POLICE ET GENDARMERIE, QUELS POUVOIRS ?

Il existe DEUX TYPES DE POLICE :l’une est judiciaire, l’autre est administrative. La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs.Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié au Procureur de la République qui peut être saisi de toute difficulté. Ils peuvent…

LE NOM DE FAMILLE

Pourquoi porte-t-on un nom de famille ? Pourquoi pas seulement un prénom ?  Le nom de famille permet de distinguer une famille d’une autre. C’est un code identitaire qui relie les membres d’une même famille.  Le prénom a pour fonction de différencier les membres à l’intérieur de la famille et ainsi de donner une identité propre à chaque individu. Le nom de famille est transmis aux enfants par leurs parents, selon des règles bien précises. Pendant très longtemps, les enfants portaient toujours le nom de leur père. Depuis la loi du 4 mars 2002, les enfants peuvent porter le nom…

Le nom de famille

Pourquoi porte-t-on un nom de famille ? Pourquoi pas seulement un prénom ?  Le nom de famille permet de distinguer une famille d’une autre. C’est un code identitaire qui relie les membres d’une même famille.  Le prénom a pour fonction de différencier les membres à l’intérieur de la famille et ainsi de donner une identité propre à chaque individu. Le nom de famille est transmis aux enfants par leurs parents, selon des règles bien précises. Pendant très longtemps, les enfants portaient toujours le nom de leur père. Depuis la loi du 4 mars 2002, les enfants peuvent porter le nom…

Les métiers du Droit

Première mise en situation : Monsieur Gourmand, chef d’entreprise, souhaite inviter ses salariés à déjeuner dans un restaurant chic, pour fêter la fin d’année dans la joie et la bonne humeur. Le repas est excellent, les salariés satisfaits et Monsieur Gourmand, après avoir réglé en Carte Bleue, rentre chez lui heureux. Le lendemain, il est réveillé par un appel matinal de son banquier. Ce dernier lui explique que deux paiements très importants ont été effectués avec sa Carte Bleue la veille et que, conformément à la loi, ils ont été tous les deux refusés. Monsieur Gourmand, surpris, indique qu’il n’a utilisé qu’une…

LES ELECTIONS, BASE DE LA DEMOCRATIE.

LES ELECTIONS, BASE DE LA DEMOCRATIE Quelles sont les différentes élections ?              Les élections locales :  les élections municipales, permettant d’élire le maire d’une commune et ses conseillers municipaux    les élections cantonales, permettant d’élire le Conseil général, qui gère le département    les élections régionales, permettant d’élire le Conseil régional, qui gère la région    Les élections nationales :   l’élection présidentielle, qui désigne le Président de la République    les élections législatives, permettant d’élire les députés composant l’Assemblée nationale    les élections sénatoriales, permettant d’élire les sénateurs composant le Sénat    les élections européennes, permettant d’élire les députés…

LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Le 25 novembre 2020 est la journée internationale pour la lutte contre les violences faites aux femmes, et marque le premier anniversaire du Grenelle contre les violences conjugales. L’expression « violences intrafamiliales » concerne toutes les violences qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou autre, dès lors qu’elles sont commises entre membres d’une même famille. A l’intérieur des violences intrafamiliales, on peut distinguer les violences faites aux femmes, et les violences faites aux enfants. Tout d’abord, il est nécessaire d’évoquer quelques chiffres qui permettent d’illustrer la réalité des violences intrafamiliales en France. Savez-vous qu’une femme meurt tous les 3 jours victime de violences…

Tribunaux administratifs et Tribunal de Commerce : qu’est-ce que c’est ?

Mme PADEBOL est bien embêtée. Commerçante dans un magasin de jouets, elle vient de se disputer avec l’un de ses fournisseurs. Ce dernier, qui lui avait promis de superbes poupées en édition limitée pour Noël lui vend, finalement, et pour le même prix, des poupées de moins bonne qualité. Dans le même temps, son fils a eu un accident de voiture. Il s’est retrouvé à l’hôpital pour de légères blessures. Mme PADEBOL connait l’endroit où a eu lieu l’accident ; la route y est très mal entretenue depuis plusieurs années. Perdue, elle prend rendez-vous avec son avocat pour savoir ce qu’elle…

Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées

Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ? Les fautes pouvant conduire au conseil de discipline  C’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le…

Les pouvoirs de la police judiciaire

Il existe deux types de police : l’une est judiciaire, l’autre est administrative.La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique (ces notions seront étudiées dans un prochain doc par thème). La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (article 14 du Code de procédure pénale). Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs. Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié…

L’assurance scolaire

Pourquoi s’assurer ? Parce que la loi pose comme principe que chacun est responsable des dommages qu’il cause, même involontairement, à autrui (article 1382 et suivants du code civil) et que parfois, ça peut chiffrer gros… GENERALITES Quels risques couvrent l’assurance scolaire ? L’assurance scolaire couvre les dommages causés par votre enfant et/ou les dommages dont il est la victime dans le cadre de l’établissement scolaire. Par exemple : votre enfant brise une fenêtre ; votre enfant se blesse en jouant pendant la récréation ; votre enfant reçoit un coup d’un autre élève.Quels frais sont remboursés ?Les remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, en…

Les discriminations

Mathilde a 22 ans. Elle est jeune diplômée en tant qu’ingénieur en informatique. Compte tenu du marché de l’emploi actuel, elle se dit qu’elle va trouver un poste intéressant rapidement. Quelques mois passent… Elle a multiplié les entretiens mais aucune entreprise ne veut l’embaucher. Elle s’interroge et commence à comprendre que le fait de circuler en fauteuil roulant constitue un handicap non seulement dans les actes de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, préparer à manger…) mais également dans le cadre de l’accès à l’emploi. Pourtant, tous ses camarades de promotion ont déjà trouvé un travail. Est – ce…

Les élections présidentielles

En cette année 2007, les français vont élire leur nouveau Président de la République. C’est un grand événement ! Après Jacques Chirac, qui a occupé cette fonction de 1995 à aujourd’hui, qui sera l’heureux élu pour guider le pays vers le bon chemin ? Beaucoup de questions se posent : quels sont les pouvoirs d’un Président de la République ? A quoi sert-il ? Comment se passent des élections présidentielles ? Qui peut voter ? Qui peut être candidat ? Comment faire son choix entre les différents candidats ? Pas facile de s’y retrouver dans tout ça… En tout cas,…

Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?

Le casier judiciaire est un fichier qui mentionne les condamnations pénales ou commerciales prononcées par les tribunaux. La police utilise différents types de fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques), le fichier des Renseignements généraux.Ils sont utilisés par les policiers et les juges pour connaître nos éventuelles condamnations et implications dans certaines affaires. Les policiers s’en servent dans le cadre de leurs enquêtes et les juges pour évaluer la peine lors d’un procès (une personne qui a déjà été condamnée aura une peine plus lourde).1/Le casier judiciaireCe qui est inscrit au…

Pour sortir d’un conflit, pensez à la médiation

Il arrive qu’on se dispute et qu’on n’arrive pas à sortir du conflit. Et la colère ne retombe pas. Cela peut durer des jours, des semaines parfois des mois. Cela peut aussi avoir des conséquences graves : on ne parle plus à ses amis, on se sépare, on se fait exclure du collège ou du lycée, on s’entend plus avec ses parents, on s’isole.La médiation est un moyen pour sortir de ce conflit qui ne nous laisse pas respirer. C’est un moyen simple et efficace.    LES ACTEURS DANS LA MEDIATION Il faut que les deux antagonistes décident eux-mêmes de sortir…

Portraits d’éducateurs

Que d’images nous viennent en tête lorsqu’on pense à l’éducateur ! Parfois c’est un personnage, issu de notre imagination, aux cheveux longs soutenus par une barbe antique, qui arbore avec fierté une guitare. D’autres fois, au contraire, il se positionne derrière un bureau avec une montagne de dossiers et un regard inquisiteur…. La réalité est bien différente. Alors, qu’est ce qu’un éducateur ? Quelles sont ses missions ? Auprès de quel public intervient-il, pourquoi et comment ? AVANT TOUT, QUE SIGNIFIE « EDUQUER » ? « La fonction première d’une société est d’éduquer, c’est-à-dire de faire prendre conscience à chacun qu’il peut se choisir un…

Les métiers du droit (2)

Mr RADIN est dans une situation financière délicate. Il vient de divorcer et le Juge aux Affaires Familiales ne l’a pas ménagé.    JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) – Rôle : comme son nom l’indique, le juge des affaires familiales s’occupe de toutes les affaire liées à la famille : divorce, filiation, autorité parentale… C’est l’un des juges qui doit le plus avoir l’approche d’un conciliateur. En effet, il doit prendre des décisions qui respectent les intérêts de tous, et en particulier de l’enfant.Il fixe notamment les pensions alimentaires, les droits de garde, de visite et d’hébergement des enfants. – Formation : il faut avoir au moins un Master 1…

Les libertés fondamentales en France

On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays.
En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes.
Cependant, un grand nombre de libertés fondamentales sont garanties par la Constitution au titre de trois sources principales : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ci-après : DDHC) ; le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2005.

Avis aux consommateurs éclairés

Pour ne pas se faire avoir, il est recommandé de bien lire le contrat y compris les petits caractères même au verso du contrat… En cas de difficultés de déchiffrage, quelques notions développées dans ce dossier peuvent t’aider à connaître tes droits et à savoir où te renseigner pour obtenir les bons conseils.   Qu’il s’agisse d’un abonnement téléphonique, de la vente d’un scooter, de l’organisation d’un voyage, un contrat obéit à des règles destinées à garantir des rapports justes et égaux entre les contractants. Certaines de ces règles sont d’ordre public. C’est le cas de ce qu’on appelle le…

Pourquoi des élections régionales ?

Too many redirects

Tous les 6 ans, retour aux urnes pour ceux qui sont inscrits sur les listes électorales afin d’élire des conseillers régionaux. Pourtant, c’est l’une des élections dont le fonctionnement et les conséquences sont les moins connus… Pour éclaircir un peu les choses, voici un petit dossier qui vous présentera les enjeux autour de cette élection.                                                                       L’histoire des régions… Au sortir de la Révolution française, la France est divisée en trois échelons administratifs : l’Etat, les départements, les communes. Des mouvements éparses revendiquent, à partir de la fin du 19ème siècle, la création d’un échelon régional. Les régions, sous leur…

Les symboles de la République

Gateway Timeout

La France est représentée par ses élus et ses ambassadeurs. Mais il existe aussi des symboles très anciens qui sont la base de la République française et qui fondent notre identité de citoyens français en nous rassemblant sous une identité commune. Pourquoi le 14 juillet est-il un jour de fête nationale ? Parce que le 14 juillet 1789, le peuple français a assiégé la Bastille pour y prendre les armes et se battre contre la monarchie absolue. Et aussi parce que l’année suivante, le 14 juillet 1790, le roi s’est réconcilié avec les révolutionnaires lors de la Fête de la…

Les rapports entre propriétaire et locataire – le bail privé

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dite loi Mermaz, régit les rapports entre propriétaires et locataires, dans le secteur privé.Une loi d’ordre publicUne loi d’ordre public est une loi qui s’impose à tous. Personne ne peut s’en écarter. Un contrat de bail qui contiendrait des dispositions contraires à la loi du 6 juillet 1989 serait annulé par le Tribunal.Le droit au logementLa loi du 6 juillet 1989, dans son article 1er, dispose que le droit au logement est un droit fondamental. Chaque homme et femme est libre de choisir de vivre dans le logement…

Achat en ligne : 8 français sur 10 y ont pris goût !

Eh oui ! Alors qu’ils n’était même pas 40 % début 2007, début 2014 environ 80 %  des français ont acheté en ligne… C’est vrai que c’est pratique pour vendre un vélo dont on ne se sert plus ou acheter un CD d’occasion moins cher que s’il était neuf. Plusieurs sites Internet permettent à des particuliers, c’est-à-dire toi, tes parents, tes amis… bref des personnes qui ne sont pas des commerçants professionnels de la vente, de vendre et d’acheter des biens entre eux.Tu connais sûrement certains de ces sites : Ebay, Amazon, PriceMinister…En principe, les choses sont simples : le vendeur et…

Les contrats de consommation : vente à distance, vente à domicile

Et si on n’avait plus besoin de se déplacer pour faire nos achats ? C’est digne d’un scénario de science-fiction pourtant on y est ! Aujourd’hui, nous pouvons faire nos courses alimentaires sur Internet, acheter nos vêtements par téléphone, réserver nos places de cinéma en ligne, acheter un billet de train sur le site de la SNCF, commander un réseau multimédia à partir de la visite inattendue d’un vendeur à la maison… A quand le médecin en ligne ? Et surtout, comment se débrouille-t-on avec tout ça quand ça ne marche pas aussi bien que prévu ? CONSOMMATEUR PERDU RECHERCHE PROTECTION … La loi a…

La colocation

La vie à plusieurs dans un même appartement concerne 370 000 personnes en 2006, selon une étude de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), dont 60 % de jeunes de moins de 30 ans. Seuls 17 % d’entre eux sont étudiants. 60 % ont un emploi… Quelques chiffres clés pour mettre en évidence une réalité, depuis longtemps dévoilée par la fondation Abbé Pierre : le problème de logement touche de manière importante les jeunes. Car si une part d’entre eux recherche le mode de vie communautaire, la majorité n’apprécie que modérément les contraintes de la colocation.Pourquoi n’ont-ils pas…

Porter secours, c’est du droit !

« La non assistance à personne en danger » Article 223-6 du code pénal :  « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Dans la série « faits divers »…Inspirés d’histoires vraies Une agression dans…

Les injures et autres manques de respect

Le respect ! C’est un bien grand mot, qu’on emploie tous, presque quotidiennement… qui peut être le déclencheur de bagarres «t’as manqué de respect à ma soeur…»… mais qui est surtout une condition nécessaire pour bien vivre ensemble.C’est pourquoi la loi préconise le respect et punit ceux qui le violent par des injures, diffamations ou dénonciation calomnieuses.« Espèce de… »On a tous entendu des injures à droite à gauche, dans notre entourage, à l’école, au travail etc. Mais de là à être sanctionné par la loi… On n’imagine pas… Pourtant, la loi considère qu’injurier quelqu’un est punissable devant le Tribunal de Police si…

Les violences sexuelles

Tous les jours, des viols, des attouchements sexuels et autres agressions à caractère sexuel ont lieu. Cela n´arrive pas qu´aux autres. Par exemple, voici deux histoires inspirées de faits réels : Julie a 16 ans. Elle est très renfermée. Elle ne parle pas beaucoup : ni à sa famille, ni à l´école, ni à ses amis. Ses parents pensent qu´elle est mal dans sa peau à cause de son adolescence.Julie ne dort pas beaucoup. Elle fait des cauchemars. Elle est très jolie mais lorsqu´un garçon l´approche, elle s´enfuit.Parfois, son coeur s´emballe, il bat très fort et très vite. Elle n´arrive…

Les premiers pas dans le monde du travail

Les vacances d’été approchent. Emma pense à la plage tandis que sa copine, Sonia, 17 ans, veut profiter de ce temps libre pour gagner un peu d’argent. Sékou, 20 ans, a entendu parler d’un contrat lui permettant de travailler et d’effectuer une formation professionnelle en même temps. Hakim et Eric, 16 ans, pensent déjà à la rentrée : cette année, ils ont décidé de poursuivre leurs études en apprentissage ; ils sont donc à la recherche d’un patron :« Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous recrutez des apprentis ? »« Ah non, j’ai déjà assez de problèmes ! »« Mais,…

Harcèlement au travail : que faire ?

Jalousie, pouvoir, insatisfaction personnelle… les motifs qui conduisent au harcèlement sont nombreux et insidieux. Or, les personnes qui en subissent les effets souffrent énormément : dépression, stress, allant parfois jusqu’au suicide… Ça commence en général par des remarques sur un travail soit disant mal fait, qui se répètent, par des humiliations lors de réunions d’équipe. Ça se poursuit par des rumeurs liées à la vie privée. Ça se prolonge par une « mise au placard ». Et ça se termine sous antidépresseurs… La loi condamne ces pratiques. De plus, elle a créé des procédures légales facilitant la dénonciation de ses agissements.Qu’est ce que…

Les métiers du droit (1)

Mr Gourmand, chef d’entreprise, souhaite inviter ses salariés à déjeuner dans un restaurant chic, pour fêter la fin d’année dans la joie et la bonne humeur. Le repas est excellent, les salariés satisfaits et Mr GOURMAND, après avoir réglé en Carte Bleue, rentre chez lui heureux. Le lendemain, il est réveillé par un appel matinal de son banquier. Ce dernier lui explique que deux paiements très importants ont été effectués avec sa Carte Bleue la veille et que, conformément à la loi, ils ont été tous les deux refusés.Mr Gourmand, surpris, indique qu’il n’a utilisé qu’une seule fois sa Carte Bleue,…

Les acteurs institutionnels du sport

Associations, fédérations, direction de la jeunesse et des sports, ligues, comité olympique, ministre des sports etc. Les acteurs du sport sont nombreux. Alors qui fait quoi et comment s’organise le monde sportif ? L’ORDRE PUBLIC ET L’ORDRE PRIVE Deux groupes d’acteurs se côtoient dans l’organisation et la promotion du sport : l’ordre public représenté par l’Etat, ses représentants locaux et les collectivités publiques, et l’ordre privé représenté par le mouvement sportif (associations, fédérations…). Le sport français ne serait pas français si sa réglementation n’était pas pyramidale… Il y a donc juridiquement une institution responsable de tout et qui délègue certains domaines…

Conduire sans permis, ça peut faire très mal

En lisant ce dossier, tu auras certainement plus d’éléments pour conseiller tes amis ou ta famille en faisant un peu de prévention et aussi en t’orientant dans les démarches à suivre… Car on le sait bien, qui un jour n’a pas été tenté de conduire sans permis, ne serait ce que pour apprendre ?Prenons le cas d’un conducteur, qu’on appellera Bruno, et qui a cumulé, dans sa vie mouvementée d’automobiliste chevronné, toutes les sanctions possibles d’une personne qui conduit sans permis… Voici ce qui lui arrive…BRUNO PARVIENT DIFFICILEMENT A OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE…Non seulement passer l’examen coûte cher mais…

Six points, c’est tout !

Et ça y est, le permis de conduire a disparu, c’est rageant… Mais on est bien obligé de « faire avec ». C’est une question d’ordre public : un individu doit se soumettre à des obligations, parfois exigeantes, pour assurer la sécurité de tous. Dix infractions souvent commises et leurs coûts – Excès de vitesse ≥ 50 km/h = 6 points– Conduite en état alcoolique (entre 0,5 et 0,8 gramme d’alcool dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications d’alcool = 6 points– Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants = 6 points–…

Le dopage

Lorsque l’on parle de dopage, nous pensons tout de suite aux sportifs. Il est vrai que la loi ne s’occupe du dopage que dans le domaine du sport. Pourtant, certaines personnes se dopent pour améliorer leurs performances professionnelles. De même, des étudiants prennent également des substances chimiques ou naturelles pour passer un examen ou même le préparer. En effet « se doper » signifie prendre des substances pour améliorer ses performances. Toutefois, la loi interdit le dopage uniquement dans le sport. L’INTERDICTION DU DOPAGE SPORTIF Ce que dit la loi La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la…

Mon corps m’appartient !

« Mon corps m’appartient… » : ça veut dire que la loi protège le corps humain de manière très spéciale. Tu disposes d’un droit essentiel sur ton corps : le droit au respect de son intégrité. Personne ne peut y porter atteinte. Le corps est « inviolable ». Ton corps ne doit pas subir de violences qui te seraient opposées de l’extérieur mais de la même façon, ton corps ne doit pas être utilisé pour faire subir des violences aux autres. La loi sanctionne sévèrement les violences physiques, le viol, les agressions sexuelles. Aussi, les lois française et internationales interdisent…

Alcool et drogue au volant

Il suffit d’une fois! Imagine… C’est samedi soir : tu veux sortir en boîte avec ta petite amie. Ta sœur a rendez-vous dans la même discothèque avec des copines. Tu es le seul à avoir le permis, c’est toi qui conduit. La soirée se déroule plutôt bien : tout le monde s’amuse, danse, une bonne ambiance. Tu avais déjà bu l’apéro et fumé quelques joints chez un copain avant de sortir, et tu croises Manu qui fête son anniversaire et paie sa bouteille. Il est 5 heures du matin, vous rentrez. et tu n’habites pas loin. Ta copine te demande si tu…

La mer, la terre, l’air… La pollution ?

La loi protège- t-elle notre planète ? Personne n’ignore les actions polluantes qui perdurent encore aujourd’hui alors que tous les scientifiques font le même constat : nous avons dépassé le stade d’urgence .Que dit la loi et comment tente-t-elle de faire respecter le droit de l’environnement ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble…Que dit la loi ?Il existe des normes internationales, européennes et nationales.Ex. Norme Internationale : Convention internationale MARPOL, pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973.Ex. Norme Européenne : Art. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la vieEx. Norme Nationale : Loi…

Si je dis cocaïne, à quoi tu penses ?

Ligne de coke, shoot, trip, euphorie, puissance, excitation, force, kif, bonne soirée… Et ensuite, qu’est ce qui te vient à l’esprit ? On oublie les problèmes, on est un(e) autre, on ose !Toutes les drogues ont un point commun : le PLAISIR !Et c’est justement ça le DANGER…Car si on y pense encore un peu, qu’est ce qui nous vient à l’esprit ?La fin du trip ? La sensation d’euphorie dure au maximum une heure… Après qu’est ce qui se passe ? Descente difficile, dépression, mal être ?Le bad trip ? Nez imbibé de sang, overdose, excitation et agressivité, amnésie ?La prison ? La fin de soirée en garde à vue…

Il n’y a pas de fumée sans feu !

Il n’y a pas de fumée sans feu ! Et si on parlait des drogues qui se fument… A votre avis, pourquoi la loi s’en mêle-t-elle ? Après tout, c’est une question de choix personnel : « chacun fait ce qu’il veut et après il assume…». La réalité n’est pas si simple.La loi s’en mêle parce que c’est une question de santé publique : nous sommes tous concernés. Les hôpitaux et les services qui vont prendre en charge les personnes malades sont financés par la Société toute entière. La loi doit donc, à la fois, avertir les citoyens des dangers de la drogue et…

Attention ! Animaux dangereux !

Les faits divers ne manquent pas : des bébés mordus au visage par le chien de la famille, un enfant tué à la Réunion par 2 chiens fin 2013… Entre 1990 et 2010, soit en 20 ans, on compte 33 décès par morsure canine, soit plus d’une an par an! Mais les chiens ne sont pas les seuls concernés. Un taureau en liberté, des essaims d’abeille, des serpents en captivité, des singes apprivoisés peuvent causer tout autant de dommages et mettre en danger la vie des gens ! Après trois lois relatives aux animaux dangereux en 1999, 2001 et 2007,…

Les lois HADOPI

Une première loi, adoptée le 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a créé une autorité administrative chargée de veiller au respect des droits d’auteur sur la Toile : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 a censuré une partie de ce projet de loi qui confiait à la Haute Autorité des pouvoirs de sanction pouvant porter atteinte à certaines libertés fondamentales telles que le droit de s’exprimer et de communiquer librement. Or, seul un juge peut…

Ta vie privée sur Internet : surtout protège la

Attention danger ! Par le biais d’Internet et de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, je peux savoir tout sur tout le monde. Pas vrai ?Comme dans un village ou une cité… et ses conséquences : rumeurs, violation de l’intimité, diffamations…Et la vie privée ? Est-elle protégée par la loi ? Comment ? Et moi, quelles précautions ai-je décidé de prendre pour protéger ma vie privée mais aussi celle des autres ?A L’ATTENTION DES PARENTS Les parents ont un rôle essentiel dans l’éducation de leurs enfants au regard des dangers potentiels d’Internet. Ils sont encouragés à contrôler l’utilisation qui est faite de leurs propres…

Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées

Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ? Les fautes pouvant conduire au conseil de disciplineC’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le règlement…

Les fouilles

Les fouilles, au sens de la loi, représentent toutes les actions qui ont pour but de vérifier ou contrôler qu’une personne ne transporte pas d’objets dangereux ou ayant servi à commettre un délit ou un crime. Elles ont donc deux finalités : la sécurité et la manifestation de la vérité. Comme elles portent atteinte au droit au respect, aux libertés individuelles et à l’intimité des personnes, elles sont strictement réglementées. Elles ne peuvent être pratiquées que dans des cas bien précis et par des personnes habilitées par la loi.PAR QUI PEUVENT-ELLES ETRE EFFECTUEES ?En principe, seuls les officiers de police…

La disparition de personnes majeures / mineures

Comment faire lorsqu’un de ses proches a disparu ? Quels sont les premiers réflexes à avoir ? La loi prévoit plusieurs procédures en fonction des situations : de la moins préoccupante à la plus inquiétante.LES MINEURSEn mai 2009, le «116 000 Enfants Disparus» a été mis en place. Il est géré par la Fondation pour l’Enfance et l’INAVEM, qui sont deux structures reconnues pour leur savoir faire en la matière. Il s’agit d’un nouveau numéro vert, mis à la disposition des familles afin de les conseiller dans les démarches à suivre en cas de disparition d’un enfant.Il intervient auprès des…

Mes parents se séparent, comment ça va se passer ?

La séparation des parents entraîne souvent des gros soucis pour savoir quel parent prend les décisions concernant l’éducation des enfants… On s’y perd tous un peu… La loi tente d’organiser tout ça. Les juges jouent un rôle très important pour donner des règles de conduite à la famille. Que dit la loi ? En principe, après leur séparation, les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant (article 373-2 du code civil) (de manière exceptionnelle et pour un motif grave, un seul des deux parents va prendre les décisions concernant l’éducation de leur enfant (article 373-2-1…

Mon père, ma mère et moi…

Mes parents peuvent-il m’interdire de voir un copain ?… Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ?… Peuvent-il me mettre à la porte ?… Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?…Voici quelques unes des questions posées sur le site Internet d’Initiadroit concernant les relations entre les enfants et les parents. Alors voici un dossier du mois qui te permettra d’avoir quelques repères sur les droits et les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant mineur, ce qu’on appelle l’autorité parentale. L’autorité parentale, qu’est ce que c’est ? C’est un ensemble de droits et de devoirs… Ok… mais concrètement… ?…

En dehors de tes parents, qui a autorité sur toi ?

«T’es pas mon père !» ; «T’es pas ma mère !». Ca ne te rappelle rien ? Tu n’as pas eu très envie de le dire à quelqu’un un jour : à un animateur ? A un professeur ? A un éducateur ? A une vieille tante qui t’interdit de sortir le soir avec un copain ? Et pourtant, même s’ils ne sont pas tes parents, ils peuvent te demander de faire ou t’interdire certaines choses. Pourquoi ? Comment ? Jusqu’où ces personnes ont-elles autorité sur toi ?LES GRANDES LIGNES… L’autorité parentale, c’est quoi ? C’est l’ensemble des droits et devoirs que…

LA HIERARCHIE DES NORMES EN FRANCE

Il apparaît souvent difficile de bien saisir les différents ensembles de règles, de lois nationales et internationales, et leur articulation entre elles.
Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXe siècle a théorisé la hiérarchie des normes qui permet de clarifier la valeur d’une règle par rapport à une autre.

Urgence climatique et droit

Le réchauffement du climat est devenu une préoccupation majeure de la société, tant il se manifeste de façon dramatique dans toutes les parties du monde. Plusieurs études du GIEC (Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution de climat) soulignent un risque d’emballement climatique pouvant avoir des conséquences désastreuses. Cette urgence nécessite de réduire les émissions de gaz à effet de serre car les risques sociaux, économiques, et politiques sont grands. L’importance du droit dans la crise climatique La crise climatique est étroitement liée à notre modèle économique global. Pour lutter contre ce phénomène il faut repenser et transformer nos modes de production…

LA JUSTICE PREDICTIVE

L’intérêt de la justice prédictive Les apports de la justice prédictive touchent aussi bien les professionnels du droit que leurs clients, mais également l’institution judiciaire dans son ensemble. Pour les professionnels (avocats, notaires, magistrats), c’est un outil pour anticiper les risques d’un procès et ainsi pouvoir encore mieux orienter et conseiller son client. Elle permet donc de créer des stratégies juridiques et sécurise les procédures. Toutefois il ne s’agit pas de remplacer l’humain, l’intérêt de ces nouveaux outils est d’aiguiller sur la bonne direction à prendre et quantifier les risques. Cependant chaque situation reste unique et soumise à l’appréciation des…

Justice et déontologie

Encadrées depuis le 19ème siècle, les professions juridiques ont été plusieurs fois réformées. Si leurs champs d’application a évolué, la déontologie reste le socle commun de la justice française. Mais tout d’abord, que signifie « la déontologie » ?  « La déontologie correspond à l’ensemble des règles morales qui régissent l’exercice d’une profession ou les rapports sociaux de ses membres ». Autrement dit, la déontologie vise à soumettre les professionnels à des règles communes de courtoisie afin d’éviter tout litige entre eux et rassurer le citoyen sur le bon fonctionnement du service public de la justice. LA DEONTOLOGIE COMME REGLE DE DISCIPLINE La déontologie et…

L’ABSENTÉISME : L’ALERTE ROUGE

Le taux d’absentéisme moyen en France concerne près de 5% [1] des jeunes. On note que ce taux est plus élevé dans les lycées professionnels où il peut atteindre 11%. Il importe avant tout de comprendre comment l’absentéisme se manifeste et quelles en sont les causes ? L’absentéisme scolaire Aller à l’école est un droit [2] pour tous les enfants. Les adultes doivent les inciter à suivre les cours avec assiduité car c’est la seule façon de progresser ! Le droit à l’éducation a pour contrepartie l’obligation scolaire (se rendre aux cours). Si les élèves manquent régulièrement les cours, ils s’exposent à…

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après la CIDE) est un traité, adopté le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies (ONU), dans le but de reconnaître des droits spécifiques aux enfants et de les faire respecter. Mais qu’est-ce qu’un « enfant » au sens de la Convention ? La convention définit l’enfant comme : « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable ». Il s’agit du texte fondateur des droits de l’enfant à l’échelle mondiale car il rassemble des Etats (195) autour d’une même volonté…

Le règlement intérieur à l’école

En principe, chaque institution dispose de son règlement intérieur. Les sociétés, les entreprises, les universités les associations, les prisons et même les assemblées parlementaires usent de cet outil. Mais qu’en est-il à l’école ? Le règlement intérieur d’une école, définit l’ensemble des règles de vie de l’école. Il fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative. (Article L.401-2 du Code de l’Éducation).                        C’est-à-dire qu’il s’applique aux élèves à et tous ceux qui dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui (les partenaires extérieurs), participent à l’accomplissement de ses missions (les professeurs, éducateurs, parents etc…) Le règlement…

Lecture de vidéo, écoute de musique sur des plateformes en ligne… comment fonctionne le streaming en France ?

Le terme anglais « streaming » signifie « flux de données ». En pratique, ce flux de données permet de lire un média en direct, telle qu’une émission de télévision en replay ou un épisode de sa série préférée. Bien que le terme soit surtout connu à propos d’Internet (aussi appelé « le web »), le streaming existait bien avant lui, avec la télévision ou la radio par exemple. Plus généralement, on considère de nos jours que le streaming concerne toute activité du web qui consiste à lire un contenu audio ou vidéo sans avoir à le télécharger. Il inclut ainsi les sites de streaming de…

L’ETAT DE DROIT : règles de droit, institutions, séparation des pouvoirs… comment fonctionne l’Etat de Droit ?

Etat de droit : définition On en entend souvent parler dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision… sans vraiment savoir ce qu’il signifie. Pourtant, l’Etat de droit est présent partout, en permanence. C’est un modèle théorique, devenu un thème politique souvent abordé, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. L’Etat de Droit se définit sommairement comme étant un système dans lequel la puissance publique (c’est-à-dire les organes agissant au nom de l’Etat) doit obéir à l’ordonnancement juridique existant, autrement dit, aux normes juridiques existantes. En d’autres termes, il s’agit d’un Etat dont le…

LE DROIT DE MANIFESTER EN FRANCE : où, quand et comment exprimer ses idées en toute légalité ?

Le droit de manifester Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par des textes nationaux et internationaux. À l’heure des revendications sociales portées par les « Gilets jaunes » depuis plusieurs semaines, le dossier de ce mois précise ce que recouvre le droit de manifester en France en mettant en avant ce qu’il permet de faire et ce qu’il interdit. Le droit de manifester : un droit fondamental reconnu par de nombreux textes Le droit de manifester n’apparaît pas clairement dans la Constitution de 1958 mais plutôt dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (qui…

COMMENT L’ÉTAT NOUS PROTÈGE-T-IL CONTRE LE TERRORISME ?

L’INTERDICTION D’ENTRÉE/SORTIE POUR LES INDIVIDUS DANGEREUX Depuis le 14 Janvier 2015, tous les Français majeurs qui souhaitent partir pour participer à une activité de terrorisme à l’étranger, comme l’Irak ou la Syrie, peuvent être administrativement interdis de sortie du territoire. Autrement dit, les autorités françaises peuvent s’opposer à la sortie du territoire d’une personne projetant de participer à une activité terroriste à l’étranger. L’interdiction peut également concerner un étranger qui désire entrer sur le sol français avec l’intention de participer à une opération terrorisme. La mesure d’interdiction de sortie du territoire a pour but d’empêcher les éventuels futurs terroristes de…

Apologie du terrorisme lors d’un rassemblement de soutien aux victimes d’attentats

Le 11 Janvier 2015, aux Sables-d’Olonne, Thierry participait à un rassemblement organisé sur la voie publique en hommage aux victimes du terrorisme commis à Paris ( Charlie Hebdo ) et dans sa banlieue ( l’Hyper Cacher de Vincennes ). Lors de ce rassemblement, Thierry a décidé de brandir une pancarte sur laquelle était inscrit, d’un côté, « je suis humain – je suis Charlie » et, de l’autre côté, « je suis la vie », la représentation d’un cœur et « je suis Kouachi » ( les frères Kouachi étant les auteurs de l’attaque terroriste ayant visé la rédaction de Charlie Hebdo ). Pour avoir apposé…

Les règles de conduite sur route ou sur circuit sont-elles les mêmes ?

Quads, motos, voitures… la conduite sur route est-elle soumise aux mêmes règles que la conduite sur circuit ? Si tu es conducteur, tu dois impérativement distinguer la conduite sur route de la conduite sur circuit pour savoir à quelles règles tu es soumis. Il faut savoir que si sur la route, on parle de « conduite », sur la piste, on parle de « pilotage ». Cette différence de vocabulaire cache en réalité une différence de règles applicables très importante. Lorsque l’on prend le volant pour piloter, c’est avant tout pour obtenir un maximum de sensations, comme l’adrénaline qui est générée par la vitesse,…

LA CITOYENNETE EUROPEENNE – Les règles de circulation au sein de l’espace Schengen

Que signifie l’espace Schengen ? Schengen est le nom d’une ville au Luxembourg où furent signés l’accord et la convention d’application entrée en vigueur le 26 mars 1995. Depuis cette date, on peut traverser les frontières des Etats signataires librement. L’espace Schengen désigne ainsi l’espace au sein duquel les personnes peuvent librement circuler entre les Etats signataires. Quel est le périmètre de l’espace Schengen ? Depuis le 1er juillet 2013, il rassemble 26 Etats : 22 des 28 membres de l’Union Européenne, à l’exception de Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, qui n’y participent pas encore. Toutefois, la Grande-Bretagne…

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence, qu’est-ce que c’est ? La présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par une juridiction, alors même que cette personne est suspectée de la commission d’une infraction. A l’issue de l’audience, la juridiction peut décider de condamner la personne poursuivie ou de la relaxer ( en matière délictuelle ) ou de l’acquitter ( en matière criminelle ). C’est une notion fondamentale qui impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie. Pourquoi la présomption d’innocence est-elle si importante ?…

Faut-il communiquer ses données confidentielles à des tiers ?

( Tous droits réservés ) Faut-il communiquer ses données confidentielles à des tiers ? L’escroquerie par phishing / hameçonnage. Le hameçonnage, plus connu sous l’appellation « phishing »  ou encore « filoutage », est une technique qui consiste à se faire passer, sur Internet, pour une banque ou une structure de confiance bien connue de la victime, dans le but de récupérer ses données confidentielles et détourner de l’argent. Le Doc du mois va essayer de décrypter le mécanisme de cette escroquerie. Qu’est-ce que le phishing ? Le phishing consiste à récupérer, sur Internet, les données confidentielles d’internautes par usurpation d’identité ( l’escroc se fait…

JUDICIAIRE OU VOLONTAIRE Le placement d’un enfant en famille d’accueil ou dans une structure adaptée

( Tous droits réservés ) Placement d’enfant en  famille d’accueil ou dans une structure adaptée : quels sont les cas ? Qu’entend-on par le « placement » d’un enfant ? Lorsque l’on parle d’un enfant « placé », cela signifie que l’enfant en question ne vit plus dans son milieu familial mais est confié à une famille d’accueil ou à un établissement spécialisé, pour le protéger. Ce n’est pas pour autant que l’enfant n’a plus de lien de filiation avec ses parents biologiques. Il peut en effet garder ses liens de filiation et peut entretenir des liens affectifs avec eux par des visites, des appels téléphoniques…

Stupéfiants : Prise de drogue en festival/rave

( Tous droits réservés ) Lorsque l’on parle de « stupéfiants », cela renvoie à toutes les drogues qui sont interdites. Il existe environ 200 «substances psychoactives» ( drogues ) interdites en France. Pour pouvoir interdire de telles substances, un arrêté doit être promulgué par le Ministre de la Santé afin de l’ajouter à la liste française des stupéfiants.  Avant toutes poursuites pénales, le gouvernement a mis en place l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiant en cas de flagrant délit. L’objectif est de punir immédiatement les consommateurs âgés de plus de 18 ans. L’amende de 200 euros est payable sous 45 jours.…

Transports urbains : Es-tu piéton ou conducteur?

  Es-tu piéton ou conducteur ?Le statut des utilisateurs des nouveaux moyens de transport urbains pour piétons L’évolution des technologies a fait apparaître de nouveaux moyens de transport urbains et écologiques pour les piétons. Cependant, leur réglementation est souvent mal comprise et certains utilisateurs peuvent se demander où ils peuvent circuler. Le Doc de ce mois-ci va tenter d’y répondre. Avant tout, qu’est-ce qu’un moyen de transport urbain pour piéton ? Lorsque l’on parle de « moyen de transport urbain pour piéton », on désigne en principe tout engin qui permet de se déplacer en ville, autrement qu’à pieds, d’un lieu vers un…

CAP OU PAS CAP ? Défis et challenges sur les réseaux sociaux

Réseaux sociaux : Défis et challenges, une nouvelle mode. L’apparition des réseaux sociaux a fait apparaître une nouvelle « mode » : celle des « challenges », que l’on peut aussi appeler « défis ». Quel est le principe du « challenge » ? Relever un challenge consiste à se filmer en train de relever un défi qui a été proposé par un de ses amis. La vidéo doit ensuite être postée sur les réseaux sociaux comme facebook ou encore VKontakte, pour montrer et prouver à un maximum de gens ce que l’on est capable de faire. Instagram est aussi utilisé pour diffuser certaines photos. Généralement, le « challenge » est conçu…

CSA : comment l’audiovisuel est-il réglementé ?

LE DROIT DES MEDIAS : La règlementation de l’audiovisuel – le CSA Quelle est la mission du CSA ? Ce sont les ministres de la culture et de la communication qui sont en charge des dossiers relatifs à l’audiovisuel et qui définissent la cadre et les obligations des différents acteurs. A ce titre, ils bénéficient du soutien juridique et technique d’un des services du Premier ministre qui est mis à leur disposition : la Direction du développement des médias. Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de…

Le saviez-vous ? Les « gens du voyage » ne sont pas les « Roms »

  Les “gens du voyage” ne sont pas les “Roms” 1- Mais qui sont les « gens du voyage » ? On entend souvent parler des Tsiganes, Gitans, Manouches, Roms, Sinti, Kalés, Voyageurs, Gens du voyage, … pour désigner une catégorie de personnes sans pouvoir dire réellement à quoi renvoient ces termes. En France, la seule appellation « Gens du voyage » a été retenue. Le terme ” nomade ” utilisé par la loi du 16 juillet 1912 a disparu de la législation avec la loi du 3 janvier 1969. La catégorie des gens du voyage renvoie en fait à une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile…

JEUX VIRTUELS : qu’est-ce que le PEGI ?

PEGI : Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) est un système européen d’information sur les jeux vidéo élaboré par la Fédération européenne des logiciels de loisirs (ISFE – Interactive Software Federation of Europe) qui s’appuie sur une classification par classe d’âge en fonction du contenu. Lancé en 2003, il est utilisé dans la plupart des pays européens (30 pays : Autriche, Danemark, Hongrie, Lettonie, Norvège, Slovénie, Belgique, Estonie, Islande, Lituanie, Pologne, Espagne, Bulgarie, Finlande, Irlande, Luxembourg, Portugal, Suède, Chypre, France, Israël, Malte, Roumanie, Suisse, République tchèque,…

Droit & vêtement : Responsabilité et industrie des grandes marques

Fabrication de vêtement : quelles sont les conditions de production de l’industrie du textile ? Depuis plusieurs années, l’industrie textile s’est réorganisée en transférant les bases de production vers des pays comme la Chine, le Bangladesh, le Pakistan, le Cambodge ou le Vietnam, à la recherche du moindre coût. Aujourd’hui, la plupart des vêtements, chaussures et autres accessoires qui s’étalent dans nos magasins – depuis les marques les plus haut de gamme jusqu’aux hypermarchés – sont fabriquées dans ces pays. Ces vêtements sont souvent fabriqués dans des conditions douteuses pour l’environnement comme pour les travailleurs dont les conditions de travail…

ALIMENTATION & DROIT : Les troubles des conduites alimentaires

ALIMENTATION & DROIT : Les troubles des conduites alimentaires – Anorexie, Boulimie et l’obésité « Ô balance, ma belle balance, dis-moi qui est la/le plus mince… » Les troubles des conduites en rapport avec l’alimentation sont de plus en plus croissants. Se priver de certains aliments ou en consommer en excès sont des facteurs de risque de déséquilibre nutritionnel. Face à la fréquence de ces carences en terme d’alimentation, il n’est pas inutile de se demander ce que prévoit la loi dans ces domaines. La réflexion sur la protection des mineurs sur internet amène à s’interroger sur les sites ou…

LE VOTE : Tour complet d’un bureau de vote

  Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et…

LES JURIDICTIONS : Ordre Judiciaire / Ordre Administratif

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LA DEMOCRATIE : L’élection présidentielle

Élection présidentielle : comment est élu le Président de la République ? Depuis la révision constitutionnelle de novembre 1962, le chef de l’État en France est élu au suffrage universel direct lors de l’élection présidentielle. Durant la 4e République, le chef de l’État n’était pas élu par le peuple directement, mais par un collège de Grands Électeurs composé de députés, sénateurs ou d’élus des conseillers municipaux. La 5e République, mise en œuvre par le Général de Gaulle, a modifié les règles d’élection du Président de la République en instaurant le suffrage universel direct uninominal à deux tours. Le candidat pour…

AIMER QUAND ON EST JEUNE : La liberté sexuelle, mais…

Liberté sexuelle des jeunes, que dit la loi ? En matière sexuelle, le principe absolu est la liberté. Chacun est libre d’entretenir des relations sexuelles comme bon lui semble. Cette liberté sexuelle n’est cependant pas absolue. Il faut bien s’en tenir aux limites imposées par la loi qui visent soit à protéger les mineurs, soit à garantir le principe de liberté de chacun. La sexualité peut entraîner une grossesse et la loi aménage les conditions pour permettre à la mère qui le souhaite de poursuivre ou non une grossesse involontaire. Les limites imposées par la loi pour protéger les mineurs…

LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES : La justice pénale internationale

Organisation internationales et justice pénale 1- Les juridictions pénales internationales a) Les tribunaux pénaux internationaux L’ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l’horreur de la Shoah ont conduit au cours même de la seconde guerre les Alliés à affirmer leur volonté de juger et de châtier les coupables. A la fin de la guerre deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946.…

ANIMAUX & DROIT : Vacances avec un animal de compagnie

  Comment bien voyager avec son animal de compagnie ? Pour voyager avec un animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ. Celles-ci varient suivant que le pays de destination est situé dans l’Union Européenne ou en dehors. En dehors de l’Union européenne (UE), les renseignements sont accessibles auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination. A défaut, il faut observer les formalités prévues au sein de l’UE. Les pays de l’UE ont une réglementation commune pour les animaux de compagnie : -Il faut disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie. Ce passeport peut…

Quelles différences entre le système pénal français et le système pénal des Etats-unis ?

Les Etats-Unis : Petit détour par le Système pénal américain et l’élection du Président des USA 1) Les principales différences entre le système pénal français et le système pénal américain a) Magistrats – Les procureurs sont élus par les citoyens auxquels ils doivent « rendre compte » (Etats-Unis) – Les magistrats sont recrutés par concours et nommés par décret (France) – Pas de juge d’instruction(Etats-Unis) – Le juge d’instruction a un rôle central car il est chargé d’instruire l’enquête(France) – Le procureur, le district attorney, instruit l’enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves qui vont contre l’accusé…

Jurés d’assises : ON NE FANTASME PAS SUR LE PENAL

Qui sont les jurés ? On entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal. Témoignage : « J’ai été juré d’assises » Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque »…

AU TRAVAIL ! : Mon contrat d’apprentissage et moi

  Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? Ca y est ! Florent a trouvé l’entreprise dans laquelle il va pouvoir effectuer son apprentissage ! Mais au moment de signer son contrat avec l’entreprise, des questions lui viennent en tête : quels sont ses obligations vis-à-vis de l’entreprise ? Quelles sont celles de son patron vis-à-vis de lui ? InitiDROIT a donc décidé de faire le point sur le contrat d’apprentissage. Si tu es dans la même situation que Florent, ce doc est fait pour toi ! Tout d’abord, le contrat d’apprentissage a pour but « de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation…

Dépôt de marque : quelles sont les démarches ?

Dépôt de marque : comment faire ? Fatoumata, que tout le monde appelle Fatou, est très sportive. Elle a 18 ans et va intégrer une faculté de STAPS à la rentrée mais elle se sent l’âme d’une businesswoman. Avec ses économies, elle décide donc de créer une salle de sport. Elle veut l’appeler Fatoupourlesport. Fatoumata est sure de son succès et elle est certaine qu’elle ouvrira d’autres salles, sous le nom de Fatoupourlesport. Elle souhaite donc protéger le nom Fatoupourlesport mais elle ne sait pas comment faire. C’est la raison pour laquelle elle contacte Monsieur Péhi, spécialiste en propriété intellectuelle,…

HARCELEMENT & VIOLENCES : Harcèlement dans les transports

Harcèlement et violences sexuelles ou verbales: que dit la loi ? Il y a ceux qui insultent : Mademoiselle, je voulais juste vous dire que vous êtes trop belle. … Ho ! Mademoiselle, je viens de te dire que tu es trop belle. Tu peux me répondre ! … Casse-toi ! C… ! Il y a ceux qui profitent du monde dans le métro pour se coller et se frotter à toi ou te mettre une main aux fesses. Il y a ceux, qui sont es en face de toi, qui dégrafent leur pantalon et qui te montrent leur sexe. Tous ont un comportement puni…

PAROLES D’AVOCATS : 5 questions sur le métier d’avocat

InitiaDROIT a posé 5 questions que vous vous posez sur le métier d’avocat à 5 de ses avocats bénévoles 1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? 2) Quelle est votre ou vos spécialités ? En quoi cela consiste-t-il ? 3) Quelle est la taille de votre Cabinet  ? 4) Que préférez-vous dans votre métier ? Pourquoi ? 5) Qu’est-ce que vous aimez le moins ? Pourquoi ? Me Lynda ATTON Avocat au Barreau de Paris 1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? Parce que l’un des mes chargés de travaux dirigés (enseignant qui fait cours à des groupes de 30…

FAMILLE JE VOUS AIME : Histoires d’adoption

  Y a t-il différents types d’adoption ? Quelles en sont les conséquences ? Jonathan, Fanny, Julie et Maxime ont un point commun : ils ont été adoptés. Par contre, leur adoption a été réalisée dans des conditions différentes. Ils ne comprennent pas pourquoi et souhaitent savoir quelles en sont les conséquences. Jonathan et Fanny : l’adoption plénière Jonathan Jonathan a été abandonné à la naissance. Il a aujourd’hui 5 ans et il vient d’être adopté par Jean-Philippe et Nathalie chez qui il a été placé depuis 1 an. Jean-Philippe a 35 ans, Nathalie a 34 ans et ils sont mariés depuis…

LA LAICITE : loi de 1905

C’est une vieille dame qui a eu 110 ans le 9 décembre 2015 et qui est l’un des ciments de notre République. Malgré son âge, elle est présente au quotidien et reste d’une incroyable actualité. Ce doc s’intéresse à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, en te l’expliquant grâce à ses articles les plus importants. Des principes L’article premier de la loi de 1905 pose un premier principe selon lequel « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt…

La Loi, c’est quoi?

La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société. Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant : La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République. Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses…

Les principaux* titres de séjour temporaires (car ces cartes de séjour temporaire sont accordése pour un an)

  Les carte de séjour vie privée et familiale Les carte de séjour vie privée et familiale peuvent être accordées pour les raisons suivantes : liens intenses avec la française, avoir un conjoint français, être parent d’un enfant français ou avoir des problèmes de santé. Si l’étranger rempli toutes les conditions, il n’est pas possible de lui refuser). C’est l’article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui pose ces conditions. Attention, si l’étranger est polygame, sa demande sera refusée.  Liens intenses avec la France Une carte de séjour est accordée à l’étranger…

Mes parents et moi – le lien de filiation

Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ainsi, les parents ont des devoirs envers leur enfant. Ainsi, l’enfant a des devoirs envers ses parents. Ainsi, l’enfant est l’héritier de ses parents. La plupart du temps, le lien de filiation est établi très simplement. Mais parfois, lorsqu’il existe un doute, des actions peuvent être exercées devant les tribunaux pour faire établir une filiation ou la contester. Le lien de filiation n’est pas toujours établi de la même…

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