En droit qu’est-ce qu’un modèle ? Comment est-il protégé par la propriété intellectuelle ?
Les dessins et modèles font en effet partie de la propriété intellectuelle. Ceux-ci ont un statut double, ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles en référence au livre V du Code de la propriété intellectuelle. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 inhérente à la protection des dessins et modèles. Celle-ci a lancé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001.
Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du XXe siècle.
L’Ordonnance du 25 juillet 2001 est devenue applicable au premier octobre 2001. Dès lors, au regard du principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, les dessins et modèles déposés avant cette date restent régis par la loi ancienne en ce qui concerne leur validité.
Le processus d’harmonisation des pays européens est complété en 2002 par l’entrée en vigueur du règlement n° 6/2002 du Conseil du douze décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, instituant un titre unitaire pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
On parlera alors des dessins lorsqu’il s’agira de créations en deux dimensions et de modèles pour les créations en trois dimensions.
Ainsi, en droit, un modèle ne fait pas de défilé. En droit, un modèle ou un dessin, est l’apparence d’un produit qui est définie par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux comme l’indique l’article L 511-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Afin d’être protégés, les dessins et modèles peuvent être déposés auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Le savais-tu ? En cliquant ici, tu auras accès à la base de données des dessins et modèles de l’INPI. Tu pourras constater qu’il y a plus de 123 800 dessins et modèles déposés rien que pour l’habillement et la mercerie.