L’INTERDICTION D’ENTRÉE/SORTIE POUR LES INDIVIDUS DANGEREUX

Depuis le 14 Janvier 2015, tous les Français majeurs qui souhaitent partir pour participer à une activité terroriste à l’étranger, comme l’Irak ou la Syrie, peuvent être administrativement interdis de sortie du territoire. Autrement dit, les autorités françaises peuvent s’opposer à la sortie du territoire d’une personne projetant de participer à une activité terroriste à l’étranger.

L’interdiction peut également concerner un étranger qui désire entrer sur le sol français avec l’intention de participer à une opération terroriste.

La mesure d’interdiction de sortie du territoire a pour but d’empêcher les éventuels futurs terroristes de se déplacer à l’étranger pour acquérir des compétences en matière de maniement des armes et également d’éviter qu’ils ne se radicalisent. En effet, ceux-ci risqueraient de revenir en France et constitueraient alors menace pour la sécurité nationale.

Par ailleurs,  cette mesure protège aussi l’individu lui-même, car en se rendant dans des zones de guerre, il met sa vie en danger !

Ainsi, l’interdiction administrative de sortie du territoire pour les majeurs Français vient compléter le dispositif qui existait déjà pour les  mineurs : les parents peuvent s’opposer à la sortie du territoire de leur enfant.

LES NOUVEAUX MOYENS PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES TERRORISTES ISOLÉS AUTO-RADICALISÉS
Pour lutter contre les terroristes isolés qui se sont auto-radicalisés en regardant des vidéos sur Internet par exemple, la loi du 13 Novembre 2014 a élargi à l’entreprise terroriste individuelle les dispositions du Code pénal qui concernent le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Ainsi, le Code pénal permet de condamner toute personne qui souhaiterait participer à une activité terroriste de façon isolé, sans qu’il soit nécessaire qu’elle fasse partie d’un réseau organisé de terroristes.

La loi a également doté les services de police des moyens d’investigation appropriés, même s’il s’agit d’une entreprise terroriste individuelle.

LA SANCTION DE L’APOLOGIE DU TERRORISME
La loi du 13 Novembre 2014 a inséré dans le Code pénal l’article 421-2-5 pour renforcer la répression de l’apologie du terrorisme, c’est-à-dire pour sanctionner tous les actes qui auraient pour effet de soutenir une activité terroriste (par exemple : le fait d’écrire sur facebook que l’on soutien tel terroriste qui vient de commettre tel attentat ).

Ainsi, l’article 421-2-5 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication en ligne (facebook, Twiter, Instagram… ).

Pour la première fois, le 12 Janvier 2015, des magistrats ont prononcé des peines d’emprisonnement ferme pour apologie du terrorisme avec effet immédiat. Autrement dit, ceux qui ont été condamnés pour avoir soutenu une action terroriste ont été directement emprisonnés après leur jugement.

LE BLOCAGE ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT DES SITES ET CONTENUS ILLICITES
La loi du 13 Novembre 2014 permet à l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès aux sites faisant l’apologie du terrorisme ou y incitant.

La procédure qui a été imaginée pour bloquer de tels sites et contenus est la suivante : les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ( OCLCTIC ) doivent notifier aux responsables des moteurs de recherche les adresses des sites qu’ils souhaitent ne plus voir répertoriés.

LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION VIOLENTE
Depuis Avril 2014, tous les parents inquiets du comportement de leurs enfants mineurs peuvent s’opposer à la sortie du territoire de ces derniers en prévenant les autorités. Il s’agit du plan de lutte contre la radicalisation violente.

Ce plan a instauré des actions préventives  pout  contredire les « prêcheurs de haine » ( c’est-à-dire, ceux qui, sur internet notamment, incitent à commettre des actions violentes contre d’autres personnes par exemple ). Ce plan prend en compte les parcours  individuels de chaque personne et le besoin de soutien des  familles.

Un numéro vert ( gratuit depuis un poste fixe ) a été mis en place pour pouvoir « donner l’alerte » en cas de comportement inquiétant d’un individu :

 0 800 005 696 

Ce service offre une écoute et une orientation vers les services compétents placés sous l’autorité des Préfets au sein de  chaque département.

Depuis sa création (avril 2014) ce service a permis de signaler plus de 5 000 individus et d’empêcher de nombreux départs.

Pour renforcer l’action contre la propagande terroriste notamment sur Internet, le gouvernement a lancé le 28 Janvier 2015, soit quelques jours après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, un site Internet spécifiquement dédié à la lutte contre la propagande djihadiste :

 Stop-djihadisme.gouv.fr

Ce site ouvert à tous les publics,  vise particulièrement les proches de personnes en voie de radicalisation ( tels que les parents, les enseignants, les associations… ) et également les personnes en voie de radicalisation elles-mêmes.

De façon pédagogique, le site a pour ambition de permettre aux citoyens de mieux cerner et comprendre les enjeux et moyens de la lutte antiterroriste et met à la disposition des internautes des outils pratiques telles que des vidéos de témoignages, des affichettes ou encore des infographies.

Ces outils poursuivent plusieurs objectifs :

  • Comprendre: quels sont les acteurs de la menace terroriste, leurs objectifs et leurs cibles, afin de mieux y répondre.
  • Décrypter : comprendre la propagande djihadiste et quelles sont les techniques de manipulation utilisées par ceux qui sont chargés de « recruter » de « nouveaux combattants ».
  • Agir : communiquer sur les moyens et les actions menées par l’État en matière de lutte contre le terrorisme.
  • Mobiliser : sensibiliser toutes les personnes aux comportements à adopter en cas de menace et plus généralement au quotidien.


LA PROCLAMATION DE L’ÉTAT D’URGENCE
L’état d’urgence a été proclamé à plusieurs reprises sous la Vème République pour faire face à des situations exceptionnelles. Récemment, l’état d’urgence a été décrété par le Président de la République dans la nuit du 13 au 14 Novembre 2015 sur l’ensemble du territoire métropolitain, puis dans les départements d’outre-mer à compter du 18 Novembre de la même année. En vigueur pour quelques mois seulement, l’état d’urgence a été prolongé à plusieurs reprises pour faire face à une menace terroriste particulièrement importante.

La proclamation de l’état d’urgence permet de mettre en vigueur un régime juridique qui offre à l’autorité administrative (le Ministre de l’Intérieur ou les préfets de départements ) des prérogatives spéciales ( c’est-à-dire des pouvoirs spéciaux ) permettant d’affronter des situations exceptionnelles, comme une menace terroriste particulièrement élevée par exemple.