Qui décide du placement de l’enfant ?

 ( Tous droits réservés ) Plusieurs personnes peuvent décider de placer un enfant. Les parents de l’enfant peuvent demander aux services de l’Aide sociale à l’enfance ( ensemble ou séparément ) à ce qu’il soit placé, s’ils ont des difficultés pour l’élever. On parle alors de placement volontaire de l’enfant. Il est possible également que ce soit le juge des enfants qui décide du placement. On parle alors de placement judiciaire de l’enfant.

Peut-on accoucher anonymement ?

( Tous droits réservés ) Je suis enceinte mais je souhaite accoucher anonymement, est-ce possible ? Mon enfant sera-t-il placé ? Comment se passe un accouchement « sous X » ? Si tu souhaites accoucher anonymement, cela est possible. On parle alors d’un accouchement « sous X ». L’accouchement sous X peut se faire dans un hôpital ou une clinique. En tant que mère de l’enfant né sous X, tu peux décider de dévoiler ton identité à tout moment au cours de ta vie. L’enfant né sous X est remis à l’Aide sociale à l’enfance. Dès ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est…

Pendant combien de temps un enfant peut-il rester placé ?

 ( Tous droits réservés ) Un enfant peut rester placé jusqu’à ses 18 ans notamment quand le ou les parents ont des difficultés qui les empêchent d’assurer une éducation quotidienne.  

Qu’est-ce que l’abandon judiciaire d’un enfant ?

 ( Tous droits réservés ) L’abandon judiciaire est prononcé par le juge lorsque les parents de l’enfant se sont désintéressés de leur enfant. Lorsque l’enfant est déclaré abandonné par le juge, ce dernier délègue l’autorité parentale à une autre personne que les parents ou à une autre structure. Ainsi, il peut la déléguer au service de l’Aide sociale à l’enfance ou à la personne à qui l’enfant a été confié ou par qui il a été recueilli.  

Quel rôle garde(nt) le(s) parent(s) vis-à-vis de l’enfant placé ?

( Tous droits réservés )   Les parents peuvent décider du placement volontaire de leur enfant ou le placement peut leur être imposé par décision judiciaire. Pendant toute la durée du placement de l’enfant, les parents conservent leurs droits parentaux sur lui. En principe, les parents peuvent donc continuer à exercer leur autorité parentale et à rendre visite ponctuellement à leur enfant ensemble ou séparément.  

Qu’est-ce qu’une famille d’accueil ?

( Tous droits réservés )   La famille d’accueil désigne la personne ou la famille qui accueille l’enfant placé. Elle prend l’enfant en charge au quotidien. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer à l’enfant un cadre de vie correct ainsi que des relations affectives et sociales qui lui permettent de s’épanouir.  

Mineur, ai-je le droit de me marier ?

Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d’égalité et la volonté du législateur de freiner…

Qu’est-ce qu’un mariage gris ?

J’ai entendu parler qu’il existait du mariage gris, c’est quoi au juste ? Quelle est la différence entre un mariage blanc et un mariage gris ? Que dit la loi au sujet du mariage gris ? A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est donc de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres. Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent que l’individu quitte le foyer ou…

Mariage forcé, quelles conditions et conséquences ?

Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? Dans quelles conditions un mariage est dit « forcé » ? Quelles peuvent être les conséquences légales pour les individus qui participent à la mise en oeuvre du mariage forcé ? Pour rappel, il ne faut pas confondre mariage forcé et mariage arrangé : Un mariage arrangé est un mariage au sein duquel les deux époux ont été choisis par des personnes tierces comme par exemple leurs parents et non l’un par l’autre directement. Le mariage forcé quant à lui est un mariage au sein duquel un ou les deux époux sont contraints à se marier également…

Le mariage de complaisance est-il un délit ?

Mariage de complaisance : que dit la loi ? L’expression mariage blanc, peut aussi être synonyme de mariage de complaisance (en anglais : sham marriage), ce type de mariage peut désigner un mariage contracté dans « le seul but de faire bénéficier l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment et être à ce titre interdit car frauduleux ». Le conjoint est complice, la plupart du temps en échange d’une compensation financière sinon il s’agit d’un mariage gris. Il ne faut pas confondre mariage blanc ou de complaisance avec le…

LES MARIAGES : mariage blanc

Le mariage blanc est-il un délit ? Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le…

Mariage forcé, que faire ?

Mariage forcé : que dit la loi ? Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son…

Quelle différence entre le mariage civil et le mariage religieux ?

Mariage civil et mariage religieux, quelle est la différence ? Définition du mariage : Le mariage est une union conjugale rituelle et contractuelle, à durée illimitée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse dont les modalités sont déterminées par celle-ci. Le terme mariage désigne donc à la fois la cérémonie rituelle, l’union qui en découle et l’institution qui en définie les règles et modalités. C’est en effet l’un des cadres établissant les structures familiales d’une société. Les formes du mariage varient d’une société à l’autre, et parfois au sein de la même société. Les formes de…

Choix du prénom de l’enfant, quelle réglementation ?

Prénom de l’enfant : les parents peuvent-ils donner n’importe quel prénom à leur enfant, quelle est la réglementation ? Ce sont en effet les parents qui choisissent le ou les prénoms de leur enfant et qui l’indiquent lors de la déclaration de naissance. Le choix du prénom de l’enfant est libre mais il doit cependant respecter certaines règles principalement pour l’intérêt de l’enfant. Le choix du prénom de l’enfant se fait auprès de l’officier de l’état civil. Cependant, si l’officier d’état civil chargé de l’enregistrement estime que le ou les prénoms paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise…

Enfant majeur : quelles sont les obligations des parents ?

Enfant majeur : quelles sont les obligations des parents envers leur enfant ? La responsabilité est-elle la même que pour un enfant mineur ? Rapport parents et enfants, question d’un jeune majeur : Je suis en terminale et j’ai 19 ans. Je vis avec ma mère qui a refait sa vie et qui a un bébé. Quand je lui demande de me payer quoique ce soit, elle me répond que je suis majeur et que je n’ai qu’à me le payer moi-même. En a-t-elle le droit ? Jusqu’à l’âge de 18 ans, un enfant mineur est sous l’entière responsabilité de…

Mon ancienne copine vient d’avoir un bébé, elle dit que c’est moi le père et elle veut que je fasse un test de paternité. Est-ce que je peux refuser ?

Si ton ancienne amie a suffisamment de preuves, comme des écrits des témoignages qui montrent votre relation à l’époque de la conception du bébé, il est très risqué de refuser de faire le test. En effet, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Un neveu doit-il assistance à sa tante ?

Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents… (ce qu’on appelle les descendants et les ascendants en ligne directe) sont tenus par ce devoir, prévu aux articles 205 et 207 du code civil.

J’ai 15 ans et demi. Je souhaite continuer à voir mon ex beau-père même s’il ne vit plus avec ma mère et moi. Mais ma mère s’y oppose. J’aimerais vivre avec lui tout en continuant à voir ma mère. Quelle solution s’offre à moi dans la justice ?

Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non (article 371-4 du code civil). Pour cela, le Juge examine si ce droit de visite est important pour l’enfant, pour son développement, sa santé, son éducation, son bien-être. Par exemple, il peut accorder un droit de visite à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant, qui a pu créer avec cet enfant des liens importants. Tu peux en faire toi-même la demande au juge. Pour vivre avec cet homme, la situation est différente. Pour que le jJge retire le droit de…

Mon fils a 20 ans. Une jeune fille de 17 ans est enceinte. Elle dit qu’il est le père. Mon fils a un doute. Peut-il faire un test de paternité à l’accouchement ?

Un Juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille, etc… La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance. Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance) ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance). Bon à savoir…

J’ai vécu quelques années avec une femme qui est partie récemment de notre domicile alors qu’elle est enceinte.

La Cour de Cassation l’a jugé dans un arrêt du 7 avril 2006. Pour retrouver votre enfant, si sa mère ne vous informe pas de sa naissance, vous pouvez écrire au Procureur de la République.  

Les parents ont-ils le droit de donner une gifle ou une fessée à leur enfant ?

C’est assez ambigu… En théorie, la loi n’autorise pas les parents, ou toute autre personne à qui est confiée l’enfant (animateur, professeur…), à donner une gifle ou une fessée à l’enfant. L’article R 624-1 du code pénal sanctionne les violences légères causées à autrui par une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En octobre 2013, le Tribunal correctionnel de Limoges a condamné un père à payer 500 euros d’amende.pour une fessée. Toutefois, en général dans la pratique, les juges tolèrent l’exercice d’un traditionnel droit de correction. Par exemple, un jugement de la cour d’appel de Douai du 29 octobre…

Vers qui s’orienter quand son enfant est en difficulté ?

Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…

Le père de mon enfant, âgé de 7 mois, veut le reconnaître officiellement alors qu’il m’a laissé 3 mois avant sa naissance. Je crois qu’il veut le faire pour obtenir plus facilement des papiers. Que puis-je faire ?

Si le père de votre enfant veut procéder à la reconnaissance officielle de son enfant, il en a le droit, sans avoir besoin de votre consentement. La loi et les juges considèrent que la vérité biologique prime sur le fait de se comporter comme un parent ou non. Une place importante est faite à l’expertise biologique (prise de sang) qui permet d’établir clairement le lien de filiation.   Toutefois, une fois ce lien de filiation établi, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu’il statue sur le droit de garde de l’enfant, sur la pension alimentaire que…

Ma fille de 14 ans a fugué. Que puis-je faire ?

Après avoir contacté toutes les personnes de son entourage (famille, amis, voisins, personnes avec qui elle chattait sur Internet…), rendez vous au commissariat de police avec une ou plusieurs photos d’elle. Continuez les recherches de votre côté. Regardez bien dans ses affaires si elle n’aurait pas laissé d’indices. Veillez à ce qu’il y ait toujours une personne susceptible de répondre au téléphone chez vous. Appelez le 116 000, numéro vert d’Enfants Disparus, des gens compétents vous guideront dans vos démarches. Voici les coordonnées de leur site : http://www.116000enfantsdisparus.fr/ Au sein des services de police, il existe un service spécialisé dans…

Je suis une jeune majeure et je vis une relation avec une autre fille depuis plusieurs années. Nous pensons à nous marier, la loi m’en donne-t-elle le droit ?

Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».  

Ma fille a 19 ans, elle ne veut rien faire. Suis-je obligé de continuer à la loger et à l’entretenir ?

  Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article…

On se moque de moi à cause de mon prénom. Ai-je le droit d’en changer ? Comment ?

La loi prévoit expressément la possibilité de changer de prénom (article 60 du Code civil). La demande peut être faite par un mineur, assisté de ses parents ou représentants légaux, soit par un majeur. Modifier l’état-civil d’une personne est un acte grave. C’est pourquoi la demande de changement de prénom doit être présentée devant le Juge aux affaires familiales et être justifiée par « un intérêt légitime ». Qu’est-ce qu’un intérêt légitime aux yeux de la loi ? La notion est vague mais les jugements des tribunaux peuvent nous éclairer :  Constitue un intérêt légitime le fait de vouloir…

J’ai 16 ans et mon père me frappe depuis l’âge de 12 ans.

Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…

Je suis célibataire et je viens d’avoir un enfant, reconnu par son père après sa naissance. A présent, il demande un test de paternité. En a-t-il le droit ? Puis-je refuser qu’il fasse ce test ?

En principe, il est toujours possible de demander au juge l’autorisation d’effectuer un test de paternité. On dit qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Grâce aux tests ADN, on peut savoir exactement qui sont les parents d’un enfant. Cette vérité est souvent importante à mettre au grand jour. Toutefois, il existe certaines limites. Un juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille… Pour être recevable, la…

Mes parents ont laissé partir mon fils âgé de 21 ans, en état d’ébriété, de leur domicile.

La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…

Ma mère a abandonné tous ses droits envers ses enfants il y a très longtemps. Aujourd’hui, elle veut engager une procédure en justice pour que nous lui versions une pension alimentaire. Quelle démarche faut-il faire ?

La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.

J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?

Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans si ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.

J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ?

J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de 16 ans. Mais la demande d’émancipation doit être faite par tes parents ou par l’un d’entre eux. Tu dois le demander, en premier, à tes parents. C’est le juge des tutelles qui accordera l’émancipation s’il existe des « justes motifs ». Par exemple, le juge émancipera un jeune qui possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Une fois émancipé, tu auras les mêmes droits et devoirs qu’un majeur. Tu pourras effectuer tous les…

L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?

  Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) :  www.defenseurdesenfants.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119,  » Allo enfance en…

Est-ce que je peux partir en week-end chez ma belle-mère ?

  Pour pouvoir emmener un enfant en week-end, le beau-père ou la belle-mère doit, avant tout, recueillir l’autorisation des parents de l’enfant.   Toutefois, si le beau-père ou la belle mère vit avec l’enfant, il/elle peut demander au Juge aux affaires familiales que sa relation avec l’enfant soit reconnue par le droit. Il peut obtenir une délégation de l’autorité parentale.   Pour en savoir plus : voir le dossier du mois : «en dehors de tes parents, qui a autorité sur toi ?».   Le projet de loi famille qui visait à donner un statut aux beaux-parents, ayant suscité beaucoup de controverses,…

J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents.

J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents. Ai-je le droit de divorcer d’avec mes parents ? Est-ce que peux aller m’installer chez mes grands parents ? Qui prend la décision ? Qui gardera l’autorité et la responsabilité de mes actes ? Tu ne peux pas « divorcer d’avec tes parents » parce que tu es lié à eux par des liens de sang. En principe, tu dois habiter avec tes parents. Ce principe est énoncé par la loi à l’article 371-3 du code civil . Toutefois, il existe certains cas où un juge peut décider qu’un enfant…

J’ai 17 ans, je fais des bêtises

J’ai 17 ans, je fais des bêtises et mes parents en ont marre… peuvent-ils me mettre à la porte ? Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ? Les parents ne peuvent pas mettre leur enfant mineur « à la porte ». Ils exercent l’autorité parentale sur leur enfant. Ils sont donc tenus à un ensemble de droits et de devoirs pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité : devoir de garde et de surveillance, contribuer à son entretien et à son éducation, permettre son développement. Ces principes sont énoncés par la loi aux articles 371-1,…

Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands-parents.

Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands parents. Quel recours ai-je ? Les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, sauf motifs graves. Ce droit de l’enfant à connaître ses grands parents et à entretenir des relations régulières avec eux est énoncé par la loi à l’article 371-4 du code civil. Il faut entendre par relations personnelles : les rencontres, les visites, les séjours, l’échange de courriers, une certaine participation à l’éducation de l’enfant. Seuls des motifs graves empêchent les grands-parents et leurs petits-enfants de se voir. Il s’agit des situations…

Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?

Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler  » Allô enfance en danger  » : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…

A partir de quel âge je peux être entendu par le juge pour le divorce de mes parents ?

Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…

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