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Archive of posts published in the category: Mois de la propriété intellectuelle

Page Facebook non officielle et droit des marques

Page Facebook et droit des marques : étude de cas Faits : Madame Fan aime tant la série Plus chouette la vie aussi appelée PCLV qu’elle en a créé une page Facebook non officielle qui est suivie par plus de 600 000 fans. Elle utilise le logo du programme sur sa page. La société Télé qui a déposé et qui est propriétaire des marques Plus chouette la vie et PCLV a demandé à Facebook de fermer la page de Madame Fan, ce que Facebook a accepté. Madame Fan conteste la fermeture de sa page Facebook Plus chouette la vie. Question de droit :…

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Quelles sont les missions de l’INPI ?

Qu’est-ce que l’INPI ? L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, c’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Cet institut est basé à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. L’Institut national de la propriété industrielle est aussi présent en régions par le biais de 23 implantations. En dehors de la France, l’INPI possède des experts dans plusieurs zones internationales, notamment à Singapour (Asie du Sud-Est), Rabat au Maroc, Abu Dhabi (Émirats arabes unis), Sao Paulo au Brésil, Washington au États-Unis, Séoul en Corée du Sud, New…

En droit, qu’est-ce qu’un modèle ?

En droit qu’est-ce qu’un modèle ? Comment est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Les dessins et modèles font en effet partie de la propriété intellectuelle. Ceux-ci ont un statut double, ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles en référence au livre V du Code de la propriété intellectuelle. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 inhérente à la protection des dessins et modèles. Celle-ci a lancé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001.…

Dépôt de marque : quelles sont les démarches ?

Dépôt de marque : comment faire ? Fatoumata, que tout le monde appelle Fatou, est très sportive. Elle a 18 ans et va intégrer une faculté de STAPS à la rentrée mais elle se sent l’âme d’une businesswoman. Avec ses économies, elle décide donc de créer une salle de sport. Elle veut l’appeler Fatoupourlesport. Fatoumata est sure de son succès et elle est certaine qu’elle ouvrira d’autres salles, sous le nom de Fatoupourlesport. Elle souhaite donc protéger le nom Fatoupourlesport mais elle ne sait pas comment faire. C’est la raison pour laquelle elle contacte Monsieur Péhi, spécialiste en propriété intellectuelle,…

C’est quoi une marque ?

Qu’est-ce qu’une marque ? comment est-ce définit par la loi ? Les marques font partie de notre quotidien. Nous en voyons toute la journée, même sans nous en apercevoir. Google, Coca Cola, Facebook, Amazon, Fnac Luis Vuitton ou Starbuck sont des marques. Et que serait Nike sans sa virgule ou Mc Donald sans son grand M jaune ? Définie en France par le Code de la propriété intellectuelle une marque est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » Le Code de la propriété intellectuelle propose une liste des signes susceptibles de…

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