En principe, il est toujours possible de demander au juge l’autorisation d’effectuer un test de paternité. On dit qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit.
Grâce aux tests ADN, on peut savoir exactement qui sont les parents d’un enfant. Cette vérité est souvent importante à mettre au grand jour.
- Toutefois, il existe certaines limites. Un juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille…
- Pour être recevable, la demande d’expertise biologique doit être effectuée dans le cadre d’une action en reconnaissance de filiation, de contestation de filiation ou d’une action financière (pension alimentaire…).Il ne doit pas uniquement s’agir de vérifier une filiation. Par exemple, si l’expertise révèle l’identité du père, ce dernier devra assumer ce rôle et contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance.Le délai pour agir est de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance), ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contestée (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance). Pour le mineur, le délai de 10 ans court à partir de sa majorité. Bon à savoir ! Le fait de reconnaître un enfant dont on sait ne pas être le père est puni par la loi. L’acte de reconnaissance peut être annulé et l’auteur de la reconnaissance frauduleuse peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant.