Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par des textes nationaux et internationaux. À l’heure des revendications sociales portées par les « Gilets jaunes » depuis plusieurs semaines, le dossier de ce mois précise ce que recouvre le droit de manifester en France en mettant en avant ce qu’il permet de faire et ce qu’il interdit. Le droit de manifester : un droit fondamental reconnu par de nombreux textes Le droit de manifester n’apparaît pas clairement dans la Constitution de 1958 mais plutôt dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (qui a valeur constitutionnelle). L’article…
L’INTERDICTION D’ENTRÉE/SORTIE POUR LES INDIVIDUS DANGEREUX Depuis le 14 Janvier 2015, tous les Français majeurs qui souhaitent partir pour participer à une activité terroriste à l’étranger, comme l’Irak ou la Syrie, peuvent être administrativement interdis de sortie du territoire. Autrement dit, les autorités françaises peuvent s’opposer à la sortie du territoire d’une personne projetant de participer à une activité terroriste à l’étranger. L’interdiction peut également concerner un étranger qui désire entrer sur le sol français avec l’intention de participer à une opération terroriste. La mesure d’interdiction de sortie du territoire a pour but d’empêcher les éventuels futurs terroristes de se…
Le 11 Janvier 2015, aux Sables-d’Olonne, Thierry participait à un rassemblement organisé sur la voie publique en hommage aux victimes du terrorisme commis à Paris ( Charlie Hebdo ) et dans sa banlieue ( l’Hyper Cacher de Vincennes ). Lors de ce rassemblement, Thierry a décidé de brandir une pancarte sur laquelle était inscrit, d’un côté, « je suis humain – je suis Charlie » et, de l’autre côté, « je suis la vie », la représentation d’un cœur et « je suis Kouachi » ( les frères Kouachi étant les auteurs de l’attaque terroriste ayant visé la rédaction de Charlie Hebdo ). Pour avoir apposé…
Si tu es conducteur, tu dois impérativement distinguer la conduite sur route de la conduite sur circuit pour savoir à quelles règles tu es soumis. Il faut savoir que si sur la route, on parle de « conduite », sur la piste, on parle de « pilotage ». Cette différence de vocabulaire cache en réalité une différence de règles applicables très importante. Lorsque l’on prend le volant pour piloter, c’est avant tout pour obtenir un maximum de sensations, comme l’adrénaline qui est générée par la vitesse, pour le plaisir de la conduite, mais aussi et surtout pour faire le meilleur chrono possible et obtenir…
Que signifie Schengen ? C’est le nom d’une ville au Luxembourg où furent signés l’accord et la convention d’application entrée en vigueur le 26 mars 1995. Depuis cette date, on peut traverser les frontières des Etats signataires librement. L’Espace Schengen désigne ainsi l’espace au sein duquel les personnes peuvent librement circuler entre les Etats signataires. Quel est le périmètre de l’espace Schengen ? Depuis le 1er juillet 2013, l’espace Schengen rassemble 26 Etats : 22 des 28 membres de l’Union Européenne, à l’exception de Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, qui n’y participent pas encore. Toutefois, la Grande-Bretagne et l’Irlande…
La présomption d’innocence, qu’est-ce que c’est ? La présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par une juridiction, alors même que cette personne est suspectée de la commission d’une infraction. A l’issue de l’audience, la juridiction peut décider de condamner la personne poursuivie ou de la relaxer ( en matière délictuelle ) ou de l’acquitter ( en matière criminelle ). C’est une notion fondamentale qui impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie. Pourquoi la présomption d’innocence est-elle si importante ?…
( Tous droits réservés ) FAUT-IL COMMUNIQUER SES DONNEES CONFIDENTIELLES A DES TIERS ? L’escroquerie par phishing / hameçonnage. Le hameçonnage, plus connu sous l’appellation « phishing » ou encore « filoutage », est une technique qui consiste à se faire passer, sur Internet, pour une banque ou une structure de confiance bien connue de la victime, dans le but de récupérer ses données confidentielles et détourner de l’argent. Le Doc du mois va essayer de décrypter le mécanisme de cette escroquerie. Qu’est-ce que le phishing ? Le phishing consiste à récupérer, sur Internet, les données confidentielles d’internautes par usurpation d’identité ( l’escroc se fait…
JUDICIAIRE OU VOLONTAIRE Le placement d’un enfant en famille d’accueil ou dans une structure adaptée
( Tous droits réservés ) Placement d’enfant en famille d’accueil ou dans une structure adaptée : quels sont les cas ? Qu’entend-on par le « placement » d’un enfant ? Lorsque l’on parle d’un enfant « placé », cela signifie que l’enfant en question ne vit plus dans son milieu familial mais est confié à une famille d’accueil ou à un établissement spécialisé, pour le protéger. Ce n’est pas pour autant que l’enfant n’a plus de lien de filiation avec ses parents biologiques. Il peut en effet garder ses liens de filiation et peut entretenir des liens affectifs avec eux par des visites, des appels téléphoniques…
( Tous droits réservés ) Lorsque l’on parle de « stupéfiants », cela renvoie à toutes les drogues qui sont interdites. Il existe environ 200 «substances psychoactives» ( drogues ) interdites en France. Pour pouvoir interdire de telles substances, un arrêté doit être promulgué par le Ministre de la Santé afin de l’ajouter à la liste française des stupéfiants. Quelles sont les drogues interdites ? Initialement, la liste française des stupéfiants fut créée à partir des conventions internationales sur les stupéfiants et psychotropes que la France a signées. A présent, c’est l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (…
( Tous droits réservés ) Es-tu piéton ou conducteur ? Le statut des utilisateurs des nouveaux moyens de transport urbains pour piétons L’évolution des technologies a fait apparaître de nouveaux moyens de transport urbains et écologiques pour les piétons. Cependant, leur réglementation est souvent mal comprise et certains utilisateurs peuvent se demander où ils peuvent circuler avec. Le Doc de ce mois-ci va tenter d’y répondre. Avant tout, qu’est-ce qu’un moyen de transport urbain pour piéton ? Lorsque l’on parle de « moyen de transport urbain pour piéton », on désigne tout engin qui permet de se déplacer en ville, autrement qu’à pieds,…
Réseaux sociaux : Défis et challenges, une nouvelle mode. L’apparition des réseaux sociaux a fait apparaître une nouvelle « mode » : celle des « challenges », que l’on peut aussi appeler « défis ». Quel est le principe du « challenge » ? Relever un challenge consiste à se filmer en train de relever un défi qui a été proposé par un de ses amis. La vidéo doit ensuite être postée sur les réseaux sociaux comme facebook ou encore VKontakte, pour montrer et prouver à un maximum de gens ce que l’on est capable de faire. Instagram est aussi utilisé pour diffuser certaines photos. Généralement, le « challenge » est conçu…
LE DROIT DES MEDIAS : La règlementation de l’audiovisuel – le CSA Quelle est la mission du CSA ? Ce sont les ministres de la culture et de la communication qui sont en charge des dossiers relatifs à l’audiovisuel et qui définissent la cadre et les obligations des différents acteurs. A ce titre, ils bénéficient du soutien juridique et technique d’un des services du Premier ministre qui est mis à leur disposition : la Direction du développement des médias. Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de…
Les « gens du voyage » ne sont pas les « Roms » 1- Mais qui sont les « gens du voyage » ? On entend souvent parler des Tsiganes, Gitans, Manouches, Roms, Sinti, Kalés, Voyageurs, Gens du voyage, … pour désigner une catégorie de personnes sans pouvoir dire réellement à quoi renvoient ces termes. En France, la seule appellation « Gens du voyage » a été retenue. Le terme » nomade » utilisé par la loi du 16 juillet 1912 a disparu de la législation avec la loi du 3 janvier 1969. La catégorie des gens du voyage renvoie en fait à une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre.…
PEGI : Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) est un système européen d’information sur les jeux vidéo élaboré par la Fédération européenne des logiciels de loisirs (ISFE – Interactive Software Federation of Europe) qui s’appuie sur une classification par classe d’âge en fonction du contenu. Lancé en 2003, il est utilisé dans la plupart des pays européens (30 pays : Autriche, Danemark, Hongrie, Lettonie, Norvège, Slovénie, Belgique, Estonie, Islande, Lituanie, Pologne, Espagne, Bulgarie, Finlande, Irlande, Luxembourg, Portugal, Suède, Chypre, France, Israël, Malte, Roumanie, Suisse, République tchèque,…
Fabrication de vêtement : quelles sont les conditions de production de l’industrie du textile ? Depuis plusieurs années, l’industrie textile s’est réorganisée en transférant les bases de production vers des pays comme la Chine, le Bangladesh, le Pakistan, le Cambodge ou le Vietnam, à la recherche du moindre coût. Aujourd’hui, la plupart des vêtements, chaussures et autres accessoires qui s’étalent dans nos magasins – depuis les marques les plus haut de gamme jusqu’aux hypermarchés – sont fabriquées dans ces pays. Ces vêtements sont souvent fabriqués dans des conditions douteuses pour l’environnement comme pour les travailleurs dont les conditions de travail…
ALIMENTATION & DROIT : Les troubles des conduites alimentaires – Anorexie, Boulimie et l’obésité « Ô balance, ma belle balance, dis-moi qui est la/le plus mince… » Les troubles des conduites en rapport avec l’alimentation sont de plus en plus croissants. Se priver de certains aliments ou en consommer en excès sont des facteurs de risque de déséquilibre nutritionnel. Face à la fréquence de ces carences en terme d’alimentation, il n’est pas inutile de se demander ce que prévoit la loi dans ces domaines. La réflexion sur la protection des mineurs sur internet amène à s’interroger sur les sites ou…
Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et qui…
les-juridictions-de-lordre-administratif les-juridictions-de-lordre-judiciaire
Election présidentielle : comment est élu le Président de la République ? Depuis la révision constitutionnelle de novembre 1962, le chef de l’Etat en France est élu au suffrage universel direct lors de l’élection présidentielle. Durant la 4e République, le chef de l’État n’était pas élu par le peuple directement, mais par un collège de Grands Électeurs composé de députés, sénateurs ou d’élus des conseillers municipaux. La 5e République, mise en œuvre par le Général de Gaulle, a modifié les règles d’élection du Président de la République en instaurant le suffrage universel direct uninominal à deux tours. Le candidat pour…
Liberté sexuelle des jeunes, que dit la loi ? En matière sexuelle, le principe absolu est la liberté. Chacun est libre d’entretenir des relations sexuelles comme bon lui semble. Cette liberté sexuelle n’est cependant pas absolue. Il faut bien s’en tenir aux limites imposées par la loi qui visent soit à protéger les mineurs, soit à garantir le principe de liberté de chacun. La sexualité peut entraîner une grossesse et la loi aménage les conditions pour permettre à la mère qui le souhaite de poursuivre ou non une grossesse involontaire. Les limites imposées par la loi pour protéger les mineurs…
Organisation internationales et justice pénale 1- Les juridictions pénales internationales a) Les tribunaux pénaux internationaux L’ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l’horreur de la Shoah ont conduit au cours même de la seconde guerre les Alliés à affirmer leur volonté de juger et de châtier les coupables. A la fin de la guerre deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946.…
Comment bien voyager avec son animal de compagnie ? Pour voyager avec un animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ. Celles-ci varient suivant que le pays de destination est situé dans l’Union Européenne ou en dehors. En dehors de l’Union européenne (UE), les renseignements sont accessibles auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination. A défaut, il faut observer les formalités prévues au sein de l’UE. Les pays de l’UE ont une réglementation commune pour les animaux de compagnie : Il faut disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie. Ce passeport peut…
Les Etats-Unis : Petit détour par le Système pénal américain et l’élection du Président des USA 1) Les principales différences entre le système pénal français et le système pénal américain a) Magistrats – Les procureurs sont élus par les citoyens auxquels ils doivent « rendre compte » (Etats-Unis) – Les magistrats sont recrutés par concours et nommés par décret (France) – Pas de juge d’instruction(Etats-Unis) – Le juge d’instruction a un rôle central car il est chargé d’instruire l’enquête(France) – Le procureur, le district attorney, instruit l’enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves qui vont contre l’accusé…
Qui sont les jurés ? On entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal. émoignage : « J’ai été juré d’assises » Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque » comme lui.…
La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure. C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? Ca y est ! Florent a trouvé l’entreprise dans laquelle il va pouvoir effectuer son apprentissage ! Mais au moment de signer son contrat avec l’entreprise, des questions lui viennent en tête : quels sont ses obligations vis-à-vis de l’entreprise ? Quelles sont celles de son patron vis-à-vis de lui ? InitiDROIT a donc décidé de faire le point sur le contrat d’apprentissage. Si tu es dans la même situation que Florent, ce doc est fait pour toi ! Tout d’abord, le contrat d’apprentissage a pour but « de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation…
Le mariage blanc est-il un délit ? Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le…
Dépôt de marque : comment faire ? Fatoumata, que tout le monde appelle Fatou, est très sportive. Elle a 18 ans et va intégrer une faculté de STAPS à la rentrée mais elle se sent l’âme d’une businesswoman. Avec ses économies, elle décide donc de créer une salle de sport. Elle veut l’appeler Fatoupourlesport. Fatoumata est sure de son succès et elle est certaine qu’elle ouvrira d’autres salles, sous le nom de Fatoupourlesport. Elle souhaite donc protéger le nom Fatoupourlesport mais elle ne sait pas comment faire. C’est la raison pour laquelle elle contacte Monsieur Péhi, spécialiste en propriété intellectuelle,…
Harcèlement et violences sexuelles ou verbales: que dit la loi ? Il y a ceux qui insultent : Mademoiselle, je voulais juste vous dire que vous êtes trop belle. … Ho ! Mademoiselle, je viens de te dire que tu es trop belle. Tu peux me répondre ! … Casse-toi ! C… ! Il y a ceux qui profitent du monde dans le métro pour se coller et se frotter à toi ou te mettre une main aux fesses. Il y a ceux, qui sont es en face de toi, qui dégrafent leur pantalon et qui te montrent leur sexe. Tous ont un comportement puni…
InitiaDROIT a posé 5 questions que vous vous posez sur le métier d’avocat à 5 de ses avocats bénévoles 1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? 2) Quelle est votre ou vos spécialités ? En quoi cela consiste-t-il ? 3) Quelle est la taille de votre Cabinet ? 4) Que préférez-vous dans votre métier ? Pourquoi ? 5) Qu’est-ce que vous aimez le moins ? Pourquoi ? Me Lynda ATTON Avocat au Barreau de Paris 1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? Parce que l’un des mes chargés de travaux dirigés (enseignant qui fait cours à des groupes de 30…
Y a t-il différents types d’adoption ? Quelles en sont les conséquences ? Jonathan, Fanny, Julie et Maxime ont un point commun : ils ont été adoptés. Par contre, leur adoption a été réalisée dans des conditions différentes. Ils ne comprennent pas pourquoi et souhaitent savoir quelles en sont les conséquences. Jonathan et Fanny : l’adoption plénière Jonathan Jonathan a été abandonné à la naissance. Il a aujourd’hui 5 ans et il vient d’être adopté par Jean-Philippe et Nathalie chez qui il a été placé depuis 1 an. Jean-Philippe a 35 ans, Nathalie a 34 ans et ils sont mariés depuis 5…
C’est une vieille dame qui a eu 110 ans le 9 décembre 2015 et qui est l’un des ciments de notre République. Malgré son âge, elle est présente au quotidien et reste d’une incroyable actualité. Ce doc s’intéresse à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, en te l’expliquant grâce à ses articles les plus importants. Des principes L’article premier de la loi de 1905 pose un premier principe selon lequel « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt…
La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société. Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant : La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République. Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses…
Les carte de séjour vie privée et familiale Les carte de séjour vie privée et familiale peuvent être accordées pour les raisons suivantes : liens intenses avec la française, avoir un conjoint français, être parent d’un enfant français ou avoir des problèmes de santé. Si l’étranger rempli toutes les conditions, il n’est pas possible de lui refuser). C’est l’article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui pose ces conditions. Attention, si l’étranger est polygame, sa demande sera refusée. Liens intenses avec la France Une carte de séjour est accordée à l’étranger…
Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ainsi, les parents ont des devoirs envers leur enfant. Ainsi, l’enfant a des devoirs envers ses parents. Ainsi, l’enfant est l’héritier de ses parents. La plupart du temps, le lien de filiation est établi très simplement. Mais parfois, lorsqu’il existe un doute, des actions peuvent être exercées devant les tribunaux pour faire établir une filiation ou la contester. Le lien de filiation n’est pas toujours établi de la même…
Mme PADEBOL est bien embêtée. Commerçante dans un magasin de jouets, elle vient de se disputer avec l’un de ses fournisseurs. Ce dernier, qui lui avait promis de superbes poupées en édition limitée pour Noël lui vend, finalement, et pour le même prix, des poupées de moins bonne qualité. Dans le même temps, son fils a eu un accident de voiture. Il s’est retrouvé à l’hôpital pour de légères blessures. Mme PADEBOL connait l’endroit où a eu lieu l’accident ; la route y est très mal entretenue depuis plusieurs années. Perdue, elle prend rendez-vous avec son avocat pour savoir ce qu’elle…
Jalousie, pouvoir, insatisfaction personnelle… les motifs qui conduisent au harcèlement sont nombreux et insidieux. Or, les personnes qui en subissent les effets souffrent énormément : dépression, stress, allant parfois jusqu’au suicide…
La France est représentée par ses élus et ses ambassadeurs. Mais il existe aussi des symboles très anciens qui sont la base de la République française et qui fondent notre identité de citoyens français et nous rassemblent sous une identité commune.
Il arrive qu’on se dispute et qu’on n’arrive pas à sortir du conflit. Et la colère ne retombe pas. Cela peut durer des jours, des semaines parfois des mois.
La vie à plusieurs dans un même appartement concerne 370 000 personnes en 2006, selon une étude de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), dont 60 % de jeunes de moins de 30 ans. Seuls 17 % d’entre eux sont étudiants.
Que d’images nous viennent en tête lorsqu’on pense à l’éducateur ! Parfois c’est un personnage, issu de notre imagination, aux cheveux longs soutenus par une barbe antique, qui arbore avec fierté une guitare. D’autres fois, au contraire, il se positionne derrière un bureau avec une montagne de dossiers et un regard inquisiteur…. La réalité est bien différente. Alors, qu’est ce qu’un éducateur ? Quelles sont ses missions ? Auprès de quel public intervient-il, pourquoi et comment ? AVANT TOUT, QUE SIGNIFIE « EDUQUER » ? « La fonction première d’une société est d’éduquer, c’est-à-dire de faire prendre conscience à chacun qu’il peut…
Lorsque l’on parle de dopage, nous pensons tout de suite aux sportifs. Il est vrai que la loi ne s’occupe du dopage que dans le domaine du sport. Pourtant, certaines personnes se dopent pour améliorer leurs performances professionnelles. De même, des étudiants prennent également des substances chimiques ou naturelles pour passer un examen ou même le préparer. En effet « se doper » signifie prendre des substances pour améliorer ses performances. Toutefois, la loi interdit le dopage uniquement dans le sport. L’INTERDICTION DU DOPAGE SPORTIF Ce que dit la loi La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de…
Commissaire de Police :
Rôle : le Commissaire de Police dirige un service de police nationale (Commissariat, Service de renseignement….)
Le Juge aux Affaires Familiales(JAF)
Rôle : comme son nom l’indique, le juge des affaires familiales s’occupe de toutes les affaires liées à la famille : divorce, filiation, autorité parentale….
Tous les jours, des viols, des attouchements sexuels et autres agressions à caractère sexuel ont lieu. Cela n´arrive pas qu´aux autres.
Les faits divers ne manquent pas : neuf agressions sévères de chiens contre des êtres humains depuis le mois d’août, une fillette de 10 ans décédée le 22 septembre dernier après avoir été agressée par deux dogues allemands, appartenant au compagnon de sa mère.
«T’es pas mon père !» ; «T’es pas ma mère !». Ca ne te rappelle rien ? Tu n’as pas eu très envie de le dire à quelqu’un un jour : à un animateur ? A un professeur ? A un éducateur ? A une vieille tante qui t’interdit de sortir le soir avec un copain ?
Depuis le 1er mars 2004, le permis probatoire est entré en application. Chaque nouveau permis de conduire (nouveau conducteur ou conducteur qui a vu son permis annulé) est doté d’un capital de 6 points, durant une période, dite période probatoire, de 3 ans.
Six points, ça part vite ! Très vite ! Très très vite ! On oublie de mettre sa ceinture de sécurité : 2 points en moins. On passe alors que le feu est rouge : 4 points en moins.
Et si on n’avait plus besoin de se déplacer pour faire nos achats ? C’est digne d’un scénario de science fiction pourtant on y est !
Pour ne pas se faire avoir, il est recommandé de bien lire le contrat y compris les petits caractères même au verso du contrat…
Eh oui ! Alors qu’ils n’était même pas 40 % début 2007, début 2014 environ 80 % des français ont acheté en ligne… C’est vrai que c’est pratique pour vendre un vélo dont on ne se sert plus ou acheter un CD d’occasion moins cher que s’il était neuf.
Mes parents peuvent-il m’interdire de voir un copain ?… Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ?…
Et si on parlait des drogues qui se fument… A votre avis, pourquoi la loi s’en mêle-t-elle ?
Alexis a téléchargé et diffusé 10 000 fichiers MP3. Il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Pontoise, en 2005, à 3 000 Euros d’amende et 10 000 Euros de dommages et intérêts…
Ca fait une somme !
Alexis ne savait même pas qu’il enfreignait la loi… ou si peu…
Le respect ! C’est un bien grand mot, qu’on emploie tous, presque quotidiennement…qui peut être le déclencheur de bagarres «t’as manqué de respect à ma soeur…»… mais qui est surtout une condition nécessaire pour bien vivre ensemble.
La séparation des parents entraîne souvent des gros soucis pour savoir quel parent prend les décisions concernant l’éducation des enfants… On s’y perd tous un peu… La loi tente d’organiser tout ça. Les juges jouent un rôle très important pour donner des règles de conduite à la famille.
Ligne de coke, shoot, trip, euphorie, puissance, excitation, force, kif, bonne soirée… Et ensuite, qu’est ce qui te vient à l’esprit ? On oublie les problèmes, on est un(e) autre, on ose !
Toutes les drogues ont un point commun : le PLAISIR !
Et c’est justement ça le DANGER…
Attention danger ! Par le biais d’Internet et des réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, je peux savoir tout sur tout le monde. Pas vrai ?
En lisant ce dossier, tu auras certainement plus d’éléments pour conseiller tes amis ou ta famille en faisant un peu de prévention et aussi en t’orientant dans les démarches à suivre… Car on le sait bien, qui un jour n’a pas été tenté de conduire sans permis, ne serait ce que pour apprendre ?
Tous les 6 ans, retour aux urnes pour ceux qui sont inscrits sur les listes électorales afin d’élire des conseillers régionaux.
Pourtant c’est l’une des élections dont le fonctionnement et les conséquences sont les moins connus… Pour éclaircir un peu les choses, voici un petit dossier qui vous présentera les enjeux autour de cette élection.
La loi protège- t- elle notre planète ? Personne n’ignore les actions polluantes qui perdurent encore aujourd’hui alors que tous les scientifiques font le même constat : nous avons dépassé le stade d’urgence !
Une première loi, adoptée le 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a créé une autorité administrative chargée de veiller au respect des droits d’auteur sur la Toile : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
Il suffit d’une fois! Imagine… C’est samedi soir : tu veux sortir en boîte avec ta petite amie. Ta sœur a rendez-vous dans la même discothèque avec des copines. Tu es le seul à avoir le permis, c’est toi qui conduit. La soirée se déroule plutôt bien : tout le monde s’amuse, danse, une bonne ambiance. Tu avais déjà bu l’apéro et fumé quelques joints chez un copain avant de sortir, et tu croises Manu qui fête son anniversaire et paie sa bouteille. Il est 5 heures du matin, vous rentrez. et tu n’habites pas loin. Ta copine te…
« La non assistance à personne en danger » Article 223-6 du code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Dans la série « faits divers »……
Le casier judiciaire est un fichier qui mentionne les condamnations pénales ou commerciales prononcées par les tribunaux…
« En voilà une nouvelle ! Bien sûr que mon corps m’appartient ! A qui pourrait-il appartenir d’autre ? Mais au fait, qu’est ce que ça veut dire ? J’ai un droit de propriété sur mon corps ? Je peux en faire ce que je veux ? Je peux me faire un tatouage ? Un piercing ? Je peux me refaire faire le nez, non ? Et est-ce que je peux le vendre ? Je pourrais vendre mon sang à quelqu’un qui en a besoin. J’ai le droit puisque c’est mon corps. En vérité, ça n’a pas l’air si simple tout ça. Mon corps m’appartient mais bon…
Mathilde a 22 ans. Elle est jeune diplômée en tant qu’ingénieur en informatique. Compte tenu du marché de l’emploi actuel, elle se dit qu’elle va trouver un poste intéressant rapidement. Quelques mois passent… Elle a multiplié les entretiens mais aucune entreprise ne veut l’embaucher. Elle s’interroge et commence à comprendre que le fait de circuler en fauteuil roulant constitue un handicap non seulement dans les actes de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, préparer à manger…) mais également dans le cadre de l’accès à l’emploi…
En cette année 2007, les français vont élire leur nouveau Président de la République. C’est un grand événement ! Après Jacques Chirac, qui a occupé cette fonction de 1995 à aujourd’hui, qui sera l’heureux élu pour guider le pays vers le bon chemin ?
Les vacances d’été approchent. Emma pense à la plage tandis que sa copine, Sonia, 17 ans, veut profiter de ce temps libre pour gagner un peu d’argent…
Il existe deux types de police : l’une est judiciaire, l’autre est administrative. La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (article 14 du Code de procédure pénale). Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs. Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié au Procureur de la République qui peut…
GENERALITES Quels risques couvrent l’assurance scolaire ? L’assurance scolaire couvre les dommages causés par votre enfant et/ou les dommages dont il est la victime dans le cadre de l’établissement scolaire. Par exemple : votre enfant brise une fenêtre ; votre enfant se blesse en jouant pendant la récréation ; votre enfant reçoit un coup d’un autre élève. Quels frais sont remboursés ? Les remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, en complément des régimes sociaux (Sécurité sociale, Mutuelle…). Le versement d’un capital en cas d’infirmité permanente. BON A SAVOIR… Les différentes formules d’assurance scolaire 1. «Scolaire et trajet» : la moins chère. Elle ne prend…
Les fouilles, au sens de la loi, représentent toutes les actions qui ont pour but de vérifier ou contrôler qu’une personne ne transporte pas d’objets dangereux ou ayant servi à commettre un délit ou un crime. Elles ont donc deux finalités : la sécurité et la manifestation de la vérité. Comme elles portent atteinte au droit au respect, aux libertés individuelles et à l’intimité des personnes, elles sont strictement réglementées. Elles ne peuvent être pratiquées que dans des cas bien précis et par des personnes habilitées par la loi. PAR QUI PEUVENT-ELLES ETRE EFFECTUEES ? En principe, seuls les…
Comment faire lorsqu’un de ses proches a disparu ? Quels sont les premiers réflexes à avoir ? La loi prévoit plusieurs procédures en fonction des situations : de la moins préoccupante à la plus inquiétante. LES MINEURS En mai 2009, le «116 000 Enfants Disparus» a été mis en place. Il est géré par la Fondation pour l’Enfance et l’INAVEM, qui sont deux structures reconnues pour leur savoir faire en la matière. Il s’agit d’un nouveau numéro vert, mis à la disposition des familles afin de les conseiller dans les démarches à suivre en cas de disparition d’un enfant. Il…
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dite loi Mermaz, régit les rapports entre propriétaires et locataires, dans le secteur privé. Une loi d’ordre public Une loi d’ordre public est une loi qui s’impose à tous. Personne ne peut s’en écarter. Un contrat de bail qui contiendrait des dispositions contraires à la loi du 6 juillet 1989 serait annulé par le Tribunal. Le droit au logement La loi du 6 juillet 1989, dans son article 1er, dispose que le droit au logement est un droit fondamental. Chaque homme et femme est libre…
Associations, fédérations, direction de la jeunesse et des sports, ligues, comité olympique, ministre des sports etc. Les acteurs du sport sont nombreux. Alors qui fait quoi et comment s’organise le monde sportif ? L’ORDRE PUBLIC ET L’ORDRE PRIVE Deux groupes d’acteurs se côtoient dans l’organisation et la promotion du sport : l’ordre public représenté par l’Etat, ses représentants locaux et les collectivités publiques, et l’ordre privé représenté par le mouvement sportif (associations, fédérations…). Le sport français ne serait pas français si sa réglementation n’était pas pyramidale… Il y a donc juridiquement une institution responsable de tout et qui délègue…
La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société. Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant : La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République. Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses…
Si l’image de l’avocat lancé dans de grandes plaidoiries théâtrales est la plus répandue, elle n’est pourtant que très incomplète au regard de la diversité de la profession d’avocat. Ainsi, l’avocat est avant tout un conseiller important pour tout ce qui relève du domaine juridique, et ce, même en dehors de tout litige. De plus, il représente et assiste son client dans toutes les démarches juridiques que celui-ci souhaite entreprendre. L’avocat est également de plus en plus un médiateur, c’est-à-dire qu’il cherche la plupart du temps à faire discuter au préalable les parties, assistées de leurs propres avocats, afin de…
Quelles sont les différentes élections ? Les élections locales : les élections municipales, permettant d’élire le maire d’une commune et ses conseillers municipaux les élections cantonales, permettant d’élire le Conseil général, qui gère le département les élections régionales, permettant d’élire le Conseil régional, qui gère la région Les élections nationales : l’élection présidentielle, qui désigne le Président de la République les élections législatives, permettant d’élire les députés composant l’Assemblée nationale les élections sénatoriales, permettant d’élire les sénateurs composant le Sénat les élections européennes, permettant d’élire les députés du Parlement européenAttention, parmi toutes ces élections, il y a un intrus,…
Pourquoi porte-t-on un nom de famille ? Pourquoi pas seulement un prénom ? Le nom de famille permet de distinguer une famille d’une autre. C’est un code identitaire qui relie les membres d’une même famille. Le prénom a pour fonction de différencier les membres à l’intérieur de la famille et ainsi donner une identité propre à chaque individu (pour les règles relatives au prénom, voir la question / réponse sur le changement de prénom) Le nom de famille est transmis aux enfants par leurs parents, selon des règles bien précises. Pendant très longtemps, les enfants portaient toujours…
Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ? Les fautes pouvant conduire au conseil de discipline C’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le…