Mariage des mineurs : à quel âge peut-on se marier ?
Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.
Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d’égalité et la volonté du législateur de freiner les mariages forcés de jeunes filles.
Mariage des mineurs : dans quels cas est-il autorisé ?
Le principe est donc la liberté de mariage pour l’homme et la femme à partir de 18 ans. Cependant, des exceptions existent. Des dispenses pour « motifs graves » peuvent être accordées par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage (art. 145 C.civ.). Il a le pouvoir souverain d’apprécier la gravité des motifs pouvant justifier la célébration d’un mariage avant 18 ans révolus. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.
Dans tous les cas, la loi impose une autorisation parentale au mariage des mineurs. Dans ce sens, l’article 148 prévoit que « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement ». Si l’un des parents est décédé, l’autorisation parentale de l’autre suffit. Si les deux parents sont décédés, le consentement des aïeuls et aïeules remplace l’autorisation parentale. Le désaccord entre les parents ou aïeux n’empêche pas le mariage (art. 148 C.civ.). Une fois marié, le mineur est émancipé et a désormais les mêmes droits et obligations qu’une personne majeure. Il cesse d’être sous l’autorité parentale.