Un mineur peut-il participer à une émission de télévision ? Quelles sont les règles du CSA ?
En effet, un mineur à la possibilité de participer à une émission de télévision si les conditions relatives à sa protection et sa sécurité sont réunies. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ainsi adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs certaines obligations afin d’assurer la protection des enfants mineurs.
Quelles sont les obligations imposées aux diffuseurs d’émission de télévision concernant les mineurs ?
Afin d’assurer la protection contre les dangers que peut représenter la participation des jeunes mineurs à une émission de télévision, le respect de la vie privée, le bien-être etc.., le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en place les règles suivantes :
-
- Les services de télévision doivent recueillir le consentement des titulaires de l’autorité parentale et du mineur lui-même ;
-
- s’agissant du traitement du témoignage d’un mineur, il est nécessaire d’éviter la dramatisation ou la dérision, s’assurer également que les conditions de tournage et les questions sont adaptées à l’âge des enfants mineurs, éviter que l’intervention du mineur ne nuise à son avenir et préserver ses perspectives d’épanouissement personnel ;
-
- Il faut protéger l’identité des mineurs qui témoignent sur une situation difficile de leur vie privée lorsqu’il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l’émission de télévision ;
- Le Conseil supérieur de l’audiovisuel demande également l’adoption d’une charte propre à chaque service de télévision annexée aux autorisations signées par les titulaires de l’autorité parentale, qui définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants, fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés.