacent les condamnations portées au casier judiciaire ?
1./ De manière automatique :
Les condamnations s’effacent automatiquement des trois bulletins si tu n’es pas de nouveau condamné pendant une certaine période à partir de la dernière peine :
– au bout de 3 ans si la peine était une amende ;
– au bout de 5 ans si la peine était un an de prison ;
– au bout de 10 ans si la peine était entre 1 et 10 ans de prison.
Pour les mineurs, l’effacement automatique est le même. Ils ne bénéficient pas d’un traitement privilégié sauf pour les plus faibles sanctions : les mesures éducatives et les sanctions éducatives. Ces dernières sont effacées automatiquement si le mineur n’est pas de nouveau condamné dans les 3 ans.
Les condamnations peuvent être effacées avant si la personne le demande :
– au moment de son jugement, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3. C’est alors le juge qui décide.
– après son jugement, la personne peut demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l’exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.
La demande d’effacement doit être faite par courrier adressé au Procureur de la République (voir modèle dans le dossier du mois : Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, Pourquoi ? Comment ?). A partir de la réception de cette lettre, le Procureur te convoquera pour que tu puisses exposer oralement tes motivations devant le Tribunal. Ce sera devant la même Chambre qui a statué la première fois que se déroulera l’audience à huis clos (les personnes non concernées par l’affaire devront sortir de la salle).
Pour les mineurs, les conditions sont plus souples. Ils peuvent demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamné dans les 3 ans suivant le prononcé de la décision (non pas à partir de l’exécution de la peine comme pour les majeurs) qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. La demande doit être faite auprès du tribunal pour enfant qui va vérifier que la réinsertion du mineur est acquise.