Sexualité, consentement, protection : connaître ses droits
La sexualité, les relations amoureuses et les premières expériences peuvent susciter beaucoup de questions. Il n’existe pas une seule façon de vivre sa vie affective ou sexuelle : chacun peut faire ses propres choix, dans le respect de son intimité et de celle des autres.
Le droit protège cette liberté. Il fixe également des règles pour protéger les personnes, en particulier les mineurs, contre les violences et certaines situations dans lesquelles leur consentement ne peut pas être considéré comme libre.
L’objectif de ce doc est de permettre à chacun de connaître ses droits, de comprendre les principales règles et de savoir vers qui se tourner en cas de question.
1) Le consentement : la règle essentielle
Une relation sexuelle suppose que les personnes concernées soient d’accord.
Depuis la loi du 6 novembre 2025, le Code pénal précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable (article 222-22 du Code pénal).
Cela signifie notamment que :
- Chacun doit pouvoir décider librement de participer ou non à un acte sexuel
- Le consentement doit porter sur l’acte concerné
- Il doit être donné avant l’acte
- Il peut être retiré à tout moment
- Le silence ou l’absence de réaction ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un consentement
Le Code pénal précise également qu’il n’y a pas de consentement lorsqu’un acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
2) La protection particulière des mineurs
La loi prévoit des règles particulières lorsqu’une personne est mineure.
L’âge des personnes concernées est important, mais ce n’est pas le seul élément à prendre en compte. La nature de la relation, l’existence éventuelle d’une autorité et les circonstances dans lesquelles les faits se déroulent peuvent également avoir des conséquences.
- Lorsqu’un majeur est avec un mineur de moins de 15 ans
Le Code pénal protège particulièrement les mineurs de moins de 15 ans.
En dehors des situations qui constituent un viol ou une agression sexuelle, le fait, pour un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 227-25 du Code pénal).
Aussi, depuis la loi du 21 avril 2021, certains actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constituent directement un viol lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. Cette condition de différence d’âge ne s’applique pas lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage (article 222-23-1 du Code pénal).
Enfin, le Code pénal prévoit une qualification particulière de viol incestueux lorsque certains actes sont commis par un majeur qui est un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur (article 222-23-2 du Code pénal).
Ces viols sont punis de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-23-3 du Code pénal).
- Des peines plus importantes dans certaines situations
L’article 227-26 prévoit une peine de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour certaines atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans lorsqu’elles sont commises, par exemple, par un majeur ayant une autorité sur la victime, par plusieurs personnes, dans certaines circonstances liées aux communications électroniques, ou dans un moyen de transport collectif.
Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août 2026.
3) Et à partir de 15 ans ?
À partir de 15 ans, les règles sont différentes.
Une relation sexuelle entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur n’est pas interdite du seul fait de la différence d’âge. Mais cette relation doit évidemment respecter les règles relatives au consentement et ne pas constituer une infraction sexuelle.
Toutefois, la loi prévoit une protection particulière lorsque le majeur exerce une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou lorsqu’il abuse de l’autorité liée à ses fonctions. Cette protection vise également les atteintes sexuelles sur mineur de plus de 15 ans dans les transports en commun (article 227-27 du Code pénal).
Dans ces situations, l’atteinte sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Pourquoi l’autorité compte-t-elle ?
La loi tient compte du fait qu’une relation peut ne pas être équilibrée lorsqu’une personne dispose d’un pouvoir ou d’une autorité sur une autre. Cela peut concerner certaines relations familiales, éducatives, professionnelles ou sportives.
4) Le viol et les agressions sexuelles
Le viol et les agressions sexuelles sont des infractions pénales.
Le Code pénal définit le viol comme notamment tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du Code pénal).
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Le Code pénal précise également que les violences sexuelles peuvent être constituées quelle que soit la relation entre les personnes. Le fait d’être en couple, d’avoir déjà eu des relations sexuelles ou d’être mariés ne signifie donc pas qu’une personne a automatiquement consenti à un acte sexuel (article 222-22 du Code pénal).
5) Les relations sexuelles à plusieurs et la présence de mineurs
Entre personnes majeures, les relations sexuelles entre plusieurs personnes ne sont pas, en elles-mêmes, interdites lorsque les personnes concernées y consentent.
En revanche, la loi prévoit une protection particulière des mineurs contre certaines situations organisées par des adultes.
L’article 227-22 du Code pénal sanctionne notamment le fait, pour un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, ou d’y assister en connaissance de cause.
Les peines sont notamment de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans.
6) Internet et les réseaux sociaux : le droit s’applique aussi en ligne
Les règles relatives à la protection des mineurs s’appliquent également sur Internet.
Par exemple, le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans, ou à une personne qui se présente comme telle, par un moyen de communication électronique constitue une infraction.
Le Code pénal sanctionne également certaines incitations adressées par voie électronique à un mineur afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle.
- Les images intimes
Les images et vidéos à caractère sexuel concernant des mineurs font l’objet d’une protection particulière. Le Code pénal sanctionne le fait d’enregistrer, transmettre, diffuser ou détenir certaines représentations pornographiques d’un mineur. Il sanctionne également le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la transmission ou la diffusion d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce mineur (article 227-23 du Code pénal).
7) La contraception et la contraception d’urgence
La contraception permet d’éviter une grossesse lorsqu’une grossesse n’est pas souhaitée.
Il existe différentes méthodes : préservatif, pilule, implant, dispositif intra-utérin (DIU), etc. Le choix d’une contraception peut être discuté avec un médecin, une sage-femme ou un professionnel d’un centre de santé sexuelle.
Pour les personnes mineures, l’accès à la contraception est protégé par le secret. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des parents pour accéder à une contraception dans le cadre prévu par la loi. Le parcours de contraception des mineures peut être pris en charge sans avance de frais dans les conditions prévues par l’Assurance Maladie.
La contraception d’urgence permet de réduire le risque de grossesse après un rapport sexuel non ou mal protégé. La contraception d’urgence hormonale est disponible gratuitement et sans ordonnance en pharmacie, pour les personnes mineures comme majeures. Pour les personnes mineures, elle peut être délivrée de manière anonyme si elles le souhaitent.
Certains préservatifs sont également pris en charge à 100 % pour les personnes de moins de 26 ans, sans prescription médicale.
Le préservatif est également un moyen de réduire le risque de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST).
8) Une grossesse non prévue : quels sont les droits ?
La décision de poursuivre ou non une grossesse appartient à la personne enceinte, dans les conditions prévues par la loi.
En France, une femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG) à un médecin ou à une sage-femme. L’IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit jusqu’à 16 semaines après le premier jour des dernières règles.
Une mineure peut elle aussi avoir recours à une IVG. Elle peut en parler avec ses parents si elle le souhaite. Mais l’autorisation de ses parents n’est pas indispensable.
Lorsqu’elle souhaite garder le secret ou lorsque le consentement parental n’est pas obtenu, l’IVG peut être pratiquée à sa demande. Elle doit alors être accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Une consultation psychosociale est obligatoire pour les mineures.
L’IVG est prise en charge à 100 %.
9) Où trouver des informations ou poser une question ?
Il est normal d’avoir des questions sur la sexualité, le consentement, la contraception, les IST ou l’IVG.
Il est possible de s’adresser :
- À un médecin ou une sage-femme
- À un centre de santé sexuelle
- À un CeGIDD (Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic), notamment pour les questions relatives aux IST
- À l’infirmier ou l’infirmière scolaire
- À une association spécialisée
- Au 0 800 08 11 11, numéro national d’information sur la sexualité, la contraception et l’IVG
- Au Fil Santé Jeunes : 0 800 235 236, service anonyme et gratuit