Dépôt de marque : comment faire ?
Fatoumata, que tout le monde appelle Fatou, est très sportive. Elle a 18 ans et va intégrer une faculté de STAPS à la rentrée, mais elle se sent l’âme d’une businesswoman.
Avec ses économies, elle décide donc de créer une salle de sport. Elle veut l’appeler Fatoupourlesport. Fatoumata est sûre de son succès et elle est certaine qu’elle ouvrira d’autres salles sous ce nom.
Elle souhaite protéger le nom Fatoupourlesport, mais elle ne sait pas comment faire. C’est la raison pour laquelle elle contacte Monsieur Péhi, spécialiste en propriété intellectuelle, matière aussi appelée PI.
Avant de déposer une marque : vérifier que c’est possible
Tout d’abord, Monsieur Péhi explique à Fatoumata qu’elle doit déterminer pour quels produits ou services elle souhaite utiliser sa marque.
En effet, une marque ne protège pas un nom « pour tout et n’importe quoi ». Elle protège un signe pour les produits ou services qui sont indiqués lors du dépôt.
Pour faciliter les dépôts, les produits et les services sont répartis en 45 classes, selon une classification internationale appelée classification de Nice.
Fatoumata souhaite créer des salles de sport. Elle regarde donc la classe 41, qui comprend des services liés à l’éducation, à la formation, au divertissement et aux activités sportives et culturelles.
Elle doit cependant décrire précisément les services qu’elle souhaite protéger. Il ne suffit pas d’écrire simplement « salle de sport ».
Vérifier que la marque est disponible
Monsieur Péhi explique ensuite à Fatoumata qu’elle doit vérifier que son nom ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou entreprise.
Ainsi, elle commence par rechercher les marques déjà déposées dans la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Mais Monsieur Péhi lui explique que rechercher uniquement le nom exact « Fatoupourlesport » ne suffit pas. Il faut également rechercher des marques qui pourraient être proches par leur nom, leur sonorité ou leur activité, et qui pourraient créer un risque de confusion.
Fatoumata découvre finalement qu’aucune marque identique à Fatoupourlesport n’existe pour les services qui l’intéressent.
Monsieur Péhi lui rappelle toutefois que cette recherche ne garantit pas à elle seule que sa marque pourra être enregistrée.
Déposer sa marque auprès de l’INPI
Fatoumata pense maintenant être prête. Elle effectue son dépôt en ligne auprès de l’INPI, sur le portail consacré aux marques.
Lors de son dépôt, elle doit notamment :
- Indiquer l’identité du ou des déposants
- Indiquer la marque qu’elle souhaite protéger
- Choisir le type de marque et fournir sa représentation, par exemple le nom sous lequel elle sera utilisé ou un logo
- Indiquer précisément les produits et services concernés
- Sélectionner les classes correspondant à ces produits et services
- Payer la redevance de dépôt
Pour une marque française, le dépôt coûte actuellement 190 € pour une classe. Si Fatoumata souhaite protéger sa marque dans plusieurs classes, elle doit payer 40 € pour chaque classe supplémentaire.
Et après le dépôt ?
Ça y est, Fatoumata a déposé sa marque et payé la redevance.
L’INPI lui attribue un numéro national de dépôt et publie la demande de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), en principe dans un délai de six semaines. Cette publication permet notamment aux titulaires de droits antérieurs de prendre connaissance de la demande.
Par exemple, imaginons que Fatoumata n’ait pas découvert qu’une entreprise possédait déjà une marque très proche de Fatoupourlesport pour des services similaires. Cette entreprise peut, si elle dispose d’un droit antérieur lui permettant de le faire, former opposition auprès de l’INPI. L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI.
L’examen de la demande
Pendant ce temps, l’INPI examine la demande de Fatoumata.
L’INPI vérifie que la demande respecte les conditions prévues par la loi et que les informations nécessaires ont été correctement fournies.
L’INPI peut demander à Fatoumata de corriger certaines erreurs ou lui signaler un problème avec sa demande.
Une autre personne peut également avoir formé opposition à l’enregistrement de sa marque.
L’enregistrement de la marque
Fatoumata a bien préparé son dossier.
La demande respecte les conditions nécessaires et aucune opposition ne fait obstacle à l’enregistrement de sa marque.
L’INPI procède alors à l’enregistrement de la marque et Fatoumata reçoit son certificat d’enregistrement.
Elle peut désormais se prévaloir des droits attachés à sa marque pour les produits et services qu’elle a désignés dans son dépôt.
Est-ce que cela signifie que personne ne pourra utiliser le nom « Fatoupourlesport » ?
Le dépôt d’une marque ne signifie pas que Fatoumata devient propriétaire du mot ou du nom dans tous les domaines et dans toutes les situations.
Sa marque lui donne des droits pour les produits et services qu’elle a désignés dans son dépôt, sous réserve notamment des droits antérieurs et des autres règles applicables.
Par exemple, si Fatoumata protège Fatoupourlesport pour ses services de salle de sport, cela ne signifie pas automatiquement qu’elle pourra empêcher toute personne d’utiliser un nom identique ou proche dans n’importe quelle activité totalement différente.
En revanche, si une autre entreprise utilise un signe identique ou similaire dans des conditions qui portent atteinte aux droits de Fatoumata sur sa marque, elle peut notamment agir en justice pour faire respecter ses droits.