L’INTERDICTION D’ENTRÉE/SORTIE POUR LES INDIVIDUS DANGEREUX
Depuis le 14 janvier 2015, les autorités françaises peuvent interdire administrativement à un Français majeur de quitter le territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il souhaite partir à l’étranger pour participer à des activités terroristes, par exemple pour rejoindre une organisation terroriste comme celles qui étaient présentes en Irak ou en Syrie.
Autrement dit, les autorités françaises peuvent s’opposer au départ d’une personne lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce départ est lié à un projet terroriste. Cela permet également de prévenir les risques que ces personnes pourraient représenter à leur retour en France.
Cette mesure est appelée interdiction de sortie du territoire (IST). Elle est décidée par le ministre de l’Intérieur. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de six mois et renouvelée si les conditions prévues par la loi sont toujours réunies.
Cette mesure vise aussi à protéger les personnes concernées elles-mêmes, car en se rendant dans certaines zones de guerre pour rejoindre des groupes terroristes, elles mettent leur vie en danger.
Dans certaines situations, les autorités peuvent également empêcher un mineur de quitter le territoire, très souvent lorsqu’il existe un risque de départ lié à une activité terroriste.
Il existe également une mesure différente, appelée interdiction administrative du territoire (IAT), qui permet d’empêcher un étranger considéré comme présentant une menace grave pour la sécurité publique d’entrer en France.
LES NOUVEAUX MOYENS PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES TERRORISTES ISOLÉS AUTO-RADICALISÉS
Pour lutter contre les personnes qui se radicalisent seules, par exemple en regardant des vidéos de propagande terroriste sur Internet, la loi du 13 novembre 2014 a renforcé les moyens de lutte contre le terrorisme.
Le Code pénal permet de sanctionner la participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il prévoit également une infraction spécifique concernant la préparation individuelle de certains actes terroristes.
Ainsi, une personne peut être poursuivie pour des faits liés à la préparation d’un acte terroriste même si elle ne fait pas partie d’un réseau organisé.
Attention toutefois : le fait de regarder une vidéo ou d’avoir des opinions ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une infraction terroriste. Il faut que les conditions prévues par la loi soient réunies.
La loi permet également aux services de police et de justice d’utiliser des moyens d’enquête adaptés pour rechercher et prévenir les projets terroristes, dans le respect des règles légales.
LA SANCTION DE L’APOLOGIE DU TERRORISME
La loi du 13 novembre 2014 a renforcé la répression de l’apologie du terrorisme, notamment en créant l’article 421-2-5 du Code pénal.
L’apologie du terrorisme consiste à présenter publiquement des actes terroristes de manière favorable. La loi sanctionne également le fait de provoquer directement à commettre des actes terroristes.
Par exemple, publier sur un réseau social un message qui fait publiquement l’éloge d’un attentat peut, selon les circonstances, constituer une apologie du terrorisme.
L’article 421-2-5 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne, comme un réseau social, les peines peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, et non de sanctions automatiquement prononcées dans chaque affaire.
Il faut cependant faire la différence entre l’apologie du terrorisme et le fait de s’informer sur le sujet. Parler d’un attentat, l’étudier en cours ou dénoncer les actes terroristes ne signifie pas que l’on en fait l’apologie.
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle ne permet pas de tout dire : certains propos peuvent être punis par la loi, notamment lorsqu’ils glorifient publiquement des actes terroristes ou incitent directement à en commettre.
LE BLOCAGE ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT DES SITES ET CONTENUS ILLICITES
La loi française permet aux autorités de prendre des mesures contre certains sites et contenus qui font l’apologie du terrorisme ou incitent à commettre des actes terroristes.
Ces mesures peuvent consister à demander le retrait d’un contenu, à en bloquer l’accès ou à empêcher son référencement dans certaines conditions prévues par la loi.
Aujourd’hui, les autorités disposent de procédures nationales et européennes pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste sur Internet. Dans le cadre de la procédure européenne, les autorités compétentes peuvent ordonner à un hébergeur de retirer un contenu ou d’en bloquer l’accès. En principe, l’hébergeur doit agir dans un délai d’une heure après réception de l’injonction de retrait.
Ces mesures visent à limiter la diffusion de la propagande terroriste et des contenus qui incitent à la violence.
Les internautes peuvent également signaler des contenus potentiellement illicites sur la plateforme officielle PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr.
LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION VIOLENTE
Depuis 2014, l’État a développé plusieurs dispositifs pour prévenir la radicalisation violente et accompagner les personnes concernées ainsi que leurs proches.
Les parents qui s’inquiètent du comportement de leur enfant mineur peuvent demander conseil et signaler une situation préoccupante aux services compétents. Des mesures peuvent également être prises pour empêcher un départ à l’étranger lorsqu’il existe un risque lié à une activité terroriste.
Ces dispositifs ont pour objectif de prévenir les passages à la violence, de lutter contre les discours de haine et d’accompagner les familles. Ils prennent en compte les situations individuelles, car il n’existe pas un seul parcours de radicalisation.
Un changement de comportement ne signifie pas forcément qu’une personne se radicalise. Il est donc important de ne pas tirer de conclusions trop rapidement et de demander conseil à des professionnels lorsque l’on est inquiet.
Un numéro vert permet aux proches de demander conseil et de signaler une situation préoccupante : 0 800 005 696. Ce service est gratuit et permet d’obtenir une écoute et une orientation vers les services compétents.
Si tu es inquiet pour un ami ou un membre de ta famille, tu peux également en parler à un adulte de confiance, comme un parent, un enseignant ou un conseiller principal d’éducation.
Ces différents dispositifs de prévention poursuivent plusieurs objectifs :
Comprendre : identifier les acteurs de la menace terroriste, leurs objectifs et leurs cibles, afin de mieux comprendre les risques.
Décrypter : comprendre la propagande terroriste et les techniques de manipulation utilisées pour convaincre de nouvelles personnes de rejoindre un groupe ou de soutenir des actes violents.
Agir : connaître les moyens mis en place par l’État pour lutter contre le terrorisme et savoir comment signaler un contenu inquiétant.
Mobiliser : sensibiliser chacun aux comportements à adopter face à une situation préoccupante et rappeler l’importance du dialogue, de la vigilance et de la prévention.
LA PROCLAMATION DE L’ÉTAT D’URGENCE
L’état d’urgence a été proclamé à plusieurs reprises sous la Vème République pour faire face à des situations exceptionnelles. Récemment, l’état d’urgence a été décrété par le Président de la République dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 sur l’ensemble du territoire métropolitain, puis dans les départements d’outre-mer à compter du 18 novembre de la même année.
En vigueur pour quelques mois à l’origine, l’état d’urgence a ensuite été prolongé à plusieurs reprises pour faire face à une menace terroriste particulièrement importante. Il a pris fin le 1er novembre 2017.
La proclamation de l’état d’urgence permet de mettre en vigueur un régime juridique qui offre à l’autorité administrative (le Ministre de l’Intérieur ou les préfets de départements) des prérogatives spéciales (c’est-à-dire des pouvoirs spéciaux) permettant d’affronter des situations exceptionnelles, comme une menace terroriste particulièrement élevée.
Depuis la fin de l’état d’urgence, certaines mesures de lutte contre le terrorisme ont été intégrées dans le droit commun, par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ainsi, certaines mesures peuvent désormais être utilisées dans le cadre des lois ordinaires, sans qu’il soit nécessaire de proclamer l’état d’urgence.