Es-tu piéton ou conducteur ?
Le statut des utilisateurs des nouveaux moyens de transport urbains pour piétons

L’évolution des technologies a fait apparaître de nouveaux moyens de transport urbains et écologiques pour les piétons. Cependant, leur réglementation est souvent mal comprise et certains utilisateurs peuvent se demander où ils peuvent circuler avec. Le Doc de ce mois-ci va tenter d’y répondre.

Avant tout, qu’est-ce qu’un moyen de transport urbain pour piéton ?

Lorsque l’on parle de « moyen de transport urbain pour piéton », on désigne en principe tout engin qui permet de se déplacer en ville, autrement qu’à pieds, d’un lieu vers un autre. Si l’on connaît les moyens de transport « traditionnels » comme la voiture, les rollers, les skateboards… les nouveaux moyens de transport urbains pour piétons sont en revanche un peu moins connus.

Le décret du 23 octobre 2019, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020 [1] met fin aux incertitudes et pose dans trois alinéas supplémentaires à l’article R.311-1 du code de la route la définition juridique d’un engin de déplacement personnel motorisé.

Le texte énonce qu’il s’agit : 

« D’un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille ».

Tout l’enjeu est de savoir si ces nouveaux moyens de transport doivent être considérés comme des « jeux » (comme les skateboards par exemple) ou comme des « véhicules terrestres à moteur » (comme les automobiles par exemple), car chacun a une réglementation qui lui est propre.

Quels sont les « nouveaux moyens de transport urbains pour piétons » ?

Les nouveaux moyens de transport urbains pour piétons sont variés et de plus en plus nombreux.  Ils sont différents des moyens de transport traditionnels pour piétons tels que les skateboards, rollers, trottinette sans moteur … car ils sont généralement équipés de moteurs électriques et peuvent atteindre des vitesses plus grandes que les moyens de transport traditionnels. Il y a par exemple l’hoverboard, la wheel ou encore le gyropode.

Face à cette multiplication rapide des engins, voici quelques éléments permettant de les distinguer :

  • L’hoverboard est une sorte de skateboard électrique moderne qui permet de se déplacer jusqu’à 10 km/h en inclinant son corps dans la direction souhaitée. Il est composé de deux petites plateformes symétriques qui sont installées sur deux roues et permet de faire entre 15 et 20 kms avant de devoir être rechargé. Son prix est cependant plus élevé qu’un skateboard classique puisqu’il est d’environ 350 euros.
  • Contrairement à l’hoverboard, la wheel n’est constituée que d’une seule roue qui s’auto stabilise et de deux cales-pieds, à gauche et à droite de la roue. Comme l’hoverboard, en revanche, les déplacements se font essentiellement grâce à l’énergie électrique et au mouvement du corps ; il suffit de se pencher en avant pour avancer et en arrière pour reculer. Elle a une autonomie de 15 à 70 kms en fonction des modèles et peut aller jusqu’à 34 km/h pour les modèles les plus rapides. Son prix est un peu plus élevé que l’hoverboard puisqu’il est d’environ 500 euros selon les modèles.
  • Enfin le gyropode est cet engin que les touristes utilisent souvent pour se déplacer en ville. Il est constitué d’une plateforme et de deux roues ; l’une à gauche, l’autre à droite. Il a également un système de stabilisation gyroscopique et dispose d’un guidon. Il peut aller jusqu’à 20 km/h et a une autonomie de 30 à 40 kms. Son prix est en revanche très élevé puisqu’il coûte en moyenne 3000 euros selon les marques. Le décret du 23 octobre ajoute qu’il est possible d’équiper d’une selle ce véhicule.

Pour aller plus loin : http://www.zerotracas.mma/news/5724/les-nouveaux-moyens-de-transport-urbains-des-pietons.htm

Quelle est la réglementation qui s’applique à ces nouveaux moyens de transport ?

La circulation avec ces engins doit désormais pleinement s’articuler avec le nouveau décret[2] paru à la fin du mois d’octobre 2019. Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans règlementation initialement prévue au sein du Code de la route.

De façon générale, tout utilisateur d’un moyen de transport doit se montrer prudent et faire preuve de bon sens pour éviter toute collision avec un passant ou une automobile.

La nouvelle réglementation précise que la circulation sur la voie publique avec ce type d’engins dont la vitesse maximale est supérieure à celle définie par le code de la route est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L’utilisateur encourt également la confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière de son véhicule.

L’article 23 du nouveau décret insère de nouvelles dispositions fondamentales, notamment un article R.412-43-1 qui dispose que :

« En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

En l’absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :

  1. Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;
  2. Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 431-9 ;
  3. Sur les accotements équipés d’un revêtement routier.

Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ».

Quelles sont les nouvelles obligations du conducteur d’engins de déplacement personnel motorisés ?

Souhaitant définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel le législateur impose au conducteur de nouvelles obligations.

L’article 24 dudit décret pose également une condition d’âge pour pouvoir utiliser ces nouveaux engins de mobilité. Ainsi, tout conducteur doit être âgé d’au moins douze ans.

Partant de ce postulat, chaque utilisateur est désormais dans l’obligation de :

  1. Etre coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché.
  2. Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
  3. Porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
  4. Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés.

Le nouvel article R. 412-43-2 complète ce panorama entre ajoutant qu’il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ces nouvelles dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions allant de la deuxième à la quatrième classe.

Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’utilisation de ces nouveaux moyens de transport ?

L’utilisation de ces nouveaux moyens de transport présente, comme pour les moyens de transport plus « classiques », de nombreux avantages.

Ils permettent évidemment de se déplacer beaucoup plus rapidement qu’à pied. Les trajets sont ainsi plus courts et cela permet à l’organisme de moins se fatiguer. Ces engins sont également écologiques car ils ne rejettent pas de CO2 dans l’atmosphère lors de leur utilisation et ne sont donc pas polluants, contrairement à une grande partie des voitures.

Ils consomment tout au plus de l’électricité lorsqu’ils sont équipés d’un moteur électrique, ce qui est beaucoup mieux pour la planète que les gaz d’échappement des voitures. Il suffit de recharger la batterie lorsqu’elle est vide pour pouvoir se servir à nouveau de son appareil et de consacrer un peu de temps pour l’entretenir correctement.

Ces nouveaux moyens de transport présentent aussi un avantage financier important. Le coût d’un de ces nouveaux moyens de transport est, en effet, souvent beaucoup moins élevé que celui d’une voiture, ce qui les rend plus accessibles. De plus, il n’est pas nécessaire de passer le permis de conduire ou de faire une carte grise pour pouvoir les utiliser. Il n’y a pas non plus besoin de payer une assurance ni d’acheter de l’essence (Bien plus chère que de l’électricité)

L’utilisation de ces nouveaux moyens de transport présente cependant certains inconvénients. En effet, les nouveaux moyens de transport ont bien souvent un petit moteur électrique qui facilite leur déplacement. En les utilisant trop souvent, les muscles sont moins sollicités et l’organisme se dépense moins. Il faut donc veiller à tout de même garder une activité physique régulière.

Le Ministère chargé de la santé recommande depuis 2002, dans le cadre du Programme national nutrition santé, de pratiquer l’équivalent d’au moins 30 minutes de marche rapide par jour au minimum 5 fois par semaine pour les adultes et l’équivalent d’au moins 60 minutes par jour s’agissant des enfants et des adolescents.

(Pour aller plus loin : http://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/activite-physique-et-sante ).

Mis à part le manque d’activité physique, l’utilisation de ces engins peut s’avérer coûteuse et surtout dangereuse. Il faut donc, de préférence, circuler avec en étant équipé d’un casque de protection même s’il n’est pas obligatoire.

Comment fonctionne la responsabilité en cas d’accident avec un passant ?

En cas d’accident lié à l’utilisation d’un nouveau moyen de transport, c’est la responsabilité de celui qui a provoqué l’accident qui doit être engagée.

L’article 1240 du Code civil prévoit en effet ce que l’on appelle « une responsabilité pour faute » ; autrement dit, c’est à la responsabilité de celui qui a causé un dommage par sa faute d’être engagée.

Par exemple, en conduisant une trottinette électrique, Edouard renverse un passant qui traverse sur un passage pour piétons alors qu’il roule à vive allure et après avoir consommé beaucoup d’alcool. Edouard commet dans ce cas une faute qui engagera sa responsabilité.

L’article 1241 du Code civil ajoute également que la responsabilité de celui qui a causé un dommage par son imprudence ou sa négligence peut être engagée.

Par exemple, en conduisant une trottinette électrique, Edouard respecte très bien la réglementation mais son attention est détournée l’espace de quelques secondes par un objet sur la route. Il renverse alors un passant  qui se trouvait sur son chemin. Edouard commet dans ce cas un accident par imprudence qui engagera quand même sa responsabilité.

Selon les situations, c’est la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de l’accident qui sera engagée.

La responsabilité pénale sera engagée si l’accident résulte d’une infraction commise par l’auteur de l’accident. Dans ce cas, la victime devra démontrer que l’auteur de l’accident a commis une infraction prévue par le Code pénal. Si la responsabilité pénale de l’auteur est engagée, le juge pourra alors condamner ce dernier à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende, selon les cas. Ce sera à la personne condamnée elle-même d’exécuter la sanction (elle devra donc généralement payer l’amende avec son propre argent).

La responsabilité civile concerne les accidents commis indépendamment de toute infraction. Dans ce cas de figure, la garantie « responsabilité civile vie privée » peut prendre en charge les dommages qui ont été causés à la victime. Cette garantie peut être incluse dans l’assurance habitation du logement, pour tous ceux qui vivent sous le même toit. Si ce n’est pas le cas, il faut alors en souscrire une spécifiquement.

Concrètement, cette garantie permet le versement d’une somme d’argent servant à réparer les dommages corporels, matériels et immatériels qui ont pu être causés à la victime. L’auteur de l’accident n’a donc pas à verser lui-même cette somme d’argent puisque c’est sa garantie qui le fera à sa place pour son compte.

Attention, si le conducteur de l’engin cause volontairement un dommage à la victime, le conducteur risque alors une « exclusion de garantie » s’il est prouvé qu’il a eu la volonté de causer le dommage mais également la conscience des conséquences de ses actes. Dans ce cas, le conducteur n’est donc plus protégé par sa garantie.

Par exemple, si Edouard fonce sur un ami à lui pour le blesser, parce qu’il lui en veut de ne pas l’avoir accompagné à son match de foot, il ne pourra pas être couvert par la garantie responsabilité civile vie privée.

(Pour aller plus loin : https://www.ffa-assurance.fr/content/la-responsabilite-civile-du-particulier-et-son assurance?parent=74&lastChecked=120 )

Certains moyens de transport sont-ils soumis à une réglementation spécifique ?

Les vélos pour adultes ont un régime spécial car ils sont considérés comme des véhicules en raison de leurs dimensions. Il faut donc circuler avec sur la route et non sur les trottoirs, à moins que le vélo ne soit tenu à la main, auquel cas il est possible de rester sur le trottoir.

Sources : https://www.citycle.com/20332-les-casques-audio-et-les-ecouteurs-interdits-a-velo/ ; http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/espace-presse/publications-presse/a-partir-du-1er-juillet-interdiction-du-port-d-ecouteurs-oreillettes-ou-casques-audio-en-conduisant2

 

 

[1] Article 30 du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.

[2] Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel