Le père adoptif qui agresserait sexuellement son enfant serait-il coupable d’inceste ?
Le père adoptif, bien qu’il n’ait aucun lien biologique avec son enfant, représente une figure paternelle pour l’enfant adopté. Il […]
Famille
Mon père a été reconnu coupable d’agression sexuelle avec inceste. Puis-je changer de nom de famille pour ne plus porter le sien ?
Oui. La victime d’inceste, ainsi que ses frères et sœurs, peuvent demander un changement de nom de famille.
Un de mes amis a été touché à un endroit intime par son oncle par alliance, c’est-à-dire le partenaire de sa tante. Est-ce de l’inceste ?
La loi considère qu’il y a inceste si un membre particulier de la famille profite de son lien avec la
J’ai un problème juridique, la mairie peut-elle m’aider ?
Les mairies organisent des consultations juridiques dispensés par des avocats bénévoles. Ces consultations sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous.
Le recensement à la mairie est-il obligatoire ?
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile,
Pourquoi les naissances, les mariages et les décès doivent-ils être déclarés à la mairie ?
Chaque commune inscrit dans ses registres toutes les naissances, tous les mariages et les décès qui surviennent sur son territoire
A l’école, que faire si quelqu’un me donne un diminutif dégradant ?
Si quelqu’un se moque de toi, que ce soit en se moquant de ton prénom ou de tout autre chose,
Je n’aime pas mon prénom, puis-je en changer ?
Il est possible de changer son prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple, lorsque
Auteurs de violences intrafamiliales, quelles conséquences sur la succession ?
L’indignité successorale : Lorsqu’une personne est reconnue coupable de violences intrafamiliales, de nombreuses peines et mesures s’appliquent. L’indignité successorale, prévue à
Les parents ont-ils le droit de donner une gifle ou une fessée à leur enfant ?
Pendant longtemps la gifle ou la fessée légère était tolérée par le juge, qui acceptait le droit de correction de
L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport
J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection, à quoi sert-elle ?
Le juge peut délivrer une ordonnance de protection s’il constate qu’il existe des raisons sérieuses de croire que la victime,
Je suis témoin de la maltraitance d’un enfant, que dois-je faire?
Si vous êtes témoin de violences, de cris, de coups ou si vous avez constaté des maltraitances sur un enfant,
Qui décide du placement de l’enfant ?
( Tous droits réservés ) Plusieurs personnes peuvent décider de placer un enfant. Les parents de l’enfant peuvent demander aux